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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 196 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 196 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-196
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures de police
administrative applicables sur le territoire de communes des
Hautes-Pyrénées possédant un accès routier avec les
départements de la Haute-Garonne et du Gers (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-03-00004
Arrêté préfectoral portant mesures de police
administrative applicables sur le territoire de
communes des Hautes-Pyrénées possédant un
accès routier avec les départements de la
Haute-Garonne et du Gers
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures de police administrative applicables sur le territoire de communes des Hautes-Pyrénées possédant un accès routier avec les départements de la Haute-Garonne et du Gers 3 Ex PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-03-00004
portant mesures de police administrative applicables sur le territoire de communes des
Hautes-Pyrénées possédant un accès routier avec les départements
de la Haute-Garonne et du Gers
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 22757 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L122-1 et L.211-8, L.2111 à
L.2711-3;
Vu le code de la défense, et notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 et
SUIVaNnts ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 13215, 431-3 et suivants, R610-5 et R.644-4
et R.644-S5 ;:
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.78-2-4, 78-2-5 et R48- ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 04 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 ami 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 34 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures de police administrative applicables sur le territoire de communes des Hautes-Pyrénées possédant un accès routier avec les départements de la Haute-Garonne et du Gers 4 Vu l'arrêté du préfet du Tarn n° 81-2025-06-27-000010 du 27 juin 2025 portant mesures
de police administrative applicables sur le territoire des 17 communes du tracé du
projet autoroutier de l’A69 du lundi 30 juin 2025 à 08h00 au mercredi 9 juillet 2025 à
20h00;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 juin 2025 n° 31-2025-06-00002 portant
mesures d'interdiction du lundi 30 juin 2025 à partir de 08h00 au mercredi 9 juillet 2025
jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-
Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Grangnague et Castemaurou ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 juin 2025 n° 31-2025-06-00001 portant
interdiction temporaire, sans motifs légitimes, de port et de transport d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 30 juin 2025 à partir de
08h00 au mercredi 9 juillet 2025 jusqu'à 20h00 sur le territoire des communes de
Vendine, Francarville, Verfeil, Saint-Marcel-Paulel, Bonrepos-Riquet, Grangnague et
Castemaurou ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des
troubles à l’ordre public; qu'en application de l'article L.221541 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables
à l'échelle du département ;
Considérant que dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier
de l'A69 entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels «Les
Soulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion », « La Voie est Libre » et « Bassines
Non-Merci» ont annoncé via les réseaux sociaux, l'organisation d'un rassemblement
revendicatif les 4,5 et 6 juillet 2025, intitulé « TURBOTEUF », auquel sont attendus au
minimum 2000 participants selon les services de renseignement ;
Considérant que cette mobilisation militante est de nature à donner lieu à des troubles
à l'ordre public, qu'ainsi 250 actions sont intervenues depuis septembre 2022 contre le
projet autoroutier A69 conduisant à des actes de vol, dégradation et incendie ;
Considérant qu'en vu de prévenir la commission d'infractions pénales et de troubles à
l'ordre public par l'utilisation détournée de carburants, combustibles domestiques,
peintures conditionnées en aérosols et engins pyrotechniques le préfet du Tarn a
._ interdit la vente, l'achat, le transport, la détention et l'utilisation desdits té sur les
17 communes concernées par le tracé de projet autoroutier ;
Considérant que certains manifestants seront amenés à rejoindre le site de contestation
du projet autoroutier en traversant par voie routière le département des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant que certains manifestants peuvent être en possession, dans le cadre de ce
déplacement, desdits objets ou produits aux fins de les utiliser comme engin incendiaire
ou moyen de commettre des dégradations ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures de police administrative applicables sur le territoire de communes des Hautes-Pyrénées possédant un accès routier avec les départements de la Haute-Garonne et du Gers 5 Considérant qu'il convient d'empêcher le transport desdits objets et produits vers le
lieu de manifestation pour éviter leurs utilisations détournées contre les biens et les
personnes et notamment les forces de sécurité intérieures ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n° 2010-5800 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public
ou des organisateurs d'évènements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés
est interdit le transport des artifices de divertissement de la catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et à l'annexe 1 du présent arrêté sur les communes mentionnées en annexe, du vendredi 4 juillet 2025 à 06h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00.
Article 2: Le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de
carburant est interdit sur le territoire des communes mentionnées en annexe, du
vendredi 4 juillet 2025 à 06h00 au mercredi 9 juillet 2025 à 20h00.
Article 3 : Le transport de peinture conditionnée en aérosol est interdit sur le territoire
des communes mentionnées en annexe, du vendredi 4 juillet 2025 à 06h00 au mercredi
9 juillet 2025 à 20h00.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivant
sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur
de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans
ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 5 : Madame la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Mesdames les sous-préfètes des arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-
Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées en annexe de
cet arrêté, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République par
intérim.
Fait à Tarbes, le 1} 3 JUIL. 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures de police administrative applicables sur le territoire de communes des Hautes-Pyrénées possédant un accès routier avec les départements de la Haute-Garonne et du Gers 6 ANNEXE 7
Liste des communes et routes départementales concernées
Commune de Lannemezan : RD 817
Commune de Puntous : RD 632
Commune de Castelnau-Magnoac : RD 929
Commune de Lanespède : RD 817
Commune de Monlong : RD 929
Commune de Boulin : RD 632
Préfecture des Hautes-Pyrénées
AP du 03 juillet 2025 portant mesures de police administrative applicables sur le territoire de communes des Hautes-Pyrénées possédant un accès routier avec les départements de la Haute-Garonne et du Gers
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures de police administrative applicables sur le territoire de communes des Hautes-Pyrénées possédant un accès routier avec les départements de la Haute-Garonne et du Gers 7