Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 266 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 136 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 170 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 136 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 207 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 170 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 266 publié le 12 décembre 2020
Document publié le Samedi 12 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 266 publié le 12 décembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-266
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DAAF
971-2020-12-10-006 - Arrêté DAAF/SEA du 10 décembre 2020 constituant une mission
d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés aux fortes pluies du 28
novembre 2020 (2 pages) Page 3
DEAL
971-2020-12-09-007 - Arrêté DEAL/RN du 09/12/2020 modificatif de l'arrêté
n°971-2020-11-10-025 portant mise en demeure de la CAGSC de régulariser la situation
administrative - consommation humaine de SOLDAT-Cne de Vieux-Fort (2 pages) Page 6
971-2020-12-08-003 - Arrêté modificatif n°1 à l'arrêté de subvention DEAL-RN
n°2016-031 du 07-06-2016 portant attribution d'une subvention au bureau d'étude en
environnement BIOS pour le troisième inventaire des oiseaux marins nicheurs de la
Guadeloupe. (1 page) Page 9
971-2020-12-08-002 - RED-2020-12-SYVADE_EXTENSION (6 pages) Page 11
DRFIP
971-2020-11-30-004 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux
professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2021 (2 pages) Page 18
PREFECTURE
971-2020-12-10-001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de
l'ANSE-BERTRAND (4 pages) Page 21
971-2020-12-10-005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de
SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux, Assainissement et Lotissement" (9 pages) Page 26
971-2020-12-10-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de
TERRE-DE-HAUT et de son annexe "Régie de gestion du bateau BÉATRIX" (5 pages) Page 36
PREFECTURE - DCL
971-2020-12-10-003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 10 décembre 2020 portant la liste des
journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1er janvier au 31
décembre 2021 pour le département de la Guadeloupe (2 pages) Page 42
971-2020-12-10-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 10 décembre 2020 portant modification
de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément à la société THINAE
BUSINESS SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. (2
pages) Page 45
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-12-01-017 - Arrêté SGAR portant sur la composition des membres de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe (4 pages) Page 48
2 DAAF
971-2020-12-10-006
Arrêté DAAF/SEA du 10 décembre 2020 constituant une
mission d'enquête en vue de la constatation des dommages
agricoles liés aux fortes pluies du 28 novembre 2020
DAAF - 971-2020-12-10-006 - Arrêté DAAF/SEA du 10 décembre 2020 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés aux fortes pluies du 28 novembre 2020 3 ee éc ON Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité Service de l’économie agricole
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du ü DEC. 2028
constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles
Vu
Vu
Vu
Vu
liés à un phénomène naturel exceptionnel
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
l'article L 371-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l'outre-mer en matière de calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de Secours pour l'Outre-Mer (FSOM) ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l'outre-mer et plus particulièrement son annexe n°5 intitulée « Instruction des dossiers des exploitants agricoles dans les DOM » qui précise dans son « paragraphe 1-1.1 » la composition de la mission d'enquête ;
Considérant les signalements de dégâts agricoles provoqués par les fortes pluies de la nuit du samedi 28 novembre 2020 au dimanche 29 novembre 2020 que les professionnels ont adressés à la préfecture de la Guadeloupe à partir du 2 décembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2020-12-10-006 - Arrêté DAAF/SEA du 10 décembre 2020 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés aux fortes pluies du 28 novembre 2020 4 ARRÊTE
Article 1er - Afin d'évaluer les dommages agricoles provoqués par les fortes pluies observées durant la nuit du samedi 28 novernbre 2020 au dimanche 29 novembre 2020 en Guadeloupe, il est constitué une mission d'enquête composée d'au moins un représentant des structures suivantes : * Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
* __ Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
+ Coordination rurale
+ FDSEA;
* MODEF
* Syndicat des jeunes agriculteurs
°° UPG
* Groupement des producteurs de banane (LPG);
* _ Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (IGUAFLHOR) ; * __ Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) ;
* __Interprofession de la filière canne (IGUACANNE).
Article 2 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourra demander si nécessaire la participation de toute autre personne ou structure à titre d'expert.
Article 3 - Après enquête approfondie sur le terrain, cette mission d'enquête, placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, remet pour avis un rapport écrit au comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
Article 4 - La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre Ü GEL. 2929
Alexandre ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-12-10-006 - Arrêté DAAF/SEA du 10 décembre 2020 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés aux fortes pluies du 28 novembre 2020 5 DEAL
971-2020-12-09-007
Arrêté DEAL/RN du 09/12/2020 modificatif de l'arrêté
n°971-2020-11-10-025 portant mise en demeure de la
CAGSC de régulariser la situation administrative -
consommation humaine de SOLDAT-Cne de Vieux-Fort
DEAL - 971-2020-12-09-007 - Arrêté DEAL/RN du 09/12/2020 modificatif de l'arrêté n°971-2020-11-10-025 portant mise en demeure de la CAGSC de régulariser la situation administrative - consommation humaine de SOLDAT-Cne de Vieux-Fort 6 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL/ du 0 3 DEC. 2020
portant modification de l'arrêté n° 971-2020-11-10-025 du 10 novembre 2020 portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe de régulariser la situation administrative au titre du code de l’environnement de l’ouvrage de prélèvement d’eau en vue de l’utilisation pour la consommation
humaine de SOLDAT situé sur la commune de VIEUX-FORT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement en particulier l'article L. 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7 et suivants, et L. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
Vu le‘schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe approuvé le 30 novembre 2015
Vu l'arrêté n° 971-2020-11-10-025 du 10 novembre 2020 portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe de régulariser la situation administrative au titre du code de l'environnement de l'ouvrage de prélèvement d'eau en vue de l'utilisation pour la consommation humaine de SOLDAT situé sur la commune de VIEUX-FORT ;
Considérant que l'ouvrage de prélèvement de SOLDAT visé par l'arrêté portant mise en demeure susvisé est situé sur la commune de TROIS-RIVIÈRES et non sur la commune de VIEUX-FORT :
Considérant que la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe exploite l'ouvrage de prélèvement d'eau de SOLDAT, situé sur la commune de TROIS-RIVIÈRES, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de VIEUX-FORT ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél: 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-12-09-007 - Arrêté DEAL/RN du 09/12/2020 modificatif de l'arrêté n°971-2020-11-10-025 portant mise en demeure de la CAGSC de régulariser la situation administrative - consommation humaine de SOLDAT-Cne de Vieux-Fort 7 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°'- Modifications
Le titre ainsi que les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté n°971-2020-11-10-025 du 10 novembre 2020 susvisé sont ainsi modifiés :
Le terme « VIEUX-FORT » est remplacé par le terme « TROIS-RIVIÈRES ».
Article 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe .
Une copie du présent arrêté est transmise :
- au maire de TROIS-RIVIÈRES ;
- au maire de VIEUX-FORT
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
En vue de l'information des tiers, il sera affiché pendant un mois dans les communes de TROIS-RIVIÈRES et VIEUX-FORT et mis à disposition sur le site internet de la préfecture pendant la même durée.
