Procès Verbal - Séance du 18 07 2016

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Procès Verbal - Séance du 18 07 2016 Document publié le Lundi 18 juillet 2016 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 18 07 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 JUILLET 2016

(Convocation du 8 juillet 2016)

Ordre du jour :

- Transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme et modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax

- Constitution de la Commission d’Appel d’Offres

- Création d’un emploi permanent de rédacteur territorial

- Fêtes patronales – Invitations officielles au repas champêtre

- Questions diverses

L'an deux mil seize et le dix-huit juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de St- PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. BIDORET Bernard ; M. CARRERE Christian ; Mme COMMELIN Danièle ; M. DEZES Vincent ; M. DULAMON Dominique Mme DUPUY Anne ; Mme FAURE Véronique ; Mme HAYET Christine ; Mme LALANNE Nathalie ; Mme LAUGA Nicole ; M. LAVIGNE Laurent ; M. PEYRES Marc ; M. PEYRES Michel ; M. ZANETTE Alain

Excusé : M. GERVREAU Johany

Mme Christine HAYET est élue secrétaire de séance.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PROMOTION DU TOURISME ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-17, et L.5216-5

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes du Grand Dax et les articles L.5211-41 et L.5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la transformant en Communauté d'Agglomération,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 2 juin 2016,

VU la délibération DEL 90-2016 en date du 29 juin 2016 portant transfert de la compétence "promotion touristique" à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et modification des statuts,

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a considérablement modifié l'exercice des compétences entre les différents échelons de Collectivités Territoriales.

Elle a modifié sensiblement la compétence obligatoire "développement économique", désormais rédigée de la façon suivante au sein de l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les compétences des Communautés d'Agglomération : I - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :2

1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

[...]

Les intercommunalités sont dorénavant chargées de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, de la gestion des zones d'activités économiques et des actions de développement économique (ce volet du transfert de compétence sera traité séparément), ainsi que de la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.

Le Grand Dax, en partenariat avec les socioprofessionnels, a élaboré sa stratégie touristique et thermale et a pu définir les enjeux et modalités de ce transfert de compétence.

- La création d'un Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme, par regroupement des deux offices existants, permettra une promotion touristique et thermale efficace et cohérente.

- L'office de Tourisme de Saint-Paul-lès-Dax sera transformé en Bureau d'Information Touristique, dépendant de la nouvelle structure communautaire.

- Cet Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme sera structuré sous la forme d'un Établissement Public Industriel et Commercial, dans les conditions prévues par le Code du Tourisme. Cette forme juridique, administrée par un comité de direction associant représentants Élus de la Collectivité de rattachement (majoritaires) et personnalités qualifiées, permet de maîtriser la structure tout en associant des représentants des socio-professionnels dont l'implication est essentielle.

- Il bénéficiera également, pour son fonctionnement, de la taxe de séjour qui sera instaurée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax conformément aux dispositions de l'article L5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui se substituera aux taxes de séjour instaurées par les communes de l'Agglomération. Cette taxe est le principal levier de financement de la compétence. Son produit devra être intégralement affecté au fonctionnement de l'office de tourisme.

Pour garantir la cohérence et la continuité des actions de promotion touristique à l'occasion de son transfert à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, il est proposé de rendre ce dernier effectif au 1er janvier 2017 pour préparer la mise en œuvre des outils nécessaires à son exercice : l'outil juridique (l'Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme) et l'outil financier (Taxe de séjour intercommunale) seront créés par délibérations ultérieures du Conseil Communautaire pour permettre leur effectivité à la date prévue du 1er janvier 2017.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées se réunira afin d'établir et adopter son rapport d'évaluation relatif au transfert de la compétence "promotion du tourisme". Ce rapport sera par la suite soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Les communes membres du Grand Dax disposent d'un délai de trois mois, depuis la délibération n° DEL90-2016, pour donner leur avis sur cette délibération, à compter de sa réception et de sa notification. Au terme du délai de trois mois, si la majorité qualifiée est atteinte, les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax seront modifiés par arrêté préfectoral pour y inclure la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".3

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE l'extension de compétence de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme", telle que prévue à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les modifications statutaires en ce sens (statuts joints en annexe),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21, L.1414-1, L.1414-2, L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D 1411-5

Considérant qu’à la suite de la réforme des dispositions applicables aux marchés publics, il convient de procéder à l’élection d’une nouvelle commission d’appel d’offres,

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est constituée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

- DECIDE de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres

suppléants de la commission d’appel d’offres.

