Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 27 NOVEMBRE 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 27 NOVEMBRE 2020 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Fressenneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 27 NOVEMBRE 2020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE FRESSENNEVILLE

PROCES VERBAL

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 novembre 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-sept novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, suivant une convocation en date du dix-huit novembre deux mille vingt dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Membres du conseil municipal

Monsieur LELEU Jean-Jacques- Madame BEAURAIN Sylviane- Monsieur BOCLET Julien Madame HUMEL Dany- Monsieur DACHEUX Tony- Madame LECOMPTE Jennifer- Madame DEBRAEVE Chantal- Monsieur LECUYER Jean-Michel (Marcel) - Monsieur CAPON Alain Monsieur DEBLANGY Janick- Madame SERVAIS Florence- Madame CAUMARE Virginie- Monsieur LECOMPTE Cédric- Monsieur BESSON Benjamin- Madame BLERY Nancy- Monsieur CRAMET Armel- Monsieur TERNOIS Laurent- Monsieur LECUYER Jean-Michel (Guy)

Etaient présents : Monsieur LELEU Jean-Jacques- Madame BEAURAIN Sylviane- Monsieur BOCLET Julien- Madame HUMEL Dany- Monsieur DACHEUX Tony- Madame LECOMPTE Jennifer- Madame DEBRAËVE Chantal- Monsieur LECUYER Jean-Michel (Marcel) - Monsieur CAPON Alain Monsieur DEBLANGY Janick- Madame CAUMARE Virginie- Monsieur LECOMPTE Cédric- Madame BLERY Nancy- Monsieur CRAMET Armel- Monsieur TERNOIS Laurent- Monsieur LECUYER Jean- Michel (Guy) … formant la majorité des membres en exercice SO Re 16 /18

Etaient absents avec procuration :

Madame SERVAIS Florence qui a donné pouvoir à Monsieur LECUYER Jean-Michel Marcel Monsieur BESSON Benjamin qui a donné pouvoir à Monsieur LELEU Jean-Jacques SON eeesces 2/18

Etaient absents :

Président de séance : Monsieur Jean-Jacques LELEU, Maire

Secrétaire de séance : |! a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance au sein du conseil municipal. Monsieur CAPON Alain a été désigné à l'unanimité, pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Secrétaire auxiliaire : LE MOIGNE Florence

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 18 Heures.Avant de passer à l’ordre du jour Mr le Maire demande l’ajout des 4 points suivants à l'ordre du jour :

N° 2020-52 Commission de contrôle de la liste électorale

N° 2020-53 Fédération départementale d'énergie de la Somme : adhésion commune de Longueau

N° 2020-54 Subvention RASED

N° 2020-55 AMSOM : consultation autorisation de mise en vente

Les 4 points sont ajoutés à l'unanimité

ORDRE DU JOUR INITIAL:

N° ordre Délibération Objet

1 Approbation des procès-verbaux :

- séance du 22 juillet 2020

- séance du 30 octobre 2020

2 N°2020-46 Commission d'appel d'offre : désignation d'un suppléant

3 N° 2020-47 Personnel communal :

- attribution d'une IFSE en lien avec les fonctions de régisseur

- remboursement petit équipement

4 N° 2020-48 Marché travaux Ecole Maternelle

6 N° 2020-49 Demande de remboursement tickets cantine

6 N° 2020-50 Présence postale sur la commune

7 N° 2020-51 Transfert de propriété 32 rue de Verdun

: Questions et informations diverses

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION

Monsieur le maire propose aux membres du conseil d'approuver les procès-verbaux :

- Séance du 22 juillet 2020

Mr BOCLET Julien revient sur la délibération N°2020-30 « subventions 2020 aux associations » dans le débat ouvert concernant la subvention allouée au Club des retraités dynamiques et la transparence dans les comptes de la mairie.

Mr BOCLET Julien évoque le sujet d'un service annoncé comme déficitaire d'environ de 100 000 euros.

Le compte rendu de la séance du 22 juillet 2020 est approuvé à la majorité avec un vote « CONTRE » de Mr BOCLET Julien- Séance du 30 octobre 2020

Mr BOCLET Julien fait les remarques suivantes :

-__ÎIne voit pas dans le compte rendu la mention de la présence de Mr DESMARET Jérôme, Policier Municipal et celle des journalistes

- Il souligne que dans une délibération l'Article de Loi n'est pas complet

- _ Ilconstate que le vote s’est déroulé à bulletin secret mais chaque conseiller est resté à sa place (selon la photo dans la presse)

- Suite à son retour dans la salle après le vote concernant son maintien, il n'est pas fait référence à sa demande de prise de parole et du sens du vote.