Article 3 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes de TROIS-RIVIÈRES et VIEUX-FORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 DEC. 2020
Alexandré ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr Page 2/2
DEAL - 971-2020-12-09-007 - Arrêté DEAL/RN du 09/12/2020 modificatif de l'arrêté n°971-2020-11-10-025 portant mise en demeure de la CAGSC de régulariser la situation administrative - consommation humaine de SOLDAT-Cne de Vieux-Fort 8 DEAL
971-2020-12-08-003
Arrêté modificatif n°1 à l'arrêté de subvention DEAL-RN
n°2016-031 du 07-06-2016 portant attribution d'une
subvention au bureau d'étude en environnement BIOS pour
le troisième inventaire des oiseaux marins nicheurs de la
Guadeloupe.
DEAL - 971-2020-12-08-003 - Arrêté modificatif n°1 à l'arrêté de subvention DEAL-RN n°2016-031 du 07-06-2016 portant attribution d'une subvention au bureau d'étude en environnement BIOS pour le troisième inventaire des oiseaux marins nicheurs de la Guadeloupe. 9 PRÉFET. Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Été Fraternité
Arrêté modificatif n° 1 à l’arrêté de subvention DEAL/RN-2016-031 du 7 juin 2016 portant attribution d'une subvention au bureau d'étude en environnement BIOS pour le troisième inventaire des oiseaux marins nicheurs de la Guadeloupe
Vu l'arrêté de subvention DEAL/RN-2016-031 du 7 juin 2016 portant attribution d'une subvention au bureau d'étude en environnement BIOS pour le troisième inventaire des oiseaux marins nicheurs de la Guadeloupe
Considérant la transmission des livrables retardée pour contribuer aux pré-évaluations de la liste rouge régionale de la faune durant l'année 2020
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ MODIFICATIF
Le présent avenant a pour objet de reporter l'échéance d'exécution, prévue par l'arrêté DEAL/RN-2016-031 à l'article 2-4 et fixée initialement au 30 septembre 2018.
Article 2 - MODIFICATION APPORTÉE
L'échéance de l'opération prévue par l'arrêté de subvention sus-visé est reportée au 31 mars 2021.
Article 3 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes / ll administratifs de la préfecture.
Jean-François BOYER
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ».
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-12-08-003 - Arrêté modificatif n°1 à l'arrêté de subvention DEAL-RN n°2016-031 du 07-06-2016 portant attribution d'une subvention au bureau d'étude en environnement BIOS pour le troisième inventaire des oiseaux marins nicheurs de la Guadeloupe. 10 DEAL
971-2020-12-08-002
RED-2020-12-SYVADE_EXTENSION
APC Extension ISDND La Gabarre
DEAL - 971-2020-12-08-002 - RED-2020-12-SYVADE_EXTENSION 11 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DEAL/RED/
portant prescriptions techniques complémentaires à
l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 10 novembre 2020 relatif à l'extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « La Gabarre » sur le territoire de la commune des Abymes et exploitée par le SYVADE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de l’environnement, Livres 1 et V — Titre 1er — parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 511-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre):
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu larrêté préfectoral n° 73-65/AC du 02 août 1973 autorisant le syndicat intercommunal des ordures ménagères de l'agglomération pointoise à ouvrir et à exploiter une décharge contrôlée de résidus urbains sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit « La Gabarre » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-009/SG/DICTAJ/BRA du 14 mars 2013 imposant au Syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) de la Guadeloupe des prescriptions techniques relatives à l'exploitation d'un casier de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « La Gabarre » jusqu'au 30 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 10 novembre 2020 relatif à l'extension d'une installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « La Gabarre » sur le territoire de la commune des Abymes et exploitée par le SYVADE :
Vu le courriel du SYVADE en date du 24 novembre 2020 transmettant un dossier de porter à connaissance « Etude de faisabilité de capacités alternatives de stockage des effluents issus du nouveau casier Sud-Est » (émission V2 du 14/10/2020) »
Vu le rapport de l'inspection référencé RED-PRT-IC-2020-719 en date du 27 novembre 2020 ;
DEAL - 971-2020-12-08-002 - RED-2020-12-SYVADE_EXTENSION 12 Vu le projet d'arrêté porté le 25 octobre 2020 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence d'observations présentées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté dans son courrier du 26 novembre 2020 ;
Considérant que le SYVADE a informé de difficultés géotechniques ne permettant pas la mise en service des bassins de stockage des lixiviats et des eaux pluviales internes dans un délai compatible avec l'exploitation du nouveau casier Sud-Est ;
Considérant que le SYVADE propose des solutions immédiates et provisoires avec l’ensemble des éléments justificatifs dans son porter à connaissance ;
Considérant que la demande ne constitue pas une modification notable et substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande n'est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 et L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette modification nécessite une modification des prescriptions par un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues par l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de saisir avis du CODERST en référence à l’article R.181-45 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observation du demandeur sur l'arrêté ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
Le SYVADE de la Guadeloupe, dont le siège social est situé Grand Camp, Immeuble Cap Excellence BP 41 97139 LES ABYMES, dénommée ci-après l'exploitant, doit respecter, pour ses installations situées au lieu-dit « La Gabarre » sur le territoire de la commune des Abymes, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 2
Les prescriptions des articles suivants de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 10 novembre 2020 relatif à l'extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « La Gabarre » sur le territoire de la commune des Abymes et exploitée par le SYVADE, sont modifiées comme suite :
Page 2/6
DEAL - 971-2020-12-08-002 - RED-2020-12-SYVADE_EXTENSION 13 + Les tableaux figurants à l’article 4.4.5.1 Points de rejets existant et 4.4.5.2 Nouveaux points de rejets sont modifiés pour les points de rejets n°4, 6 et 7 par les tableaux suivants :
«
Point de rejet n°4
Nature des effluents Lixiviats provenant de la dégradation des déchets (effluents n°5) issus du casier d'exploitation situé au Nord-Ouest du site
Stockage du rejet avant traitement Bassins de stockage de lixiviats de capacité de : — bassin lixiviats bruts 1 : 10 500 m°
Traitement Bioréacteur à membranes (BRM)
Stockage du rejet après traitement Bassin tampon de 3 300 m°
Exutoire du rejet Option 1 : Zéro rejet/ Évaporation Option 2 : Réinjection en mode bioréacteur
Option 3 : Milieu naturel « Mangrove » et « Rivière salée » via un
