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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 65 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 65 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-65
PUBLIÉ LE 20 MARS 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-03-20-001 - Arrêté n°17-034 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature
en matière de logement (4 pages) Page 3
76-2017-03-20-002 - Arrêté n°17-036 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature
en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 (4 pages) Page 8
76-2017-03-20-003 - Arrêté n°17-037 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature
en matière de contentieux (4 pages) Page 13
76-2017-03-20-004 - Arrêté n°17-038 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière
de gestion des personnels (8 pages) Page 18
76-2017-03-20-010 - Arrêté n°17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature
en matière de gestion et conservation du domaine public - police de l'eau et protection des
milieux naturels (8 pages) Page 27
76-2017-03-20-005 - Arrêté n°17-040 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière
d'économie agricole, contrôle des aides à l'agriculture (6 pages) Page 36
76-2017-03-20-006 - Arrêté n°17-041 du 20 mars 2017 portant subdélégation de transport,
de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités,
enseignes et pré-enseignes (6 pages) Page 43
76-2017-03-20-007 - Arrêté n°17-043 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière
d'urbanisme et d'accessibilité des personnes handicapées (8 pages) Page 50
76-2017-03-20-008 - Arrêté n°17-044 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature
en matière de marchés publics et d'accords-cadres (4 pages) Page 59
76-2017-03-20-009 - Arrêté n°17-045 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (8 pages) Page 64
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-20-001
Arrêté n°17-034 du 20 mars 2017 portant subdélégation de
signature en matière de logement
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-001 - Arrêté n°17-034 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de logement 3 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 20 MARS 2017
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°17-034
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de logement
VU :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d’un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
- l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; - l'arrêté préfectoral n°17-64 du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de logement ;
ARRÊTE
Article 1“ :
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, ia délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°17-64 du 14 mars 2017 sera exercée par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes concernant le
domaine du logement :
Cité administrative Saint Sever - 8P 76001- 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-001 - Arrêté n°17-034 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de logement 4 REFERENCE
(au code de la construction et de CODE NATURE DU POUVOIR
l'habitation, sauf mention
contraire)
1 |Décision de rachat par les bailleurs sociaux de Circulaire n°91-53 du 28 octobre
logements bénéficiant de PAP et occupés par des 1991
emprunteurs en difficultés graves
2 |Décision sur l'octroi de primes à la construction et de R 311-15, R 311-27 et R 325-5
primes à la restauration immobilière
3 |Décision de financement concernant les subventions R 323-5
pour l'amélioration de logements à usage locatif et à
occupation sociale sur la base de la programmation
arrêtée par le Préfet
4 | Décision de financement concernant les subventions Circulaire n°95-63 du 2 août 1995
pour les maïîtrises d'œuvres urbaines et sociales
(MOUS) pour l'accès au logement des personnes
défavorisées
5 | Décision de financement concernant les subventions Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009
aux collectivités territoriales et à leurs groupements . . de
soutenant l'accession populaire à la propriété dans le CHE CCNICNENCS cadre d'un Pass-foncier
6 |Décision de financement et d'agrément pour la R 331-3,R 331-6 et R 331-14
construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs sociaux sur la base de la programmation
arrêtée par le Préfet
7 |Décision de financement de l'amélioration de la qualité | Circulaires n°99-45 du 6 juillet 1999
de service dans le logement social et n°2001-69 du 9 octobre 2001
8 |Convention — convention-cadre — protocole de R 353-1, R 353-32, R 353-58, R 353-
conventionnement — convention particulière 89, R 353-126, R 353-154 et R 353-
189
Attestation d'exécution conforme des travaux Annexes des articles précédents
9 | Autorisation d'investir dans la construction directe pour R 313-9
les employeurs assujettis à la participation à l'effort de
la construction
10 Autorisation de transformation et changement L631-7
d'affectation des locaux
11 Autorisation de commencer les travaux avant la R 323-8
décision d'octroi de subventions PALULOS
12 |Dérogation permettant le démarrage de travaux de R 331-5b
construction ou d'amélioration des logements
bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts)
avant l'obtention de la décision favorable de
financement
13 |Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations |Octroyés par la caisse des dépôts et
d'acquisition-amélioration hors résidences sociales consignations ou le Crédit Foncier
(lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de France
de revient prévisionnel)
14 |Dérogation pour dépassement de 90 % du coût Art. 8 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif
d'acquisition dans les opérations d'acquisition- aux subventions de l'État et aux amélioration prêts
15 |Décision de bonification d'intérêt R 431-51
CIté administrative Saint Sever - BP 76001- 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 213
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-001 - Arrêté n°17-034 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de logement 5 AUGMENTATION DES LOYERS
16 |Autorisation de déroger à l'indice de référence des L 353-9-3
loyers pour les augmentations de loyers de logements
ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation
ATTRIBUTION DE LOGEMENTS
17 | Autorisation de déroger aux plafonds de ressources R 441-1-1 et R445-8
pour l'attribution de logements sociaux
REGLEMENTATION RELATIVE AUX TERMITES
18 |Protection des acquéreurs et des propriétaires Loi n°99-471 du 8 juin 1999
d'immeubles contre les termites et autres insectes Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
xylophages
ALIÉNATIONS DE LOGEMENTS HLM
19 Décision sur les demandes d'autorisation de vendre L 443-7 et L 443-8
des logements HLM
20 Décision d'agrément de logements locatifs| Art. 279-0 bis À et 1384-07 du intermédiaires Code Général des Impôts
21 Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs | Décret n°2015-734 du 24 juin 2015 Arrêté du 23 septembre 2015
(NOR : ETLL 1515976A)
dans le cadre de ses attributions à :
- Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH),
- M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH).
Article 3 -
Dans le cadre de leurs attributions à :
- M. Eric EVAIN, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Politique de l'Habitat et Suivi des Bailleurs, Service Habitat (SH/BPHSB), pour les points 1, 8, 10, 16, 17 et 19; - Mme Sandrine GARRIC, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine Service Habitat (SH/BFRU), pour les points 3 à 7, 10 à 15 et 20 ;
— Mme Aminata MBOH, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable par intérim du Bureau de l'Habitat Ancien, Service Habitat (SH/BHA), pour les points 2, 8 et 18.
Article 4 -
L'arrêté n° 17-007 du 16 janvier 2017 subdélégation de signature en matière de
logement est abrogé.
Article 5 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et par dé
le directeur départe
des Territoires ètde
Bi Cité administrative Salnt Sever - BP 76001- 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-001 - Arrêté n°17-034 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de logement 6 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-001 - Arrêté n°17-034 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de logement 7 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-20-002
Arrêté n°17-036 du 20 mars 2017 portant subdélégation de
signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-002 - Arrêté n°17-036 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 8 EE = Liberté + Égolité » Fruteraité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 20 MARS 2017
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°17-036
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en tant que «cadre de permanence» de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
VU :
- le code des ports maritimes ;
- le code de justice administrative ;
- le code de la route ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du
Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
- l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°17-67 du 14 mars 2017 portant délégation de signature en matière de transports
et procédures administratives à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1° -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux
articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°17-67 du 14 mars 2017 sera exercée par M. Mathieu ESCAFRE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et
de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-002 - Arrêté n°17-036 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 9 1 — Transports routiers :
1.1 autorisations de transports exceptionnels
(articles R 433.1, 433.2, 433.5, 433.7, 433.8 et R 411-23 du code de la route),
1.2 délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
(article R 411-18 du code de la route),
2 — Procédures Administratives :
décision d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que
les décisions de remise en circulation
(article R 411.18 du code de la route).
en tant que « cadre de permanence », à :
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, secrétaire général (SG),
M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint au
délégué à la mer et au littoral (SM),
M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la
Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISE),
Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH), l M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH), : Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service Economie Agricole (SEA),
M. Damien BERTRAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la
cheffe du Service Économie Agricole et responsable du Bureau Agro-Environnement (SEA/BAE), M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe
au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D),
M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST),
M. Hamidou DIOP, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du
Bureau du Management de la Connaissance Territoriale et administrateur des données localisées,
(SE3D/BMCT), :
M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du Service Territorial de
Dieppe (STD),
M. Arnaud GRUET, attaché d'administration de l'État, représentant territorial et responsable du Bureau d’Appui Connaissance, Service Territorial de Dieppe (STD/RT), | Mme Stéphanie DEPOORTER, attaché principale d'administration de l'Etat, cheffe du Service Territorial du Havre et responsable par intérim du Bureau Environnement Risques et Sécurité (BERS), (STH),
Mme Marie-France MOREL, inspectrice des affaires maritimes, représentante territoriale et
adjointe à la cheffe du Service Territorial du Havre (STH),
M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, représentante
territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR),
selon le calendrier prévisionnel quadrimestriel validé par le Directeur, le Directeur adjoint ou le chef du
Service Expertise, Déplacements et Développement Durable.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-002 - Arrêté n°17-036 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 10 Article 3 -
L'arrêté n°17-005 du 16 janvier 2017 relatif aux « cadres de permanence » est abrogé.
