Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 057 du 14 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 057 du 14 mai 2020 Document publié le Jeudi 14 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 057 du 14 mai 2020)Thèmes du document : Santé, Animaux, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-057

PUBLIÉ LE 14 MAI 2020Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2020-05-13-007 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DE Mme LE Docteur

Elisabeth MARC (2 pages) Page 3

47-2020-05-13-004 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DE Mme le Docteur

Véronique SEMAOUN (2 pages) Page 6

47-2020-05-13-006 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DU DR Eric

DUCASSOU (2 pages) Page 9

47-2020-03-13-008 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de

médecin agréé Dr. Olivier BONIDAN (2 pages) Page 12

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-05-14-001 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-15-003 du 15

octobre 2019 portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile

pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à

Monsieur Gilbert BAUER (2 pages) Page 15

Direction départementale des territoires

47-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement

d’exploitant d’une carrière sur la commune de Fauillet. SOGEFIMA devient SAS Sablières

de Guyenne. (3 pages) Page 18

47-2020-05-14-003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la Société OUSTRIN à

Bon-Encontre pour ses installations de production de béton prêt à l’emploi, au titre des

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. (3 pages) Page 22

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-05-13-005 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du parc animalier Happy

Forest à Pont-du-Casse (2 pages) Page 26

2Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2020-05-13-007

ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DE Mme

LE Docteur Elisabeth MARC

ARRETE METTANT FIN A L'ARRETE DE REQUISTION N° 47-2020-03-30-002 DU 30/03/2020

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-13-007 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DE Mme LE Docteur Elisabeth MARC 3=

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

portant abrogation de l'arrêté n° 47-2020-03-30-002 du 30 mars 2020 portant réquisition de Madame le Dr Elisabeth MARC

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-20 ;

VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2020-03-30-002 du 30 mars 2020 portant réquisition de Madame le Dr Elisabeth MARC ;

CONSIDERANT le courriel en date du 4 mai 2020 de la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne demandant de mettre un terme à la réquisition de Madame le Dr Elisabeth Marc à compter du 5 mai 2020 ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°47-2020-03-30-002 du 30 mars 2020 portant réquisition de Madame le Dr Elisabeth MARC est abrogé à compter du 5 mai 2020.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-13-007 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DE Mme LE Docteur Elisabeth MARC 4Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;

d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne.

Agen, le {3 MAI 207

Béatrice LAGARDE

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-13-007 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DE Mme LE Docteur Elisabeth MARC 5Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2020-05-13-004

ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DE Mme le

Docteur Véronique SEMAOUN

ARRETE METTANT FIN A L'ARRETE DE REQUISITION N° 47-2020-04-03-001 DU 03/04/2020

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-13-004 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DE Mme le Docteur Véronique SEMAOUN 6=

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

portant abrogation de l’arrêté n° 47-2020-04-03-001 du 3 avril 2020 portant réquisition de Madame le Dr Véronique SEMAOUN

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-20 ;

VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2020-04-03-001 du 3 avril 2020 portant réquisition de Madame le Dr Véronique SEMAOUN

CONSIDERANT je courriel en date du 4 mai 2020 de la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne demandant de mettre un terme à la réquisition de Madame le Dr Véronique SEMAOUN à compter du 5 mai 2020 ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°47-2020-04-03-001 du 3 avril 2020 portant réquisition de Madame le Dr Véronique SEMAOUN est abrogé à compter du 5 mai 2020.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-13-004 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DE Mme le Docteur Véronique SEMAOUN 7Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Solidarité et de la santé ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne.

Agen S—) 13 MAI 2020

C /

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-13-004 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DE Mme le Docteur Véronique SEMAOUN 8Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2020-05-13-006

ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DU DR

Eric DUCASSOU

ARRETE METTANT FIN A L'ARRETE N° 47-2020-04-06-001 DU 06/04/2020

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-13-006 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DU DR Eric DUCASSOU 9EE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

portant abrogation de l’arrêté n° 47-2020-04-06-001 du 6 avril 2020 portant réquisition de Monsieur le Dr Eric DUCASSOU

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-20 ;

VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2020-04-06-001 du 6 avril 2020 portant réquisition de Monsieur le Dr Eric DUCASSOU ;

CONSIDERANT le courriel en date du 4 mai 2020 de la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne demandant de mettre un terme à la réquisition de Monsieur le Dr Eric DUCASSOU à compter du 11 mai 2020 ;

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°47-2020-04-06-001 du 6 avril 2020 portant réquisition de Monsieur le Dr Eric DUCASSOU est abrogé à compter du 11 mai 2020.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-13-006 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DU DR Eric DUCASSOU 10Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;

- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Solidarité et de la santé ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne.

