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Déliberation - dec148 2024
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec148 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20241010-DEC148 2024-CC
en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC148 2024
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE
Canton de PONTAULT-COMBAULT FINANCES LOCALES 9. SUBVENTIONS
Commune de ROISSY-EN-BRIE
JEUNESSE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n° 148/2024
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour l'octroi de tickets- loisirs.
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération n°16/2020 en date du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention entre la Région Ile-de-France et les organismes gestionnaires des iles de loisirs régionales pour la mise en œuvre du dispositif ticket-loisirs ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la Commune de Roissy-en-Brie souhaite approuver la convention proposée par la Région Ile-de-France afin d'obtenir une subvention de 401 tickets-loisirs d'une valeur unitaire de 6 €, représentant, pour 401 tickets-loisirs, une subvention d'un montant de 2 406,00 euros,
CONSIDÉRANT que les tickets-loisirs peuvent être utilisés pour faire bénéficier les jeunes franciliens et d'autres publics défavorisés des activités et services proposés par les îles de loisirs d'Ile-de-France,
DECIDE
Article 1 : de procéder à la signature de la convention, ci annexée, entre la Commune de Roissy en Brie et la Région Ile-de-France dont le siège est situé 2 rue Simone Veil — 93400 Saint-Ouen afin de percevoir la subvention régionale sous forme de tickets-loisirs.
Article 2 : de solliciter une subvention constituée de 401 tickets-loisirs d'une valeur unitaire de
6 euros.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait en sera affiché en mairie. Expédition en sera faite au Préfet du département.
Fait à Roissy-en-Brie, le 25 septembre 2024
François BOUCH
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20241010-DEC148_2024-CC en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC148_2024