Article 4 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
M. Olivier MORZELL
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-002 - Arrêté n°17-036 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-002 - Arrêté n°17-036 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en tant que cadre de permanence de la DDTM 76 12 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-20-003
Arrêté n°17-037 du 20 mars 2017 portant subdélégation de
signature en matière de contentieux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-003 - Arrêté n°17-037 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de contentieux 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 2 Û MARS 2017 des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°17-037
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de contentieux
VU :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des transports ;
- Je code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des ports maritimes ;
- le code de justice administrative ;
-la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l'équipement ;
- le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
- l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°17-61 du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime en matière de contentieux ;
ARRÊTE
Article 1* -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°17-61 du 14 mars 2017 sera exercée par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-003 - Arrêté n°17-037 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de contentieux 14 Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions ou de présenter les
observations ci-après :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 En cas de condamnation de l'auteur d'une L 480-5 du code de l'urbanisme
infraction aux règles d'urbanisme, formulation | L 152-5 du code de la construction et de
d'observations écrites ou orales à destination l'habitation
du tribunal pénal compétent, pouvant tendre
soit à la mise en conformité des lieux ou des
ouvrages, soit à la démolition des ouvrages ou
à la réaffectation du sol en vue du
rétablissement des lieux dans leur état antérieur
2 | Règlement amiable des dommages matériels et | Convention État/assureurs du 3 mai 2004 corporels des accidents de la circulation Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des
victimes d'accidents de la circulation et à
l'accélération des procédures
d'indemnisation
Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour
l'application de la loi n°85-677 du 5 juillet
1985
3 | Règlement amiable des litiges matériels Circulaire du Premier Ministre du 6 avril
2011 relative au développement du recours
à la transaction pour régler amiablement
les conflits
4 | Présentation d'observations orales devant les |R 431-10 et R 732-1 du code de justice
tribunaux de l'ordre administratif pour des administrative
dossiers gérés par la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
5 | Notification aux contrevenants des procès L 5337-1 et suivants du code des transports
verbaux des contraventions de grande voirie L 774-2 du code de justice administrative
(domaine public maritime)
6 | Notification aux contrevenants des jugements |L 5337-1 et suivants du code des transports
des contraventions de grande voirie L 774-2 du code de justice administrative
(domaine public maritime)
7 | Avis ou observations formulées aux
administrations centrales, à leurs demandes,
lorsque l'État est défendeur en appel des
jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de l'ordre administratif (ministère de
l'écologie, du développement durable et de
l'énergie, ministère de l'égalité des territoires et
du logement, et ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt)
dans le cadre de leurs attributions, à :
—- M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, secrétaire général (SG),
- Mme Sophie MESSMER, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Juridique, Secrétariat Général (SG/BJ) pour les points 1, 2, 4 et 6,
—- Mme Virginie LE BELLEGUIC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, adjointe au responsable du Bureau Juridique, Secrétariat
Général (SG/BJ) pour les points 1, 2, 4 et 6,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-003 - Arrêté n°17-037 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de contentieux 15 —- Mme Lauren BONNE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe normale, chargée de contentieux et patrimoine foncier au Bureau Juridique, Secrétariat
Général (SG/BJ) pour les points 1, 2 et 4.
Article 3 -
L'arrêté n°16-059 du 31 août 2016 est abrogé.
Article 4 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et pa
le directeur dégate
des Territoires ètidé{la Mer
M. Olivier MORZEL, E
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3
Site Internet : www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-003 - Arrêté n°17-037 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de contentieux 16 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-003 - Arrêté n°17-037 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de contentieux 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-20-004
Arrêté n°17-038 du 20 mars 2017 portant subdélégation en
matière de gestion des personnels
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-004 - Arrêté n°17-038 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière de gestion des personnels 18 EE = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le ? 4] M ARS 2017
des Territoires et de la Mer |
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°17-038
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de «Gestion des Personnels»
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ; - la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; - l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d’un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
- l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°17-63 du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime , en matière de gestion des personnels ;
ARRÊTE
Article 1% -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°17-63 du 14 mars 2017 sera exercée par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, ou par M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, secrétaire général.
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les
décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/7 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-004 - Arrêté n°17-038 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière de gestion des personnels 19 NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - RECRUTEMENT- NOMINATION — MUTATION
1.1 - recrutement et nomination des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État de catégorie C
1.2 - mutation des personnels d'exploitation des travaux
publics de l'Etat de catégorie C
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
2 —- POSITIONS
2.1 - mise en disponibilité des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'Etat :
- d'office à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie
- de droit :
“pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec
lequel il est lié par un acte civil de solidarité, à un enfant ou
à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie
graves
“pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour
donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au
partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité
ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne
*pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un acte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en
un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire
2.2 - réintégration à l'issue de la période de disponibilité des
fonctionnaires
2.3 - détachement et intégration des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'Etat
2.4 - mise à disposition des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'État
2.5 - mise en cessation progressive d'activité :
- - des personnels d'exploitation des travaux publics de
l'État
- des agents non titulaires
2.6 - admission à la retraite, acceptation de la démission
des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
2.7 - octroi d'autorisation de travail à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique
2.8 - octroi d'autorisation du retour à l'exercice des fonctions
à temps plein
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
modifié
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
modifié
Arrêté du premier ministre du 31 mars
2011
Arrêté du premier ministre du 31 mars
2011
3 - CONGES - AUTORISATIONS D'ABSENCES
3.1 - congés sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du
décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
3.2 - pour les fonctionnaires et agents non titulaires :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Arrêté du 4 avril 1990
Arrêté du premier ministre du 31 mars
217 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-004 - Arrêté n°17-038 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière de gestion des personnels 20 NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
3.2.1 — octroi des congés annuels 2011
3.2.2 — octroi et renouvellement des congés de maladie "ordinaires"
3.2.3 — octroi et renouvellement des congés pour maladie
professionnelle
3.2.4 — octroi et renouvellement des congés de grave
maladie
3.2.5 — octroi et renouvellement des congés de longue
maladie
3.2.6 — octroi et renouvellement des congés de longue
durée
3.2.7 — octroi et renouvellement des congés pour accident
du travail
3.28 — octroi des congés de maternité, paternité,
d'adoption et du congé bonifié
3.2.9 — octroi des autorisations d'absence,
d'aménagements et de facilités horaires :
- pour activités mutualistes ou associatives,
- accordées à des fonctionnaires occupant des fonctions
publiques électives (candidat à une élection, élus des
conseils municipaux ou intercommunaux),
- accordées aux agents administrateurs d'office HLM,
- accordées aux agents servant dans la réserve militaire,
- accordées aux fonctionnaires ayant qualité de juré de
cour d'assises,
- pour la préparation et la présentation aux concours et
examens professionnels de la fonction publique d'État,
- pour événements de famille,
- pour la garde d'enfants malades ou pour en assurer
momentanément la garde,
- accordées aux parents d'élèves,
- accordées aux sapeurs-pompiers volontaires,
- pour les dons du sang,
- pour la visite médicale.
4- COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
LOCALES
Création et modification de la composition de la commission [Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et
ateliers
5- COMITE TECHNIQUE DE LA DDTM
5,1 - Constitution Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié
5.2 — Composition
5.3 — Fonctionnement
6 - PROMOTIONS DES AGENTS DE GESTION
__ DÉCONCENTREE
Pour les personnels d'exploitation des travaux publics de Arrêté du 4 avril 1990 l'État de catégorie C :
6.1 décision d'avancement d'échelon
6.2 nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement national
6.3 promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur
6.4 décision de réduction d'ancienneté et application des
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/7 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
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majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
7- NBI (nouvelle bonification indiciaire)
décisions individuelles d'attribution de points de NBI pour
les personnels des catégories À, B et C administratifs
Décret n°2001-1161 du 7 décembre
2001
8 - CUMUL D'ACTIVITÉS A TITRE ACCESSOIRE
octroi aux agents des catégories À, B et C des autorisations
d'exercer, à titre accessoire, les activités suivantes :
“enseignements ou formations donnés dans les
établissements dépendant d'un organisme privé ou public
“expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un
organisme privés uniquement au profit d'une personne
publique
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Circulaire n°2157 du 11 mars 2008
9- MAINTIEN DANS L'EMPLOI
9.1 - établissement de la liste des personnels devant
assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction
d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues
dans la réglementation en vigueur
9.2 - notification du maintien dans l'emploi aux agents
figurant sur la liste des personnes devant assurer leurs
fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous
peine de sanctions prévues dans la réglementation en
vigueur
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaires du 22 septembre 1961
et du 29 mars 1976
10 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
10.1 - Décision prononçant, en matière disciplinaire, les
sanctions de l'avertissement et du blâme
10.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de
poste des ouvriers de parcs et ateliers
Arrêté du premier ministre du 31 mars
2011
11 —- ACCIDENTS
constatation et liquidation des droits des victimes
d'accidents du travail et leurs ayant droits
Loi n°46-2426 du 30 octobre 1946
12 - GESTION
12.1 - établissement et signature des cartes
professionnelles
12.2 - tous les actes individuels de gestion courante non
prévus dans les décisions listées ci-avant
À -
> M. François PYOT, attaché d'administration de l'État responsable du Bureau Ressources Humaines et Formation, Secrétariat Général (SG/BRHF),
> Mme Marie-Claude BERTRAND, attachée d'administration de l'État, conseillère de gestion management, Secrétariat Général (SG/MAPM),
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les points suivants de l'article 1 du présent
arrêté : 2.1, 2.5, 2.7, 2.8, 3.1, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 3.2.6, 3.2.7, 3.2.8, 3.2.9 (garde enfants
