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Déliberation - 2022 48 Désignation correspondant incendie et secours
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 48 Désignation correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBI 1 026212600068 20221003-DCM 2022 48-DE
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2022 48
Apr an | a exercice | na Re éance du 03 Octobre 2022
Municipal délibération
Le lundi 03 Octobre 2022 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 21 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard
CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
27 Septembre 2022 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel ._ . DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Eric WAGON, Bernard
Date D Obe prépeture VINCENT, Sylvie JONDON, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line
NAUD, Laurent AUBRET, Virginie PUGLIESE, Fanny MOREL, Pascale Date d’affichage REYNAUD, Adla FRECHET,
13 Octobre 2022
Etaient excusé(e)}s : Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Jocelyne
Pour Contre | Abstention CASTON (ayant donné procuration à Christel Dubois), François DE SAINT VICTOR (ayant donné procuration à Louis Quaire), Emilie BESSON (ayant
21 0 0 donné procuration à Sylvie Vachon), Semya WATBLED AJMI (ayant donné procuration à Laurent Aubret),
Secrétaire de séance : Louis QUAIRE
DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS AU SEIN DE LA COMMUNE D’ALLEX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Le décret du 29 juillet, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Ce décret indique ainsi qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.
Pour les mandats en cours, le correspondant incendie et secours doit être désigné dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret susvisé du 29 Juillet 2022, soit au plus tard le 1° Novembre 2022.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
2022-48 Paye 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions 1D : 026:212600068-20221008-DCM 2022 48-DE
administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la
commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants
de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.
Monsieur le Maire a recueilli la candidature de Monsieur Eric Wagon.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
° De désigner, après recueil des candidatures, Monsieur Eric Wagon en tant que correspondant incendie et secours de la Commune d’Allex jusqu’au terme du mandat en COUrS,
e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Crozier
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre Ja présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet htip://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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