ou plusieurs fossés adjacents
Point de rejet n°6
Nature des effluents Eaux pluviales de ruissellement internes non entrées en contact
avec les déchets (effluents n°4) sur la zone du nouveau casier
situé au Sud-Est du site
Stockage du rejet avant traitement Bassin de stockage de capacité de : — subdivision de stockage aménagée disposant d'une capacité
d'au moins 5 100 m°
Traitement Aucun, contrôle de la qualité
Exutoire du rejet Milieu naturel « Canal du raizet » via un ou plusieurs fossés adjacents
Point de rejet n°7
Nature des effluents Lixiviats (effluent n°5) provenant du nouveau casier situé au Sud- Est du site
Stockage du rejet avant traitement Bassin de lixiviats de capacité de : — bassin lixiviats bruts 2 : 6 500 m°
Traitement Bioréacteur à membranes (BRM)
Stockage du rejet après traitement Bassin tampon de 3 300 m°
Exutoire du rejet Option 1 : Zéro rejet/ Évaporation Option 2 : Réinjection en mode bioréacteur
Option 3 : Milieu naturel « Rivière salée » via un ou plusieurs
fossés adjacents
»
Page 3/6
DEAL - 971-2020-12-08-002 - RED-2020-12-SYVADE_EXTENSION 14 + Les prescriptions de l’article 4.5.5.1. Collecte des eaux pluviales de ruissellement intérieures au site sont modifiées par les prescriptions suivantes :
« Pour la gestion de ces eaux, l'exploitant dispose des bassins suivants :
Nom du bassin Lis Volume (m°) | Origine des eaux collectés = :
Eaux pluviales EP1 — Ouest 850 m° Ancienne décharge réhabilitée au Nord-Est, et casier au Nord- | Ouest |
Eaux pluviales EP2 — Nord 6 100 m° Ancienne décharge réhabilitée au Nord-Est, et casier Nord- |
— — —— nn OU, LL = . - | Eaux pluviales EP3 — Nord Est |3 500 m° Ancienne décharge réhabilitée au Nord-Est, et casier Nord
Ouest
| Eaux pluviales EP4 - Sud 5400m |Nouveau Casier Sud-Est |
Les eaux pluviales en provenance de l'ancienne décharge réhabilitée et du casier Nord-Ouest en surhausse de l'ancienne décharge sont collectées à partir d'un réseau de collecte périphérique et sont stockées dans trois bassins (EP1, EP2 et EP3) situés en périphérie Nord et de capacités de 850 m°, 6 100 m° et 3 500 m. Les trois bassins sont étanches, équipés de bas en haut :
* d'un géotextile anti poinçonnant de 500 g/m° et
* d’une géomembrane PEHD 1,5 mm.
Les eaux pluviales en provenance des subdivisions en cours d'exploitation du nouveau casier de stockage au Sud-Est sont collectées à partir d’un réseau de collecte périphérique et sont stockées provisoirement dans une des subdivisions aménagées et présentant une capacité minimale de 5 100 m°. La subdivision aménagée destiné à recevoir les eaux pluviales interne est étanche et équipé : d'un dispositif de drainage des eaux subsurface ;
d'une géogrille de renforcement destinée à reprendre les efforts en cas de tassements. d'un mètre de matériaux fins de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 mis ; d'un géosynthétique bentonitique (GSB) de perméabilité inférieure ou égale à 3.10-11 m/s d'une géomembrane PEHD de 2 mm d'épaisseur
L'ensemble des bassins de stockage des eaux pluviales est dimensionné pour une pluie décennale d’une durée de 2 heures.
Chaque bassin de stockage des eaux pluviales, à l'exception du bassin destiné au stockage des eaux pluviales provenant du nouveau casier Sud-Est, est ceinturé par une clôture de 1,5 m de hauteur et équipé d'une bouée, d'une échelle, d'une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité et d'un repère visuel indélébile marqué à -1 m sous le niveau maximal.
Pour la subdivision qui sera destinée au stockage provisoire des eaux pluviales internes provenant du casier Sud-Est, l'exploitant peut proposer et mettre en place des mesures compensatoires sous réserve d'une validation par l'inspection des installations classées.
La subdivision utilisée pour la collecte et le stockage provisoire des eaux pluviales du casier Sud-Est fait l'objet, avant sa mise en service pour le stockage de déchets non dangereux, d'un contrôle de la qualité de la barrière de sécurité passive et active et la transmission à l'inspection du dossier technique dans le cadre de la réception des casiers conformément à l'article 8.1.3.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du
10 novembre 2020. »
Page 4/6
DEAL - 971-2020-12-08-002 - RED-2020-12-SYVADE_EXTENSION 15 + Les prescriptions de l’article 4.5.6.1. Collecte des lixiviats sont modifiées par les prescriptions suivantes :
« L'installation est équipée d’un dispositif de collecte et de traitement des lixiviats de manière à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines. La dilution et l'épandage des lixiviats sont interdits. Aucun rejet de lixiviats bruts ne doit s'effectuer dans les eaux superficielles ou souterraines.
Pour la collecte des lixiviats, l'exploitant dispose des bassins suivants :
| Nom du bassin Volume (m3) Origine des lixiviats
Bassin lixiviats bruts 1 10 500 m° | Casier Nord-Ouest
6 500 m° | Nouveau Casier Sud-Est Bassin lixiviats bruts 2
Sur le casier en réhausse de l’ancienne décharge, le fond du casier est équipé d’un réseau de collecte gravitaire des lixiviats vers deux puits de relevage disposés en points bas : * le poste de relevage Est collecte les casiers 1, 4 et 5
* le poste de relevage Ouest, collecte les casiers 2, 3 et 6.
Les lixiviats sont ensuite pompés, depuis chaque poste de relevage, pour rejoindre le bassin de stockage des lixiviats bruts n°1 de capacité de 10 500 m°.
Sur le nouveau casier, le fond du casier est équipé d’un réseau de collecte gravitaire des lixiviats vers six puisards disposés en points bas. Les lixiviats sont ensuite transférés vers des collecteurs, puis pompés pour rejoindre le bassin de stockage des lixiviats bruts n°2 de capacité de 6 500 mi.
L'exploitant met en place un dispositif de contrôle et de détection d'éventuelles fuites au niveau des dispositifs de collecte et de pompage.
Ces deux bassins sont étanches, équipés de bas en haut :
* d'un géotextile anti poinçonnant de 500 g/m° et
* d'une géomembrane PEHD 1,5 mm.
Chaque bassin de stockage des lixiviats est ceinturé par une clôture de 1,5 m de hauteur et équipé d'une bouée, d'une échelle, d'une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité et d’un repère visuel indélébile marqué à -1 m sous le niveau maximal.
Chaque bassin est équipé d’un dispositif permettant d'arrêter l'alimentation en lixiviats pour prévenir tout débordement. »
Article 3
Les modifications portées par les prescriptions visées à l’article 2 du présent arrêté sont applicables durant une période maximale de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Au-delà, l'exploitant devra :
+ __ Soit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 10 novembre 2020 relatif à l'extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « La Gabarre » sur le territoire de la commune des Abymes et exploitée par le SYVADE sans les modifications proposées par l’article 2 du présent arrêté ; Page 5/6
DEAL - 971-2020-12-08-002 - RED-2020-12-SYVADE_EXTENSION 16 * soit porter à la connaissance du préfet les modifications qui seront apportées au projet avec tous les éléments d'appréciation dans un délai raisonnable avant l'échéance fixée par le présent article.
