unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL03 tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL03 tampon Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL03 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Assurance, GOLFE o -

MORBIHA VANNES AGCLOMERATION &

pv

*-0 ©

Lee Affiché le

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

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*!

CA ID : 056-200067932-20220324-220324 DELO3-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 mars 2022

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 17 mars 2022, s’est réuni le 24 mars 2022, à 18 heures, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE D'ARZ

ILE-AUX-MOINES

LARMOR-BADEN

LA TRINITE-SURZUR

LE BONO

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MEUCON

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN :

SAINT -AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

: SARZEAU

SENE

SULNIAC

THEIX-NOYALO

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ARRADON

ARRADON

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

MONTERBLANC

PLESCOP

PLESCOP

SAINT-ARMEL

SARZEAU

SARZEAU

SARZEAU

SENE

SENE

SURZUR

: Lucile BOICHOT-Jean-philippe PERIES (arrivée 19h20)

: Roland TABART

: Patrick EVENO

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Jean LOISEAU

: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)

: Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI

: Yves DREVES

: Guy DERBOIS

: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Pierrick MESSAGER

: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT

: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI

: Marylène CONAN - Christophe BROHAN

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Christophe HAZO - Paulette MAILLOT

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN -

Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE

: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT

: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET jusqu’à son arrivée à 19h20

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h10

: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE

: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE

: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM

: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO

: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Guy DERBOIS

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

SURZUR : Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Vincent ROSSI Reçu en préfeciure le 28/03/2022

VANNES : Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT Affiché le VANNES : Hortense LE PAPE à donné pouvoir à Christine PENHOUET ID : 056-200067982-20220824-220824 DELO3-DE VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE

Ont été excusés :

BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT

Ont été représentés :

TREDION : Jean-Pierre RIVOAL a été représenté par Jean-Michel CHOQUET

Le Président,

David ROBO

=625

GOLFE on #3 MORBIHAN

VANNES AGGLOME RAT ON 20°

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220324-220324 DELOS-DE

-03-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MARS 2022

RESSOURCES HUMAINES

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE - MODIFICATION

Monsieur Yves BLEUNVEN présente le rapport suivant :

Par délibération du 28 juin 2018, le Conseil communautaire a adopté son règlement d’attribution des indemnités de frais de déplacement temporaire.

Les règles d’attribution sont déterminées par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Le montant des indemnités versées dans le cadre de ces déplacements est fixé par arrêté ministériel de façon forfaitaire. Ces montants, qui n’avaient pas été révisés depuis 2019 ont été actualisés.

En application de l’article 7-1 modifié du décret du 3 juillet 2006, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières (telles que la réalité des prix), une délibération peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Lors de sa séance du 27 juin 2019, le Conseil Communautaire avait fixé un délai de trois ans pour l’application de ce principe dérogatoire.

Compte-tenu de l’actualisation du montant des indemnités forfaitaires de déplacement et de l’arrivée à échéance du délai de trois ans voté le 27 juin 2019, il est proposé le barème suivant pour une durée limitée à trois ans :

Repas

au réel dans la limite de

Nuitée*

petit-déjeuner inclus

au réel dans la limite de

France métropolitaine 17,50€ 70€ Communes de plus de 200

000 habitants et communes

de la métropole du Grand

Paris

17,50€ 90€

Commune de Paris 17.50€ 110€ Martinique, Guadeloupe,

Guyane, La Réunion,

Mayotte, Saint-Barthélémy,

Saint-Pierre-et-Miquelon,

Saint-Martin

17,50€ 70€

Nouvelle-Calédonie, Îles

Wallis et Futuna, Polynésie

française

21€ 90€

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220324-220324 DELOS-DE

Par ailleurs un arrêté du 14 mars 2022 modifie le barème de remboursement des frais kilométriques :

Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2 000 km de 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km

5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 cv et plus 0.45 € 0.55€ 0.32 €