malades, événements de famille, agents servant dans la réserve militaire), 5.1 et 11.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 A7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-004 - Arrêté n°17-038 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière de gestion des personnels 22 Article 3 -
Subdélégation est donnée à :
Secrétariat Général
Mme Nicole LEPRINCE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable du Bureau Communication, Secrétariat Général (SG/COMM)
Mme Sophie MESSMER, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Juridique, Secrétariat Général (SG/BJ)
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Délégation Inter-Service de l'Eau
M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISE)
Mme Marie-Laure GIANNETTI, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISE)
Service de l'Habitat
Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH)
M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH)
M. Eric EVAIN, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Politique de l'Habitat et Suivi des Baiïlleurs, Service Habitat (SH/BPHSB)
Mme Sandrine GARRIC, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine Service Habitat (SH/BFRÜ)
Mme Aminata MBOH, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable par intérim du Bureau de l'Habitat Ancien, Service Habitat (SH/BHA)
M. Jérôme MIRGAINE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de la Mission Rénovation Urbaine, Service Habitat (SH/MRU)
Mme Cindy LEFEBVRE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)
Service Expertises, Déplacements, Développement Durable
M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST)
Mme Virginie BARBERIS, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Bâtiment Construction, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BBC)
Mme Sophie DUPLESSY, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Aménagement Durable, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD)
M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
M. Didier GASKA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
M. Eric ROYER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST)
M. Hamidou DIOP, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du Bureau du Management de la Connaissance Territoriale et administrateur des données localisées
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/7 Site Internet : http: //www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-004 - Arrêté n°17-038 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière de gestion des personnels 23 (SE3D/BMCT)
Service Ressources, Milieux et Territoires
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service
Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
M. Matthieu HONORE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de la Police des Eaux, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BPE)
M. Cyril TEILLET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de la Nature, de la Forêt et du Développement Rural, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BNFDR)
Mme Astrid ERENATI, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau des Territoires, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BT)
M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l’État, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA)
Mme Mélissa DELAVIE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN)
Service d'Économie Agricole
Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service Économie Agricole (SEA)
M. Damien BERTRAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la
cheffe du Service Économie Agricole et responsable du Bureau Agro-Environnement (SEA/BAE)
Mme Laurence MOUTIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du Bureau
Modernisation et Gestion des Crises, Service Économie Agricole (SEA/BMGC)
Mme Dorothée ELINEAU, technicienne supérieure de l'agriculture, responsable du Bureau Aldes 1er
pilier et MAE, Service Economie Agricole (SEA/BAPPMAE)
M. Gérard NICOLEAU, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du
Bureau Économie, Service Économie Agricole (SEA/BE)
Service Territorial de Rouen
M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service Territorial de Rouen (STR)
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR)
Mme Carole LENGRAND, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Planification Habitat Connaissances, Service Territorial de Rouen (S TR/BPHC)
M. Thierry FAUVEL, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du Bureau
Environnement Risques Sécurité, Service Territorial de Rouen (STR/BERS)
Mme Nadia LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable Bureau Accessibilité Urbanisme de Rouen, Service Territorial de Rouen
(STR/BAU)
Service Territorial du Havre
Mme Stéphanie DEPOORTER, attaché principale d'administration de l'État, cheffe du Service Territorial du Havre et responsable par intérim du Bureau Environnement Risques et Sécurité (BERS), (STH)
Mme Marie-France MOREL, inspectrice des affaires maritimes, représentante territoriale et adjointe à
la cheffe du Service Territorial du Havre (STH)
Mme Dominique LEGOUIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, responsable du Bureau Planification Habitat Urbanisme, Service Territorial du
Havre (STH/BPHU)
Mme Sandrine DAGBERT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, responsable par intérim du Bureau d'Appui Etudes et Connaissances, Service
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 6/7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-004 - Arrêté n°17-038 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière de gestion des personnels 24 Territorial du Havre (STH/BAEC)
Service Territorial de Dieppe
M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration de l'État, chef du Service Territorial de Dieppe (STD)
M. Arnaud GRUET, attaché d'administration de l’État, représentant territorial et responsable du Bureau d’Appui Connaissance, Service Territorial de Dieppe (STD/RT)
M. Christophe PONTONNIER, technicien supérieur en chef du développement durable, représentant
territorial et responsable du Bureau d'Appui Etudes, Service Territorial de Dieppe (STD/BAE)
Mme Florine FOUGY, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Planification, Habitat et Urbanisme, Service Territorial de Dieppe (STD/BPHU)
Mme Isabelle FERON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, responsable du Bureau Environnement Risques et Sécurité, Service Territorial de
Dieppe (STD/BERS)
Délégation à la Mer et au Littoral
M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint au
délégué à la mer et au littoral (SML)
M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission, Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (SML/GLEM)
M. Joël DAVO, administrateur principal des affaires maritimes, responsable du Département Actions
Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMEP)
M. Thierry BROCQUET, capitaine de port, responsable de la capitainerie de Dieppe, Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)
M. Hervé LEBLANC, lieutenant de port, responsable de la capitainerie du Tréport, Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral (SML/DAIMLP)
Mme Corinne COQUATRIX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer, Service Mer et Littoral
(SML/BMUM )
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les points suivants de l'article 1 du présent
arrêté : 3.2.1, 3.2.9 (pour événements de famille, pour la garde d'enfants malades)
Article 5-
L'arrêté n° 17-006 du 16 janvier 2017 portant subdélégation de signature en matière de
gestion des personnels est abrogé.
Article 6-
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ELLE M. Olivier
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 7/7
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-004 - Arrêté n°17-038 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière de gestion des personnels 25 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-004 - Arrêté n°17-038 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière de gestion des personnels 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-20-010
Arrêté n°17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de
signature en matière de gestion et conservation du domaine
public - police de l'eau et protection des milieux naturels
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-010 - Arrêté n°17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public - police de l'eau et protection des milieux naturels 27 Liberté » seen Fraternité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 2 ( MARS 29017
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°17-039
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine
public — police de l'eau et protection des milieux naturels
VU :
- le code du domaine de l'État ;
- le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
- le code forestier ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
-la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n°82-389 du 10 mai
1982 et de l'article 3 du décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des Commissaires de la
République sur les services de navigation ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - l'arrêté conjoint du ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer et de la ministre de l'Écologie et du Développement Durable du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
- le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d’un an par l'arrêté du
Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
- l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°17-69 du 14 mars 2047 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de gestion et conservation du domaine public,
police de l'eau et protection des milieux naturels ;
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-010 - Arrêté n°17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public - police de l'eau et protection des milieux naturels 28 ARRÊTE
Article 1° -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux
articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°17-69 du 14 mars 2017 sera exercée par M. Mathieu ESCAFRE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et
de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 -
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
| GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX
1.1 —- Domaine Public Maritime
a) acte d'administration du domaine public| Code du domaine de l'État, art.53 maritime
b) autorisation d'occupation temporaire sur le|Code du domaine de l'État, art.53 domaine public maritime
c) concession d'utilisation du domaine public| Code du domaine de l'État, art.53 maritime en dehors des ports Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 roosition — transf ion Code général de la propriété des personnes
Superposition — transfert de gestio publiques, art.L2123-3 à L2123-6 d) délivrance des autorisations d'occupation |Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 temporaire portant autorisation de mouillage |Code général de la propriété des personnes collectif sur corps mort en dehors des ports | Publiques, art. L2124-5 délimités et des concessions de ports de
plaisance et règlement de police s'y rapportant
e) concession de plage Décret n°2006-608 du 26 mai 2006
Code général de la propriété des personnes
publiques, art.2124-4
f) incorporation au domaine public maritime des | Décret n°72-879 du 19 septembre 1972
lais et relais de mer
g) notification individuelle aux propriétaires | Décret n°2004-309 du 29 mars 2004
concemés par les opérations de délimitation du
domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de
l'enquête publique, d'une convocation aux
réunions, d'une attestation indiquant la limite du
rivage ou des lais et relais de la mer au droit de
leur propriété
h) désignation des terrains réservés en application | Décret n°66-143 du 17 juin 1966, art.8
de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative
au domaine public maritime
il) instruction des demandes d'extractions sur le |Code dudomaine de l'État, art.58-1 à 58-7 domaine public maritime hors des limites! Code général de la propriété des personnes administratives des ports publiques : Titre Il-utilisation du domaine public maritime
j) autorisation de construction ou addition de|Décret n°66-413 du 17 juin 1966, art.9
construction sur terrains réservés en application
de l'article 4$ 3 de la loi n°53-1178 du 28
novembre 1963 relative au domaine public
maritime hors des limites administratives des ports
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/8
Site Internet : http: //www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-010 - Arrêté n°17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public - police de l'eau et protection des milieux naturels 29 1.2 Domaine public fluvial
a) acte d'administration et de police du domaine
public fluvial et de la navigation
Code du domaine de l'État, art.53
Code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure
b) instruction des demandes pour extraction dans
le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de
matériaux
Code du domaine de l'État, art.R58-1à R58-7
Code général de la propriété des personnes
publiques : Titre Il-utilisation du domaine public
L3 Domaine routier
Décisions d'inutilité de terrains gérés par l'ex-
direction départementale de l'Équipement
Code du domaine de l'État, art.L53 et 54
4 Police des eaux continentales
a) instructions des demandes d'entretien des
cours d'eau (programmes pluri-annuels) et
décisions sur travaux ponctuels (curage, entretien,
redressement, faucardement)
b) extraction de produits naturels : vases, sables
et pierres
c) droit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion
des décisions sur l'utilisation de la force
hydraulique, des décisions portant sur des
règlements d'eau existants retraits,
actualisations)
Art. L.215-2 et suivants du code de
l'environnement, L.215-14 & R. 215-2
relatifs
aux
dossiers
liés
aux
actes
d} instruction des
aménagements connexes
d'aménagement foncier rural