- Il demande pourquoi dans le document remis aux conseillers il y a des passages surlignés en jaune

Afin de répondre à toutes ces remarques, Mr le Maire donne la parole à Florence

LE MOIGNE, en sa qualité de secrétaire auxiliaire :

Florence LE MOIGNE précise que la présence de Mr DESMARET Jérôme, Policier Municipal, et des journalistes n'est pas à indiquer dans le compte-rendu.

Concernant la retranscription des débats elle explique qu'il convient de distinguer les compte rendus, des procès-verbaux mais qu'il y a très peu de différences entre les deux.

Le compte rendu liste les titres des affaires traitées en mentionnant le résultat du vote de l'assemblée délibérante et est destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, dans des délais de publicité. Il est rédigé par le Maire par extraits.

Les procès-verbaux sont du ressort du secrétaire de séance, assisté par elle-même.

Dans tous les deux cas, il s'agit matériellement, de faire un résumé. Il ne saurait en effet être exigé de faire une relation complète d'une séance qui peut durer des heures, de plus sans matériel adapté. Elle précise qu'il est très difficile de retranscrire mot à mot en prise de note.

Concernant les documents remis en début de séance aux conseillers municipaux, Florence LE MOIGNE explique qu'elle prépare une note de synthèse assez détaillée afin de permettre aux élus d’avoir un maximum d'informations pour délibérer et participer aux débats en toute connaissance. Elle rappelle que cette note de synthèse n’est pas obligatoire pour la commune qui a moins de 3 500 habitants.

Concernant le surlignage de certains passages, elle rappelle la particularité de la séance du 30 octobre 2020, de part son ordre du jour qui demandait le respect d'un certain formalisme, avec de plus des nouveaux élus pour lesquels il s'agissait de la première séance. Séance sous ambiance stressante.

Concernant la procédure du vote concernant les adjoints (maintien et élections), il est répondu que le déroulement a été organisé conformément à la réglementation notamment en période de crise sanitaire afin d'éviter tout risque de transmission du virus SARS-CoV-2 lors du vote. L'usage d'isoloirs lors des opérations de vote (art. L 62 et L 63 du code électoral) n'étant pas jugé applicable.Il y avait une urne transparente, la distance entre les élus permettait le secret, des bulletins avaient été préparés et la procédure de dépouillement a été respectée.

Le compte rendu de la séance du 30 octobre 2020 est approuvé à la majorité avec un vote « CONTRE » de Mr BOCLET Julien et 2 « abstentions » de Me BEAURAIN Sylviane et Me HUMEL Dany

DELIBERATION N° 2020-46 : Commission d'appel d'offre - désignation d’un suppléant

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Vu la délibération N° 2020-13 en date du 29 mai 2020 portant constitution de la commission d'appel d'offre de la façon suivante :

- délégués titulaires : - délégués suppléants :

Mme BEAURAIN Sylviane M. CAPON Alain

M. LECUYER Jean-Michel Mme DEBRAEVE Chantal

M. CRAMET Armel Mme GLACHANT Sandra

Considérant la démission de Madame GLACHANT Sandra de son poste de conseillère municipale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité de désigner M. LECUYER Jean-Michel Guy membre suppléant de la commission d'appel d'offre en remplacement de Madame GLACHANT Sandra

DELIBERATION N° 2020-47 : PERSONNEL COMMUNAL

1) Attribution d'une IFSE additionnelle en lien avec les fonctions de régisseur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

8

|

__]Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Vu la délibération N° 12/2017- 06 en date du 7 décembre 2017 portant instauration du RIFSEEP

Vu la délibération N° 2020-34 date du 22 juillet 2020 portant modification du RIFSEEP

Considérant l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 qui prévoit que «L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Considérant que le R.L.F.S.E.E.P. ne peut se cumuler avec l'indemnité de régie de recette ou d'avance

Monsieur le Maire propose de compenser l'indemnité des régisseurs par la mise en place d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) additionnelle du même montant à savoir :

