Procès Verbal - PV Séance du 12 12 2016

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Procès Verbal - PV Séance du 12 12 2016 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance du 12 12 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016

(Convocation du 5 décembre 2016)

Ordre du jour :

- Compte-rendu de décisions

- Adhésion à un groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique. - Mise en œuvre du RIFSEEP par catégorie hiérarchique

- Achat de matériel

- Décision modificative budgétaire n°10 – Budget principal Commune - Décision modificative budgétaire n°1 – Budget annexe Lotissement Le Tronquet - Assainissement Chemin de Lamaison

- Mairie : travaux complémentaires - électricité

- Questions diverses

L'an deux mil seize et le douze décembre à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. BIDORET Bernard ; M. CARRERE Christian ; Mme COMMELIN Danièle ; M. DEZES Vincent ; Mme DUPUY Anne ; Mme Véronique FAURE ; M. GERVREAU Johany ; Mme LAUGA Nicole ; M. LAVIGNE Laurent ; M. PEYRES Marc ; M. PEYRES Michel ; M. ZANETTE Alain

Excusés : M. DULAMON Dominique ; Mme HAYET Christine.

M. Marc PEYRES est élu secrétaire de séance.

Compte-rendu de décisions

- Décision 2016-14 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décision n°2016-14 du 7 novembre 2016, il a attribué le marché pour les travaux de rénovation thermique de la mairie à :

 Lot 1 – Isolation

EURL Michel ROQUELAURE, 85 Route de Lavielle, 40380 Louer pour la somme de 8 791,00 € HT (huit mille sept cent quatre-vingt-onze euros HT)  Lot 2 – Menuiseries extérieures

LABASTERE 40, 475 Route de l’Etoile, 40180 Tercis-Les Bains pour la prestation de base pour la somme de 29 000 € HT (vingt-neuf mille euros HT) et les prestations supplémentaires pour la somme de 9 472 € HT (neuf mille quatre cent soixante-douze euros HT) soit un montant total de marché de 38 472,00 € HT (trente-huit mille quatre cent soixante-douze euros HT)

 Lot 3 – Chauffage/Climatisation

DEC ENERGIES DAX, 29 Avenue Jules Bastiat 40100 Dax pour la somme de 6 942,11 € HT (six mille neuf cent quarante-deux euros et onze cents HT)

 Lot 4 – Peintures intérieures / sols souples

EURL Stéphane LABORDE, ZA 2 Le Tuquet, N°250, 40150 Angresse pour la somme de 8 893,01€ HT (huit mille huit cent quatre-vingt-treize euros et un cents HT)2

- Décision 2016-15 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décision n°2016-15 du 7 novembre 2016, il a attribué le marché de fournitures de guirlandes pour les illuminations des fêtes de fin d’année à la Société SCT TOUTELECTRIC, 30 Route des Pyrénées, 40180 Narrosse, pour un montant de 177,33 € HT (cent soixante-dix-sept euros et trente-trois cents HT)

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT D’ENER- GIES, DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Saint-Pandelon fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de Saint- Pandelon au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords- cadres par le Groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

 De confirmer l’adhésion de la commune de Saint-Pandelon au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,3

 d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins la commune de Saint-Pandelon

 d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saint-Pandelon est partie prenante

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Saint-Pandelon est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’état

VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015 et du 22 décembre 2015

VU l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,4

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents

- D’instituer l’indemnité suivante au profit des agents titulaires et stagiaires de la commune de Saint-Pandelon, relevant des cadres d’emplois :

 cadre d’emplois de catégorie B : rédacteurs territoriaux

► l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions par catégorie hiérarchique sont créés sur la base des critères professionnels suivants

- le niveau d’encadrement

- le niveau de responsabilités

- le niveau de technicité et d’expertise

- les sujétions particulières

Groupes de fonctions et maxima annuels

Pour les agents de catégorie B

Groupe de fonction Fonction/Poste/emplois Montant annuel maxima B1 Fonctions de

- Secrétaire de mairie 5 760 €

- L’IFSE sera versée mensuellement à compter du 1er janvier 2017.

- L’autorité territoriale est chargée de fixer par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonction d’appartenance.

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

 en cas de changement de fonctions ou d’emplois relevant d’un même groupe de fonctions

 en cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion ou à la réussite à un concours

- En cas d’arrêt de travail, l’IFSE sera versée dans les conditions suivantes :  En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

 Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

 En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

- Pour les agents de catégorie C relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, la délibération n°19-4-2011/07 du 19 avril 2011 relative au régime indemnitaire du personnel technique continue de s’appliquer.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.5

Achat de matériel

- Panneaux électoraux.