Article 4
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie des Abymes aux fins d'affichage pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement et le maire des Abymes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre le {gg DEC. 2070 Le/Préfet
xan ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 6/6
DEAL - 971-2020-12-08-002 - RED-2020-12-SYVADE_EXTENSION 17 DRFIP
971-2020-11-30-004
DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux
professionnels-bordereau d'accompagnement et grille
tarifaire 2021
DRFIP - 971-2020-11-30-004 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2021 18 .s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGl) prévoit que:
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d'une mise à jour.
Situation du département de La Guadeloupe
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGl, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 971-019-122 en date du 11 décembre 2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe il au CGl, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois suivant leur publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «wwuwr.telerecours.fr».
DRFIP - 971-2020-11-30-004 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2021 19 Département : Guadeloupe
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du 1 de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Tarifs 2021 (€/nr)
Catégories !} : r
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 | 78.0 | 1012 | 113.6 | 150.9 | 222.4 | 248.4
ATE2 F | 803 | 106.1 | 108.7 | 164.1 LE 163.6 | 212.3
ATE3 | 224 | 29.6 | 39.0 | 39.0 | 46.3 | 55.1
BUR1 | 144.3 | 159.6 | 179.0 | 192.9 | 213.1 | 242.6
BUR2 | 151.4 | 169.7 | 190.9 | 208.0 | 231 6 | 241 6
BUR3 | 85.8 | 93.1 | 197.9 | 2164 | 234.3 | 255.3
CL | 162.3 162.3 | 162.3 | 162.3 | 162.3 162.3
CLI2 | 153.7 | 153.7 | 153.7 | 153.7 | 153.7 | 153.7
CLI3 | 174.4 | 174.4 | 174.4 | 174.4 | 174.4 | 1744
CLI4 | 139.5 | 139.5 | 139.5 | 139.5 | 139.5 | 139.5
DEP1 | 21.1 | 25.7 | 27.3 | 29.3 | 31.4 | 33.6
DEP2 | 73.6 | 94.7 | 115.0 | 130.4 | 164.5 | 1943
DEP3 | 9.0 | 11.1 | 13.2 | 15.1 | 18.1 | 21.1
DEP4 | 65.6 | 77.4 | 91.1 | 91.1 | 104.6 | 120.2
DEPS | 71.6 | 85.8 | 21.0 | 117.0 | 137.3 | 160.4
ENS1 | 160.4 | 198.4 | 198.4 | 198.4 | 198.4 198.4
ENS2 | 123.0 | 137.3 | 152.3 | 166.6 | 181.2 | 199.8
HOT1 | 101.9 | 111.7 | 138.6 | 155.3 | 165.4 | 165.4
HOT2 | 67.7 | 67.7 | 67.7 | 67.7 | 67.7 | 67.7
HOT3 | 150.9 | 150.9 | 150.9 | 150.9 | 150.9 | 150.9
HOT4 | 60.9 | 60.9 | 60.9 | 60.9 | 60.9 | 60.9
HOTS | 130.4 | 130.4 | 135.9 | 135.9 | 135.9 | 135.9
IND1 | 81.5 | 81.5 | 81.4 | 81.5 | 81.5 | 81.5
IND2 | 3.2 | 3.2 | 3.2 | 3.2 | 3.2 | 3.2
MAG | 97.4 | 129.8 | 161.6 | 215.4 | 255.6 [ 303.3
MAG2 | 138.3 | 162.7 | 203.9 | 236.3 | 237.1 | 282.1
MAG3 | 291.7 327.7 | 484.9 | 475.8 | 470.6 476.2
MAG4 | 81.8 | 106.4 | 124.4 | 1524 | 155.8 | 154.9
MAGS | 156.4 | 185.7 | 221.8 | 256.3 256.3 | 256.3
MAG&6 | 151.4 | 182.1 | 213.0 | 215.5 | 215.5 215.5
MAG7 | 62.7 | 62.7 | 89.3 | 89.3 | 127.2 127.2
SPE1 | 31.4 | 40.1 | 99.4 | 99.4 | 138.2 | 192.1
SPE2 | 26.3 | 46.7 | 113.6 | 113.6 [ 1644 | 164.4
SPE3 | 31.4 | 82.2 99.1 | 133.3 | 142.3 | 165.4
SPE4 | 2. | 2.7 | 2.7 | 2.7 | 2.7 2.7
SPES | 2.0 | 20 | 2.0 | 2.0 | 20 | 2.0
SPE6 | 44.4 | 79.8 | 142.7 | 147.3 | 157.9 | 211.9
SPE7 404 | 72.5 79.7 95.7 95.7 95.7
DRFIP - 971-2020-11-30-004 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2021 20 PREFECTURE
971-2020-12-10-001
Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la
commune de l'ANSE-BERTRAND
PREFECTURE - 971-2020-12-10-001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de l'ANSE-BERTRAND 21 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE ®
F e # 4 s e . #
La Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Égaiée Bureau des finances locales
Arrêté n°971-2020-12-/SG/DCL/SLAC/BFL du 1 ÿ DEC. 2979
portant règlement du budget primitif 2020
de la commune de l’ANSE-BERTRAND
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2020-0089 du 20 novembre 2020, notifié le 04 décembre 2020 sur le compte administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la commune de Vieux-Habitants, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2020-12-10-001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de l'ANSE-BERTRAND 22 Arrêté règlement budget primitif 2020 de la commune de l'Anse-Bertrand
ARRÊTE
Article 1er - Le budget primitif 2020 de la commune de l'ANSE-BERTRAND est réglé comme suit :
Avis n° 2020-0074 du 22/10/2020 - commune de l’Anse-Bertrand
Annexe 1 - Budget primitif principal 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
011 __|[Charges à caractère général 970 752,33 970 752,33
0172 {Charges de personnel 4 700 444,74 4 700 444,74
014_JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 [Autres charges de gestion courantes 1 703 405,90 1 703 405,90
66 Charges financières 40 230,00 40 230,00
67 _|Charges exceptionnelles 488 247,95 842 952,49
68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 317 393,76 317 393,76
002 Déficit reporté 1 000 986,48 1 000 986,48
Total 9 221 461,16 9 576 165,70
Recettes de fonctionnement _ Budget voté | Budget rectifié
013 __JAtténuations de charges 8 000,00 8 000,00
70 Produits services, domaines et ventes 6 500,00 6 500,00
73 Impôts et taxes 6 999 170,00 7 318 926,00
74 ___ Dotations et participations 1 282 451,00 1 289 117,00
75 ___JAutres produits de gestions courantes 114 746,35 114 746,35
76 _ Produits financiers 70,00 70,00
77 [Produits exceptionnels 42 757,00 42 757,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 64 518,26 64 518,26
002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 8 518 212,61 8 844 634,61
Dépenses d'investissement Budget voté |Budget rectifié
16 Emprunts et dettes 205 887,97 205 887,97 13 Reversement de subventions 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 41 151,95 41 151,95
204 _ [Subvention d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
OPE_JOpérations d'équipements 6 307 768,68 | 7 538 468,68 26 Participations 0,00
040 _|[Opér. d'ordre de transferts entre sections 64 518,26 64 518,26 041 Opérations patrimoniales 46 716,86 46 716,86
27 Autres opérations financières 0,00 0,00
001 __{Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 6 666 043,72 | 7 896 743,72
Page 2/4
PREFECTURE - 971-2020-12-10-001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de l'ANSE-BERTRAND 23 Arrêté règlement budget primitif 2020 de la commune de l'Anse-Bertrand
10 Dotations fonds divers et réserves 415 089,38 415 089,38
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 5 106 416,07 5 730 684,27
138 [Autres subventions non transférables 351 805,43 351 805,43
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 317 393,76 317 393,76
041 [Opérations patrimoniales 46 716,86 46 716,86
024 Produits des cessions 60 374,19 90 090,12
001 [Excédent reporté 1 071 496,58 1 071 496,58
Total 7 369 292,27 8 023 276,40
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Dépenses 9 221 461,16 9 576 165,70
Recettes 8 518 212,61 8 844 634,61
Résultat -703 248,55 -731 531,09
Dépenses 6 666 043,72 7 896 743,72
Recettes 7 369 292,27 8 023 276,40
Résultat 703 248,55 126 532,68
Page 3/4
PREFECTURE - 971-2020-12-10-001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de l'ANSE-BERTRAND 24 Arrêté règlement budget primitif 2020 de la commune de l'Anse-Bertrand
Avis n° 2020-0089 du 20/11/2020 - commune de l’Anse-Bertrand
Annexe 2 - Trajectoire de redressement 2021-2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
01
70
73
74
75
042
002
nuations de cha
domaines et ventes
et taxes
ions et participations
de ions courantes
uits financiers
Î nels
. d'ordre de transferts entre sections
rté
Total
8 000
6 500
7 199 170
1408 873
114 746
70
42 757
64 518
0
