Déliberation - D25 019 resiliation conv dechets pref

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Déliberation - D25 019 resiliation conv dechets pref Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Déliberation - D25 019 resiliation conv dechets pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, République FRANCAISE

COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE

DÉCISION DU MAIRE

Prise en application des articles L2122-22 et L2122-23

du code général des collectivités territoriales

N° D25_019

Objet : Décision de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants ainsi que L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération n° 20240106_7 du Conseil municipal en date du 6 janvier 2024 donnant délégations au Maire ;

Vu la délibération en date du 21 février 2023, par laquelle le Conseil municipal de la Commune de PIERRE-BÉNITE a autorisé son Maire alors en exercice à signer avec la Métropole de LYON une convention relative à la gestion territorialisée des déchets issus des marchés alimentaires et forains,

Vu la délibération en date du 6 avril 2023, par laquelle le Conseil municipal de la Commune d’OULLINS a autorisé son Maire alors en exercice à signer avec la Métropole de LYON une convention relative à la gestion territorialisée des déchets issus des marchés alimentaires et forains,

Vu la convention signée le 20 avril 2023 par le Maire de la Commune de PIERRE- BÉNITE et contre-signée le 12 décembre 2023 par le Président de la Métropole de LYON,

Vu la convention signée le 2 mai 2023 par le Maire de la Commune d’OULLINS et contre- signée le 12 décembre 2023 par le Président de la Métropole de LYON,

Vu la délibération n° 20250218_16 du 18 février 2025 par laquelle le Conseil municipal de la Commune d’OULLINS-PIERRE-BÉNITE a autorisé son Maire en exercice, Monsieur Jérôme MOROGE, à prendre tous actes relatifs à la résiliation, d’une part de la convention signée le 20 avril 2023 par le Maire de la Commune de PIERRE-BÉNITE et contre-signée le 12 décembre 2023 par le Président de la Métropole de LYON, d’autre part de la convention signée le 2 mai 2023 par le Maire de la Commune d’OULLINS et contre-signée le 12 décembre 2023 par le Président de la Métropole de LYON,

Vu le dernier objet de ladite délibération, ayant donné au Maire tous pouvoirs utiles et nécessaires aux fins d’exécution, et lui ayant donné délégation pour toutes les éventuelles conséquences contentieuses qui seraient liées le cas échéant à ladite décision de résiliation, y compris sur le plan indemnitaire, en demande comme en défense,

Vu l’absence de réponse de la Métropole de LYON à toute tentative de résolution préalable et amiable du litige lié à l’illégalité ab initio desdites conventions,

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D25_019Vu l’intérêt général qui s’oppose à l’existence même de telles conventions, lesquelles ont pour effet de déroger aux blocs de compétences d’ordre public prévus par le code général des collectivités territoriales,

Et, enfin, au vu de la motivation détaillée qui suit

Considérant que la Commune nouvelle d’OULLINS-PIERRE-BÉNITE, depuis le 1er janvier 2024, vient aux droits et obligations des deux communes susvisées, concernant en l’occurrence l’exécution des deux conventions susvisées,

Considérant que la Métropole de LYON détient une compétence légale et d’ordre public, portant sur la gestion des déchets ménagers et assimilés, au titre de l’article L. 3641-1-I (6°-a) du code général des collectivités territoriales, puis au titre des articles L. 2224-13 et suivants du même code,

Considérant techniquement qu’en l’occurrence, les déchets des marchés forains reçoivent une telle qualification juridique,

Considérant que ces conventions dérogent irrégulièrement aux blocs de compétences prévus au code général des collectivités territoriales, notamment pour les raisons suivantes :

- opérant une confusion entre la compétence de la Métropole de LYON portant sur la gestion des déchets ménagers et assimilés, et la compétence communale sur les halles et marchés détenue au titre des articles L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

- en ce que la Commune est censée avoir confié à la Métropole de LYON, au titre desdites conventions, une compétence qui lui revient déjà sur le fondement de la loi, à savoir la collecte et le traitement des déchets générés par les marchés alimentaires et forains, à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de quatre (4) ans,

Considérant, par voie de conséquence, que ces conventions sont illégales par nature, et contreviennent a fortiori aux règles de bonne gestion des deniers publics,

Considérant que la sauvegarde de l’intérêt général compromet leur existence même, ainsi que leur maintien dans l’ordonnancement juridique,

Considérant que les deux délibérations susvisées, en date des 21 février 2023 et 6 avril 2023, ayant respectivement autorisé les Maires de PIERRE-BÉNITE et d’OULLINS à les signer, ont été retirées de l’ordonnancement juridique,

DÉCIDE :

Article 1 : DÉCIDE de la résiliation unilatérale pour MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL de la convention signée le 20 avril 2023 par le Maire de la Commune de PIERRE-BÉNITE et contre-signée le 12 décembre 2023 par le Président de la Métropole de LYON,

Article 2 : DÉCIDE de la résiliation unilatérale pour MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL de la convention signée le 2 mai 2023 par le Maire de la Commune d’OULLINS et contre- signée le 12 décembre 2023 par le Président de la Métropole de LYON,

CE, à compter de la date de notification de la présente décision, par courrier recommandé, séparé, avec demande d’avis de réception, lequel indiquera les voies et délais de recours.

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D25_019Article 3 : Le Directeur général des services, le Service de gestion comptable de Caluire et Cuire et le Responsable de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Oullins-Pierre-Bénite,

Le 12 mars 2025

Jérôme MOROGE

Maire

Conseiller régional

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D25_019

Certifié exécutoire par :

Transmission en préfecture le 14/03/2025

Mise en ligne le 14/03/2025

Notifié le

Jérôme MOROGE

Maire

Conseiller régional