2 RÉGISSEUR D'AVANCES | MONTANT de l'indemnité

REGISSEUR Ste RARE | de responsabilité annuelle | ET DE RECETTES (en euros) Montant maximum de Montant moyen des Montant total du maximum de l'avance | |

l'avance IARAC pouvant recettes encaissées |IARAC et du montant moyen des recettes

être consentie | mensuellement effectuées mensuellement |

Jusqu'à 1 220 Vusqu'à 1 220 Vusqu'à 2 440 | 110.00 | De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 | 110.00 | De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 | 120.00 | De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 | 140.00 | De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 | 160.00 | De 12 200 à 18 000 De 12 200 à 18 000 De 12 200 à 18 000 | 200.00 | De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 | 320.00

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410.00 | De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 | 550.00 |Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

-_ d'autoriser la mise en place d’une IFSE additionnelle, aux agents bénéficiaires du dispositif RIFSEEP et exerçant les fonctions de régisseurs de recette ou d'avance, à compter du 1er décembre 2020

- d'autoriser le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

- _Ilest précisé que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

2) Remboursement petit équipement

Mr le Maïre rappelle qu'en sa qualité de représentant légal de la collectivité, il est responsable des conditions de travail des agents.

À ce titre chaque agent doit être équipé selon ses fonctions.

Vu la nécessité d'équiper le brigadier de la Police Municipale en chaussures de sécurité

Vu les devis des différents fournisseurs

Considérant que le fournisseur qui propose le meilleur prix, accepte les paiements uniquement par carte bancaire

Considérant que Monsieur DESMARET Jérôme a réglé personnellement avec sa carte bancaire la facture N° 100050826 à la société « chassemarket.com » d'un montant de 101.80 euros correspondant à l'achat d'une paire de chaussures

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité d'autoriser Mr le Maire à procéder au remboursement de la somme de 101.80 euros à Monsieur DESMARET Jérôme.

DELIBERATION N° 2020-48 : Marché de travaux - Rénovation thermique et modification toiture école Jean Moulin

Vu la délibération N°2020-18 portant autorisation à Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offre pour le marché de travaux « rénovation thermique et modification toiture de l'Ecole Jean Moulin »

Vu la consultation lancée le 30 juin 2020, avec une date de remise des offres au 30 juillet 2020 à 17h30

Vu le rapport de l'analyse des offres en date du 20 novembre 2020

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 24 novembre 2020Le conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité, d'autoriser M. le maire à signer les marchés publics suivants :

01 BARDAGE Montant HT

Sarl Jacques LECLERCQ 123 785.57

02 CHARPENTE BOIS Montant HT

POIX BLANC CHARPENTE 45 777.00

03 MENUISERIES EXTERIEURES | Montant HT

PROFILS GLACES 75 750.00 base

Option stores : 4 480,00 €

Total : 80 230,00

04 COUVERTURE METALLERIE | Montant HT

Sarl Jacques LECLERCQ 98 023.35 base

Option gouttières : 1 975,00 €

Total : 99 998,35 €

05 MACONNERIE VRD Montant HT

LEGAY 51 691.00 base

Option :

tranchée, réseau et enrobé :3 808,00

Total : 55 499,00 €

06 ELECTRICITÉ Montant HT

EG Gressier 12 738.00 base

Option :

raccordement stores : 552,39

Total : 13 290,39 €07 PLOMBERIE Montant HT

PARIN CLAIDIERE 80 873.00

08 PEINTURE Montant HT

DOUTRELEAU 9 268.00

Soit un marché total de base de 497 905,92 €

Options retenues de 10 815,39 €

Total général du marché arrêté à la somme 508 721,31 € HT

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2020

Mr le Maire précise que les travaux sont prévus selon le calendrier suivant :

- Préparation du chantier en janvier 2021

- Démarrage des travaux aux vacances scolaires de février 2021

- Réception des travaux en juin 2021

Mr BOCLET Julien regrette de ne pas avoir le coût total TTC des travaux.

Il est répondu qu'il convient de rajouter 20% de TVA, dont une partie sera remboursée par le biais du Fonds de Compensation TVA en N+2

Suite à l'insistance de Mr BOCLET il est procédé au calcul en séance :

508 721.31 HT + TVA 101 744.26 = 610 465.57 euros TTC pour les travaux

Mr BOCLET demandant le total de l'opération, il est répondu qu'il convient d'ajouter les frais d'études, des différentes missions et de l'architecte.

Au budget 2020 la somme totale de 710 000 euros a été inscrite pour cette opération.