Membres titulaires

Nombre de votants : 14 ; Bulletins blancs ou nuls : 0 ; Nombres de suffrages exprimés : 14 Sièges à pourvoir : 3 ; Quotient électoral : 4.66

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort

reste

Total

Liste Unique

BIDORET Bernard

LALANNE Nathalie

DEZES Vincent

14 3 - 34

- PROCLAME élus les membres titulaires suivants :

- BIDORET Bernard

- LALANNE Nathalie

- DEZES Vincent

Membres suppléants

Nombre de votants : 14 ; Bulletins blancs ou nuls : 0 ; Nombres de suffrages exprimés : 14 Sièges à pourvoir : 3 ; Quotient électoral : 4.66

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort

reste

Total

Liste Unique

LAUGA Nicole

PEYRES Michel

ZANETTE Alain

14 3 - 3

- PROCLAME élus les membres suppléants suivants :

- LAUGA Nicole

- PEYRES Michel

- ZANETTE Alain

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR TERRITORIAL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- Décide de créer un poste permanent de rédacteur territorial,

- Le responsable de ce poste sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures

- Il sera chargé des fonctions de secrétaire de mairie

- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la règlementation en vigueur dans le cadre d’emploi,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.5

- La présente délibération prendra effet au 1er octobre 2016.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FETES PATRONALES – INVITATIONS OFFICIELLES AU REPAS CHAMPETRE.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que 6 invitations officielles soient envoyées par la commune pour le repas champêtre des fêtes. Il rappelle que le prix du repas s’élève à 15 € par personne et propose que cette dépense soit prise en charge par le budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- dit que la dépense correspondant aux 6 invitations officielles envoyées par la commune sera prise en charge par le budget communal sur présentation d’une facture du Comité des Fêtes

- La dépense sera inscrite au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Questions diverses

Vente patrimoine Château des Evêques

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que suite au décès de Mme Subes, propriétaire du Château des Evêques, la vente aux enchères du mobilier doit avoir lieu les 23 et 24 juillet.

Il explique que les tapisseries fabriquées par Mme Subes ont une notoriété nationale importante et qu’à ce titre elles font partie du patrimoine de la commune.

Il sollicite l’avis du conseil municipal pour connaitre sa position sur l’intérêt pour la mairie d’acquérir une tapisserie qui permettrait de conserver une trace de ce patrimoine Après échange de vues, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (12 voix pour, 2 voix contre)

- valide l’intérêt de ce patrimoine pour la commune

- mandate Monsieur le Maire pour se rapprocher des héritiers de Mme Subes afin les conditions d’obtention d’une ou plusieurs tapisseries pour la mairie.

Compte-rendu de réunion

SIVU RPI.

Mme Nathalie Lalanne, rend compte de la dernière réunion du conseil syndical du SIVU RPI. A ce jour, 182 élèves sont inscrits pour la rentrée de septembre. Une nouvelle directrice a été nommée à Heugas. Enfin, décision a été prise de faire appel aux services de l’UCR pour le service restauration scolaire à Heugas à partir du 1er janvier 2017.6

Mme Lalanne rappelle aussi que le SIVU RPI a fait l’acquisition, pour l’école de Saint- Pandelon, d’un chalet en bois qui n’a pas encore pu être installé et sollicite les élus pour les travaux préparatoires (réalisation chape béton). Après échange de vues, il est décidé que ces travaux seront réalisés, par les élus, avant fin juillet, afin que le chalet soit en place pour la rentrée de septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.