6 844 635
8 000
6 500
7 000 000
1200 000
114 000
0
0
65 000
0
8 393 500
8 000
6 500
7 000 000
1 200 000
114 000
0
0
65 000
0
8 393 500
8 000
6 500
7 000 000
1 200 000
114 000
0)
0
65 000
0
8 393 500
harges à caractère
a de personnel
uations de
cha de
financières
ha ionnelles
ons aux amortissements
im
rement à la section d'investissement
. d'ordre de transferts entre sections
cit rté
Total
on courantes
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de l'Anse-Bertrand et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 0 DEC. 2020 Basse-Terre, le
Pour le préfetéfsiar délégation,
Le Secrétaire Général
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 4/4
PREFECTURE - 971-2020-12-10-001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de l'ANSE-BERTRAND 25 PREFECTURE
971-2020-12-10-005
Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la
commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux,
Assainissement et Lotissement"
PREFECTURE - 971-2020-12-10-005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux, Assainissement et Lotissement" 26 EH Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 1ODEc. 202
portant règlement du budget primitif 2020
de la commune de SAINTE-ROSE
et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 16121 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières :
Vu le décret n° 2002982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté SG/SCI971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation
de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2020-0105 notifié le 08 décembre 2020 sur le compte
administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes
« Eaux », « Assainissement » et « Lotissement » au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2020-12-10-005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux, Assainissement et Lotissement" 27 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
ARRÊTE :
Article 1° - Le budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux,
Assainissement et Lotissement » est réglé comme suit :
BP 2020
Avis n° 2020-0105 du 08/12/2020 de la commune de SAINTE-ROSE
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
011 ___ [Charges à caractère général 4 000 000,00 3 000 000,00
012 _|Charges de personnel 15 105 000,00 15 605 000,00
014__JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 4 060 418,00 4 310 418,00
66 Charges financières 607 230,00 607 230,00
67 Charges exceptionnelles 673 063,00 721 588,15
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 250 000,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 722 803,53 469 862,73
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 905 781,00 1 369 486,00 002 Déficit reporté 0,00 0,00
Total 26 324 295,53 26 083 584,88
tténuations de
uits services, domaines et ventes
m et taxes
et
utres produits de courante
uits financiers
uits exceptionnels
rises sur ions
r. d'ordre de transferts entre sections
cédent re
Total
Tél : 65 96 99 39 où
Site internet : www.guadeloupe, pref. gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe — Rue e Laréenoy — 97100 BASSI-TERRE
0,00
50 000,00
16 401 480,25
4 955 358,00
91 000,00
0,00
145 384,00
0,00
13 000,00
4 668 073,28
26 324 295,53
0,00
50 000,00
15 258 622,25
5 857 505
91 000,00
0,00
145 384,00
0,00
13 000,00
4 668 073
26 083 584,88
PREFECTURE - 971-2020-12-10-005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux, Assainissement et Lotissement" 28 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Tél: 65 90 96 39 0ù
Site iniernel : wwwguadeloupe.pref.gouv.fr
Préjecture de la Guadeloupe — Rue ée Laréenoy — 27100 BASSE-TERRE
Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversement de subventions 13 000,00 0,00
16 Emprunts et dettes 1 495 677,10 3 014 833,47
20 immobilisations incorporelles 66 328,81 60 328,81
204 _ [Subventions d'équipement 1 278 615,00 1 278 615,00
21 Immobilisations corporelles 4 534 018,36 2 207 567,08
23 Immobilisations en cours 1 866 468,79 1 866 468,79
26 Participations 0,00 0,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 13 000,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 Autres opérations financières 0,00 0,00
001 __ {Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 9 254 108,06 8 440 813,15
10 Dotations fonds divers et réserves 910 603,28 1 729 113,92
1068 _|Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 989 662,41 817 329,00
138 __JAutres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section d'exploitation 722 803,53 469 862,73
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 369 486,00 1 369 486,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 [Produits des cessions 1154 298,00 670 610,02
001 [Excédent reporté 3 107 254,84 3 107 254,84
Total 9 254 108,06 8 163 656,51
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 26 324 295,53 26 083 584,88
Recettes 26 324 295,53 26 083 584,88
Résultat 0,00 0,00
Dépenses 9 254 108,06 8 440 813,15
Recettes 9 254 108,06 8 163 656,51
Résultat 0,00 -277 156,64
3/9
PREFECTURE - 971-2020-12-10-005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux, Assainissement et Lotissement" 29 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET ANNEXE « EAU » — SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation | Budget voté Budget réglé
011__ [Charges à caractère général 716 486,00 716 486,00
012 [Charges de personnel 2 387 201,00 1 600 000,00
014 _ JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 6 198 262,00 7 752 317,27
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 427 129,00 1 827 129,00
002 Déficit reporté 0,00 0,00
Total 9 729 078,00 11 895 932,27
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
013 Atténuations de charges _ 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 3 511 434,00 3 201 420,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 17 831,00 17 831,00
042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 71 551,00 71 551,00
002 [Excédent reporté 235 978,03 235 978,03
Total 3 836 794,03 3 526 780,03
BUDGET ANNEXE « EAU » - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversements de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 __ {Subventions d'équipement 9 523,00 9 523,00
21 Immobilisations corporelles 1 390 585,93 1 390 585,93
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations 0,00 0,00
040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 71 551,00 71 551,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
001 _ {Solde d'exécution reporté 589 774,10 589 774,10
Total 2 061 434,03 2 061 434,03
6! : 05 86 99 39 C5
Sie interaet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe - Rue de Laréenoy - 97100 BASSE-TERRE 475$
PREFECTURE - 971-2020-12-10-005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux, Assainissement et Lotissement" 30 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
10
1068
13
138
16
23
28
021
040
041
024
001
fonds divers et réserves
cédent d'exploitation italisé
ubventions d'investissement
Utres subventions non transférables
nts et dettes
mmobilisations en cours
mortissement des immobilisations
irement de la section d' loitation
r. d'ordre de transferts entre sections
rations les
uits des cessions
cédent
Total
0,00
0,00
608 402,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
427 129,00
0,00
0,00
0,00
1035 531,00
0,00
0,00
608 402,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 827 129,00
0,00
0,00
0,00
2 435 531,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « EAU »
Dépenses 9 729 078,00 11 895 932,27
Recettes 3 836 794,03 3 526 780,03 |
Résultat -5 892 283,97 -8 369 152,24
Dépenses 2 061 434,03 2 061 434,03
Recettes 1035 531,00 2 435 531,00 |
Résultat -1 025 903,03 374 096,97
ét: 05 90 92 39 60
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe — Rue de Lardenoy - 97100 BASSÉ-IERRE 5/9