DELIBERATION N° 2020-49 : demande de remboursement tickets de cantine

VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 concerne l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU l'arrêté municipal n°2020-ADM-01 en date du 17 mars 2020 portant fermeture des établissements scolaires et bâtiments communaux

VU l'arrêté municipal n°2020-ADM-04 en date du 4 mai 2020 portant fermeture des établissements scolaires au-delà du 11 mai 2020 et jusque nouvel ordre

Considérant que le paiement des frais de restauration scolaire se fait par l’achat de tickets de cantine par le biais d’une régie de recettesConsidérant que la fermeture des écoles n'a pas permis l'accès des enfants à la restauration scolaire

Considérant que des parents procèdent à l’achat des tickets cantine à l'avance

Vu la demande de remboursement de 27 tickets de cantine de Madame AVISSE Jennifer dont l'enfant est entré au collège en septembre

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité, d'autoriser Mr le Maire à rembourser à Madame AVISSE Jennifer, domiciliée à OCHANCOURT, 17 rue de l'Eglise la somme de 82.35 euros correspondant à 27 tickets du N°02114 au N°02143 avec une valeur unitaire de 3.05 euros

DELIBERATION N° 2020-50 : PRESENCE POSTALE SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a reçu le 12° septembre dernier, Madame BONNENTIEN, déléguée territoire du groupe « La poste de la Somme » ainsi que Monsieur MALVOISIN Mathieu, directeur de secteur.

L'objet de ce rendez-vous était de venir présenter les 3 solutions envisagées pour continuer à répondre aux missions de la poste sur le territoire de la commune.

Suite à ce premier contact, Mr le Maire a été destinataire d'un courrier informant que le choix entre les 3 solutions proposées de la présence postale revient aux élus.

Mr le Maire expose les arguments et les solutions proposées par le groupe de la poste :

« Avec une baisse de fréquentation de 19% entre 2018 et 2019, le bureau de poste de Fressenneville totalise, à ce jour, 4H30 d'activité par semaine pour 18 heures d'ouverture.

La poste se doit de maintenir son maillage postal, comme le notifie le contrat présence postale dans le cadre ses missions de service public, tout en maintenant un équilibre économique et répondre aux besoins de ses clients, qui aujourd'hui se tournent plus facilement sur les accès numériques.

Aussi, les 3 solutions proposées au conseil municipal sont :

1) Maintenir le bureau de poste mais sur une amplitude de 12 heures par semaine

2) Réaliser un partenariat avec la commune pour transformer ce point en agence postale communale. Ce partenariat serait signé pour une durée de 9 ans renouveler une fois pour la même durée. Une indemnité mensuelle et une aide à l'installation seraient versées à la commune.

Une agence postale communale peut offrir 95% des services d'un bureau de poste qu'il s'agisse du courrier (affranchissement, recommandés, garde du courrier, etc...), des colis (vente d'emballages, dépôt, distribution, etc...) ou des services financiers (retrait d'espèces jusqu'à 300 euros par semaine sur CCP ou livret À).

La commune reçoit en contrepartie une indemnité compensatrice qui était de 12 456 euros par an soit 1038 euros par mois au 1e" janvier 2019.3) Réaliser un partenariat avec un commerçant de la commune pour créer un Relais Poste Commerçant : une indemnité mensuelle est versée au commerçant ainsi qu'un pourcentage sur les ventes

Le conseil municipal est invité à délibérer :

Mr BOCLET Julien souligne que la poste embauche et manque de personnel. Cette proposition est une véritable casse du service public. Il souhaite un maintien des services existants en argumentant que l’on ne récupère jamais un service qui ferme.

Mr le Maire de son côté préconise un partenariat qui lui semble la solution la mieux adaptée. Il s'agirait de positionner un agent communal sur l'agence communale. Il conviendrait bien entendu de former deux agents afin de prévoir les remplacements. Il y a une compensation financière de la part de la Poste et il pourrait être étudié de déplacer ce service dans des locaux plus adaptés.

Mr DACHEUX Tony précise que l’agence postale permettrait des horaires d'ouverture au public plus larges et mieux adaptés aux besoins de la population

Mr le Maire souligne qu'il n’y a pas obligation de prendre une décision. La commune peut attendre mais elle ne maîtrisera plus le destin de ce service. Si le conseil se prononce favorablement pour une agence postale, la commune pourra organiser un service amélioré. Il rappelle que Fressenneville reste la troisième commune du Vimeu et qu’à ce titre elle ne peut se permettre de voir progressivement partir des services sans anticiper.

