Arrêté - ARR 2023 118 FOOD TRUCK Règlementation domaine public

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Arrêté - ARR 2023 118 FOOD TRUCK Règlementation domaine public Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 118 FOOD TRUCK Règlementation domaine public)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation, Envoyé en préfecture le 22/06/2023

Reçu en préfecture le 22/06/2023

Publié le 22/06/2023 S L O7

ID : 074-217400969-20230620-ARR2023 118-AR

Vue DE CRUSEILLES

(Haute-Savoie)

ARR-2023/118

ARRETE

PORTANT REGLEMENTATION DE L'UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR

L'INSTALLATION DES COMMERCES AMBULANTS TYPE FOOD TRUCKS

Le Maire de Cruseilles,

— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L2212-2,

— Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L332-1, relatif aux établissements

fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés

sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur,

— Vule Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2125-1,

— Vule Code du Commerce, notamment les articles L123-29 à L123-31, l’article L310-2 et R 123-208-8,

— Vules articles R417-9 à R417-13 du Code de la Route, relatifs à l’arrêt ou au stationnement dangereux,

gênant ou abusif,

— Vule Code de la Santé Publique,

— Vule Code Pénal,

— Vu la décision n°2020/12 du 23 novembre 2020 fixant les tarifs pour l'occupation du domaine public

par les food trucks,

— Vu l'arrêté ARR 2020/232 portant règlementation de l’utilisation temporaire du domaine public

pour l'installation des commerces ambulants type food-trucks,

— Considérant que des travaux d'aménagement de la RD 15 ne permettront pas l'accès à

l'emplacement autorisé par arrêté 2020/232 et qu’un nouvel emplacement doit être alloué,

ARRETE

ARTICLE 1% : PREAMBULE

Le présent arrêté a pour objet de réglementer l’occupation temporaire du domaine public par un

véhicule de restauration mobile dit « food truck ».

Un food truck est un véhicule équipé d'installations pour la préparation, la cuisson et la vente à

emporter de plats cuisinés, d'aliments et de boissons. L'offre doit être de qualité, diversifiée, innovante

et respecter une démarche de développement durable.

Les activités visées dans le présent arrêté sont exclusivement culinaires dans le sens où elles impliquent

un processus de transformation sur place, d’un produit alimentaire. La vente de produits finis, prêts à

la vente, qui ne nécessitent aucune opération de transformation ou de préparation sur place, comme

par exemple la vente de fruits et légumes ou de produits du terroir est exclue. Ces activités peuvent

en revanche se dérouler dans le cadre des marchés du jeudi et/ou du dimanche.Envoyé en préfecture le 22/06/2023

Reçu en préfecture le 22/06/2023

… TT Publié le 22/06/2023

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Le présent règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la Commune.

Il ne s'applique pas aux activités similaires qui se déroulent dans le cadre des marchés foires et fêtes

et autres manifestations ainsi que sur les surfaces de terrasse des établissements publics. Il ne

s'applique pas non plus sur le domaine privé.

ARTICLE 2 : EMPLACEMENT AUTORISE ET CONDITIONS D'OCTROI DE L’'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC

Le droit d'occuper à titre privatif, temporaire et précaire, pour une durée d’un an, et d'exploiter les

installations nécessaires à l’activité de food truck, comprendra exclusivement le site désigné ci-après

selon les jours et horaires définis dans l'arrêté individuel :

A proximité du coffret électrique sur le parking en gravier du Skate-Park aux Dronières

L'emplacement est défini par Madame le Maire sur l’arrêté individuel valant permis de stationnement.

L'emprise au sol ne devra pas dépasser les 50 m°.

AnTicLe 2 : DEPOT DEC DEMANDES ET SFI FCTION DES FOOD TRUCKS

Toute demande d’occupation du domaine public devra être accompagnée des pièces justificatives

suivantes :

- Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers,

- Carte d'activité ambulante ou livret spécial de circulation d’une activité ambulante

-__ Attestations d'assurance du véhicule et de responsabilité civile couvrant tous les dommages

causés vis-à-vis des tiers résultant directement ou indirectement de l’occupation du domaine public.

- Certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise)

- Récépissé de la déclaration d'existence auprès de la Direction Départementale de la

Protection des Populations (Cerfa 13984)

- Attestation de la formation à l'hygiène commerciale,

- RIB

- Cartes des tarifs des produits mis à la vente

La demande doit être déposée en Mairie, soit par voie postale à l’adresse suivante : MAIRIE DE

CRUSEILES — 35, Place de la Mairie — 74350 CRUSEILLES soit par mail à l'adresse mairie@cruseilles.fr .

ARTICLE 4 : REGIME DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le ténement mis à disposition de l’activité food truck appartient au domaine public de la Commune de

Cruseilles. Par conséquent, l’arrêté d'occupation du domaine public est une autorisation personnelle,

temporaire, précaire et révocable.

e Personnelle : elle n’est pas transmissible à des tiers, notamment en cas de changement de

gérant ou de cession de l’entreprise. Dans ce cas, une nouvelle demande d'emplacement devra

être formulée auprès de la Mairie. L'autorisation ne produit ses effets qu’à partir du moment

où elle est notifiée au commerçant, c’est-à-dire lors de la remise de l'arrêté municipalEnvoyé en préfecture le 22/06/2023

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correspondant. L'occupant devra occuper lui-même l’espace et utiliser en son nom les lieux

mis à sa disposition.

e Précaire: elle n’est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou

saisonnière et éventuellement renouvelable.

e Révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, sans préavis, ni indemnité,

notamment dans le cadre de travaux ou lors de manifestations organisés par la Commune.

La Commune de Cruseilles se réservera le droit de contrôler le respect de la destination du domaine

public faisant l’objet de l’autorisation.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

L'autorisation est délivrée pour une durée d’un an, au regard des critères contenus dans la charte

qualité annexée au présent arrêté et dans le respect des règles d'occupation du domaine public sur la

Commune :

- La Commune ne fournit pas l’eau

- La Commune fournit l’accès au groupe électrique situé à proximité du site. Les commerçants

devront cependant se munir d’un adaptateur.

- Le commerçant doit respecter le métrage prévu et autorisé sur l’arrêté individuel

- Le commerçant doit respecter les jours et horaires d'occupation du domaine public prévus sur

l'arrêté individuel,

- Le commerçant doit afficher les tarifs des produits à la vente,

- Le commerçant veillera à ne pas gêner la visibilité pour les piétons et les voitures et laissera

l’accès aux pompiers et autres véhicules de secours si besoin est,

- Le lieu d'occupation devra être maintenu propre, le nettoyage d'éventuels déchets sera à la

charge du commerçant, dans un rayon de 20 mètres. Il devra prendre toutes les mesures

nécessaires pour gérer ses propres déchets ainsi que ceux éventuellement générés par ses

clients dans un périmètre de 20 mètres autour de son véhicule. Tout dommage éventuel causé

par l’occupant au patrimoine municipal, qui serait constaté par les services de la Commune,

fera l’objet d’une remise en l’état initial par la Commune, aux frais de l’occupant.

- _ L’occupant est autorisé à installer une terrasse avec tables et chaises. Seuls sont autorisés les

mange-debout, dans la limite de l'emprise mise à disposition du commerçant suivant l'arrêté

individuel. Seuls les structures ou matériels strictement indispensables à l'exploitation du site

de vente seront autorisés sur le site.

-__ L’occupant est autorisé à vendre de l’alcoo! à emporter (à l'exception des groupes 4 et 5) et

devra être à jour des autorisations administratives en la matière,

- L’occupant est autorisé à mettre de l'affichage mobile durant ses périodes d'installation, de

manière à ne pas gêner la circulation et la sécurité.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’HYGIENE ET DE SALUBRITE

Le commerçant est tenu d'assurer au consommateur final une sécurité maximale quant à la qualité du

produit et l'absence de risque pour la santé.

Il a désormais une obligation de résultat et doit prouver sa bonne foi en cas de problème.

Les réglementations européennes et françaises actuelles ainsi que celles qui viendraient à paraître

s'imposent au restaurateur.Envoyé en préfecture le 22/06/2023

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Les principales dispositions applicables en restauration figurent dans le Règlement européen numéro

852-2004 du 29 avril 2004, et en particulier dans l'annexe Il qui concerne les exploitants du secteur

alimentaire.

