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Procès Verbal - annexe pv 22 02 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tabanac.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe pv 22 02 2022)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Assurance,
Aañexe
n°2027
Jo3
TABLEAU
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D'ABSENCE
POUR
EVENEMENTS
FAMILIAUX
OU
DE
LA
VIE
COURANTE
NOMBRE
DE
JOURS
OUVRES
PROPOSES
PAR
LA
NOMBRE
DE
JOURS
PREVUS
PAR
LE
CODE
DU
TRAVAIL
NATURE
DES
AUTORISATIONS
Article
L.3142-1
COLLECTIVITE
4
5
Mariage
d’un
enfant
de
l'agent
ou
de
son
conjoint
1
2
Mariage
d'un
père,
d’une
mère,
d'un
frère,
d’une
sœur,
d’un
beau-frère,
d’une
1
2
belle
sœur,
d’un
petit-fils,
d’une
petite
fille,
d’un
oncle,
d’une
tante
de
l'agent
3
3
concubin
de
l'agent
3
5
Décès
d'un
enfant
de
l'agent
ou
de
son
conjoint
5
5
Décès
d’un
enfant
âgé
de
moins
de
25
ans
ou
d’une
personne
âgée
de
moins
de
iputé
OUVrÉS
5
25
ans
dont
l'agent
a la
charge
effective
et
permanente
J
Décès
d'un
enfant
de
l'agent
quel
que
soït
son
âge
si l'enfant
décédé
était
lui-
7 jours
ouvrés
5
même
parent
Décès
du
père
/ de
la
mère
et
du
beau-père
/ de
la belle-mère
de
l'agent
3
5
Décès
d’un
frère
/ d’une
sœur
de
l'agent
3
3
Maladie
très
grave
avec
hospitalisation
:
*du
conjoint
(mariage,
PACS,
vie
maritale)
*d’un
enfant
à charge
(pour
les
moins
de
16
ans
: jours
cumulables
avec
ceux
L
octroyés
dans
le
cadre
de
la
circulaire
ministérielle
du
20/07/1982)
*du
père,
de
la mère
ou
d’un
beau
parent
ayant
eu
l’agent
à sa
charge
5 fractionnables
ou
non
en
Ÿ2
journées
5 fractionnables
ou
non
en
2
journées
Annonce
de
la
survenue
d’un
handicap
chez
un
enfant
de
l'agent
2
Déména
gement
du
domicile
principal
-
1
2 fois/an
par
jour
d'épreuve
Concours
ou
examen
+ Les
demandes
doivent
être
accompagnées
des
justificatifs
suivants
:
livret
de
famille
ou
contrat
-extrait
d'acte
d'état
civil
certificat
médical
— justificatif
nouveau
domicile
—-photocopie
de
convocation
e Proposition
Délai
de
route
si l'évènement
se
situe
hors
de
la résidence
de
l'agent:
- trajet
aller
/retour<
300km
pas
de
délai
de
route
- trajet
aller
/retour
de
300
à 800
km
1 jour
- trajet
aller
/retour
plus
de
800km
2 jours