PREFECTURE - 971-2020-12-10-005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux, Assainissement et Lotissement" 31 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - SECTION D'EXPLOITATION -
VUE D'ENSEMBLE
011__ {Charges à caractère général 45 000,00 36 800,00
012 [Charges de personnel 103 848,00 112 048,00
014 _ [Atténuations de produits 1 792,00 1 792,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 15 000,00 15 000,00
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 45 248,00 45 248,00
002 [Déficit reporté 1 715 969,83 1 715 969,83
Total 1 926 857,83 1 926 857,83
013
70
73
74
75
76
77
78
042
002
tténuations de
uits services, domaines et ventes
m et taxes
et ici
utres uits de
its financiers
uits exce
stion courante
nels
sur provisions
r. d'ordre de transferts entre sections
cédent re
Total
0,00
894 398,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 065,00
0,00
12 744,00
0,00
918 207,00
0,00
894 398,00
0,00
0,00
0,00
0,00
482 280,00
0,00
12 744,00
0,00
1 389 422,00
VUE D'ENSEMBLE
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » - SECTION D'INVESTISSEMENT -
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversements de subventions 466 666,00 466 666,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 __ [Subventions d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1127 400,00 1127 400,00
23 Immobilisations en cours 22 449,00 22 449,00
26 Participations 0,00 0,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 12 744,00 12 744,00
041 _lOpérations patrimoniales 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
001 _ {Solde d'exécution reporté 1 204 117,79 1 204 117,79
Total 2 833 376,79 2 833 376,79
16} : 05 86 98 39 00
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture ce la Guadeloupe - Rue de Lardenoy 57100 BASSE-TERRE 6/9
PREFECTURE - 971-2020-12-10-005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux, Assainissement et Lotissement" 32 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 {Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 750 518,18 750 518,18
138 __JAutres subventions non transférables 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 __ [Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 45 248,00 45 248,00
041 __|Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 795 766,18 795 766,18
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
|
Dépenses 1 926 857,83 1 926 857,83
Recettes 918 207,00 1 389 422,00
Résultat -1 008 650,83 -537 435,83
Dépenses 2 833 376,79 2 833 376,79
Recettes 795 766,18 795 766,18
Résultat -2 037 610,61 -2 037 610,61
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » - SECTION D'EXPLOITATION -—
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé |
011 __ [Charges à caractère général 0,00 0,00
012 [Charges de personnel 0,00 0,00
014__JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00
66 Charges financières 20 488,00 20 488,00
67 Charges exceptionnelles 91 187,54 91 187,54
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 __JOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 1 000 000,00
002 [Déficit reporté 188 324,46 188 324,46
Total 300 000,00 1 300 000,00
él 65 9u 96 39 09
Site ternel : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préiecture de la Guadeloupe — Rue de Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2020-12-10-005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux, Assainissement et Lotissement" 33 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
013 Atténuations de charges 0, 00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 300 000,00 300 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 300 000,00 300 000,00
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » - SECTION D'1 NVESTISSEMENT -
VUE D'ENSEMBLE
= 5 ‘ ES el SE
Dépenses d'investissement | Budget voté Budget réglé
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0, 00
13 Reversement de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 169 113,00 169 113,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 __ {Subvention d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations 0,00 0,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
001 ___ [Solde d'exécution reporté 2 592 858,34 2 592 858,34
Total 2 761 971,34 2 761 971,34
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068_|Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
138 __JAutres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 _ [Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 1 000 000,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 0,00 1 000 000,00
Tél: 65 99 99 39 60
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de Ia Guadeloupe — Rue de Lercenoy — 97:00 BASSE-TERRE 8/58
PREFECTURE - 971-2020-12-10-005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux, Assainissement et Lotissement" 34 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes « Eaux, Assainissement et Lotissement »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »
= Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses | 300 000,00 1 300 000,00
Recettes 300 000,00 300 000,00
Résultat | 0,00 | __-1 000 000,00
| Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 2 761 971,34 2 761 971,34
Recettes 0,00 1 000 000,00
Résultat -2 761 971,34 -1 761 971,34
Résultat global prévisionnel -2 761 971,34 -2 761 971,34
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ROSE et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1.0 DEC. 2000 Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
D
)
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.guadeloupe.prefgouv.fr
Tél: 95 96 96 39 00
Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
Préiecture de la Guadeloupe — Rae de Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE 97/9
PREFECTURE - 971-2020-12-10-005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINTE-ROSE et de ses annexes "Eaux, Assainissement et Lotissement" 35 PREFECTURE
971-2020-12-10-004
Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la
commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe "Régie
de gestion du bateau BÉATRIX"
PREFECTURE - 971-2020-12-10-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe "Régie de gestion du bateau BÉATRIX" 36 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 4; DEC. 2020
portant règlement du budget primitif 2020
de la commune de TERRE-DE-HAUT
et de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Ba rthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur ROCHATTE Alexandre :
Vu l'arrêté SG/SCI971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant délégation
de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2020-0093 notifié le 3 décembre 2020 sur le compte
administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe
« Régie de gestion du bateau BÉATRIX » au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2020-12-10-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe "Régie de gestion du bateau BÉATRIX" 37 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
ARRÊTE :
Article 1” - Le budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe Régie de
gestion du bateau BÉATRIX est réglé comme suit :
Avis n° 2020-0093 du 03/12/2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT
BP 2020
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
011 __ Charges à caractère général 396 700,00 396 700,00
012 [Charges de personnel 2 094 902,00 2 094 902,00
014 ___JAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 179 264,00 179 264,00
66 Charges financières 67 389,00 87 389,00
67 Charges exceptionnelles 25 000,00 25 000,00
68 Dotations aux amortissements 950 000,00 40 621,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 _ [Virement à la section d'investissement 0,00 733 841,56