Art. R.121-29 du code rural et de la pêche
maritime
e) réception des demandes, instruction et
délivrance des récépissés, de déclaration, des
déclarations d'existence, des demandes de
modification de déclaration au titre de la police de
l'eau
f) prescriptions particulières pouvant être
imposées au déclarant et opposition à déclaration,
à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article
R.214-39 du code de l'environnement
g) délivrance des actes de déclaration et des
déclarations de cessation définitive ou temporaire
d'exploitations soumises à autorisation ou
déclaration
Art. L.214-1 à L.214-11, R.214-32 à R.214-40,
R.214-53 du code de l'environnement
h) certificat de projet : dépôt de dossier, accusé de
réception, instruction, délivrance du certificat de
projet
A compter du 1° mars 2017, articles L. 181-6,
R.181-4 à R.181-11 du code de
l'environnement
il) réception, instruction des demandes
d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa
phase préalable à la procédure d'enquête
publique, ainsi que réception et instruction des
demandes d'autorisation temporaire, déclaration
d'existence soumises au régime de l'autorisation
Pour les dossiers déposés avant le 1° mars
2017 (fin d'instruction) :
décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-6519 du 12
juin 2014 (autorisation unique)
Pour les dossiers déposés entre le 1° mars et
le 30 juin 2017 (au choix du pétitionnaire) :
- Soit les articles L.214-1 et suivants et
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-010 - Arrêté n°17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public - police de l'eau et protection des milieux naturels 30 j) réception, instruction des demandes de
déclaration d'utilité publique et des demandes
d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées
conjointement à une demande d'autorisation au
titre de la police de l’eau, dans la phase préalable
à la procédure d'enquête publique
R.214-1 et suivants du code de
l'environnement (autorisation classique loi sur
l'eau)
- Soit les articles L.181-1 et suivants, ,R.181-1
et suivants,, D.181-15-1 et suivants du code
de l'environnement (autorisation environnementale)
Pour les dossiers déposés à compter du 1*
juillet 2017 :
Art. L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants,
D.181-15-1 et suivants et R.214-18-1 du code
de l'environnement (autorisation environnementale)
k) prescriptions complémentaires, modification,
renouvellement d'autorisation, transfert de
bénéficiaire
Art. R.181-45 à R.181-49 du code de
l'environnement
l) réception et instruction des demandes de
déclaration d'intérêt général au titre de la police de
l'eau, dans la phase préalable à la procédure
d'enquête publique
Art. L.211-7, R.214-88, R.214-91, R.214-99,
R.214-101 et R.214-102 du code de
l'environnement
m) délivrance, retrait, modification des agréments
des vidangeurs de l’assainissement non collectif
Arrêté ministériel du 7 septembre 2009,
modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre
2010
n) prolongation de l'instruction préalable à
l'enquête publique des demandes d'autorisation
pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation
o) prolongation du délai pour prendre une décision
à l'issue de la transmission du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur, pour les
projets soumis à autorisation
Pour les dossiers déposés avant le 1* mars
2017 (fin d'instruction) :
Décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 portant
application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 (autorisation unique)
Pour les dossiers déposés entre le1® mars et
le 30 juin 2017 (au choix du pétitionnaire) :
- soit les articles L.214-1 et suivants et R.214-
1 et suivants du code de l’environnement
(autorisation classique loi sur l’eau)
- soit les articles L.181-1 et suivants, ,R.181-1
et suivants, D.181-15-1 et suivants et R.214-
18-1 du code de l’environnement (autorisation
environnementale)
Pour les dossiers déposés à compter du 1*
juillet 2017 :
Art. L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants,
D.181-15-1 et suivants, et R.214-18-1 du code
de l'environnement (autorisation environnementale)
p) notification du projet d'arrêté d'autorisation et
délivrance de l'autorisation unique ou
environnementale sur les demandes d'autorisation
n'étant pas examinées en CODERST
Pour les dossiers déposés avant le 1° mars
2017 (fin d'instruction) :
Décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 portant
application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 (autorisation unique)
Pour les dossiers déposés à compter du 1"
mars 2017 :
Art. L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants,
Art. D.181-15-1 et suivants, R.214-18-1 du
code de l'environnement (autorisation
environnementale)
q) édiction des arrêtés de mesures d'urgence en
cas d'accident, d'incident ou de pollution des
Art. L. 211-5, L.215-7 et R.214-44 du code de
lenvironnement
CIté administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/8
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domaniaux
Il — Gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
Il.1 Forêt et bois
a) aides destinées à la mise en valeur et à la
protection des bois et forêts
Art. L7 et L8 du code forestier
Décret n°2007-951 du 15 mai 2007
b) prime annuelle destinée à compenser la perte de
revenus découlant du boisement de surfaces
agricoles
Décret n°2001-359 du 19 avril 2001
c) résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d'un prêt sous forme de
travaux du Fonds Forestier National (FFN) et
décision modificative de la surface boisée de ce
prêt
Loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961
Art. 28 à 30 du décret n°66-1077 du 30
décembre 1966
d) approbation des règlements dans les forêts de
protection
Art. R412-1 à R412-7 du code forestier
e) régime spécial d'autorisation administrative de
coupe
Art. L222-5, R222-19 et R222-20 du code
forestier
f) autorisation de coupe Art. L10 du code forestier
g) défrichement de bois et forêt Art. L311-1, L312-1, R311-1, R312-1 et R312-4 du code forestier
h) sanctions et poursuites en cas de défrichement
illicite : décision ordonnant la remise en nature de
bois d'un terrain
Art. L313-1 à L313-6, R313-1 et R313-2 du
code forestier
il) autorisation ou refus d'autorisation de distraction
du régime forestier sur des superficies inférieures à
ha
Art. L141-1, R141-4 et R141-5 du code
forestier
j) groupements forestiers Art. L241-6, R241-2 du code forestier
k) organismes de gestion et d'exploitation forestière
en commun
Art. L248-1, D244-5 et D244-11 du code
forestier
11.2 Développement rural :
a) mesures agro-environnementales (MAE) Art. D341-7 à D341-20 du code rural et de la pêche maritime
b) aides de développement rural Règiement (CE) du Conseil n°1698/2005 du 20 septembre 2005
Règlement (CE) de la Commission
n°1974/2006 et n°1975/2006 des 07 et 15
décembre 2006
11.3 Chasse :
11.3.1. Exercice de la chasse :
a) utilisation de sources lumineuses à des fins
scientifiques
Articles 11 et 11bis de l'arrêté ministériel du 1er
août 1986 modifié
b) reprise du gibier vivant à des fins de
repeuplement
Arrêté ministériel du 1er août 1986 modiifé
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techniques de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS)
Art. R421-18, R421-23 du code de
l'environnement
di) instauration de plans de chasse et de plans de
gestion
d2) attribution collective et individuelle de plan de
chasse
Art. L425-8, L425-10, L425-15, R425-1 à
R425-13 du code de l'environnement
e) groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C) Arrêté ministériel du 19 mars 1986
f) déplacement d'un gabion Art L424-5, R424-17, R424-19 du code de l'environnement
11.3.2. Destruction des animaux nuisibles et louveterie :
a) nomination des lieutenants de louveterie et
commissionnement (tirs de nuit, battues
administratives)
Art. L411-2, L427-1 à L427-7, R427-1 à R427-
5 du code de l'environnement
b) autorisation de destruction par l'office national
des forêts
Arrêté ministériel du 30 septembre 1988
c) autorisation de destruction des animaux par les
particuliers
Art. L427-8, L427-9, R427-6 à R427-9 et
R427-18 à R427-24 du code de
l'environnement
d) agrément des piégeurs Art. R427-16 du code de l’environnement
1.3.3. Mesures administratives particulières :
a) Établissements d'élevage d'espèces non
domestiques , de vente, de transit :
- délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d'autorisation
Art. L413-3 à L413-5 et R413-24 à R413-39
du code de l'environnement
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les
conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit ou
de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques
b) exposition et transport d'espèces animales
protégées
prélèvement et introduction dans
d'espèces chassables
le milieu
Art. L412-1, et R412-1 à 6 et L424-11 du code
de l'environnement,
Décret n°77-1296 du 25 novembre 1997
Arrêté ministériel du 22 décembre 1999
c) régulation de certaines espèces animales
protégées
Art. L411-1 à L411-3, R411-1 à R411-14 du
code de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007
d) attestations de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982
e) manifestations canines pendant et hors période
de chasse
Art. L420-3 du code de l'environnement
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié
11.4 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles :
1.4.1. Organisation des pêcheurs
a) agrément et retrait d'agrément des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA)
Art. L434-3, R434-26 du code de
l'environnement
b) agrément de l'élection du président et du
trésorier des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
Art. L434-3, R434-27 du code de
l'environnement
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statutaires de la fédération départementale des l'environnement associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
id) élection du conseil d'administration de la Art. L434-4, R434-32, R434-32-1 et R434-32- ! fédération départementale des associations 2 du code de l'environnement agréées pour la pêche et la protection du milieu
| aquatique (FDAPPMA)
114.2. Conditions d'exercice du droit de pêche
‘ a) autorisation de capture, de transport ou de Art. L436-9 du code de l'environnement | vente de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques, écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la
reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques
b) autorisation d'introduction d'espèces non Art. L432-1 0, L436-11, R432-5 à R432-8 du représentées dans les eaux libres code de l'environnement
c) concours de pêche dans les cours d'eau Art. R436-22 du code de l'environnement
d) pêche en dérogation aux heures d'interdiction Art. R436-14 du code de l'environnement
| (carpe de nuit) (demande ponctuelle)
e) dérogation à la taille minimale des poissons et | Art. R436-19 du code de l'environnement
écrevisses (demande ponctuelle)
f) réserves de pêche Art. R436-73 et R436-74 du code de l'environnement
I1.4.3. Piscicultures
a) autorisations de piscicultures (police de la Art. L431-6 à L431-8, R431-1 à R431-6 du pêche) code de l'environnement
b) classement en catégories piscicoles (1*° et 2°"° | Art. L431-6 à L431-8, R431-3 du code de catégorie) l'environnement
1.4.4. Préservation du patrimoine biologique
a) gestion des populations de cormorans par tirs Art. L411-1, L411-3 et R411-1 à R411-14 du code de l'environnement
IL5 Natura 2000 :
a) évaluation des incidences / Régime Propre Art. L414-4 et R414-27 à 29 du code de l'environnement
dans le cadre de leurs attributions, à :
- M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service
Ressources, Milieux, Territoires (SRMT}) pour les actes visés aux paragraphes 1.2, l.4 (hors |.4.h et p
"délivrance”), 11.1, 11.2.a, 11.3.1.a-b-c et d.2, 11.3.2.b-c et d, 11.3.3, Il.4 et 11.5;
- Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) pour les actes visés aux paragraphes 1.2, 1.4 (hors I.4.h et p "délivrance”), 11.1, H.2.a, 11.3.1.a-b-c et d2, 11.3.2.b-c et d, I1.3.3, Il.4 et 1.5 :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 7/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-010 - Arrêté n°17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public - police de l'eau et protection des milieux naturels 34 - M. Matthieu HONORE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de la Police des Eaux, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BPE) pour les actes visés aux paragraphes l.2.b et 1.4.a-d-e-h (hors "délivrance"”) ainsi que pour les courriers relatifs à l'instruction (accusés- réception, demandes de complétude, notification) des actes visés aux paragraphes l.4.i-j1 et p (hors délivrance") ;
- M. Nicolas LECLERC, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au responsable du
Bureau de la Police des Eaux et responsable du pôle assainissement, Service Ressources, Milieux,
Territoires (SRMT/BPE) pour les actes visés aux paragraphes 1.2.b et |.4.a-d-e-h {hors "délivrance")
ainsi que pour les courriers relatifs à l'instruction (accusés-réception, demandes de complétude,
notification) des actes visés aux paragraphes l.4.i-j-I et p (hors "délivrance”") ;
- M. Cyril TEILLET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de la Nature, de la Forêt et du Développement Rural, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BNFDR) pour les actes visés aux paragraphes 11.3.1.c, I1.3.2.c, 11.3.3.b-d et e ;
- M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission, Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (SML/GLEM) pour les actes visés au paragraphe |.1 ;
- M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, secrétaire général (SG) pour les actes visés au paragraphe 1.3 ;
Article 3 -
L'arrêté n°16-057 du 16 novembre 2016 portant subdélégation de signature en matière
de gestion et conservation du domaine public, police de l'eau et protection des milieux naturels, est
abrogé.
