ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-189
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-06-29-012 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux à YERVILLE
(6 pages) Page 3
76-2017-08-03-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant à
Sainte-Austreberthe (8 pages) Page 10
76-2017-07-28-007 - Travaux de restauration de berge sur la rivière Béthune (PPEAR) sur
la commune d'Osmoy-Saint-Valéry (4 pages) Page 19
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-11-006 - APD 24èmes montagnes de la Durdent le dimanche 24 septembre
2017 (5 pages) Page 24
76-2017-09-11-008 - APD l'oxybike le dimanche 24 septembre 2017 (5 pages) Page 30
76-2017-09-11-009 - APD La Robic Bonsecours le dimanche 15 octobre 2017 (3 pages) Page 36
76-2017-09-11-007 - APD randonnée cyclotouriste route et VTT le dimanche 24
septembre 2017 (5 pages) Page 40
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général
76-2017-09-08-009 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis
de conduire (4 pages) Page 46
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-06-29-012
Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux à
YERVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-012 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux à YERVILLE 3 ‘
2)
Liberté + Égalfté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME COR
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Selne-Maritime Monsieur le Directeur
AZURA NORMANDIE
Service ressources, Allée de la Mageonnerie
milieux et territoires 27310 BOURG-ACHARD
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Christophe KERVELLA Ml : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement !
Construction d'un atelier de chaudronnerie et de bureaux sur la commune
d'YERVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00277/CK ROUEN, le 29 juin 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Construction d'un atelier de chaudronnerie et de bureaux sur la commune d'YERVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 avril 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'YERVILLE,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Infonmations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier,
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex: 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30- 12h00 / 13h30-16h30
Site Internei : http:/mww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-012 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux à YERVILLE 4 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-012 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux à YERVILLE 5 Liberté « Égalité » Fraternité CO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1)
PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME VE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UN ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET DE BUREAUX
SUR LA COMMUNE DE YERVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00277
LA PREFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfête de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU ie dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 7 avril 2017, présenté par l’entreprise AZURA NORMANDIE
représentée par Monsieur DELASSUS Xavier, enregistré sous le n° 76-2017-00277 et relatif à la
construction d'un atelier de chaudronnerie et de bureaux ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
AZURA NORMANDIE
Allée de la Mageonnerie
27310 BOURG-ACHARD
concernant : la construction d'un atelier de chaudronnerie et de bureaux dont la réalisation est
prévue dans la commune d'YERVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'articie L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
. 8.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration | Arrêté du 27
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A). août 1999
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux
ou de l’activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques
(exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-012 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux à YERVILLE 6 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 6 juin 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la daté de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé
seront alors adressées à la mairie d'YERVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déciarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-012 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux à YERVILLE 7 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, ie 10 avril 2017
Pour la préfète et par délégation
L'Ad'oirts au Resgbnsable du Service
Ressources Mi
Bénédicte MULLER
PJ : arrêtés de prescriptions générales du 27 août 1999 (3.2.3.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficlez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-012 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux à YERVILLE 8 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-29-012 - Construction d'un atelier de chaudronnerie et bureaux à YERVILLE 9 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-08-03-008
Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de
Maupassant à Sainte-Austreberthe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-03-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant à Sainte-Austreberthe 10 Le M Libersé » Égalité » Fraternité © 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
17 1) Æ
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
SNC MAUPASSANT
Service ressources, 35 SQUARE RAYMOND ARON
milieux et territoires 76130 MONT ST AIGNAN
Bureau de ia police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Christophe KERVELLA Mèl : christophe.kervella@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94
92 l'environnement : Projet de iotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant
sur la commune de SAINTE-AUSTREBERTHE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00431/CG ROUEN, le 3 août 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Projet de lotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant
sur la commune de SAINTE-AUSTREBERTHE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23 mai 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINTE-
AUSTREBERTHE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, et à la Commission Locale de
l'Eau (CLE) de Commission locale de l'eau des 6 Vallées pour information. Ces deux documents seront mis
à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
... Le Respônsable du Servicé
Ressources Mik£ux et Territoires
-
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des imformatlons qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce drolt et obtenir une communication des informations vous concernent, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Qté : dmiistre tive Saint Sever ... EP 76061 - 70022 KOLIEN Cecex - 02 36 58 63 27
fi es d'enverture : LE2D-12h00 / 14h26-16H20
Site lrée.set : htin fun seine-marifime nouv fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-03-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant à Sainte-Austreberthe 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-03-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant à Sainte-Austreberthe 12 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources Milieux
et Territoires
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Christophe KERVELLA
Tél. : 02 32 18 94 81
Fax : 02 32 18 94 92
EE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SNC MAUPASSANT
35 SQUARE RAYMOND ARON
76130 MONT ST AIGNAN
rvell ine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-martime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Projet de lotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant sur
la commune de SAINTE-AUSTREBERTHE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2017-00431 / JS ROUEN, le 23 Mai 2017
Monsieur,
Par courrier en date du 19 Mai 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Projet de lotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant sur la commune de SAINTE-
AUSTREBERTHE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00431.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J’attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette
opération avant le 19 Juillet 2017, délai imparti à l’administration pour faire une éventuelle opposition
motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 2414-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de
votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en
application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé.
