Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEL2023 85 AR Annexe 2 Clect 2023 09 26 Support
Séance - DEL2023 85 AR Annexe 1 CLECT 2023 09 26 Recueil
Déliberation - DEL2023 85 AR Finances Approbation des rapports de
Déliberation - DEC 2021 85 AR
Déliberation - DEL2024 82 AR Finances ANNEXE CLECT 2024 09 23 Rec
Acte - DEL2023 92 AR Annexe Tableau des effectifs novembr
Déliberation - DEL2023 91 AR Annexe deliberation tarification 202
Déliberation - DEL2023 84 AR Finances Decision modificative n°l E
unknown - DEC2022 26 ANNEXE AR
Déliberation - DEL2023 84 AR Finances Annexe Maquette Decision mo
Conseil Municipal - DEL2023 85 AR Annexe Clect 2023 09 26 Notif cnes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2023 85 AR Annexe Clect 2023 09 26 Notif cnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
Aiÿ£ Marseille, le 2 6 SEP. 2072
124
MARSEIiLLE
: PROVENCE
O MN NV
ETROPOLE
Président de la Commission Locale d'Evaluation
Des Charges Trees A l'attention du Conseil Municipal
Nos réf : DGS-P1000000/2023-09-90335
Lettre Recommandée avec AR
Envoi anticipé par mail
Objet : Notification des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées
Madame, Monsieur le Maire, Cher Collègue,
Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal,
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, j'ai l'honneur de vous transmettre les rapports adoptés par la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) portant évaluation du coût net des transferts et restitutions de compétences intervenus entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et ses communes membres au |e' janvier 2023.
Je souhaite, de nouveau, vous remercier pour votre forte mobilisation ainsi que celle de l'ensemble de vos services municipaux. Votre implication et notre dialogue permanent mené depuis le premier semestre 2022 ont été essentiels pour tenir le calendrier difficile qui nous a été imposé. Nous nous sommes attachés tout au long de nos travaux à respecter les principes directeurs d'équité, de neutralité budgétaire et de soutenabilité financière réciproque.
Il appartient désormais collectivement aux conseils municipaux des communes membres de la Métropole d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports d'évaluation des charges transférées telles qu'arrêtées par la CLECT, dans Un délai de trois mois suivant la présente notification.
Ces rapports ne seront définitivement adoptés que lorsque deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population l'auront approuvé.
Le conseil municipal de votre commune est ainsi appelé à se prononcer, dans le délai précité de trois mois suivant la présente notification, à la majorité simple de ses membres, sur les rapports ci-annexés.
semeeine mm ses serre PROVENCE
MÉROQLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02 European
1:04 91 99 99 00 Innovation CAPITAL OF INNOVATION ampmetropole.fr
Council AWARDS D À
Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE Date de réception préfecture : 21/11/2023
Afin de garantir la concordance des délibérations, je vous invite à trouver ci-joint Un modèle de délibération à utiliser à votre convenance. Votre attention est attirée sur le caractère indispensable d'annexer les rapports d'évaluation à la délibération les approuvant et sur la nécessité que la délibération conduise à approuver, formellement, les rapports d'évaluation.
Je vous serais reconnaissant de me tenir informé de la date de la séance du conseil municipal au rôle duquel pourra être inscrite l'approbation des rapports de la CLECT.
Une fois soumise à l'approbation du conseil municipal, je vous remercie de bien vouloir faire parvenir à l'adresse clect92@ampmetropole.fr dans les meilleurs délais une copie de la délibération correspondante.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, l'assurance de mes sentiments les plus cordiaux.
(2
Pc
Jean-Pierre GIORGI
Pièces jointes :
- _ Rapports d'évaluation des charges transférées ;
Modèle de délibération d'approbation du rapport d'évaluation
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02 T:04 91 99 99 00
4 ampmetropole.fr
Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20231113-DEL2023-85-DE Date de réception préfecture : 21/11/2023