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Déliberation - 24 146 RH du 14 octobre 2024
Déliberation - 24 131 F du 14 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 131 F du 14 octobre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Institutions publiques,
Accusé de réception - Mimsière de Faiérieur
C2 D F2002474-20241074 34-131 -F-DE)
Accusé centtié exécutoire
— Réception gars le préfet: 21/10F2624
Publication : 21/10/2024
Pour Fauionté compétente par délégation
CES
meme # us
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2024 N° 24/131/F
OBJET : FINANCES
Modification des durées d'amortissement - Nomenclature M57.
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois d'octobre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 octobre 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Etienne CESARI ; Florence VALU ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI; Véronique FILIPPI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.
Avaient donné procuration ; Véronique FILIPPI à Dumenica VERDONI ; Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI ; Marie-Antoinette FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Didier LORENZINI à Jean- Christophe ANGELINI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Jacky AGOSTINI ; Petru VESPERINI à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Etienne CESARI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Page I sur 4 Délibération n° 24/131/F du 14 octobre 2024 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des
amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour choque catégorie de biens par
l'assemblée délibérante à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale
de 5 ans,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements
de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Les biens concernés sont conformément à l'article R. 2321-1 du CGCT :
- les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc.) exceptés les collections et œuvres d’art,
- les biens immeubles productifs de revenus,
- les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais
de recherche et de développement et aux logiciels.
L'instruction budgétaire et comptable M57 indique que « l'amortissement des réseaux et installations de
voirie est facultatif », de même que les « immeubles non productifs de revenus ».
L'instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque
catégorie d ’immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de
la collectivité. Le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations sera effectué au prorata
temporis à compter de la date de mise en service comme la date de l'émission du mandat et pour tous les
biens acquis à compter du 1er janvier 2024.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500 € TTC, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en
1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l'inventaire
comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est à-dire au 31 décembre de l'année
qui suit celle de leur acquisition.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9,
Vu la délibération n° 19/040/F du 11 avril 2019 relative à l'amortissement des immobilisations - Tous budgets -
Fixation des durées,
Vu la délibération n° 23/131/F du 09 octobre 2023 relative la mise en place de la nomenclature M57 à compter
du 1er janvier 2024 - Modification des durées d’amortissement,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 14 octobre 2024,
Après en avoir délibéré,
Page 2 sur 4 Délibération n° 24/131/F du 14 octobre 2024 DÉCIDE
de modifier la durée d'amortissement des biens comme récapitulé dans le tableau ci-joint ARTICLE 1:
de conserver le principe de l'amortissement des biens au prorata temporis. ARTICLE 2:
de fixer le seuil des biens de faible valeur à 500 < TTC, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
d'adopter l'amortissement facultatif « des réseaux et installations de voirie » ainsi que des « immeubles non productifs de revenus ».
ARTICLE 4
d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
ARTICLE 5
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 17
Nombre de procurations 9
Nombre de suffrages exprimés 26
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE, /
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Page 3 sur 4 Délibération n° 24/131/F du 14 octobre 2024 Gear Sas: Fi
Le secrétaire de séance
Délibération n° 24/131/F du 14 octobre 2024 Page 4 sur 4