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Déliberation - DEL 2025 07 02 Rodp Operateurs Telecom tampon
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 07 02 Rodp Operateurs Telecom tampon)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 80/07/2025
Reçu en préfecture le 36/67/2025
Publié le
1D : 029-212900688-20250728-DEL2028 07 Q2-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 28 juillet 2025
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit juillet
Enexercice 15 à 19h00 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
Présents 8 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Votants 12 la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la
Pour 12 présidence de M. le Maire, Olivier PORS.
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 juillet 2025
Etaient présents : BISCH Jacques — CARETTE Adeline — DULOUT Jean-Luc — PORS Olivier — FLOCHLAY
Loïc — JOYEUX David — LAPART Nathalie — LE BRAS Mickaël.
Étaient absents : JAOUEN Gwenaëlle (procuration à Olivier PORS) - MONOT Joël (procuration à Loïc
FLOCHLAY) — JUHEL Jean-Etienne (procuration à Adeline CARETTE) — PIGEYRE Carole (procuration à
Nathalie LAPART) — LE BERRE Aurélien — GOURRET Didier — ROLLAND iwan.
Jean-Luc DULOUT a été élu secrétaire de séance.
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2025-07-02 : RODP (REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC) DES
OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
Exposé :
Dans le cadre de la mise à disposition d’une partie de leur domaine public, les Collectivités doivent
percevoir une redevance d'occupation de la part des gestionnaires de réseaux. Cette redevance,
versée annuellement, concerne les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les
réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi que les réseaux de communications électroniques.
Les redevances concernant les réseaux d'électricité et de gaz sont versées automatiquement, tandis
que la redevance concernant les réseaux de communications électroniques doit être sollicitée par la
Collectivité auprès de chaque Opérateur présent sur son territoire.
Afin de percevoir cette redevance, les collectivités doivent adopter une délibération pour l’'instaurer,
et fixer son montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret
et évoluent chaque année. Ce plafond, qui varie en fonction du réseau concerné, tient compte de la
durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement ainsi que des avantages retirés par le
permissionnaire. Lors de l'instauration de la redevance, il convient de comptabiliser l’année en cours
ainsi qu’une rétroactivité de 4 ans, conformément à l'article L.2321-4 du CGCT. Envoyé en préfecture le 80/07/2025
Reçu en préfecture le 36/67/2025
Publié te
1D : 029-212900688-20250728-DEL2028 07 Q2-DE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et
des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Proposition :
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Décision :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité à savoir, pour 2025 :
Domaine public routier communal
Année ARTERES (en €/km) Autres (en €/m?)
(Cabines téléphoniques,
sous répartiteur)
2025 48,65 64,87 32,44
l'est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles {ou un câble en pleine terre)
en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Souterrain Aérien
Domaine public non routier communal
Année ARTERES (en €/km) Autres (en €/m?)
(Cabines téléphoniques,
sous répartiteur)
2025 1621,82 1621,82 1054,18
À noter que le montant pour les installations radioélectriques (antenne de téléphonie mobile, etc.) n’est pas
plafonné.
Souterrain Aérien
= De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières
valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
- D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
- De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un
état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
- De demander une rétroactivité de 5 ans, conformément à l’article L.2321-4 du CGCT et,
donc, de demander la redevance pour 2025, 2024, 2023, 2022 et 2021.
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean-Luc DULOUT Olivier PORS
/ =