Julien BOCLET espère qu'il n'y aura pas d'impact financier sur le budget communal pouvant entraîner une répercussion sur les impôts des ménages.

Mr le Maire répond que dans tous les cas il n’a jamais été question d'augmenter les taux communaux des impôts sur les ménages et qu'il reste sur la ligne de conduite de maîtrise des dépenses.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité avec 17 « pour » et 1 «contre » de Mr BOCLET Julien de réaliser un partenariat avec le groupe de la POSTE pour transformer le bureau de poste en agence postale communale.

DELIBERATION N° 2020-51 : TRANSFERT DE PROPRIETE 32 RUE DE VERDUN

Mr le Maire explique qu'il s'agit d'une régularisation entre la commune et Monsieur et Madame PATRIGEAT Michel « propriétaires » d'une maison située sur la commune 32 rue de Verdun.

Par acte reçu par Maître DURAND, le 7 décembre 1966 une promesse de vente avec la commune, pour la maison située 32 Rue de Verdun a été régularisée.Cependant cette promesse était

« sous condition suspensive de la levée d'option dans les délais mais également du paiement intégral des sommes que la commune de Fressenneville doit payer par suite des emprunts contractés par le constructeur de ce logement, de telle manière que la promesse de vente ne pourra prendre effet et le transfert de propriété être réalisé que lors du paiement du solde de ces sommes »

Il était stipulé dans cet acte que

« que la commune entend aider à l'accession à la propriété en adoptant une forme particulière de promesse de vente qui met immédiatement à disposition des bénéficiaires de son action le logement dont ils auront la faculté de devenir propriétaire ultérieurement après avoir fait 25 ans de versements mensuels en prévision de cette acquisition »

Il a été ajouté en « AUTORISATIONS SPECIALES-OCCUPATION » que

« compte tenu de l'objectif social précisé, la commune autorise M. et Mme PATRIGEAT à occuper à titre gratuit dès la signature du présent contrat, les locaux désignés... »

Depuis M. ET Mme PATRIGEAT ont occupé l'immeuble sans discontinuité et indiquent avoir payé, chaque mois à la trésorerie de Fressenneville l'intégralité des sommes dues.

Or, au bout de 25 ans, ils n’ont pas levée l'option et aucun acte authentique n’a été régularisé pour constater le bon paiement du prix et le transfert de propriété de la maison à leur profit

L'absence de levée d'option dans le délai fixé à l'acte a rendu la promesse caduque à l'issue des 25 ans (et est donc implicitement interprété comme un refus par M. et Mme PATRIGEAT de devenir propriétaires de la maison)

Cependant, dans leur esprit il est entendu qu'ils sont devenus propriétaires de plein droit au bout des 25 ans et payent d'ailleurs les impôts fonciers de ce bien.

Toutefois au fichier immobilier, aucun acte ne permet de justifier de leur titre de propriété et ils souhaitent régulariser la situation.

En raison de la caducité de la promesse de vente, il en résulte qu'il est demandé à la commune de renoncer explicitement à évoquer l'absence de levée d'option et par conséquent renoncer à la caducité de la promesse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité, de régulariser cette situation en renonçant à invoquer la nullité de la promesse suite à la non -levée d'option.

DELIBERATION N° 2020-52 : COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE

Monsieur le Maire rappelle que la réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1e' janvier 2019, avec mise en place, par commune, d'une commission de contrôle(lois n° 2016-1046, 1047 et 1048 du 1er août 2016 et circulaire du 12 juillet 2018).

Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L 19) :

- Statue sur les recours administratifs préalables ;

- s'assure de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Considérant que conformément à l'article L 270 du code électoral, Monsieur LECUYER Jean-Michel (Guy), la liste « Humanité -Solidarité-Fressenneville 2020 « a été appelé le 2 septembre 2020 à être installé en qualité de conseiller municipal et a été installé lors de la séance de conseil municipal du 30 octobre 2020

Considérant que dans les communes dans lesquelles 3 listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19) :

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

- de 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Considérant la démission de Mme GLACHANT Sandra qui avait été désignée membre suppléant de la commission de contrôle de la liste électorale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité la nouvelle composition de la commission de contrôle de la liste électorale :