Article 4 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et pa
le directeur dépa
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 8/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-010 - Arrêté n°17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public - police de l'eau et protection des milieux naturels 35 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-20-005
Arrêté n°17-040 du 20 mars 2017 portant subdélégation en
matière d'économie agricole, contrôle des aides à
l'agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-005 - Arrêté n°17-040 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière d'économie agricole, contrôle des aides à l'agriculture 36 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le ? 0 MARS 2017
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°17-040
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'économie agricole, contrôle des aides à
l'agriculture
VU :
- le code rural ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d’un an par l'arrêté du
Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
- l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté préfectoral n°17-62 du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière d'économie agricole et de contrôle des aides à
l'agriculture ;
ARRETE
Article 1° -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux
articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°17-62 du 14 mars 2017 sera exercée par M. Mathieu ESCAFRE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et
de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions se rapportant aux matières
suivantes :
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/5
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
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REFERENCES
(au code rural et de la pêche
maritime, sauf mention contraire)
1. ECONOMIE AGRICOL
1.1 Exploitation agricole
1.1.1 Forme juridique de l'exploitation agricole
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) Art. L323-1 à L323-16
1.1.2 Contrôle des structures des exploitations agricoles
octroi ou refus d'autorisation d'installation ou d'agrandissement
d'exploitation, de mise en demeure de présenter une demande
d'autorisation, de mise en demeure de cesser l'exploitation des
terres ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation, et en cas de
poursuite d'exploitation dans des conditions irrégulières, de
décision prononçant une sanction pécuniaire, décision suite à
recours gracieux
Art. L331 à L331-11
1.1.3 Financement des exploitations agricoles
1.1.3.1 Aides à l'installation :
a) agrément et validation de la réalisation de plans de
professionnalisation personnalisés
b) dotation d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts
à moyen terme spéciaux
c) aides à la transmission des exploitations agricoles
Art D343-4 à D343-24
Arrêté ministériel du 22 août 2016
Décret n°2016-1141 du 22 août
2016
Art. L330-1 et D343-3 à D343-22
Arrêtés ministériels du 22 août
2016
Décret n°2016-1140 du 22 août
2016
Art. L330-1 et D343-20 à D343-24
1.1.3.2 Aides à la modernisation :
a) soutien à l'investissement dans les élevages et en production
végétale du programme de développement rural régional 2014-
2020
b) prêt bonifiés à l'investissement dans les exploitations
agricoles
c) programme pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents
[d'élevage
d) aides de minimis
e) plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin
et caprin
f) programmes pluriannuels d'investissements des coopératives
d'utilisation en commun de matériels agricoles
g) plan végétal pour l'environnement
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Décret n°2015-445 du 16 avril
2015
Art. D344-1 à D344-26 du code
rural et de la pêche maritime
Décret n°2002-26 du 4 janvier
2002
Règlement (UE) n°1408/2013 de la
commission du 18 décembre 2013
Arrêté ministériel du 18 août 2009
Décret n°91-93 du 23 janvier 1993
modifié
Arrêté interministériel du 14 janvier
2008
215 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
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REFERENCES
(au code rural et de la pêche
maritime, sauf mention contraire)
h) plan de performance énergétique des entreprises agricoles Arrêté ministériel du 4 février 2009
[.1.3.3 Aides agro-environnementales :
a) mesures agro-environnementales et climatiques et aides à
l'agriculture biologique relatives à la programmation 2014-2020
du programme de développement rural régional
b) contrats d'agriculture durable
c) prime herbagère agro-environnementale (PHAE)
d) mesures agro-environnementales relatives à la
programmation 2007-2013 du programme de développement
rural hexagonal
Décret n°2015-445 du 16 avril
2015
Arrêté ministériel du 30 octobre
2003
Décret n°2003-774 du 20 août
2003
Décret n°2007-1342
septembre 2007
Arrêté ministériel du 12 septembre
2007
du 12
1.1.3.4 Exploitations agricoles en difficulté :
a) allocations de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
b) aides à la réinsertion professionnelle et au congé formation
c) aides destinées à faciliter le redressement de certaines
exploitations agricoles en difficulté dont la pérennité peut être
assurée en ce qui conceme :
- aide au diagnostic,
- aides au redressement,
- aides au suivi technico économique
Décret n°2007-1516 du 22 octobre
2007
Art.D352-15 à D352-21, D353-1 à
D353-8
Décret n°2009-340 du 22 janvier
2009
Art.D354-1 à D354-15
1.1.3.5 Calamités agricoles et assurance de production agricole :
décisions individuelles relatives à l'indemnisation du fonds
national de garantie des calamités agricoles
Art. R361-1 à R361-46
1-2 Baux ruraux
a) décision fixant l'indice des fermages et sa variation et fixant
les valeurs locatives minima et maxima
b) résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer
de destination agricole
Art. L411-11
Art. L411-32
1-3 Productions et marchés
1.3.1 Production et vente de lait :
a) quantités de références supplémentaires pour les livraisons et les ventes directes
b) transfert des quantités de références laitières
c) indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
d) constitution d'associations et de regroupements d'ateliers
laitiers, contrôles et sanctions
Art. R654-61 à R654-63, R654-72 à
R654-74 et R654-93
Art. R654-101 à R654-114
Art. D654-88-1 à D654-88-8
Art. L654-28
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NATURE DES ATTRIBUTIONS (au code rural et de la pêche
maritime, sauf mention contraire)
1.3.2 Aides à l'agriculture :
a) régime de soutien direct dans le cadre de la politique agricole Art.D615-1 à D615-61
commune (productions végétales et animales, conditionnalité
des mesures de soutien)
b) régime de soutien couplé aux productions végétales et Art.D615-38 à D615-43
animales
c) régime de soutien découplé (paiement de base, paiement Art.D615-19 à D615-37
redistributif, paiement en faveur des JA)
d) conditionnalité des aides de la PAC (BCAE, contrôle) Art.D615-45 à D615-61
Il — CONTROLE DES AIDES A L'AGRICULTURE
a) contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au Décret n°2003-1082 du 14
développement rural ; coordination des contrôles sur place novembre 2003
relatifs à l'attribution des aides nationales et communautaires
b) décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides | Décret n°92-604 du 1er juillet 1992
nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre D615-3 et D615-65
de la politique agricole commune ou accordées au titre du Arrêté ministériel du 31 juillet 2006
règlement de développement rural
Dans le cadre de leurs attributions, à :
— Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service Économie Agricole (SEA), pour le paragraphe | - Economie Agricole et le paragraphe || — contrôle des aides à l'agriculture,
- M. Damien BERTRAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la
cheffe du Service Economie Agricole et responsable du Bureau Agro-Environnement (SEA/BAE),
pour le paragraphe | - Économie Agricole et le paragraphe Il — contrôle des aides à l'agriculture,
- M. Gérard NICOLEAU, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable
du Bureau Économie, Service Économie Agricole (SEA/BE), pour les paragraphes 1.1.1 Exploitation agricole — Forme juridique de l'exploitation agricole — Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et 1.1.3.1 - Aides à l'installation,
- Mme Laurence MOUTIER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du Bureau
Modernisation et Gestion des Crises, Service Économie Agricole (SEA/BMGC), pour les paragraphes 1.1.3.2 — Aides à la modernisation et !.1.3.3 — Aides agro-environnementales.
Article 3 -
L'arrêté n°16-060 du 26 octobre 2016 portant subdélégation de signature en matière
d'économie agricole et de contrôle des aides à l'agriculture est abrogé.
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Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et p
le directeur
des Territoires e la Mer
élégation,
M. Olivier MORZELLE
Cité administrative Salnt Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/5
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Seine-Maritime
76-2017-03-20-006
Arrêté n°17-041 du 20 mars 2017 portant subdélégation de
transport, de circulation, d'éducation routière, de
procédures administratives et de publicités, enseignes et
pré-enseignes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-006 - Arrêté n°17-041 du 20 mars 2017 portant subdélégation de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 43 RS re
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 2 û MARS ol 17 des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°17-041
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de transport, de circulation, d'éducation
routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré enseignes
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements : - le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d’un an par l'arrêté du
Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
- l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°17-67 du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation
routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré enseignes :
ARRETE
Article 1* -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2
de l'arrêté préfectoral n°17-67 du 14 mars 2017 sera exercée par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la
Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/5
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-006 - Arrêté n°17-041 du 20 mars 2017 portant subdélégation de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 44 CODE NATURE DU POUVOIR ARTICLES DE RÉFÉRENCE
1 - TRANSPORTS ROUTIERS
1.1 | Autorisation de transports exceptionnels Code la route art. R433-1, R433-2,
R433-5, R433-7, R433-8 et R411-23
1.2 |Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation Code de la route art. R411-18
des véhicules de transport de marchandises à certaines Arrêté du 11 juillet 2011
périodes
1.3 |Délivrance d'une autorisation de circulation des petits! Arrêté du 2 juillet 1997 définissant les
trains routiers caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs
article 5 (autorisation de circulation)
2 —- TRANSPORTS PUBLICS GUIDES décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics
guidés
2.1 |Décisions de complétude des dossiers de définitions de | article 14 (DDS), article 19 (DPS), article
sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité 24(DS, RSE, PIS)
(DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements et
de sécurité d'exploitation (RSE) et les plans d'intervention
et de secours (PIS)
2.2 |Pouvoir de contrôle d'exploitation et demande article 38 (Pouvoir de contrôle),
d'informations complémentaires article 39 (Demande d'informations
complémentaires)
2.3 |Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme! article 40 (Demande de diagnostic de
qualifié agréé) sécurité à un EOQA)
3 — POLICE DE LA CIRCULATION
3.1 |Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par Code de la route art. R411-8
les collectivités locales sur les routes classées RGC
3.2 Arrêtés temporaires sur les autoroutes et pour le réseau
concédé à la chambre de commerce et d'industrie du
Havre (CCIH) :
- le pont de Tancarville
- le pont de Normandie
- le viaduc du grand canal
Code de la route art. R411-9
3.3 Autorisation des enquêtes de circulation Code de la voirie routière art. D111-3
3.4 Décision d'interruption et de déviation temporaires de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation
Code de la route art. R411-18
3.5 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le
passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
Code de la route art. R411-7
4 — EDUCATION ROUTIERE
4.1 |Présidence du jury d'examen du B.E.P.E.C.A.S.ER. Code de la route art. L212-1 à L212-5,
R212-1 à R212-5
4.2 |Présidence de la commission départementale de sécurité | Code de la route art. R4114-10 à R411-12
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 215
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-006 - Arrêté n°17-041 du 20 mars 2017 portant subdélégation de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 45 routière - section spécialisée pour l'enseignement de la
conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la
conduite et la formation spécifique des conducteurs
responsables d'infractions
4,3 |Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux Code de la route art. L212-1
44 |Suspension pour une durée de six mois maximum d'une Code de la route art. L212-3
autorisation délivrée en application de l'article L212-1
4.5 |Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite] Code de la route art. R212-1 et R212-5
