Déliberation - DEL2024 050 Convention APL 3 logements avec Etat représenté par Président CAPG

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Déliberation - DEL2024 050 Convention APL 3 logements avec Etat représenté par Président CAPG Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 050 Convention APL 3 logements avec Etat représenté par Président CAPG)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Mise en ligne le 03/07/2024

Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024

DEL2024-050

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 26 juin 2024

19 heures

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 28

OBJET : Convention APL pour 3 logements communaux avec l’Etat, représenté par le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, délégataire de l’aide à la pierre

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -

M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTT - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI.

POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA à Mme Aleth CORCIN - M. Christian LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240626-DEL2024-050-DE

Date de télétransmission : 01/07/2024

Date de réception préfecture : 01/07/2024DOMAINE / THÈME : FONCIER / LOGEMENT

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHÈSE

La Commune est soumise aux obligations de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, dite SRU.

A ce titre, elle doit disposer de 25% de logements sociaux au sein de son parc de résidences

principales.

Au 1° janvier 2022, le taux de logements sociaux était d’environ 12%. La Commune présente donc

un déficit qu’elle souhaite en partie combler par le conventionnement de trois logements dont elle

est propriétaire.

Ce conventionnement avec l'Etat, représenté par le Président de l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI) délégataire de l’aide à la pierre, à savoir la Communauté

d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), permet de répondre à un besoin en logement et

d'inscrire ces logements à l'inventaire SRU de la Commune.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention type

avec l’Etat, représenté par le Président de la CAPG, pour le conventionnement de 3 logements

communaux, ci-annexée, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, L2241-1 et L2122-21 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.831-1 et suivants, D.353-90

et R.822-23 et suivants ;

Vu la convention de délégation des aides à la pierre 2021-2026 entre la CAPG et l’Etat, signée le

17 décembre 2020 ;

Vu le Programme Local de l'Habitat du Pays de Grasse 2017-2022, adopté par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2017, prolongé de 2 années, fixant les objectifs en matière de production de logements ;

Vu le contrat de mixité sociale 2023-2025 entre la Commune, la CAPG, l'Etablissement Public Foncier

PACA et l’Etat signé le 28 février 2024.

Monsieur Jean-Luc FRANCOIS expose au Conseil Municipal :

Considérant que la Commune est soumise aux obligations SRU et qu'elle doit à ce titre disposer de

25% de logements sociaux au sein de son parc de résidences principales ;

Considérant qu’au 1” janvier 2022, le taux de logements sociaux était d’environ 12% ;

Considérant qu’au regard du Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays de Grasse, adopté le

15 décembre 2017, les objectifs fixés pour la Commune portent à 610 le nombre de logements locatifs

sociaux à réaliser, dont 305 logements locatifs sociaux, sur la durée du PLH ;

Considérant que la Commune a signé un contrat de mixité sociale, le 28 février 2024, qui constitue un

cadre d’engagement en matière de production de logements sociaux ;

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240626-DEL2024-050-DE

Date de télétransmission : 01/07/2024

Date de réception préfecture : 01/07/2024Considérant qu’à travers ce contrat la Commune a, d’une part, pu lisser l’effort de rattrapage pour les

années à venir et, d’autre part, mis en avant sa volonté de répondre aux obligations de production SRU

par le conventionnement de logements existants en logements sociaux tant dans le parc privé que le parc

public ;

Considérant que la Commune dispose de trois logements sis 19 chemin du Clos, situés au-dessus de

l’école Fragonard ;

Considérant que ces logements présentent les caractéristiques suivantes :

- Logement n°1 (1 chambre / 1 salle-séjour / cuisine) - RDC — 59.85 m?

- Logement n°2 (2 chambres / 1 salle-séjour / cuisine) - 1% étage - 74 m2

- Logement n°3 (2 chambres/1 salle-séjour/cuisine) - 1% étage - 65 m2

Considérant que ces logements sont actuellement occupés à titre de résidence principale :

Considérant que, pour mettre en location ces logements à des loyers encadrés, la Commune prévoit d'établir une convention APL avec l’Etat, représenté par le Président de l'EPCI délégataire des aides à

la pierre, à savoir la CAPG ;

Considérant que ce dispositif permet d'inscrire ces logements à l'inventaire SRU de la Commune ;

Considérant que les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) réalisés par la Société Publique

Locale Pays de Grasse Développement indiquent que ces logements sont classés D :

Considérant que ces logements ne nécessitent donc pas de travaux de rénovation énergétique pour être

mis en location ;

Considérant que cette convention est passée pour une durée minimale de 9 ans ;

Considérant que la Commune s’engage à fournir préalablement à la signature de la convention les

documents suivants :

- La présente délibération du Conseil Municipal

- Une copie de l'acte de propriété ou une attestation de propriété signée par le Maire

- Les plans et tableaux des surfaces (logement et annexes)

- Les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) des logements

- Une attestation du bailleur sur le respect des normes minimales d’habitabilité - Les ressources des ménages occupant les logements

Considérant que les conditions de mise en location du parc locatif conventionné à l’APL et les ressources des locataires seront déterminées en fonction du financement de l'opération en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) :

Considérant que le projet de convention définitif pour la Commune de Peymeinade sera généré par la plateforme SIAP (Système d’Information des Aides à la Pierre), actualisé et adapté à l’opération ici considérée ;

Considérant que la convention précisera le montant maximum du loyer par m? de surface utile (surface habitable augmentée de la moitié des annexes) et les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 modifié, actualisé annuellement par circulaire ;

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 01/07/2024

Date de réception préfecture : 01/07/2024Considérant que la convention APL, opposable aux tiers, sera signée et publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier (hypothèques). Cette publication est à l’initiative de la Commune et les frais y afférant sont à sa charge ;

Considérant que pendant toute la durée de la convention, soit a minima 9 ans, la Commune s’engage à louer le logement nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations

immobilières effectuées par la Commune.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention type avec l’Etat, représenté par le Président de la CAPG, pour le conventionnement de 3 logements communaux,

ci-annexée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention type avec l’Etat, représenté par le Président de la CAPG, pour le conventionnement de 3 logements communaux, ci-annexée ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à son exécution.

VOTE : UNANIMITE

Peymeinade, le 26 juin 2024

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 01/07/2024