Ce texte s'applique aux locaux de préparations alimentaires, au transport des denrées, aux

équipements, aux déchets alimentaires, à l'alimentation en eau, à l'hygiène personnelle, aux

ingrédients, à l'emballage, au traitement thermique et à la formation.

En droit français, les arrêtés du 21 décembre 2008 et du 08 octobre 2013 relatifs aux « règles sanitaires

applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine

animale et de denrées alimentaires en contenants», sont applicables.

Locaux

Les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent être conçus de manière à éviter

l'encrassement, la formation de moisissures, la contamination par les nuisibles.

Ils doivent être propres et régulièrement entretenus : les matériaux poreux comme le bois brut sont

prohibés et il faut opter pour l'inox ou l'émail. Il est recommandé d'utiliser du matériel portant l'avis

de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire.

Transport

Les réceptacles de véhicules et/ou conteneurs réservés au transport des denrées alimentaires doivent

être propres, voire désinfectés si besoin. Les produits transportés autres qu'alimentaires doivent, si

nécessaire, être séparés.

Les denrées alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire où poudreux doivent être transportées

dans des réceptacles et/ou conteneurs/citernes réservés à cet effet. Sur les conteneurs, doit figurer

une mention explicite, visible et indélébile, dans une ou plusieurs langues de la Communauté, relative

à leur utilisation pour le transport de denrées alimentaires, ou la mention « uniquement pour denrées

alimentaires».

Le transport se fait dans le respect des températures.

Les réceptacles (caissons ou glacières), ou le véhicule frigorifique, doivent être à température

réglementaire avant chargement.

.

Hygiène personnelle

Il est exigé que toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées alimentaires

respecte un niveau élevé de propreté personnelle et porte des tenues adaptées si nécessaires (gants,

masques, coiffes, tabliers).

Denrées alimentaires (qualité et conservation)

On ne doit accepter aucun produit contaminé, ou supposé tel, par des parasites le rendant impropre

à la consommation humaine.

Les matières premières et ingrédients entreposés doivent être conservés dans des conditions

adéquates. Ces conditions ont pour objet, d'une part, d'éviter toute détérioration néfaste et d'autre

part, de protéger les denrées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la

consommation humaine

On ne doit pas conserver de produits à des températures qui pourraient entraîner un risque pour la

santé. La chaîne du froid (maintien entre O et 4 degrés) ne doit en aucun cas être interrompue. OnEnvoyé en préfecture le 22/06/2023

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peut toutefois soustraire ces produits du froid pour une courte durée à des fins pratiques. Les

exploitants doivent disposer de locaux adaptés, suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des

matières premières, comme des produits transformés, et disposer d'un espace d'entreposage réfrigéré

suffisant.

Le respect de la chaîne du chaud s'impose : un aliment doit être rapidement monté en température

supérieure à 63 degrés et y être maintenu.

La descente thermique doit être la plus rapide possible pour atteindre la température de conservation

à froid (3 degrés).

Les denrées alimentaires conservées ou servies à basse température doivent être réfrigérées dès que

possible après le stade de traitement thermique ou, en l'absence d'un tel traitement, après le dernier

stade de l'élaboration, à une température n'entraînant pas de risque pour la santé.

La décongélation des denrées alimentaires doit être effectuée de manière à réduire le risque de

développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines. Pendant la

décongélation, les denrées alimentaires sont soumises à des températures qui n'entraînent pas de

risque pour la santé : la décongélation à l'air ambiant est prohibée. Tout liquide résultant de la

décongélation susceptible de présenter un risque pour la santé est évacué d'une manière appropriée.

Les substances dangereuses et/ou non comestibles, y compris les aliments pour animaux, doivent faire

l'objet d'un étiquetage approprié.

Emballage

Les matériaux d'emballage ne doivent pas être une source de contamination. Leur entreposage et leur

utilisation ne doivent pas les exposer à un risque de contamination. Ils doivent être faciles à nettoyer

et à désinfecter. Les boîtes métalliques et bocaux en verre doivent être propres.

Divers

Pendant la crise sanitaire liée au COVID-19, le commerçant doit porter un masque et mettre à

disposition du gel hydroalcoolique pour les clients.

Une attention toute particulière devra être apportée concernant le maniement de monnaie par les

commerçants (distinction du maniement des denrées alimentaires de celui de la monnaie).