TITULAIRES

LISTE LISTE LISTE

« CONTINUONS D'AGIR « FRESSENNEVILLE « HUMANITE-SOLIDARITE- POUR FRESSENNEVILLE « ENSEMBLE » FRESSENNEVILLE 2020 »

DEBRAEVE Chantal CRAMET Armel LECUYER Jean-Michel Gu

LECUYER Jean-Michel Marcel

DEBLANGY Janick

SUPPLEANTS

LISTE LISTE LISTE

« CONTINUONS D'AGIR « FRESSENNEVILLE « HUMANITE-SOLIDARITE- POUR FRESSENNEVILLE » ENSEMBLE » FRESSENNEVILLE 2020 »

SERVAIS Florence BLERY Nanc

CAUMARE Virginie

LECOMPTE CédricDELIBERATION N° 2020-53 : FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DE LA SOMME - Adhésion commune de LONGUEAU

Monsieur le Maire explique que la commune de Longueau a demandé son adhésion à la Fédération.

Par délibération du 23 septembre 2020, le Comité de la Fédération a approuvé l'adhésion de la commune de Longueau à la Fédération, qui sera rattachée au secteur Amiens-Métropole.

Il appartient aux communes adhérentes de se prononcer sur cette adhésion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité de répondre favorablement à l'adhésion à la Fédération de la commune de Longueau.

DELIBERATION N° 2020-54 : SUBVENTION RASED

Monsieur le Maire explique que chaque année le RASED (réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) perçoit une subvention de 250 euros versée jusqu’à présent par Oisemont.

Cependant, cette année les secteurs ont été changés et la commune de Fressenneville est maintenant rattachée au RASED de Friville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité d'attribuer une subvention de 250 euros à l'association sportive USEP- Ecole V GIROT pour le RASED de Friville-Escarbotin.

DELIBERATION N° 2020-55 : AMSOM - consultation autorisation en mise ne vente

Monsieur le Maire explique avoir reçu ce jour en recommandé une demande de l'AMSOM-

Tous les logements, appartenant à un organisme HLM, conventionnés ou non, quel que soit le financement (prêts aidés, fonds propres.) sont soumis aux dispositions relatives à la vente HLM prévues par les articles L443-7 et suivants du CCH.

La vente de logements sociaux répond à une attente des habitants et aux besoins d'alimentation en fonds propre de l'office.

Les biens concernés doivent avoir été construits ou acquis depuis plus de 10 ans, être suffisamment entretenus, répondre à des normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales (étiquettes F et G sont exclues)

Toutefois la loi ELAN a ajouté la possibilité pour les organismes HLM de proposer aux bénéficiaires l'acquisition de logements au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.

Dans cette hypothèse, les normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales doivent être remplies après réalisation de travaux

[n)Des logements collectifs faisant partie d'une copropriété existante peuvent également être vendus dès lors qu'ils respectent les mêmes dispositions. Cette commercialisation est alors soumise à une décision préalable du conseil d'administration.

Pour les 6 prochaines années (2021-2026), AMSOM Habitat a inscrit, dans son plan stratégique de patrimoine, un objectif annuel de 35 logements vendus pour l'ensemble du département de la Somme, ce qui représente un impact extrêmement faible pour la commune de Fressenneville.

La liste de programmes identifiés, potentiellement commercialisables sur la commune a été établie.

Conformément à la réglementation, la commune est consultée par AMSOM Habitat afin que le conseil municipal accepte l'autorisation de mise en vente des logements.

10 logements de type 3 situés Rue Francisco FERRER dont la construction est du 1.06.1959 sont concernés- La commercialisation serait possible à compter du 1e' janvier 2021.

Mr BOCLET Julien fait remarquer que l’isolation de ces logements a été refaite il y a un an et augmente donc leur valeur.

Ilest observé que ces logements sont beaucoup occupés par des personnes âgées

Mr le Maire admet qu'ayant reçu le jour même de la séance le courrier, il a été dans l'impossibilité de demander de plus amples informations. Il a tenu par contre à en informer le conseil.

L'AMSOM sera donc contacté afin d'obtenir de plus amples informations notamment sur le devenir des locataires qui ne peuvent se porter acquéreurs.

Le point est reporté à la prochaine séance.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1) DISTRIBUTION DES COLIS CCAS

Le conseil municipal est informé que cette année le conseil d'administration du CCAS a décidé d'offrir un colis aux personnes âgées de 88 ans et plus.52 personnes sont concernées

La liste a été arrêtée et après répartition entre les membres du bureau municipal, les conseillers qui le souhaitent peuvent participer à la distribution.