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
002 Déficit reporté 0,00 0,00
Total 3 713 255,00 3 557 717,56
Tél : 05 99 98 39 00
tténuations de
uits services, domaines et ventes
et taxes
et
courante utres uits de
uits financiers
uits exce Is
r. d'ordre de transferts entre s
cédent re
Total
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe — Rae de L ardenoy — 97100 BASSE-TERRE
499,70
305 000,00
2 841 372,00
346 717,00
15 003,50
0,00
26 245
0,00
178 417,44
3 713 255,00
499,70
305 000,00
2 841 372,00
346 717,00
15 003
0,00
49 125,36
0,00
0,00
3 557 717,56
PREFECTURE - 971-2020-12-10-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe "Régie de gestion du bateau BÉATRIX" 38 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
16 Emprunts et dettes 182 525,96 202 525,96
13 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles 20 000,00 20 000,00
21 immobilisations corporelles 636 458,94 636 458,94
23 Immobilisations en cours 1 526 958,20 1 526 958,20
OPE_ [Opérations d'équipements 0,00 0,00
26 Participations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
001 __ {Solde d'exécution reporté 2 091 759,32 2 091 759,32
Total 4 457 702,42 4 477 702,42
10 Dotations fonds divers et réserves 18 500,00 18 500,00
1068 _|Excédent de fonctionnement capitalisé 1 000 000,00 1178 417,44
13 Subventions d'investissement 1733 117,99 1726 397,99
138 __JAutres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 527 438,59
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 733 841,56
040 _[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
024 __ Produits des cessions 276 480,00 293 106,84
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 3 028 097,99 4 477 702,42
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 3 713 255,00 3 557 717,56
Recettes 3 713 255,00 3 557 717,56 |
Résultat 0,00 0,00
Dépenses 4 457 702,42 4 477 702,42
Recettes 3 028 097,99 4 477 702,42
Résultat -1 429 604,43 0,00
Fél : 05 90 96 39 00
Sile internet : www.guadeloupe.pref.gauv.fr
Préfecture de la Guadeloupe - Rue de Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE 3/5
PREFECTURE - 971-2020-12-10-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe "Régie de gestion du bateau BÉATRIX" 39 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
BP 2020
Avis n° 2020-0093 du 03/12/2020 de la commune de Terre-de-Haut
annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
BUDGET ANNEXE - SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
à caractère général
de personnel
tténuations de Uits
utres de
financières
exce nelles
aux amortissements
nses
ment à la section d’'investissement
ér. d'ordre de rts e sections
re
courantes
Total
tténuations de
uits services, domaines et ventes
et taxes
et ations
rodu e rante
uits exceptionnels
r. d'ordre de transferts entre sections
cédent re
Total
316 904,14
385 000,00
0,00
5,00
0,00
32 460,00
0,00
0,00
30 000,00
0,00
0,00
764 369,14
0,00
475 000,00
135 000,00
0,00
0
0,00
0,00
154 369,14
764 369,14
316 904,14
385 000,00
0,00
5,00
0,00
32 460,00
0,00
0,00
30 000,00
00
0,00
764 369,14
0,00
475 000,00
135 000,00
0,00
0,00
0,00
154 369,14
764 369,14
BUDGET ANNEXE - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
13 U d'investissement
1 nts et dettes
20 mmobilisations elles
21 Immobilisations orelles
23 mmobilisations en cours
26 ipations et créances rattachées
27 utres immobilisations financières
040 r. d'ordre de transferts entre sections
0071 e d'exécution re
Total
- él : 05 90 96 39 00
Site internet : www.guadeloupe.pref, gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe — Rae de Lardenoy 97:00 BASSE-TÉRRE
0,00
0,00
0,00
30 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 000,00
0,00
0
0,00
30 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 000,00
4/5
PREFECTURE - 971-2020-12-10-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe "Régie de gestion du bateau BÉATRIX" 40 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe « Régie de gestion du bateau BÉATRIX »
10 fonds divers et réserves 0,00 0,00
rves 0,00 0,00
ubventions d'investissement 0,00 0,00
16 nts et dettes 0,00 0,00
18 de liaison (affect. bdgt annexe 0,00 0,00
23 mmobilisations en cours 0,00 0,00
26 ations et créances rattachées 0,00 0,00
27 utres immobilisations financières 0,00 0,00
021 irement de la section d’ loitation 30 000,00 30 000,00
001 entre 0,00 0,00
Total 30 000,00 30 000,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE
Dépenses 764 369,14 764 369,14
Recettes 764 369,14 764 369,14 |
Résultat 0,00 0,00
Dépenses 30 000,00 30 000,00
Recettes 30 000,00 30 000,00
Résultat 0,00 0,00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de TERRE-DE-HAUT et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 5 Dec. 2020 Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Peer — 108
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
ré] : 05 90 98 39 Cu
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Pré’ecture de la Guadeloupe — Rue de Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE 5/5
PREFECTURE - 971-2020-12-10-004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de TERRE-DE-HAUT et de son annexe "Régie de gestion du bateau BÉATRIX" 41 PREFECTURE - DCL
971-2020-12-10-003
Arrêté SG/DCL/BRGE du 10 décembre 2020 portant la
liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales valable du 1er janvier au 31 décembre
2021 pour le département de la Guadeloupe
PREFECTURE - DCL - 971-2020-12-10-003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 10 décembre 2020 portant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1er janvier au 31 décembre 2021 pour le département de la Guadeloupe 42 E Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 0 DEC. 2020
Arrêté SG/DCL/BRGE du
portant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1°‘ janvier au 31 décembre 2021 pour le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales;
la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
le décret n°971065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
le décret n°201-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale :
le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI 971-2020-09-01-003 du Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaireà Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2020-12-10-003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 10 décembre 2020 portant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1er janvier au 31 décembre 2021 pour le département de la Guadeloupe 43 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Guadeloupe pour l'année 2021 est établie comme suit :
Publication de presse : du 1°’ janvier au 31 décembre 2021
* FRANCE ANTILLES
+ LE PROBANT
+ NOUVELLES SEMAINES
+ LE PROGRÈS SOCIAL
° LE COURRIER DE GUADELOUPE
Publication de presse : du 1°’ janvier au 31 janvier 2021
+ NOUVELLES ÉTINCELLES
Service de presse en ligne : du 1° janvier au 31 décembre 2021
* LE PROBANT (leprobant.fr)
° EDITING (www.interentreprises.com)
+ FRANCE ANTILLES
Service de presse en ligne : du 1‘ janvier 2021 au 31 mai 2021
«* LE PÉLICAN (lepelican-journal.com)
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour ké BFéfêt-et par délégation,
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.souv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2020-12-10-003 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 10 décembre 2020 portant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales valable du 1er janvier au 31 décembre 2021 pour le département de la Guadeloupe 44 PREFECTURE - DCL
971-2020-12-10-002
Arrêté SG/DCL/BRGE du 10 décembre 2020 portant
modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020
portant agrément à la société THINAE BUSINESS
SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises.