des véhicules à moteur d'une catégorie donnée
4.6 Agrément, après avis d'une commission, pour| Code de la route art. L213-1, L213-7,
l'exploitation d'un établissement d'enseignement R213-1 et R213-9
4.7 |Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles! Code de la route art. L213-5 et R213-5
L213-1 et L213-7
48 |Renouvellement d'agrément Code de la route art. R213-6
49 |Agrément, après avis d'une commission, pour| Code de la route art. R223-5 à R223-7
l'exploitation d'un établissement de formation spécifique R223-9 et R223-10
des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du
nombre de points initial de leur permis de conduire
5 — PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
5.1 |Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine
immobilier et mobilier de la direction départementale des
territoires et de la mer
5.2 |Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la | Code du domaine de l'État — articles L53 direction départementale des territoires et de la mer et L54
5.3 |Procédures de recensement de modification et de décret n°97-34 du 15 janvier 1997
radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment dont les listes sont agréées par le Premier
Ministre (Sécurité civile défense)
6 — PERMIS A UN EURO
6.1 |Signature de convention de partenariat avec les| décret n° 2005-1225 DU 29 septembre
établissements agréés pour l'enseignement de la conduite 2005
participant à l'opération « permis à un euro par jour »
|
7 —- PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
7.1 [Fixation des délais d'instructions et information des | Code de l'environnement art. R581-10 à
demandeurs R581-13
7.2 |Demandes de pièces complémentaires Code de l'environnement art. R581-10
7.3 Consultation des personnes publiques, services ou| Code de l'environnement art. R581-11,
commission R581-12, R581-16, R581-17, R581-18,
R581-19, R581-20, R581-21
7.4 Décisions prises en matière de déclarations et de| Code de l'environnement art. R581-13
demandes d'autorisation
7.5 |Transmission du porter à connaissance du règlement | Code de l'environnement, articles L.581-
local de publicité 14-1et R.581-72 à R.581-80 Code de l'urbanisme, articles L.121-2,
R.121-1, R.121-2, R123-15
7.6 |Procédures administratives de sanctions Code de l'environnement, articles L.581- 26 à L.581-32, articles R.581-82 à
R581-84
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/5 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-006 - Arrêté n°17-041 du 20 mars 2017 portant subdélégation de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 46 dans le cadre de leurs attributions, à :
M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 à 1.3, 2.1, 3.1 à 3.5, 4.1 à .4.9, 5.2 et 5.3,6.1,7.1à76, M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du
Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité
Transports, (SE3D/BST), pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 à 1.3, 2.1, 3.1 à 3.5, 4.1 à
4.9, 5.2 et 5.3, 6.1, 7.1 à 7.6;
Mme Sophie DUPLESSY attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau
Aménagement Durable, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD),
pour les décisions visées aux paragraphes 7.1 à 7.5 ;
M. Christophe GRENON, technicien supérieur en chef du développement durable, instructeur
publicités, enseignes et pré-enseignes au Bureau Aménagement Durable, Service Expertises,
Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD), pour les décisions visées aux paragraphes
71à75;
Mme Christelle LECOEUR, technicienne supérieure en chef du développement durable, chargée
d'étude et instructrice publicités, enseignes et pré-enseignes au Bureau Aménagement Durable,
Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BAD), pour les décisions
visées au paragraphe 7.3 ;
M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du Bureau
de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER), pour les décisions visées aux paragraphes 4.1 à 4.9 :
M. Didier GASKA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au responsable
du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable
(SES3D/BER), pour les décisions visées aux paragraphes 4.1 à 4.9 ;
M. Eric ROYER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable
du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable
(SE3D/BST), pour les décisions visées aux paragraphes 1.1 à 1.3 et 3.1;
M. Guillaume BIARD, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé de mission
au pôle sécurité civile défense Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements,
Développement Durable (SE3D/BST), pour les décisions visées au paragraphe 1.2;
- M. Jean-Pierre GAUZERE, technicien supérieur en chef du développement durable, chargé de
mission immobilier et foncier, Secrétariat Général (SG/MIF), pour les décisions visées au
paragraphe 3.1 ;
Mme Marie-Andrée NOEL-EVAIN, technicienne supérieure du développement durable, chargée
des analyses sécurité routière et accidentologie au Bureau Sécurité Transports, Service
Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST), pour lies décisions visées au
paragraphe 3.1 ;
Mme Alexandra DORE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe normale, chargée d'affaires réglementation transports au Bureau Sécurité Transports,
Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST), pour les décisions
visées au paragraphe 3.1 ;
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, secrétaire général (SG), pour les décisions visées aux paragraphes 5.1 à
5.3 ;
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l’État, responsable du Bureau Comptabilité et
Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG), pour les décisions visées aux paragraphes
5.1.
Article 3 -
L'arrêté n° 17-010 du 16 janvier 2017 portant subdélégation de signature en matière de
transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes
et pré enseignes est abrogé.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/5
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-006 - Arrêté n°17-041 du 20 mars 2017 portant subdélégation de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 47 Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et paridélégation,
le directeur départémégntal
des Territoires
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/5
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-006 - Arrêté n°17-041 du 20 mars 2017 portant subdélégation de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 48 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-006 - Arrêté n°17-041 du 20 mars 2017 portant subdélégation de transport, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes 49 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-20-007
Arrêté n°17-043 du 20 mars 2017 portant subdélégation en
matière d'urbanisme et d'accessibilité des personnes
handicapées
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-007 - Arrêté n°17-043 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière d'urbanisme et d'accessibilité des personnes handicapées 50 v-
b Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
2 0 MARS 2017 Direction départementale Rouen, le
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°17-043
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'urbanisme et d'accessibilité des personnes handicapées
VU :
- le code de l'urbanisme ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
- l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°17-68 du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime en matière d'urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1*-
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°17-68 du 14 mars 2017 sera exercée par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 —
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes concernant le domaine de l'urbanisme :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/7 Site Internet : www.seilne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-007 - Arrêté n°17-043 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière d'urbanisme et d'accessibilité des personnes handicapées 51 Formulation du code de l'urbanisme :
[P] «/e préfet »
collaborateurs
[AC]« l'autorité compétente pour statuer »
[SI] « /e service chargé de l'instruction de la demande,
au nom de l'autorité compétente pour statuer »
Niveau de délégation :
[1] = chefs d'unité et
[2] = chefs de service et adjoints
[3] = directeur et adjoints
. ARTICLES DE
REFERENCE (au code de NATURE DE LA DÉLÉGATION
l'urbanisme, sauf mention
contraire)
1 -AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D'OCCUPER LE
SOL DELIVREES PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
1.1 | Convention de mise à disposition des services de la L.422-8 [SI 3]
1.2
1.3
DDTM, direction départementale des territoires et de la
Mer, pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour
le compte des communes et conventions de transition
pour lFaccompagnement des communes ou EPCI ne
bénéficiant plus de la MAD gratuite en application de
l’article 134 de la loi ALUR
Avis conforme du préfet sur les demandes de :
— déclarations préalables,
— permis de construire,
— permis d'aménager,
— permis de démolir,
- pour les parties de communes non couvertes par une
carte communale, un plan local d'urbanisme ou un autre
document en tenant lieu,
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été
abrogé ou annulé par voie juridictionnelle,
- pour les périmètres de mesures de sauvegarde prévus
par l'article L 424-1 institués à l'initiative d'une personne
autre que la commune
Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat
pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de
l'article L. 111-4 dans les secteurs situés en dehors des
parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence
territoriale n'est pas applicable
L.422-5 et L.422-6 [P 2]
L.142-4 (3°) et L.142-5
2.1
2.1.1
2 -AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,
D'OCCUPER LE SOL DELIVRÉES PAR LE MAIRE OÙ LE
PREFET AU NOM DE L'ETAT
Permis et déclarations préalables L.421-1à L.421-4,
R.421-1, R.421-9,
R.421-14, R.421-17
Fixation des délais d'instruction et information des R.423-18 [AC 1]
demandeurs
Demande de pièces complémentaires R.423-38 [AC 1]
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/7
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-007 - Arrêté n°17-043 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière d'urbanisme et d'accessibilité des personnes handicapées 52 NATURE DE LA DÉLÉGATION
ARTICLES DE
RÉFÉRENCE (au code de
l'urbanisme, sauf mention
contraire)
2.1.3 ! Consultation des personnes publiques, services ou
commissions
2.1.4 Consultation de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
vue de recueillir son avis sur les projets ayant pour
conséquence, une réduction des surfaces naturelles
agricoles ou forestières dans les espaces autres
qu'urbanisés
2.1.5 Décisions prises par le préfet sur les demandes de
déclaration préalable et de permis ainsi que les
| prorogations à l'exception :
!- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations, d'une surface de
plancher supérieure à 1.000 m°, réalisés pour le compte
d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de
| l'État, de ses établissements publics et concessionnaires
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d'énergie, soumis à permis et d'une surface de
! plancher supérieure à 100 m°, ainsi que ceux utilisant des
|matières radioactives et les installations nucléaires de base
:- des travaux, constructions et installations, soumis à
permis, réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations
d'intérêt national mentionnées aux articles L.102-12 et
1R.102-3
l- des opérations de logements ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des programmes d'au moins 30 logements construits par
des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la
majorité du capital
- des travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de
la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des monuments historiques
et des espaces protégés
2.1.6! Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à
‘ déclaration
Récolement : information du bénéficiaire du permis ou de
la décision de non opposition à la déclaration préalable ou
mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec
l'autorisation délivrée
Délivrance d'une attestation de (non) contestation de la
DAACT à l'exception du cas où le préfet se substitue à
l'autorité compétente
2.2
2.2.1
Certificats d'urbanisme
Consultation des personnes publiques, services ou
commissions
2.2.2 | Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le
préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les
observations du maire
R.423-50, R.423-56-1
L.111-5
L.422-1 b), L.422-2,
R.424-21
L.421-2 b), R.422-2 e)
L.422-2 a), R.422-2 a)
L.422-2 b),
R.422-2 b) et c)
L.422-2 c)
L.422-2 d), R.422-2 g)
L.422-2 e)
R.422-1 b), R.422-2 d)
R.424-13
R.462-8
R.462-9
R.462-10
L.410-1
R.410-10
L.410-1-dernier alinéa
R.410-11
R.410-17
[SI 1]
[P 1]
[P 2]
[AC 1]
[AC 1]
[P 2]
[SI 1]
[P 2]
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-007 - Arrêté n°17-043 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière d'urbanisme et d'accessibilité des personnes handicapées 53 NATURE DE LA DÉLÉGATION
ARTICLES DE
REFERENCE (au code de
l'urbanisme, sauf mention
contraire)
3.1
3.1.1
3.2
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3 - AMÉNAGEMENT FONCIER
ZAD
Recueil de l'avis des communes et établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI)
compétents sur les projets de zone d'aménagement
différé (ZAD).
ZAC
Recueil de l'avis des communes et établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI)
compétents sur les projets et évolutions de zone
d'aménagement concertée (ZAC) d'initiative Etat (dossier
de création, programme des équipements publics.)
Recueil de l'avis des communes et EPCI compétents
concernés sur le programme d'équipements publics d'une
ZAC de compétence État ou sa modification
En cas de suppression de ZAC de compétence État, recueil
de l'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa
création
L.212-1
R.212-1
L.311-1
R.311-4
R.311-8
R.311-12
R.311-8
R.311-12
[2]
[2]
[2]
(21
4.1
4.2
4.3
4.4
4 - ÉLABORATION ET RÉVISION DES DOCUMENTS
D'URBANISME (SCOT. PLU. CARTES COMMUNALES)
Procéder auprès des services de l'État à la collecte et à
la gestion des informations à porter à la connaissance
des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale compétents
Signature au nom de l'État, des "Porter à Connaissance"
pour les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale compétents élaborant,
révisant ou modifiant des plans iocaux d'urbanisme
(PLU), plans d'occupation des sols (POS) ou cartes
communales (CC)
Solliciter les services de l'État afin de déterminer s'ils
souhaitent être associés aux procédures d'élaboration ou
de révision des schémas de cohérence territoriale
(SCOT) et des PLU
Hors SCOT approuvé, pour les procédures de
modification et de révision de PLU engagées avant le 27
mars 2014, saisine de la commission départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites, et de la chambre
d'agriculture en vue de recueillir leurs avis sur les projets
d'extension de l'urbanisation.
Hors SCOT approuvé, pour les procédures d'élaboration
ou d'évolution de PLU ou de cartes communales
engagées après le 27 mars 2014, saisine de la
commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que de
l'établissement public en charge du SCOT, dont le
L.132-2
L.132-2
L.132-10
Dispositions transitoires
de la loi ALUR et L.122-
2 applicable avant le 27
mars 2014
L.142-4 et L.142-5
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
[1]
1]
M1]
[1]
[1]
AÏ7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-007 - Arrêté n°17-043 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière d'urbanisme et d'accessibilité des personnes handicapées 54 ARTICLES DE
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFERENCE {au code de l'urbanisme, sauf mention contraire)
périmètre est publié, en vue de recueillir leurs avis sur les
projets d'extension de l'urbanisation.
4.5 Recueillir les avis des services de l'État afin de proposer L.143-20 [1] au préfet l'avis de l'État sur les projets SCOT ou de PLU
arrêtés
4.6 |Répondre aux notifications des dossiers de modification| L.143-33, L.153-40, [1]
de SCOT, PLU, POS et PAZ L.174-4 et L.311-7
4.7 |Organiser la réunion (convocation, animation, procès-| L.143-43 et L.143-44, [1]
verbal) d'examen conjoint des dispositions assurant la| L.153-52 et L.153-54
mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du L.174-4
PAZ avec le projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité L.311-7
publique (DUP) ou d'une déclaration de projet à l'initiative
de l'Etat ou le cas échéant pour l'intégration de
documents supra
4.8 | Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion L.143-44 [1] d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en L.143-43 compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec L.153-54 le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de L.153-52 projet, ou en cas de révision menée selon une procédure L.174-4 simplifiée du PLU L.311-7 L.153-34
49 |Recueil de l'avis de l'établissement public en charge du L.143-48 [31
SCOT, de l'EPCI compétent ou de la commune sur la L.153-57
DUP ou sur la déclaration de projet, suite à l'enquête
publique
4.10 Saisine du président de l'établissement public de L.151-43 [1]
coopération intercommunale compétent ou du maire pour L.163-10 effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte | R.123-36 ancien (POS) communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier
le contenu des annexes
4.11 Convention de mise à disposition de la direction L.132-5 [3] départementale des territoires et de la mer auprès des communes et EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme
5- COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
PRESERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
5.1 | Secrétariat de la commission Articles L.112-1-1 et [2] D.112-1-11 du code rural
et de la pêche maritime
Cité administrative Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/7
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-007 - Arrêté n°17-043 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière d'urbanisme et d'accessibilité des personnes handicapées 55 NATURE DE LA DÉLÉGATION
._ ARTICLES DE
REFERENCE (au code de
l'urbanisme, sauf mention
contraire)
6- ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
6.1 | Instruction et décision des demandes de dérogation aux R.111-19-10 [2]
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans R.111-18-10
des établissements recevant du public et les bâtiments
d'habitation, à l'exception des demandes de dérogation
qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-
commission départementale d'accessibilité des ERP de
1" et 2° catégories
6.2 | Instruction et décision des demandes de dépôt d'agenda| Ordonnance n°2014- [2]
d'accessibilité programmée, à l'exception des demandes | 1090 du 26
qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-| septembre 2014
commission départementale d'accessibilité des ERP de| Décret n°2014-1327
1" et 2° catégories du 5 novembre 2014
dans la limite de leurs attributions, à :
DELEGATIONS
DELEGATAIRES (les codes renvoient au tableau figurant à l'article 1* du présent
arrêté)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de
l'environnement, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires
(SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources,
4 (sauf 1.1 convention de mise
à disposition)
2-3
4 (sauf 4.9 convention de mise
à disposition)
Milieux, Territoires (SRMT) Set6
Mme Astrid ERENATI, attachée d'administration de l'État, |3 responsable du Bureau des Territoires, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BT) 4 (sauf 4.9)
M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration de l'État, chef du Service Territorial de Dieppe (STD)
Mme Stéphanie DEPOORTER, attachée principale d'administration
de l'Etat, cheffe du Service Territorial du Havre et responsable par
intérim du Bureau Environnement Risques et Sécurité (BERS),
(STH)
Mme Marie-France MOREL, inspectrice des affaires maritimes,
représentante territoriale et adjointe à la cheffe du Service Territorial
du Havre, (STH)
M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service
Territorial de Rouen (STR)
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux
publics de l'Etat, représentante territoriale et adjointe au chef du
Service Territorial de Rouen (STR)
1 (sauf 1.1 convention de mise à
disposition)
2
4.1, 4.7 et 4.8
Mme Carole LENGRAND, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Planification Habitat Connaissances, Service Territorial de Rouen (STR/BPHC)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
4.1, 4.7 et 4.8
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-007 - Arrêté n°17-043 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière d'urbanisme et d'accessibilité des personnes handicapées 56 DELEGATAIRES
DELEGATIONS
(les codes renvoient au tableau
figurant à l'article 1° du présent
arrêté)
Mme Florine FOUGY, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Planification, Habitat et Urbanisme, Service Territorial de Dieppe (STD/BPHU)
Mme Dominique LEGOUIS, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
responsable du Bureau Planification Habitat Urbanisme, Service
Territorial du Havre (STH/BPHU)
4.1, 4.7 et 4.8
Mme Florine FOUGY, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau Planification, Habitat et Urbanisme, Service Territorial de Dieppe (STD/BPHU)
M. Dominique ROULAND, secrétaire d'administration et de contrôle
du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la
responsable du Bureau Planification, Habitat et Urbanisme, Service
Territorial de Dieppe (STD/BPHU)
Mme Claire TRAN, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable, adjointe à la responsable du Bureau
Planification, Habitat et Urbanisme, Service Territorial de Dieppe
(STD/BPHU)
Mme Nadia LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, responsable
Bureau Accessibilité Urbanisme de Rouen, Service Territorial de
Rouen (STR/BAU)
Mme Dominique LEGOUIS, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
responsable du Bureau Planification Habitat Urbanisme, Service
Territorial du Havre (STH/BPHU)
2 (sauf : 2.1.5 - 2.1.8 - 2.2.2) en
l'absence du chef du service
territorial
et,
1 (sauf 1.1 convention de mise
à disposition)
M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l’État, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA)
M. Pascal RONGIER, technicien supérieur en chef du
développement durable, adjoint au responsable du Bureau du Droit
des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux,
Territoires (SRMT/BDSA)
Article 3 -
L'arrêté n° 17-004 du 16 janvier 2017 portant subdélégation de signature en matière
d'urbanisme est abrogé.
Article 4 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et par
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
délégation,
717
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-007 - Arrêté n°17-043 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière d'urbanisme et d'accessibilité des personnes handicapées 57 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-007 - Arrêté n°17-043 du 20 mars 2017 portant subdélégation en matière d'urbanisme et d'accessibilité des personnes handicapées 58 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-20-008
Arrêté n°17-044 du 20 mars 2017 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-008 - Arrêté n°17-044 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 59 Liberté » Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le 2 0 MARS 2017
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRETÉ N°17-044
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres
VU :
- le code des marchés publics ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d'un an par Farrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
- l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°17-65 du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime en matière de marchés publics, et notamment son article 3
ARRETE
Article 1% -
En cas d'absence de M. Olivier MORZELLE, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°17-65 du 14 mars 2017 sera exercée par M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, ou par M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, secrétaire général.
Article 2 -
Subdélégation est donnée, dans ie cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10.000 euros H.T et les marchés passés sur le fondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 10.000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :
- M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISE),
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-008 - Arrêté n°17-044 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 60 M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint
au délégué à la mer et au littoral (SML),
- Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH),
— M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH),
— M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service
Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
- Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
- Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service
Economie Agricole (SEA),
- M. Damien BERTRAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à
la cheffe du Service Économie Agricole et responsable du Bureau Agro-Environnement (SEA/BAE),
- M. Julien LACOGNE, architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service Territorial de Rouen (STR),
- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR), — M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration de l'État, chef du Service Territorial de Dieppe (STD),
Mme Stéphanie DEPOORTER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Service Territorial du Havre et responsable par intérim du Bureau Environnement Risques et Sécurité, (STH/BERS),
- Mme Marie-France MOREL, inspectrice des affaires maritimes, représentante territoriale et
adjointe à la cheffe du Service Territorial du Havre, (STH),
— M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
- M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST)
— M. Joël DAVO, administrateur principal des affaires maritimes, responsable du Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral
(SML/DAIÏIMLP).
Article 3 -
Subdélégation est donnée, dans ie cadre de ieurs attributions, à l'effet de signer les
marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations
intellectuelles inférieurs à 5.000 euros H.T. et tous les actes subséquents :
Pour le Secrétariat Général (SG), à :
- Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMO).
Pour le Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), à :
— M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du
Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER).
Pour le Service Ressources, Milieux et Territoires (SRMT), à :
— Mme Mélissa DELAVIE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN).
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-008 - Arrêté n°17-044 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 61 Pour la Délégation à la Mer et au Littoral (DML), à :
- M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission, Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (SML/GLEM).
Article 4 -
L'arrêté n° 17-009 du 16 janvier 2017 portant subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
Article 5 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et délégation,
le directeur départemental
des Te | t de la Mer
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-008 - Arrêté n°17-044 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-008 - Arrêté n°17-044 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 63 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-20-009
Arrêté n°17-045 du 20 mars 2017 portant subdélégation de
signature pour exercer la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-009 - Arrêté n°17-045 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 64 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale Rouen, le ? û MARS eat
des Territoires et de la Mer
Direction
Le directeur départemental des Territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ N°17-045
Objet : Arrêté portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué sur les budgets des :
- ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (MEEM), ministère du Logement et de l'Habitat durable (MLHD),
- ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF),
- ministère de l'Intérieur
Services du Premier Ministre
ministère de l'Économie et des Finances
VU :
- la loi organique n°2001-692 du 1er août 20017 relative aux lois de finances ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - le décret n°2009-1484 du 3 décembre 20089 relatif aux directions départementales interministérielles ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la
Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2011 portant nomination de M. Olivier MORZELLE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, renouvelé pour une période d’un an par l'arrêté du
Premier ministre du 20 septembre 2016 ;
- l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; - l'arrêté préfectoral n°17-66 du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
ARRETE
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-009 - Arrêté n°17-045 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 65 Article 1% - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au
littoral,
- M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, secrétaire général (SG),
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'Etat selon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté susvisé de la Préfète.
Article 2 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux chefs de service et adjoints en matière de
dépense
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux chefs de service et à
leur adjoint désignés en annexe 1, à l'effet de :
- valider dans l'application CHORUS les demandes d'engagement, la certification du service fait
et les demandes de paiement,
_ signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses hors CHORUS.
Article 3 — Rôle d'ordonnateur secondaire déléqué aux responsables d'unité et chargés de mission en
matière de dépense
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de leur adjoint,
subdélégation est donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à
l'effet de :
_ Valider dans l'application CHORUS les demandes d'engagement, la certification du service fait
et les demandes de paiement,
- signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses hors CHORUS.
Article 4 — Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de mission :
M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la
Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISE) ;
- M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et Littoral et adjoint
au délégué à la mer et au littoral (SML) ;
Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du Service Habitat (SH) ; | M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH) ;
Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du Service
Économie Agricole (SEA) ;
M. Damien BERTRAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à
la cheffe du Service Économie Agricole et responsable du Bureau Agro-Environnement (SEA/BAE) ;
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du
Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
- Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-009 - Arrêté n°17-045 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 66 M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D) ;
M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST) ;
M. Julien LACOGNE, Architecte urbaniste de l'Etat, chef du Service Territorial de Rouen
(STR) ;
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR) ; M. Jean-Paul AVENEL, attaché principal d'administration de l’État, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
Mme Stéphanie DEPOORTER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Service Territorial du Havre et responsable par intérim du Bureau Environnement Risques et Sécurité (BERS), (STH) ;
- Mme Marie-France MOREL, inspectrice des affaires maritimes, représentante territoriale et
adjointe à la cheffe du Service Territorial du Havre, (STH) ;
M. Joël DAVO, administrateur principal des affaires maritimes, responsable du Département
Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires, Service Mer et Littoral
(SML/DAIMLP) ;
M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du
Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER).
à l'effet de signer les constatations de service fait en matière de frais de déplacement.
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider les demandes de paiement direct de frais de
déplacement gérés dans l'application Chorus DT aux fins de versement dans CHORUS :
Mme Josée PALIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe normale chargée de gestion des moyens généraux au Bureau Comptabilité et Moyens
Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG) ; :
- Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG);
Mme Marie-Claude BERTRAND, attachée d'administration de l'État, conseillère de gestion management, Secrétariat Général (SG/MAPM).
Article 5 — Rôle d'ordonnateur secondaire déléqué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT),
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT) ;
- M. Philippe GARRIC, attaché d'administration de l'État, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA), - Mme Patricia LEFEBVRE, adjointe administrative principale de 2°" classe, instructrice de la fiscalité au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BDSA),
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans
l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des
bénéficiaires d'autorisations de construire.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-009 - Arrêté n°17-045 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 67 Article 6 -
L'arrêté n°17-008 du 16 janvier 2017 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7 -
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour la préfète, et |
le directeur dép
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/8
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-009 - Arrêté n°17-045 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 68 Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature n°17-045
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
valider dans l'application CHORUS les demandes d'engagement, la certification du service
fait et les demandes de paiement,
- signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses hors CHORUS,
les chefs de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
113 - Paysages, Eau et
Biodiversité (PEB)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires
(SRMT)
M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST)
135 - Urbanisme,
Territoires et Amélioration
de l'Habitat (UTAH)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires
(SRMT)
Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, cheffe du Service Habitat (SH)
M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint à la cheffe du Service Habitat (SH)
149 - Forêt (amélioration
de la gestion des forêts)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires
{(SRMT)
154 - Economie et
Développement Durable
de l'Agriculture et des
Territoires
Mme Bénédicte VERGOBBI, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du
Service Économie Agricole (SEA)
M. Damien BERTRAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du Service Economie Agricole et
responsable du Bureau Agro-Environnement (SEA/BAE)
M. Frédéric BARGAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices
de l'Eau et de la Nature (MADISE)
181 - Prévention des
Risques (PR)
M. Alexandre HERMENT, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement,
chef du Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT)
Mme Bénédicte MULLER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du Service Ressources, Milieux, Territoires
(SRMT)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-009 - Arrêté n°17-045 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 69 Programme Subdélégataires
203 - Infrastructures et
Services de Transports
(IST)
M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et
Littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral (SML)
205 - Sécurité et Affaires
Maritimes, Pêche et
Aquaculture (SAMPA)
M. David BUHE, administrateur des affaires maritimes, chef du Service Mer et
Littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral (SML)
207 - Sécurité et Education
Routières
M. Fabrice OTERO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du
Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D)
M. Thibaut SARRAZIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable
et responsable du Bureau Sécurité Transports, (SE3D/BST)
215 - Conduite et Pilotage
des Politiques de
l'Agriculture
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (SG)
217 - Conduite et Pilotage
des politiques de
l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement Durable et
de la Mer (CPPEEDDM)
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (SG)
309 - Entretien des
[Bâtiments de l'Etat
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (SG)
333 - Moyens mutualisés
des administrations
déconcentrées
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (SG)
723 - Contribution aux
dépenses immobilières
M. Dominique DUGELAY, conseiller d'administration de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, secrétaire général (5G)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 6/8 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-009 - Arrêté n°17-045 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 70 Annexe 2 à l'arrêté de subdélégation de signature n°17-045
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
valider dans l'application CHORUS les demandes d'engagement, la certification du service fait et les demandes de paiement,
signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses hors CHORUS,
les responsables d'unités et chefs de mission désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
1435 - Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l'Habitat
(UTAH)
Mme Sandrine GARRIC, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau du Financement et de la Rénovation Urbaine Service Habitat (SH/BFRU)
Mme Cindy LEFEBVRE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)
181 - Prévention des Risques
(PR)
Mme Mélissa DELAVIE, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable du Bureau des Risques et des Nuisances, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BRN)
149 — Forêt (amélioration de la
gestion des forêts)
M. Cyril TEILLET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du Bureau de la Nature, de la Forêt et du Développement Rural, Service Ressources, Milieux, Territoires (SRMT/BNFDR)
203 - Infrastructures et
Services de Transports (IST)
M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission, Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (SML/GLEM)
205 - Sécurité et Affalres
Maritimes, Pêche et
M. Guy RENAUDIER, ingénieur des travaux publics de l'État, chargé de mission, Gestion du Littoral et Environnement Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral Aquaculture (SAMPA) (SML/GLEM)
M. Julien ROSEC, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,
responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
: . M. Didier GASKA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au
DU shEducation responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BER)
M. Eric ROYER, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST)
215 - Conduite et Pilotage des
Politiques de l'Agriculture
jusqu'à un montant de 5 .000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l’État, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxe
M. David MENARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargé du budget de fonctionnement au Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
pour les dépenses de titre Il — hors PSOP
Mme Marie-Claude BERTRAND, attachée d'administration de l’État, conseillère de gestion management, Secrétariat Général (SG/MAPM)
M. François PYOT, attaché d'administration de l'État, responsable du Bureau Ressources Humaines et Formation, Secrétariat Général (SG/BRHF)
217 - Conduite et Pilotage des
politiques de l'Ecologie, de
l'Energle, du Développement
Durable et de la Mer
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l'État, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Cité admini strative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : http: //www.seine-marltime.gouv.fr 718
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-009 - Arrêté n°17-045 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 71 Programme Subdélégataires
(CPPEEDDM)
jusqu'à un montant de 2.000 € hors taxe
M. David MENARE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargé du budget de fonctionnement au Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
pour les dépenses de titre Il - hors PSOP
Mme Marie-Claude BERTRAND, attachée d'administration de l’État, conseillère de gestion management, Secrétariat Général (SG/MAPM)
M. François PYOT, attaché d'administration de l'État, responsable du Bureau Ressources Humaines et Formation, Secrétariat Général (SG/BRHF)
309 - Entretien des bâtiments
de l'Etat
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l’État, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
333 - Moyens mutualisés des
administrations
déconcentrées
jusqu'à un montant de 10.000 € hors taxe
Mme Morgane GESTIN, attachée d'administration de l’État, responsable du Bureau Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
jusqu'à un montant de 5.000 € hors taxe
M. David MENARD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargé du budget de fonctionnement au Bureau
Comptabilité et Moyens Généraux, Secrétariat Général (SG/BCMG)
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 8/8
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-20-009 - Arrêté n°17-045 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 72