A défaut, en application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure où
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour là préfète RÉRBI-délÉSetORe Ressources Mieux et Territoires
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par A AG RS RERUERNTEE en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et !lberté » du 6 janvier 1978, vous | fication des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/mww.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-03-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant à Sainte-Austreberthe 13 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-03-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant à Sainte-Austreberthe 14 EE 5
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
PROJET DE LOTISSEMENT ROUTE DE PIVRARD ET RUE GUY DE MAUPASSANT
COMMUNE DE SAINTE-AUSTREBERTHE
DOSSIER N° 76-2017-00431
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 23 mai 2017, présenté par SNC MAUPASSANT représentée par Monsieur JOYAUX Benoît, enregistré sous le n° 76-2017-00431 et relatif au projet de lotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SNC MAUPASSANT
35 SQUARE RAYMOND ARON
76130 MONT ST AIGNAN
concernant : Le projet de lotissement Route de Pivrard et Rue Guy de Maupassant dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINTE-AUSTREBERTRE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Déclaration le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration | Arrêté du 27 août | supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure 1999 à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-03-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant à Sainte-Austreberthe 15 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19 juillet 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des
réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frais. ).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si ie dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINTE-AUSTREBERTHE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-03-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant à Sainte-Austreberthe 16 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 23 mai 2017
Pour la Préfète de la SEINE-MARITIME
Le Res ble du
Ressour IliEUX Et ic. 5
Alexandre HERMENT
PJ : Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-03-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant à Sainte-Austreberthe 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-03-008 - Projet de lotissement route de Pivrard et rue Guy de Maupassant à Sainte-Austreberthe 18 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-07-28-007
Travaux de restauration de berge sur la rivière Béthune
(PPEAR) sur la commune d'Osmoy-Saint-Valéry
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-28-007 - Travaux de restauration de berge sur la rivière Béthune (PPEAR) sur la commune d'Osmoy-Saint-Valéry 19 EX 5 = À Liberté « Égalité » Frasernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SMBV de l'Arques et des bassins versants
des Territoires et de la Mer côtiers adjacents
de la Seine-Maritime Espace du Vivier
BP 4
Bureau de la police de l'eau 76680 SAINT-SAENS
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Ml : ddtm-srmt-b seine-maritime.gouv.fr
Matthieu HONORE
Tél. : 02 32 18 94 77 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Travaux de restauration de berge sur la rivière Béthune (PPEAR)
sur la commune d'OSMOY-SAINT-VALERY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00711/VM ROUEN, le 28 juillet 2017
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Travaux de restauration de berge sur la rivière
Béthune (PPEAR) sur la commune d'OSMOY-SAINT-VALERY pour lequel un récépissé vous a été
délivré en date du 27 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à
votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce
courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'OSMOY-
SAINT-VALERY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour, la préfète et par délégation
Ponsable du Service
Ressources igux et Territoires
*
Ale d | Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents sxan. LA ERMENX., du coûs de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative Saint Sever .... BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12H00 / 13h30-16h30
Sie Internet : http:/Awmww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-28-007 - Travaux de restauration de berge sur la rivière Béthune (PPEAR) sur la commune d'Osmoy-Saint-Valéry 20 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-28-007 - Travaux de restauration de berge sur la rivière Béthune (PPEAR) sur la commune d'Osmoy-Saint-Valéry 21 EX = A À Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
TRAVAUX DE RESTAURATION DE BERGE SUR LA RIVIÈRE BÉTHUNE (PPEAR)
COMMUNE DE OSMOY-SAINT-VALERY
DOSSIER N° 76-2017-00711
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 27 juillet 2017, présenté par le SMBV de l'Arques et des bassins versants côtiers
adjacents représenté par Monsieur le Président BATTEMENT Eric, enregistré sous le n° 76-2017-00711 et
relatif à : Travaux de restauration de berge sur la rivière Béthune (PPEAR).
Donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SMBV de l'Arques et des bassins versants côtiers adjacents
Espace du Vivier
BP 4
76680 SAINT-SAENS
concernant :
Travaux de restauration de berge sur la rivière Béthune (PPEAR) dont la réalisation est prévue dans la
commune d'OSMOY-SAINT-VALERY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration | Arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. AU vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-28-007 - Travaux de restauration de berge sur la rivière Béthune (PPEAR) sur la commune d'Osmoy-Saint-Valéry 22 Copies de la déciaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'OSMOY-SAINT-VALERY où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à aisposition pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication
du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de
six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 27 juillet 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Respons du Servicé
Ressources M et Territoires
Alexandre HERMENT
PJ : arrêtés de prescriptions générales
du 13 février 2002 (3.1.4.0)
du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-28-007 - Travaux de restauration de berge sur la rivière Béthune (PPEAR) sur la commune d'Osmoy-Saint-Valéry 23 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-11-006
APD 24èmes montagnes de la Durdent le dimanche 24
septembre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-006 - APD 24èmes montagnes de la Durdent le dimanche 24 septembre 2017 24 _— dues Prat
LIQUE FRAN
PRÉFÈTE DE DE LA SEINE-M -MARITIML
DIRECTION DE LA REGT.EMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 11 septembre 2017
portant dérogation à linterdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de Ha randonnée
cyclotouriste intitulée « 24èmes montagnes de la Durdent » le dimanche 24 septembre 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisalion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de Ia République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfèie de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministéricl du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M, Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Scinc-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Serge Confais, secrétaire du club cyclotouriste d'Yvctot,
domicilié 7 allée François Mauriac à Yyciot (76) — 06 1S 25 50 75 —
confaissergio07Morange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée
cyclotouriste intitulée « 24èmes montagnes de la Durdent » le dimanche 24 septembre 2017
sur les parcours figurant cn annexe ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter unc partic de la RD 925$, route interdite
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
Considérant que l'article $ de l'arrêté préfcetoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent :
Vu les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 11 août 2017 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 16 août 2017.
1/2
Préfecture de lu Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slundard : 02 32 76 50 G0
Courriel : prefeclurctèseme-marilime.gouv.fr - Site Internet : wnnw.scinc-maritimé. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-006 - APD 24èmes montagnes de la Durdent le dimanche 24 septembre 2017 25 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voic suivanic ;
- RD 925
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président
du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun on ce qui lc concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime ct qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur d la réglementation
et des hbertés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-7 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madclcinc « CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecturci@scinc-maritime gouv.fr - Site Internet : www.seine-marilime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-006 - APD 24èmes montagnes de la Durdent le dimanche 24 septembre 2017 26 ” + 1 Bain-Marif ©
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76-2017-09-11-008
APD l'oxybike le dimanche 24 septembre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-008 - APD l'oxybike le dimanche 24 septembre 2017 30 Liberté » Égaltré + Fraternité
, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SLINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION FT DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l’état civil
Alluire suivie pur Mine Delphine CAMESELLA
Arrêté du LL septembre 2017
portunt dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée
cyclotouriste intitulée « l’oxybike » le dimanche 24 septembre 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Muritime,
Officier de Ja Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du spori ;
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfots, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant intwrdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans 1e département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Stéphane Debrey, membre de l’association V'1"l Rouen, domicilié
110 ruc Stanislas Girardin à Rouen (76) — 06 30 97 18 42 — Icclubvttrouen{Semail.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « l'oxybike »
le dimanche 24 septembre 2017 sur les parcours figurant en annexe | :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982, route interdite aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
Vu
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation ct de sécurité routières
le permettent :
les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 26 juillet 2017 ;
, du président de la Métropole Roucn Normandie le 10 août 2017.