Agen, le

_13MA 0

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-13-006 - ARRETE PORTANT FIN DE REQUISITION DU DR Eric DUCASSOU 11Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2020-03-13-008

Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en

qualité de médecin agréé Dr. Olivier BONIDAN

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-13-008 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr. Olivier BONIDAN 12Liberté « Liberté + Égalit » Fratersité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE de LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

portant renouvellement d’un médecin spécialiste

en qualité de médecin agréé

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

Vu la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 03/03/2017 portant renouvellement d’agrément du Docteur Olivier BONIDAN en qualité de médecin spécialiste ;

Vu la demande de renouvellement présentée par le Docteur Olivier BONIDAN en date du

24/02/2020 ;

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - [ 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-13-008 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr. Olivier BONIDAN 13Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 28/02/2020 ;

Vu Pavis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 28/02/2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE :

Article 1”: L'agrément du Docteur Olivier BONIDAN, médecin spécialiste en rhumatologie, installé au Centre Hospitalier d’Agen-Nérac — Service Rhumatologie — Route de Villeneuve — 47923 AGEN CECEX, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 14/03/2020.

Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de |’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

13 MARS 2020 Agen, le

Béatrice

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - [ 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-03-13-008 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr. Olivier BONIDAN 14Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-05-14-001

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral

n°47-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019 portant

abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement

mobile pour l'entretien et la présentation au public

d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur Gilbert

BAUER

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-05-14-001 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019 portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public 15Liberté » Liberté » Épalé « Fraternit * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT ET GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animale et environnement

Arrêté n°

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-15-003 du 1 5octobre 2019 portant abrogation de l’autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien

et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques

à Monsieur Gilbert BAUER

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la détention des animaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/07 de la commission européenne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-324-2 du 19 novembre 2004 portant autorisation d’ouverture d’un établissement mobile de présentation au public d’un spécimen de la faune sauvage, (Loxondonta africana) ;

Vu larrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU,

directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO du 13 mars 2019 :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-05-14-001 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019 portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public 16Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019 portant abrogation de l’autorisation d'ouverture d’un établissement mobile pour l’entretien et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques à Monsieur Gilbert BAUER ;

Vu le courrier de Monsieur Gilbert BAUER, en date du 15 novembre 2019, contestant l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2004-324-2 du 19 novembre 2004, au motif que son site d’hivernage était toujours situé 275 rue des écoles 47400 VARES ;

Considérant la présence effective de Monsieur Gilbert BAUER et de son éléphante, lors d’une inspection en date du 20 avril 2020, par deux inspecteurs de la DDCSPP de Lot-et- Garonne, sur son site d’hivernage, 275 rue des écoles 47400 VARES ;

Considérant qu’il n’y avait pas lieu d’abroger l’arrêté préfectoral n° 2004-324-2 du 19 novembre 2004 portant autorisation d’ouverture d’un établissement mobile de présentation au public d’un spécimen de la faune sauvage, (Loxondonta africana) ;

Sur avis de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019, portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2004-324-2 du 19 novembre 2004 portant autorisation d’ouverture d’un établissement mobile de présentation au public d’un spécimen de la faune sauvage et abrogeant l’arrêté n° 2004-282-4 du 8 octobre 2004, est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice départementale en charge de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de VARES (47400), le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, les services compétents placés sous l'autorité de la Préfète des départements où est stationné l'établissement de Monsieur Gilbert BAUER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le t 4 MAÏ 2020

Pour le Préfet et par délégation,

par empêchement de la Directrice départementale,

le Directeur adjoint,

Jean-Marc T OULLIEU

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-05-14-001 - Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-15-003 du 15 octobre 2019 portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public 17Direction départementale des territoires

47-2020-05-14-002

Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le

changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de

Fauillet. SOGEFIMA devient SAS Sablières de Guyenne.

