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Séance - 85 d1705309626896
Séance - 85 d1481553972612
Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 85 d1481553972612)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Conseil Municipal
Séance publique du 05/12/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 05/12/16 - page 1
Délibération n° 2016/35
RAPPORT POUR INFORMATION
Compte-rendu des actes de gestion accomplis par Madame le Maire en vertu de la délibération n° 42 du Conseil municipal du 13 avril 2015, modifiée par la délibération n° 16 du Conseil municipal du 9 mai 2016, lui donnant délégation.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : 29/11/16
Compte rendu affiché le 07/12/16
Transmis en préfecture le
08/12/16
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20161205-28736-AU-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à M. Serge TRUSCELLO, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT a donné pouvoir à M. Maurice IACOVELLA, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU Conseil Municipal
Séance publique du 05/12/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 05/12/16 - page 2
Rapport n° 35
RAPPORT POUR INFORMATION
Compte-rendu des actes de gestion accomplis par Madame le Maire en vertu de la délibération
n° 42 du Conseil municipal du 13 avril 2015, modifiée par la délibération n° 16 du Conseil
municipal du 9 mai 2016, lui donnant délégation
Secrétariat Général
Mesdames, Messieurs,
Faisant application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous m’avez chargée, pour la durée de mon mandat, de l’accomplissement de divers actes de gestion municipale énumérés dans la délibération n° 42 du 13 avril 2015, modifiée par la délibération du Conseil Municipal n° 16 du 9 mai 2016, me donnant délégation.
J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions prises dans ce cadre.
Il est précisé que, suite à la réorganisation des services de l’Etat, la plupart de ces actes de gestion municipale ne sont plus soumis au contrôle de légalité.
Actes de gestion accomplis par Madame le Maire
en vertu de la délibération n° 42 du Conseil Municipal du 13 avril 2015 modifiée par la délibération n° 16 du Conseil Municipal du 9 mai 2016
Date de l’acte
et nature de l’opération
Nom et adresse
de la partie intéressée
30 août 2016 : Marché concernant les travaux de
dépose et de réfection de la couverture sur le bâtiment
des espaces verts et sur celui de la direction des
sports, d’une durée de 11 semaines, du 05/09/2016 au
21/11/2016.
Montant : 29.714 € HT.
Non soumis au contrôle de légalité.
SAS GERMAIN Henri
15, rue Marius Berliet
Zone des Bageardes
69380 CHAZAY D’AZERGUES
1er septembre 2016 : Marché n° M540 concernant les
entrées et les sorties d’écoles, passé pour une durée
d’un an renouvelable deux fois.
Montants :
- minimum : 75.000 € HT
- maximum : 120.000 € HT.
Non soumis au contrôle de légalité.
Régie de Quartier Armstrong
35, rue des Martyrs de la Résistance
69200 VENISSIEUX Conseil Municipal
Séance publique du 05/12/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 05/12/16 - page 3
Date de l’acte
et nature de l’opération
Nom et adresse
de la partie intéressée
10 septembre 2016 : Note d’honoraires n° 2016-49
correspondant aux frais de procédure suite à l’instance n
° 150979-1 présentée devant le Tribunal administratif de
Lyon par un agent contestant la décision de la commune
de sa mise à la retraite pour invalidité au 01/01/2016.
Montant : 1.248 € TTC.
Non soumis au contrôle de légalité.
Fabrice RENOUARD
Avocat
Cité Internationale
66, quai Charles de Gaulle
BP 46013
69411 LYON Cedex 06
12 septembre 2016 : Marché N° M-631 pour l’acquisition
et la mise en place d’une application informatique de
gestion des droits de place des marches forains.
Montant : 7.525 € HT.
Non soumis au contrôle de légalité.
Société ILTR
5, avenue de la Ballue
49000 ANGERS
22 septembre 2016 : Marché N° M641 conclu pour
le remplacement des menuiseries extérieures dans les
locaux de la Direction Ecoles et Bâtiments situés 53, rue
Joannès Vallet.
Montant : 67.504 € HT.
Non soumis au contrôle de légalité.
Compagnie Vosgienne d’Isolation
163, rue de la Coucelle
88290 SAULXURES SUR MOSELETTE
13 septembre 2016 : Facture n° 16/09008481
correspondant à l’assistance de la ville à la réunion
d’expertise du 23/09/2016, relative aux désordres sur la
toiture des serres municipales.
Montant : 1.260 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
Itinéraires Droit Public
87, rue de Sèze
69006 LYON Conseil Municipal
Séance publique du 05/12/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 05/12/16 - page 4
Date de l’acte
et nature de l’opération
Nom et adresse
de la partie intéressée
28 septembre 2016 : Facture n° 16/09008393
correspondant aux frais de procédure suite à la requête
en appel présentée devant la Cour administrative
d’appel de Lyon par un administré dans le cadre d’un
contentieux indemnitaire.
Montant : 1.260 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
Itinéraires Droit Public
87, rue de Sèze
69006 LYON
30 septembre 2016 : Facture n° 2016-52 correspondant
aux frais de procédure suite à l’instance n° 1303925
présentée devant le Tribunal administratif de Lyon par
un agent demandant l'annulation de la décision du Maire
du 18/06/2007, lui refusant de reconnaître imputable au
service l'accident dont elle a été victime le 24/05/2005.
Montant : 2.002 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
Maître Fabrice RENOUARD
Avocat
Cité internationale
66, quai Charles de Gaulle
BP 46013
69411 LYON Cedex 06
23 septembre 2016 : Marché N° M637 conclu pour les
travaux d’impression Offset concernant les besoins de
la ville, pour une durée allant du 01/11/2016 jusqu’au
31/07/2017 (période 1), renouvelable trois fois une
année (périodes 2 à 4).
Montant :
- période 1 : minimum 75.000 € HT - maximum
280.000 € HT
- période 2 à 4 : minimum 100.000 € HT –
maximum 280.000 €.
Réception en Préfecture : 30 septembre 2016.
PUBLIC IMPRIM
12, rue Pierre Timbaud
BP 553
69637 VENISSIEUX Cedex Conseil Municipal
Séance publique du 05/12/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 05/12/16 - page 5
Date de l’acte
et nature de l’opération
Nom et adresse
de la partie intéressée
11 octobre 2016 : Facture n° 20160995 correspondant
aux frais de procédure suite à la requête n° 10160081
présentée devant le Tribunal administratif de Lyon.
Montant : 4.200 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
GAIA
(Groupement d’Avocats
Interdisciplinaires associés)
4 bis, cité Debergue
75012 PARIS
13 octobre 2016 : Facture n° 16/10008544
correspondant aux frais de procédure suite à l’appel
présenté devant la Cour administrative d’appel de Lyon
après la décision du Tribunal administratif de Lyon de
rejeter la demande d’annulation du permis de construire
délivré pour la construction d’un immeuble collectif de
huit logements sur un terrain sis 51, rue Gaspard Picard.
Montant : 630 € TVA comprise.
Non soumis au contrôle de légalité.
Itinéraires Droit Public
87, rue de Sèze
69006 LYON
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 21/11/16,
Prend acte
du compte-rendu.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN