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Déliberation - 24 146 RH du 14 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 146 RH du 14 octobre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de récentir - Ministère de l'intérieur
D2A-2 5200247 4-XPA4 10 TS F4 1 46-RH-DE|
Accusé certifié exkécuicire
ne... — Récepiin par ls préfet: 2140720274 Publication : 2410/2024
Pour Fautornité compétente par délégation
ne a }
SE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2024 N° 24/146/RH
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Dépassement du quota légal d'heures supplémentaires.
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois d'octobre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 octobre 2024 s'est réuni au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ;
Vincent GAMBINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA
SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Etienne CESARI ; Florence VALU,
Absents : Emmanuelle GIRASCHI; Janine ZANNINI; Paule COLONNA CESARI; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLl ; Santina FERRACCI ;
Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ;
Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration ; Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI ; Marie-Antoinette FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Didier LORENZINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Stéphane
CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Jacky AGOSTINI ; Petru VESPERINI à Vincent
GAMBINI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Etienne CESARI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page I sur 4 Délibération n° 24/146/RH du 14 octobre 2024 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La période de fin d'année est relativement chargée d'un point de vue événementiel du fait de l'organisation des nombreuses animations autour du marché de Noël et des festivités dans le cœur de ville, et notamment du renouvellement de l'installation de la patinoire du 18 novembre 2024 au 06 janvier 2025 inclus.
De ce fait, les agents des services de la ville sollicités pour la mise en place et l’organisation matérielle de ces manifestations, peuvent être amenés à augmenter leur durée hebdomadaire de travail, voire dépasser le quota d’heures supplémentaires autorisé.
Il est ainsi permis la mise en place du processus issu du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe dans son article 6 un contingent de 25 heures supplémentaires par agent et par mois à ne pas dépasser et qui prévoit néanmoins dans ce même article que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Social Territorial.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires tel qu'il est fixé dans l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, et dans la limite des dispositions règlementaires en vigueur, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l'intégralité des heures supplémentaires effectuées et d'en informer les représentants du personnel au Comité Social Territorial.
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des AffairesMaritimes du 14 octobre 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'autoriser exceptionnellement le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires tel qu’il est fixédans l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, dans la limite des dispositions règlementaires en vigueur pour les agents des services participants aux missions d’organisation des différents évènements pour la période des festivités de fin d'année 2024.
ARTICL E 1 :
que les bénéficiaires percevront les heures supplémentaires au vu d'états liquidatifs détaillés visant la présente délibération.
Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
ARTICL E 2 :
ARTICLE 3 :
Page 2 sur 4 Délibération n® 24/146/RH du 14 octobre 2024 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents
Nombre de procurations_____
Nombre de suffrages exprimés
17
8
25
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
X unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
poim extrait CERTIFIE CONFORME,
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Page 3 sur 4 Délibération n° 24/146/RH du 14 octobre 2024 Gceaorx DOS, S
Le secrétaire de séance
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Délibération n° 24/146/RH du 14 octobre 2024 Page 4 sur 4