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Fauillet. SOGEFIMA devient SAS Sablières de Guyenne. 18'

Liberté « Égalire © Fraternité

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Direction Départementale des Territoires

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Missions interministérielles

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de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté préfectoral complémentaire n°

autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Fauillet

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, titre 1* du livre V, relatif aux Installations Classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles R.181-47 et R.516-1 ;

Vu l'ordonnance 2017-81 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 47 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des garanties financières ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n 2008—298—7 du 24 octobre 2008 portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers et d'une installation de traitement des matériaux sur le territoire de la commune de Fauillet aux lieux-dits "Carré", "Lagaule Nord", " Legaud", "Lagolle", "A not", "Laslisses", "Lacornée", "Aux Mares " et "Grand Beaudris" par la société SOGEFIMA ;

Vu la demande de la SAS Sablières de Guyenne, reçue par l'UD-DREAL le 17 mars 2020 sollicitant l'autorisation de changement d’exploitant à son profit de la carrière de sable et graviers sise aux lieux-dits "Carré", "Lagaule Nord", " Legaud", "Lagolle", "Anot", "Laslisses", "Lacornée", "Aux Mares " et "Grand Beaudris", sur la commune de Fauillet ;

Vu le rapport de l'Inspection en charge des Installations Classées du 25 mars 2020 ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Fauillet. SOGEFIMA devient SAS Sablières de Guyenne. 19Considérant que la société SAS Sablières de Guyenne dispose des capacités techniques et

financières pour l’exploitation de la carrière ;

Considérant que l'exploitant (SAS Sablières de Guyenne) s'est engagé à constituer les garanties financières pour la remise en état de la carrière sous 1 mois à compter de la signature du présent arrêté :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1er : La société SAS Sablières de Guyenne, dont le siège social est situé 25 avenue de

Larrieu BP 12314 - 31 023 TOULOUSE Cedex 1, est autorisée à exploiter la carrière de sable et

graviers sise aux lieux-dits "Carré", "Lagaule Nord”, " Legaud", "Lagolle", "Anot", "Laslisses", "Lacornée", "Aux Mares " et "Grand Beaudris", sur la commune de Fauillet, en lieu et place de la

société SOGEFIMA, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, et des

dispositions de l’arrêté initial d’autorisation n 2008—298—7 du 24 octobre 2008 autorisant

l’exploitation de la carrière pour une durée de 25 ans.

Article 2 : Garanties financières

L'exploitant devra transmettre à l'Inspection des Installations Classées le justificatif de constitution des garanties financières telles que prescrites à l'article L.516-1 du code de l'Environnement sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Dispositions antérieures

Les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement: 1°- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fauillet, et peut y être consultée. 2°- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Fauillet pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire. 3°- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées.

4- L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Lot et Garonne pendant une durée minimale d'un mois.

Article 5 : délais et voie de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :

1°- par l'exploitant, dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :

2°- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

* l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 ;

* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Fauillet. SOGEFIMA devient SAS Sablières de Guyenne. 20Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la présente décision. Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6 : Copie et exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, les Inspecteurs en charge des Installations Classées placés sous son autorité, M. le Maire de la Commune de Fauillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la SAS Sablières de Guyenne à l'adresse de son siège social.

\

Agen, le 14 MAI 220

\

Pour la Préfèie,

Le Secrétai À Général

nn

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-14-002 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant d’une carrière sur la commune de Fauillet. SOGEFIMA devient SAS Sablières de Guyenne. 21Direction départementale des territoires

47-2020-05-14-003

Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la Société

OUSTRIN à Bon-Encontre pour ses installations de

production de béton prêt à l’emploi, au titre des

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-14-003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la Société OUSTRIN à Bon-Encontre pour ses installations de production de béton prêt à l’emploi, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. 22Liberté « Egalité « Prateraité

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Arrêté Préfectoral n°

portant mise en demeure à la Société OUSTRIN à Bon-Encontre pour ses installations

de production de béton prêt à l’emploi, au titre des Installations Classées

pour la Protection de l'Environnement.