1/2
Prélecture de la Scinc-Marilime - 7 place de la Madeleine + C'S16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 42 32 76 50 1X) Courriel : prefecluretéseine-maritime gouv.fr - Site Internet : vavw:-scinc-marilime.gouv.Îr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-008 - APD l'oxybike le dimanche 24 septembre 2017 31 Sur proposition du secrétaire général de Ta préfecture,
ARRETE
Article 1®— Suivant les ilinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceplionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 982
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président
de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêlé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2017
Pour la préfète ct par délégation,
Marc RENAUD #
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trilunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de su publication (ou sa notification),
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 plave dé la Madclcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : (2 42 76 50 00
Courriel : prefecture@scinc-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.scinc-maritimc. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-008 - APD l'oxybike le dimanche 24 septembre 2017 32 (ir \L 1
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Sujet:
De:
Date :
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Pour la randonnée VTT “OXvbike! org anir00 le 24 sep
modification du parcours, Il s'a; la deice PS4
est déplacé de 150 m à l'est (voër extrait de carte ci-dessous).
Ce déplacement est IS au développement de la végétation,
Hous reslons à votre disposition pour toute précision complémentaire,
Cordialement.
m2 Lt pen)
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Stéphane Lebrey
3 Allée du Clos du Val
27528 Bourgtheroulde
Tél: 062 35 78 68 67
Port: 86 39 97 18 42
[ ] Garanti sans Mrus. www avsal corn
Ferre" drle
Brècho
Vu pour Être anne sxé à l'arrêté 4
rôtector ai du A4 depteuudne 201
La Préfète,
9 68 qeGéAQAEN,
29/08/2017 15:36
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-008 - APD l'oxybike le dimanche 24 septembre 2017 35 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-11-009
APD La Robic Bonsecours le dimanche 15 octobre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-009 - APD La Robic Bonsecours le dimanche 15 octobre 2017 36 ee À
Liberté + Égaltré + Praturalié
. ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RLGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementalion générale et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 11 septembre 2017
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnée
cyclotouriste intitulée « [a Robic Bonsecours » le dimanche 15 octobre 2017
La préfètc de la région Normandie, préfète de 1x Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination
de Mimo Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu Farrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations ct manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrélaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par Mmc Fabienne Lepicard, adjointe des sports à la mairie, domiciliée
56 route de Paris à Bonsecours (76) — 02 32 86 52 00 — ptanguvf@bonsecours.fr -
tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste intitulée
« la Robic Bonsccours » le dimanche 15 octobre 2017 sur les parcours figurant en annexe I :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 6014,
route intcrditc aux conçentralions et manifestations sportives dans le département
de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
lc permettent ;
Vu les avis favorables :
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 27 juin 2017 ;
. du président de la Métropole Roucn Normandie le 25 juillet 2017.
12
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slundard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefcctureféseine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wwwsciné-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-009 - APD La Robic Bonsecours le dimanche 15 octobre 2017 37 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 6014
Article 2 — Ie sccrétaire général de la préfecture, le directeur départemental dé la sécurité publique
de la Scinc-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui
IC concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Scinc-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé,
Hait à Rouen, le 1 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de (4 Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (on sa notification).
2:2
Préfecture de la Seine-Maritime + 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pretéclurefèseime-maritimc.gouv.fr - Site Internel : www.scinc-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-009 - APD La Robic Bonsecours le dimanche 15 octobre 2017 38 .
RSI EL YEUX RAR PRENDIEURA UNS EF 91... D, Le DER “elhopbue fY9SD|) er 9p 14 "TGLIQ 2194S8104 [ea] D] ee 9|-1nS ayzuot 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-009 - APD La Robic Bonsecours le dimanche 15 octobre 2017 39 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-11-007
APD randonnée cyclotouriste route et VTT le dimanche 24
septembre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-007 - APD randonnée cyclotouriste route et VTT le dimanche 24 septembre 2017 40 Libartd + Égaltré + Prarermiti
__. RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PRÉÇÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRLCTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PURLIQUIES
Burcau de la réglementation générale el de l'état civil
Affaire suivie par Mmc Delphine CAMESELLA
Arrêté du 11 septembre 2017
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le dépurtement de la Seine-Maritime lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « randonnée eyclotouriste route et VTT » le dimanche 24 septembre 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le codec du sport :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions ct les départements :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Scine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines roules aux concentrations ct manifestations sportives :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations el manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant dékgation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Jean-Marie Chrétien, membre du club cycliste de Sainte Lucie
cyclisme sport et loisir. domicilié 270 ruc des roses à Petit Couronne (76) - 02 35 73 23 34 - 06 45 27 94 83 - cjmchretienf£orange.fr tendant à obtenir l'autorisation d'organiser
une randonnée cyclotourisie intitulée « randonnée cyclotouriste route et VTT »
le dimanche 24 septembre 2017 sur les parcours figurant en annexe T :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 919 et RD 928, routes intcrdites aux concentrations et manifestations sporlives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
à ce type d'interdiction dés lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent :
Vu les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 11 août 2017 :
. du président du conscil départemental de la Seine-Maritime le 9 août 2017.
1:2
Préfecture de lu Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 OÙ
Courriel : prefkcluregéseine-maritime.gour. fr « Sim Internet : wa scine-mariline.gour.Êr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-007 - APD randonnée cyclotouriste route et VTT le dimanche 24 septembre 2017 41 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1" — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter les vuies suivantes :
- RD 919
- RD 928
Article 2 — I.c secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant lc groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président
du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 11 septembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
I direcicur dE la réglementation
et des libériés publiques,
Marc RENAI
Foies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du vode de justice
administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal acninistrarif de
Rouen dums Le délai de deux mois à compter de sa publication. {ou sa notification),
2:2
Préfeclure de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standurd : 02 32 76 50 Q0
Courriel : preleviurefseine-maritime gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-007 - APD randonnée cyclotouriste route et VTT le dimanche 24 septembre 2017 42 Feuille
0 Moy Moy
Commune N° route |Km 25 Km/h |35 Kmih |35 Km/h
8h30 8h30 9h00
quincampoix D 928 0 8h38 8h35 9h05
vert galant D 928 3,2 8h50 8h44 9h14
moulin d'escalles D928 8,4 8h57 8h48 9h19 estouteville écalles D 919 11,4 9h01 8h56 9h26 buchy D 919/D41 | 15,2 9h18 9h08 9h38 héronchelles D 46 22,4 9h25 9h12 9h42 rebets D46 22,4 9h32 9h14 9h44 le héron D46 /D13 | 26,1 9h41 9h21 9h51 croisy sur andelle D293 31,2 9h45 9h23 9h53 Vascoeuil D293/D6 33,2 9h49 9h26 9h56 les hogues D6 36 9h56 9h31 10h01 les taisnieres D6/D169 41 10h08 9h40 10h10 charleval D169/D1 47,5 10h24 9h51 10h21 fleury sur andelle D321 50,8 10h32 9h57 10h27 radepont D321 53,5 10h38 10h01 10h31 fontaine gérard D714/C92 | 55,5 10h43 10h05 10h35 pont saint pierre C92/D321 58 10h49 10h09 10h39 romilly sur andelle D326/D126| 59,7 10h53 10h12 10h42 neuville chant d'oisel 1D126/D13 | 65,7 11h07 10h22 10h52 mesnil raoult D13 70,5 11h19 10h30 11h00 fresne le plan D13 73 11h25 10h35 11h05 martainville épreuville |D13/D85 79 11h39 10h45 11h15 salmonville D85 81 11h44 10h48 11h18 morgny la pommeraye |D82/D12 CEE SAR 11h56 10h57 11h27 quincampoix D90 | 91! 12h08 11h06 11h36
vert galant D12 90 12h06 11h06 11h36
saint andrée/cailly D12 92 42h11 11h04 11h34
cailly D12 94,3 12h16 11h12 11h42 St germain /cailly |[D44 | 96! 12h20 11h14 11h44 fontaine le bourg __|D44 | 99.5] 12h29 11h20 11h50
Échos D 451 / MRo |Stgeorges/fontaine|D6s | 4102] 12h36—+1h24——#1h54 quincampoix D53 | 106! 12h44 11h30 12h00
critot D12 98 12h25 11h18 11h48
esteville D57 101 12h31 11h22 11h52
bosc le hard D57 105 12h41 11h29 11h59
claville motteville D151 108 12h49 11h35 12h05
fontaine le bourg ____|D151/D53 | 113], 13h01 11h43 12h13
Stgearges/fontaine _|D&3 H7| Ke |)45i1/hla a 13h10 11h49 12h19 quincampoix D53 121 13h20 11h57 12h27
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Page 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-11-007 - APD randonnée cyclotouriste route et VTT le dimanche 24 septembre 2017 43 LA
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76-2017-09-08-009
Convention de délégation de gestion en matière d'échange
de permis de conduire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général - 76-2017-09-08-009 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 46 | | Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l’Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
° il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général - 76-2017-09-08-009 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 47 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l’exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général - 76-2017-09-08-009 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 48 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 ;: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année,
Fait le 08 SEP. 2017
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfêtedu département
préfète de département de la Loire- Atlantique, : Délégant
Délégataire _ préfète de département de la Seine-Maritime
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Fablonne BUCCIO
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général - 76-2017-09-08-009 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 49 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général - 76-2017-09-08-009 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 50