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS FINANCIERES

7.1-Redevance d'occupation du domaine public

Conformément à la décision n°2020/12 du 23 novembre 2020, l'occupation est soumise au paiement

d’une redevance.

Cette redevance peut être révisée chaque année par décision du Maire.

La redevance est due par trimestre. La facturation sera établie par la Commune de Cruseilles avec

l'émission d’un titre de recette. Le paiement sera à effectuer auprès du Trésor Public.

7.2-impôts, taxes et contributions :

L’occupant supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute natures afférents à

l’organisation et à la gestion de son activité.

7.3-dépenses de fonctionnement et/ou d’investissement :Envoyé en préfecture le 22/06/2023

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L’occupant fera son affaire de l’ensemble des dépenses relatives à l’organisation et à la gestion de son

activité.

ARTICLE 8 : STATIONNEMENT TEMPORAIRE D'UN FOOD TRUCK A L'OCCASION D’EVENEMENTS OU DE MANIFESTATIONS

Les organisateurs, publics ou privés, d'évènements ou de manifestations doivent demander l’autorisa-

tion préalable de la Commune de Cruseilles pour le stationnement d’un food truck sur le domaine

public.

L'autorisation est donnée par Madame le Maire dans les conditions prévues par présent arrêté. Elle

est limitée à la durée de la manifestation et accordée personnellement à l'organisateur qui doit justifier

d’une assurance qui couvre cette activité sur le domaine public et garantit l’espace qui lui est mis à

disposition par la Commune pour les dommages corporels et matériels causés.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire souhaitant renouveler son autorisation, adressera son courrier, au moins un mois avant

la date d’expiration de l'autorisation en cours.

Commune se réserve le droit de changer d’exploitant dans un souci d'égalité, de diversité, et au regard

des critères figurant dans la charte qualité annexée au présent arrêté.

ARTICLE 10 : INFRACTIONS ET SANCTIONS

Madame le Maire est chargée de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Toute infraction au présent règlement exposera son auteur aux sanctions définies dans l’ordre ci-

après :

1- Avertissement avec inscription au dossier par courrier de mise en demeure ou d'avertissement

en recommandé avec accusé de réception après mise en demeure restée sans effet plus de

huit jours (exemple : défaut d'assurance à jour).

2- Suspension temporaire de l'autorisation de stationnement sur la Commune de Cruseilles pour

une durée de 3 semaines par courrier en recommandé avec accusé de réception après mise

en demeure restée sans effet plus de quinze jours.

3- Retrait définitif de l’autorisation notifié par courrier recommandé avec avis de réception.

Si le commerçant ne satisfait plus à ses obligations (s’il ne dispose plus des autorisations et agréments

nécessaires, s'il sous-loue l'emplacement, etc), cela entraînera la résiliation de plein droit de

l’autorisation d'occupation du domaine public, sans indemnité.

ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Envoyé en préfecture le 22/06/2023

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Publié le 22/06/2023

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Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2

Place de Verdun, BP 1135- 38022 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la notification

de l’arrêté ou de sa date d'affichage ou à compter de la réponse de la Commune si un recours gracieux

a été préalablement déposé.

ARTICLE 12 : APPLICATION

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.

Ambpliation du présent arrêté sera transmise à:

- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cruseilles,

- Madame le Comptable Public de Saint-Julien-en-Genevois,

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Tous les agents communaux placés sous leurs ordres,

qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

CRUSEILLES, le 20/06/2023

Le Maire,

Sylvie MERMILLOD

Télétransmis en Sous-Préfecture le : 2 2 JUIN 2073

Mis en ligne sur le site internet le : 2 2 JUIN 2073Envoyé en préfecture le 22/06/2023

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Vue DE CRUSEILLES

(Haute-Savoie)

CHARTE QUALITE FOOD TRUCK DE LA COMMUNE DE CRUSEILLES

Les exploitants devront tenir compte des critères suivants :

- Favoriser les produits frais et locaux

- Favoriser les produits régionaux et qualitatifs

- Respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire (chaîne uu

froid, conservation, ….) telles que stipulées dans le présent règlement

- Proposer des tarifs cohérents et raisonnables par rapport à la qualité des

produits

- Respecter les normes d'aménagement et de salubrité du camion

- Présenter un véhicule propre, esthétique qui s'intègre dans le site