Séance - 85 d1429632397224

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Séance - 85 d1429632397224 Document publié le Jeudi 1 juillet 2010 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 85 d1429632397224)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque, Conseil Municipal

Séance publique du 13/04/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 13/04/15 - page 1

Délibération n° 2015/41

Indemnités de fonctions des élus. Attribution.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de conseillers municipaux présents : 41

Date de la convocation : 07/04/15

Compte rendu affiché le 15/04/15

Transmis en préfecture le

16/04/15

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20150413-24027-DE-1-1

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Mme Maïté LAM

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sandrine PERRIER, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS

Absent(e)s : M. David INGLES

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Valérie TALBI a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Serge TRUSCELLO a donné pouvoir à M. Saïd ALLEG, M. Jean-Louis PIEDECAUSA a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Souad OUASMI a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nasser DJAIDJA a donné pouvoir à M. Christophe GIRARDConseil Municipal

Séance publique du 13/04/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 13/04/15 - page 2

Rapport n° 41

Indemnités de fonctions des élus. Attribution

Secrétariat Général

Mesdames, Messieurs,

Les principes relatifs aux indemnités de fonctions des élus sont posés par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les indemnités de fonctions des élus sont déterminées sur la base de l’indice brut mensuel 1015 de la Fonction Publique. La rémunération correspondant à cet indice s’établit à 3 801,47 euros depuis le 1er juillet 2010.

Le montant maximum des indemnités de fonctions susceptible d’être alloué correspond pour chacun des mandats concernés – Maire, adjoint, conseiller municipal – à un pourcentage de la valeur de cet indice. En fonction de la population de notre commune, ce pourcentage est au maximum de 110 % pour le Maire, 44 % pour les adjoints et 6 % pour les conseillers municipaux.

En application du décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton, il est prévu le maintien de la majoration d’indemnité de fonction de 15% pour les élus des communes perdant la qualité de chef- lieu de canton.

Les communes bénéficièrent de la DSU voient leurs indemnités majorées de 145 % et 66 % respectivement pour le Maire et les adjoints.

Sur la base des éléments présentés ci-dessus, le montant mensuel de l’enveloppe globale pouvant être attribué au paiement des indemnités de l’ensemble des élus s’élève à 53 057 euros en 2015.

Enfin, le constat de l’exercice effectif du mandat est exigé pour l’attribution d’une indemnité de fonctions. Pour les adjoints il est admis que l’exercice effectif du mandat est établi à partir de l’exercice de la délégation qui leur est attribuée par le Maire.

Concernant les Conseillers municipaux, la population de notre commune étant inférieure à 100 000 habitants, l’indemnité de fonctions éventuellement attribuée à ceux-ci doit être financée sur le crédit constitué par l’enveloppe globale représentée par les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints. L’enveloppe constituée offre la capacité d’attribuer cette indemnité à certains Conseillers municipaux dans les limites du plafond de 6 %. Je propose que comme pour les adjoints cette attribution repose sur l’effectivité d’une responsabilité constatée par un arrêté du Maire.Conseil Municipal

Séance publique du 13/04/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 13/04/15 - page 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Après en avoir délibéré,

A la majorité,

décide de :

- constater que le montant de l’enveloppe maximum globale mensuelle affectée au versement des indemnités de fonctions des élus s’élève au 13/04/2015 à 53 057 € sur la base de la valeur de l’indice brut mensuel 1015 de la fonction publique à cette date et qu’il évoluera ultérieurement en fonction de l’évolution de cet indice de référence,

- fixer l’indemnité du Maire à 161,5 % de l’indice brut mensuel 1015 compte tenu d’une part du décret

n° 2015-297 du 16 mars 2015 et d’autre part du bénéfice de la DSU justifiant un surclassement de la

commune dans la strate de population immédiatement supérieure soit un montant de 6 139,37 euros,

- fixer l’indemnité de chacun des 17 adjoints à 66,95 % de l’indice brut mensuel 1015, soit un montant

de 2 545,19 euros,

- fixer l’indemnité des conseillers municipaux qui exercent une fonction déléguée par arrêté du maire à

6 % de l’indice 1015 soit un montant de 228,09 euros,

- dire que ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice effectif des fonctions par l'élu,

- préciser que le montant de la dépense est imputé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en

cours et suivants, au chapitre 65 autres charges de gestion courante, à la rubrique 021 Assemblée

locale, à l’article 6531 Indemnités.

Délégations aux Conseils de quartier :

Anatole-France/Paul-Langevin : Mme Marie-Christine BURRICAND

Charles-Perrault : Mme Souad OUASMI

Parilly : M. Jean-Louis PIEDECAUSA

Joliot-Curie : Mme Sandrine PICOT

Gabriel-Péri : M. Gilles ROUSTAN

Centre : Mme Amina AHAMADA MADI

Jules-Guesde : M. Pierre MATEO

Saint-Exupéry : M. Abdelhak FADLY

Louis-Pergaud/Léo-Lagrange : M. Aurélien SCANDOLARA

Jean-Moulin/Henri-Wallon : M. Nacer KHAMLA

Pasteur/Monery : Mme Sophia BRIKH

Lévy/Renan/Moulin-à-Vent : M. Hamdiatou NDIAYE

Max-Barel/Charréard : M. Serge TRUSCELLOConseil Municipal

Séance publique du 13/04/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 13/04/15 - page 4

Délégations :

- à l'accessibilité : M. SaÏd ALLEG

- à l'éclairage public : M. Mustafa GUVERCIN

- à l'OMR et au suivi des résidences et structures de personnes âgées : Mme Paola ALCARAZ

- au fleurissement : Mme Sandrine PERRIER

- aux droits des femmes : Mme Nadia CHIKH

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN