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Déliberation - DELIB 2022 48 nomination un correspondant incendie et secours
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 48 nomination un correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du DOUBS (25)
Canton de BESANCON 3
Nombre de conseillers
- En exercice : 19
- Présents : 15
- Représentés : 4
- Absents :
La convocation du Conseil
Municipal a été faite le: 14
septembre 2022
Le Maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la mairie le 23
septembre 2022
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
ID : 025-212501332-20220922-202248-DE
Affiché le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE DE CHATILLON LE DUC
Séance du 22 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 22 septembre 2022,
Le Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Catherine BOTTERON, Maire.
Mme Catherine BOTTERON a procédé à l’appel des conseillers municipaux.
Présents : Mmes Catherine BOTTERON, Agathe HENRIET, Séverine PUTOT, Laëtitia
MOUCHET, Nicole GRANDFOND, Sylviane TRAVAGLINI, Stéphanie DULAC, Marie-
Christine BERTRAND, Mrs Fabien PELLETIER, Daniel BARTHOD, Simon DUGAS, Dorian
MAZIER, Philippe PRENEL, Christophe MAILLARDET, Jean-Pierre VALLAR
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Procurations : M. Renaud COLSON donne pouvoir à Mme Stéphanie DULAC, Mme Yasmina
CATTIN donne pouvoir à Mme Catherine BOTTTERON, Mme Annie POIGNAND donne
pouvoir à M. Fabien PELLETIER, M. Pierre MONTRICHARD donne pouvoir à Mme Marie-
Christine BERTRAND
Absents :
- Délibération n° 2022-48 : nomination d’un correspondant incendie et secours
Mme le Maire informe qu’un décret du 29 juillet, pris pour l’application de l’article 13 de la loi
n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser
le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions
et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Ce décret indique ainsi qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à
l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné
par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent
l'installation du conseil municipal.
En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance. Toutefois pour lapplication de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois soit avant le 30 octobre 2022. Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil
municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
e Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui
relève, le cas échant, de la commune ;
e Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation
des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
e Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d’information préventive ;
e Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence. Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 025-212501332-20220922-202248-DE
Pour l’application de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, le maire désigne le
correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de
ce décret.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et
représentés :
e NOMME Mme Annie POIGNAND correspondant incendie et secours
Votants : 19
Pour: 18
Contre :
Abstention : 1