Chaque conseiller s'est positionné selon ses possibilités2) REMERCIEMENTS

- Suite au décès de NUNC Marcelle : de toute la famille pour les marques de sympathie - Suite au décès de TRAORE Hélène : de M. et Mme BLERY et toute la famille pour les marques de sympathie

- Mr LECUYER Jean-Michel Marcel adresse également ses remerciements pour les marques de sympathie qu'il a reçues suite au décès de son père

3) SUBVENTION ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame CALIPPE présidente de l'association des parents d'élèves de Fressenneville qui sollicite le versement de la subvention de 3000 euros accordée lors du vote du budget

Le versement de la subvention sera effectué comme demandé.

4) PERSONNEL COMMUNAL - fin d'année

Mr le Maire informe le conseil qu'il a accordé deux jours au personnel communal.

Le 24 décembre et le 31 décembre — Les services fermeront les 23 et 30 décembre au soir

Des services d'urgences seront instaurés et entre les deux fêtes un service minimum est assuré comme

il se doit.

Mr le Maire informe que tout le personnel communal sera reçu pour la première fois en entretien annuel

Un planning a été mis en place avec les responsables hiérarchiques (le responsable des services techniques et la directrice générale des services)

Mr le Maire informe que la réception de fin d'année pour le personnel est annulée

La distribution des cartes cadeaux sera effectuée par Mr le Maire et les élus ayant délégations dans les différents services

La réception a été compensée par l'achat de panier garni pour chaque agent.

5) SEJOUR A LA NEIGE DES ALSH

Mr le Maire explique qu'il faut 20 enfants pour pouvoir organiser le séjour des ALSH

Les familles ont été sondées : 5 familles « contre le séjour »

11 familles « pour le séjour »Il est précisé que le séjour ne peut être organisé pour seulement 11 enfants et que cette année il convient de prendre en compte la crise sanitaire —

Les années précédentes le nombre était complété par des enfants qui ont bénéficié du séjour plusieurs fois — pour exemple l'année 2020 où 19 enfants ont participé dont 6 participants pour la deuxième fois (selon délibération du 14.11.2019)

3 animateurs ont accompagné les enfants

Lors de sa réunion du 10 novembre l'ensemble du bureau municipal a admis qu'une organisation tous les deux ans semble dans tous les cas la mieux appropriée. Le séjour 2021 est donc annulé et il est précisé que ce séjour sera organisé maintenant tous les deux ans en regroupant deux classes.

Mr le Maire ayant épuisé les informations diverses, donne la parole pour les questions des élus

Mr CRAMET Armel

- demande pourquoi les conseillers municipaux n'ont pas été invités à participer à la cérémonie du 11 novembre ;

Mr le Maire répond que le nombre de personnes pouvant participer était limité et qu'il a invité uniquement les adjoints. Cependant, il reconnaît qu'il se devait d'inviter au moins un élu de chaque liste représentée dans le conseil.

Les élus de l'opposition pourront donc assister à la cérémonie du 5 décembre. Le rendez-vous est fixé à 11h30 directement au Monument.

-demande qui a payé le muret en galets sur la place au kiosque à Pizzas

Mr le Maire répond que la commune n'est pas concernée et n’a rien commandé ni payé. Ce muret a été pris en charge par le propriétaire du Kiosque à Pizzas. Il précis que la facture sera demandée et présentée au prochain conseil

-Fait part de la demande de Monsieur BONVALET René de faire reboucher les trous sur le chemin

-évoque la taille des haies au niveau « des Tilleuls »

Me BLERY Nancy regrette le manque de civisme sur les chemins de promenade. Elle préconise l'installation de poubelles notamment pour permettre d'y déposer les sachets des déjections canines. Mr le Maire répond qu'il passera la demande auprès du responsable des services techniques

Mr BOCLET Julien estime qu'il est important pour la commune d'apporter une aide de quelque nature qu'elle soit aux commerçants et artisans qui subissent de plein fouet la crise sanitaire Mr le Maire répond que la question sera regardée.

Sans autre remarque, Monsieur le Maire souhaite de très belles fêtes de fin d'année à l'ensemble du conseil municipal.

La séance est levée à 19H20

Le Secrétaire de Séance Les Membres du conseil Alain CAPON

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