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Déliberation - dec108 2024
Déliberation - dec163 2024 prot fonc vonville
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec163 2024 prot fonc vonville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE o 0 0
Canton de PONTAULT-COMBAULT Personnels titulaires et stagiaires de la
8. F.P.T.
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Direction de l'Administration Générale : OG/CR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
DÉCISION DU MAIRE n° 163/2024
Prise en application de l'Article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur VONVILLE suite aux agissements de M. GHARSALLAH le 26 aout 2024
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-18,
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 134-6,
VU l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de LYON n°16LY02029, rendu le 26 avril 2018,
VU le courrier de Monsieur VONVILLE du 27 octobre 2024 sollicitant la protection fonctionnelle,
CONSIDÉRANT que le 26 aout 2024, alors que l'agent précité interpellait et mettait Monsieur GHARSALLAH à disposition du Commissariat de Police suite à des faits d'ivresse sur la voie publique, celui-ci a insulté l'agent communal et l'a menacé à plusieurs reprises,
CONSIDÉRANT que ces faits sont qualifiables d'outrage et de menace sur agent dépositaire de l'autorité publique et constituent un délit,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'octroyer la protection fonctionnelle à l’agent victime de ce délit pour lui permettre d'en obtenir dédommagement auprès de l'auteur,
DECIDE:
Article 1 : Le bénéfice de la protection fonctionnelle est accordé à Monsieur VONVILLE suite aux menaces et outrages dont il à été victime le 26 aout 2024.
Article 2 : La protection fonctionnelle prend la forme d'une assistance juridique dans ses démarches pénales et d'une constitution de partie civile de la Commune pour ces faits.
Article 3 : Une indemnité réparant le préjudice de l'agent lui sera versée à la condition qu'ils se constituent partie civile dans cette affaire. Le montant de l'indemnité sera arrêté par le juge pénal. À la condition que l'agent se présente à l'audience pénale, la Commune procèdera au paiement direct de cette indemnité et sera subrogée dans les droits de l'agent pour en obtenir la répétition auprès de l'auteur du préjudice. Si l'agent ne se présente pas à l'audience, l'indemnité ne sera versée directement par la Commune que si l'auteur du préjudice est déclaré insolvable suites aux démarches entreprises par l'agent.
Article 4 : L'agent s'engage à informer la Commune de tout élément relatif à cette affaire dont
il a connaissance. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif de Melun pendant 2 mois à compter de sa publication. Elle sera notifiée à l'intéressé et communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. Un extrait sera publié. Expédition en sera faite à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Roissy-en-Brie, le 13 novembre 2024
Je soussigné, Cédric VONVILLE,
atteste avoir reçu le présent acte.
Le /21AAI2U
Par délégation du Co Municipal
Françoi UCHART
ë 2 * Maire de Roissy-en-Brie
ï _ - 18: Vice-Président de la communauté
d'agglomération, Paris - Vallée de la Marne