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172-1,

L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à

l’exploitant par courrier en date du 28 février 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5

du code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé et le projet de mise en demeure :

Considérant que lors de la visite en date du 20 janvier 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

exploitation d’une installation de production de béton prêt à l’emploi équipée d’un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques mécanisé, d’une capacité de malaxage de 1 m° soumise à déclaration sous la rubrique 2518 de la nomenclature des ICPE ;

Considérant la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées : 2518. Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l’exclusion des installations visées par la rubrique 2522, La capacité de malaxage étant Inférieure ou égale à 3 m° ;

Considérant que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 20 janvier 2020,

relève du régime de la déclaration, est exploitée sans la déclaration L. 512-8 du code de

l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société OUSTRIN de régulariser sa situation administrative ;

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ARRÊTE

Article 1er - Régularisation de situation administrative

La société OUSTRIN exploitant une installation de installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d’un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, d’une capacité de malaxage de 1 m° soumise à déclaration sous la rubrique 2518 de la nomenclature des ICPE. situé au 6685, rue Lavoissier, ZI Jean Malèze sur la commune de Bon-Encontre est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

- En déposant une déclaration en préfecture.

- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 / L. 512-7-6 / L. 512-12-1 du code de l’environnement.

Les délais sont les suivants :

Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-66-1 ;

Dans le cas où il opte pour le dépôt d’une déclaration, cette dernière doit être réalisée dans un délai de 2 mois.

Article 2 :

Dans le cas où elle opte pour le dépôt d’une déclaration, la société OUSTRIN est mise en demeure : 1) de réaliser dans un délai de 4 mois, une campagne de mesures des émissions sonores de l'installation permettant de contrôler la limite de niveau de bruit fixée en limite de propriété et d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.

ii) de réaliser dans un délai de 6 mois une campagne de mesure de retombées de poussières.

Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes,

conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.

Article 3 -

Les délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 4

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, il sera ordonné à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

Les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture/suppression et de la remise en état du site.

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-14-003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la Société OUSTRIN à Bon-Encontre pour ses installations de production de béton prêt à l’emploi, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. 24Article 5 -

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux , dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6 -

Le présent arrêté sera notifié à la société OUSTRIN

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

- Monsieur le Maire de la commune de Bon-Encontre,

- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

il

|

Agen, le |f 4 MAI 2020

Pour la Prtfète,

le Secrétaire Général

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ns pi

Morgan TA N( IUY

;

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-14-003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure à la Société OUSTRIN à Bon-Encontre pour ses installations de production de béton prêt à l’emploi, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-05-13-005

Arrêté portant autorisation d'ouverture du parc animalier

Happy Forest à Pont-du-Casse

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-13-005 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du parc animalier Happy Forest à Pont-du-Casse 26Liberté» Égalité + Fraternité

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d’ouverture du parc animalier

Happy Forest à Pont-du-Casse

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-1I9 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE préfète de Lot-et-

Garonne ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le courrier du 27 avril 2020 du directeur du parc Happy Forest ;

Vu le courrier du 12 mai 2020 de Monsieur le maire de Pont-du-Casse ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, puis prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Considérant que, par dérogation au principe d’interdiction d’ouverture des établissements recevant du public listés à l’article 10-I-1° du décret n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisé, le préfet de département peut, après avis du maire concerné, autoriser l’ouverture des parcs

zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-13-005 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du parc animalier Happy Forest à Pont-du-Casse 27n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population, si les conditions de cette réouverture permettent de garantir le respect des mesures d’hygiène dites « barrières » et de distanciation sociale destinées à limiter la propagation du virus COVID-19 ;

Considérant que la fréquentation habituelle du parc animalier Happy Forest de Pont-du-Casse est essentiellement locale et que sa réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;

Considérant que l’exploitant de ce parc animalier s’est engagé à reprendre son activité dans des conditions de nature à respecter les mesures sanitaires prévues à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: L'ouverture du parc animalier Happy Forest de Pont-du-Casse est autorisée à titre dérogatoire à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : L'exploitant de l’établissement est chargé de mettre en œuvre les mesures d’hygiène dites « barrières » et de distanciation sociale définies aux articles 1 et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID- 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 4: Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, et le Maire de Pont-du-Casse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à l’exploitant.

Agen, le 13 mai 2020

BéatricgÆ£ AGARDE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-13-005 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du parc animalier Happy Forest à Pont-du-Casse 28