Monsieur le Maire rappelle que 2017 sera une année d’élections et que les panneaux d’affichage électoral doivent être changés. Il présente les différents devis obtenus pour cet achat. Après échange de vues, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’achat de 5 panneaux électoraux doubles.

- Désherbeur thermique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi impose aux collectivités l’utilisation de matériel alternatif au désherbage chimique à compter du 1er janvier 2017. Après avoir dressé le bilan des pratiques de la commune de Saint-Pandelon, il apparaît que l’achat d’un désherbeur thermique à gaz permettrait de supprimer l’usage des désherbants sur les parkings, trottoirs, allées…

Après échange de vues, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’achat d’un désherbeur thermique à gaz.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°10 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que pour financer l’achat de panneaux d’affichage électoraux, il est nécessaire de modifier le budget primitif 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de modifier le budget primitif 2016 comme suit :

Section investissement – Dépenses

Compte 2313 (constructions) – Opération 1503 (travaux hall des sports) - 1 500 € Compte 2188 (autres immo. corporelles) – Opération 999 (achat matériel) + 1 500 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE TRONQUET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour enregistrer les écritures de fin d’année de variation de stocks liées aux ventes de terrain du lotissement le Tronquet, il y a lieu de modifier le budget annexe Lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de modifier le budget annexe lotissement comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes

Compte 7015 : + 25 588 €

Dépenses

Compte 71355 / 042 : + 25 588 €

Section d’investissement

Recettes

Compte 3555 / 040 : + 25 588 €6

Dépenses

Compte 168741 : + 25 588 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Assainissement Chemin de Lamaison.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2016-45 du 5 septembre 2016, il a été décidé de réaliser les travaux d’extension du réseau d’assainissement sur le Chemin de Lamaison.

Après étude du dossier, l’Agence Adour Garonne s’est désengagée du projet en raison du trop petit nombre d’habitations concernées par ces travaux, ce qui a pour effet d’augmenter la participation communale qui passerait ainsi de 11 525 € à 19 000 €

Après échange de vues, le Conseil Municipal décide de demander au Sydec de reporter ces travaux dans l’attente de projets concrets sur les terrains non encore urbanisés de ce chemin.

Mairie : travaux complémentaires – électricité/blocs secours

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la proposition de la Commission Bâtiment qui souhaite profiter des travaux de rénovation des menuiseries extérieures de la mairie pour déplacer les blocs secours de la salle de réunion afin qu’ils soient positionnés sur des portes qui peuvent effectivement être utilisées comme issues de secours.

Il présente les devis reçus pour ces travaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable pour ces travaux. Le marché sera validé par décision du maire.

Questions diverses

Refinancement de Prêt

Monsieur le Maire explique au conseil que des démarches ont été faites auprès de différents organismes bancaires pour connaître les possibilités de refinancement de l’emprunt contracté pour la réalisation des travaux de construction de la salle de la Petite Ecole. Aucun des organismes sollicités n’a fait de proposition en réponse à cette demande.

Personnel communal.

Après la réunion du Conseil Municipal du 7 novembre, Mme LIBAT a été informée de la suite que le Conseil Municipal propose de donner à son Contrat Emploi Avenir (pour rappel : proposition de CDD d’un an, à temps non complet, 18 heures par semaine, pour l’entretien des bâtiments communaux (ménage) et occasionnellement des espaces verts). Mme Libat ne souhaite pas donner suite à la proposition car elle a d’autres projets professionnels.

Compte-rendu de réunion – SIVU RPI

Madame Danièle Commelin, adjointe au maire et déléguée au Conseil Syndical rend compte de la dernière réunion du SIVU RPI.

- A la rentrée 2017, 198 élèves sont scolarisés au sein du SIVU. Les prévisions pour 2018 donnent un effectif à 192 enfants.

- Concernant la cantine à Heugas, il a été décidé d’externaliser la fourniture des repas comme cela se fait à Saint-Pandelon. Un appel d’offres doit être lancé pour une exécution du marché à la rentrée 2017/2018.

- Enfin une réunion doit avoir lieu dans les prochains jours entre les maires des trois communes membres, Bénesse, Heugas et Saint-Pandelon et Monsieur le Maire de Siest qui voudrait connaître les possibilités pour sa commune d’intégrer le SIVU.7

Compte-rendu de réunion – PLUi

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les travaux d’élaboration du PLUi se poursuivent avec la phase de préparation du PADD. Une réunion s’est tenue en mairie avec le service Aménagement de la Communauté d’Agglomération pour balayer le PADD du PLU de la commune et de vérifier si les orientations qui y sont définies sont toujours d’actualité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.