PREFECTURE - DCL - 971-2020-12-10-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 10 décembre 2020 portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément à la société THINAE BUSINESS SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 45 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 1 0 DEC. "7020 portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément à la société
« THINAE BUSINESS SERVICES » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-170 :
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 :
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Monsieur Alexandre ROCHATTE ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI 971-2020-09-01-003 du Préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément à la société « THINAE BUSINESS SERVICES » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises:
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2020-12-10-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 10 décembre 2020 portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément à la société THINAE BUSINESS SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 46 Vu la demande de création d'un établissement secondaire, sis 60 rue Low Town - Saint-james —
97 150 Saint-Martin, adressée le 23 novembre 2020 par Madame CHATEAUNEUF Stéphanie, en sa qualité de présidente de la société « THINAE BUSINESS SERVICES »;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Considérant que la société « THINAE BUSINESS SERVICES » dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R ; 123-168 du code du commerce;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 est modifié comme suit :
La société « THINAE BUSINESS SERVICES », dont le nom commercial est FORMALISTPE » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l'établissement principal situé à l'adresse du siège social soit
Chemin des Pois d'Angoles - l'Auréal - 97 160 Le Moule.
La société « THINAE BUSINESS SERVICES» est également autorisée à exercer l’activité de domiciliation d'entreprises au sein de l'établissement secondaire suivant :
« THINAE BUSINESS SERVICES » dont le nom commercial est FORMALISTPE, sis 60 rue Low Town -—
Saint-James - 97 150 Saint-Martin, à compter de la date du présent arrêté, jusqu'au 24 avril 2026.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 demeurent inchangés.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, La Préfète déléguée de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2020-12-10-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 10 décembre 2020 portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 24 avril 2020 portant agrément à la société THINAE BUSINESS SERVICES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 47 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-12-01-017
Arrêté SGAR portant sur la composition des membres de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires en
Guadeloupe
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-12-01-017 - Arrêté SGAR portant sur la composition des membres de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe 48 PRÉFET
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAR portant sur la composition des membres de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
vu
Vu
VU
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires ;
le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités
d'intervention de l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
l'arrêté du 23 juillet 2020 portant nomination Monsieur Régis ELBEZ en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe ;
l'arrêté du 23 novembre 2020 portant nomination Monsieur Jean-François BOYER en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la
cohésion des territoires en Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-12-01-017 - Arrêté SGAR portant sur la composition des membres de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe 49 Arrête
Article 1°— Il est créé en Guadeloupe un comité local de cohésion des territoires associant des représentants de l’État et de ses établissements publics, les représentants des établissements membres du comité national de coordination de l'agence nationale de la cohésion des territoires, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans les champs de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le département.
En cas d'indisponibilité, les membres peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
Le comité pourra également convier toute personne qualifiée à participer à ses travaux, en raison de ses compétences.
Sa composition est fixée comme suit :
1. En qualité de représentants de l’État ou de ses établissements publics
-le préfet de la région Guadeloupe, président, délégué territorial de l'agence nationale de la cohésion des territoires,
- le secrétaire général pour les affaires régionales
— le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
- le sous-préfet d'arrondissement de Pointe à Pitre
— la rectrice de région académique Guadeloupe
— le directeur régional des finances publiques
- la directrice de l’agence régionale de santé
— les directeurs départementaux de l'État (DEAL, DAC, DIECCTE, DJSCS, DM)
- le directeur de l'AFD
- La directrice générale de l'agence des 50 pas
- le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics
- le président du conseil régional de la Guadeloupe
— la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe
— les président(e})s d’intercommunalités
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-12-01-017 - Arrêté SGAR portant sur la composition des membres de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe 50 - le président de l'association des maires
3. En qualité de représentants des établissements publics membres du comité national de coordination de l'agence nationale de la cohésion des territoires
- l'agence nationale pour la rénovation urbaine de la Guadeloupe
— l'agence nationale de l'habitat de la Guadeloupe
- le délégué de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de la Guadeloupe
— le directeur d'Action Logement de la Guadeloupe
— le directeur de la banque des territoires de la Guadeloupe.
4. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guadeloupe
- le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe
- le président de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
— le Président Cellule Économique Régionale de la Construction de Guadeloupe
- le président du directoire du Grand Port Maritime de la Guadeloupe ou la présidente du conseil de surveillance
- le président du directoire la présidente du conseil de surveillance de la société aéroportuaire Pôle Caraïbes ou le président du conseil de surveillance
— le directeur du Parc National de la Guadeloupe
— le président du CTIG
— la directrice de l'établissement public foncier de la Guadeloupe
- le directeur du CAUE
5. Les parlementaires de la Guadeloupe
Le comité local de cohésion des territoires associe les parlementaires de la Guadeloupe, sénateurs et députés.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-12-01-017 - Arrêté SGAR portant sur la composition des membres de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe 51 Article 2- Ce comité est présidé par monsieur le préfet, délégué territorial de l'agence nationale de la cohésion des territoires et sa suppléance est assurée par le SGAR - Délégué Territorial Adjoint
Article 3 - Ce comité participe à la définition d'orientations stratégiques communes en matière d'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'échelle départementale.
Il identifie les ressources mobilisables en ingénierie sur le territoire et détermine les thématiques et territoires d'intervention prioritaires qui répondent aux enjeux locaux.
Il propose les voies d'une bonne articulation entre les interventions des différentes parties prenantes, dans le respect de leurs compétences et attributions respectives afin d'apporter une réponse adaptée.
Il définit dans une feuille de route la manière dont les orientations nationales, validées par le conseil d'administration de l'agence nationale de la cohésion des
territoires, sont déclinées dans le département, émet des propositions d'évolution de la stratégie et contribue à l'évaluation de l’action de la délégation.
Les décisions du comité local sont préparées par un comité exécutif réuni autour du préfet. Ce comité exécutif accompagne les modalités d'intervention de l'agence dans le département et constitue le guichet unique de l'agence nationale de la cohésion des territoires, pour les collectivités. Ses membres accompagnent les collectivités dans la définition de leurs projets, dans la priorisation de ces derniers et dans l'élaboration du projet de territoire.
Basse-Terre, le - 1 DEC. 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-12-01-017 - Arrêté SGAR portant sur la composition des membres de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe 52