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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 85 d1669391380179)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Délibération n° 2022/25
LOGEMENT.Construction de 25 logements sociaux locatifs à la ZAC du Grand Parilly par Grand Lyon Habitat. Participation financière de la ville
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation : 04/10/22
Compte rendu affiché : 14/10/22
Transmis en préfecture : 13/10/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221010-40444-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Albert NIGRA, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Monia BENAISSA à Mme Souad OUASMI, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Rapport n° 25
LOGEMENT.Construction de 25 logements sociaux locatifs à la ZAC du Grand Parilly par Grand Lyon Habitat. Participation financière de la ville
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’accroissement de son offre locative sociale Grand Lyon Habitat réalise la construction de 25 logements situés dans la Zone d’Aménagement Concertée du Grand Parilly sis 8 rue Simone Veil à Vénissieux.
Ce projet est réparti de la façon suivante : 18 logements en financement Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), 7 logements en financement Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI).
Il est proposé que la Ville de Vénissieux participe au financement de cette opération sur une base de 15€ par mètre carré de surface utile.
La livraison ayant été réalisée au mois de septembre 2022, le paiement de la participation financière de la Ville intervient donc après la livraison.
1 – Description du programme :
Type de logement Nombre Surface en m² de Surface Utile PLUS PLAI
T2 6 3 457,45 m² T3 5 2 491,60 m² T4 6 1 593,85 m² T5 1 1 226,45 m² Total 18 7 1769,35 m²
2 – Montage financier de l’opération :
LIBELLE MONTANT
PLUS PLAI TOTAL
SUBVENTIONS Guichet unique Métropole 357 926,00 8 074,00 366 000,00 Ville de Vénissieux (base de
15€/m2 de surface utile) 19 165,80 7 380,00 26 545,80
Autres subventions 0,00 0,00 0,00
PRÊTS
Caisse des Dépôts et
Consignations 1 874 769,00 1 033 636,00 2 908 405,00
Prêt Action Logement 210 000,00 70 000,00 280 000,00
Autres prêts 126 000,00 49 000,00 175 000,00 FONDS
PROPRES FR reconstitués 445 000,02 0,28 445 000,30
TOTAL 3 032 860,02 1 168 090,28 4 200 950,30
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
La participation financière de la Ville est calculée sur la base de 15€ / m² de surface utile. Le coût total de cette opération s’élève à 4 200 950,30 € dont un prêt à la Caisse des Dépôts et Consignations de 2 908 405,00 €.
Les montants des loyers seront de 6,36 €/m² pour les logements PLUS et 5,68 €/m² pour les logements PLAI.
3 – Contrepartie à la participation de la Ville :
En contrepartie de la participation financière accordée à cette opération, la Ville, pourra prétendre à la réservation de 2% des logements construits sur ce programme, soit 0,50 logement. Dans ce cas précis, la Ville de Vénissieux bénéficie de la réservation d’un logement.
4 – Appel des subventions :
L’appel de subvention relatif à ce programme de logements pourra être effectué dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement des travaux. Il est également rappelé que la subvention maximum de la Ville sera de 26 545,80 € et qu’elle sera calculée au prorata des mètres carrés de surface utile effectivement construits.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R441.5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux réservations de logements sociaux ;
Considérant l’intérêt d’un accroissement de l’offre de logement social au sein de la ZAC du Grand Parilly et de bénéficier d’un logement social réservé « Ville » au sein de celui-ci ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Valider la participation financière de la Ville à la construction de la résidence Le Quart-ZAC du Grand Parilly de 25 logements sociaux familiaux située rue Simone Veil portée par Grand Lyon Habitat pour un montant de 26 545,80 €.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer les conventions financières entre la Ville de Vénissieux et Grand Lyon Habitat, ainsi que tous les actes afférents à cette participation.
- Dire que la dépense sera imputée sur les crédits en temps opportun, chapitre 204 «subventions d’équipement versé » compte 2042 « subvention d’équipement aux personnes de droit privé » sous fonction 72 « aide au secteur locatif ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 3