Le règlement s’applique aux agents permanents et non permanents, aux collaborateurs occasionnels de la Communauté. Il s’applique également aux élus communautaires dans le cadre des dispositions prévues par les délibérations n°4 et en date du 7 septembre 2020 relatives aux remboursements de frais des élus, y compris dans le cadre de l’exécution de mandats spéciaux.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 17 mars 2022,

Il vous est proposé :

- d’approuver le règlement d’attribution des indemnités de frais de déplacement temporaires tel que présenté en annexe ;

- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITEEnvoyé en préfecture le 28/03/2022

6.11% + , 9°. Reçu en préfecture le 28/03/2022

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du 20 # ID : 056-200067932-20220324-220824 DELOS-DE

MORBIHAN se VANNES AGGLOMÉRATION

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D |

1

Règlement d’attribution des indemnités de frais de

déplacement temporaire adopté le

Références :

- Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant

les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des

personnels des collectivités locales et établissements publics.

- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l’Etat.

- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le

décret no 91-573 du 19 juin1991.

- Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de

fonctions itinérantes

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

- Arrêté du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à

l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.

- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du

décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

- Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels de l'Etat

1. Principes généraux

Le présent règlement précise les modalités d’indemnisation des frais de déplacement

temporaire des agents permanents et non permanents - titulaires, stagiaires, non titulaires de

droit public et de droit privé, des collaborateurs occasionnels de Golfe du Morbihan – Vannes

agglomération, ainsi que des élus communautaires dans le cadre de l’exécution de mandats

spéciaux.

Ces indemnités sont octroyées pour pallier aux frais supplémentaires qu’un agent peut

rencontrer lors de son déplacement, dans le respect des montants maximums règlementaires.

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

6.19% + S Reçu en préfecture le 28/03/2022

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Le règlement concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les

départements d’outre-mer ainsi qu’à l’étranger, qui ont fait l’objet d’un ordre de mission. Tout

déplacement, dans l’intérêt du service, donne droit à une prise en charge des frais de

déplacement et des frais d’hébergement et de repas.

2. Les définitions essentielles

A) Agent en mission

Agent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze

mois, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors

de sa résidence familiale.

B) Résidence administrative

Cette notion désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service

d’affectation de l’agent.

C) Résidence familiale

Il s’agit du territoire de la commune de domicile de l’agent.

3. Missions

L’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission signé par l’autorité

territoriale ou son représentant par délégation.

Les missions réalisées dans l’intérêt du service ouvrent droit au versement de l’indemnité de

mission prévue par l’article 3 alinéas 1 et 2 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006.

A) Frais d’hébergement et de repas

- En application de l’article 7 du décret 2007-23 du 5 janvier 2007 qui permet d’établir une

indemnisation plus proche de la réalité des frais engagés, il est fixé par délibération n° du

conseil communautaire du 24 mars 2022, conformément au texte et pour une durée limitée

à 3 ans, un régime dérogatoire au regard des montants prévus par les textes. Ce régime autorise

le remboursement des frais engagés au réel des dépenses engagées, sur présentation des

justificatifs et dans les limites fixées par les textes.

Ces limites ont été modifiées en partie par l’arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du

3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-Envoyé en préfecture le 28/03/2022

6.11% + , S Reçu en préfecture le 28/03/2022

0° G 0 L FE Ô® © Affiché le

du 20 & ID : 056-200067932-20220324-220324 DELO3-DE

MORBIHAN se VANNES AGGLOMÉRATION

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3

781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat (cf. annexe).

Un justificatif des dépenses réellement supportées doit être impérativement présenté pour

générer le versement de l’indemnisation des frais d’hébergement et de restauration, dans la

limite des frais réellement exposés.

Aucune prise en charge ne sera assurée pour des repas pris sur le périmètre de l’agglomération.

Lorsque l’agent bénéficie d’une prestation gratuite, qu’il s’agisse d’hébergement ou de repas,

il ne peut prétendre à l’indemnité correspondante. Il doit le préciser sur la demande de prise

en charge des frais de mission. C’est le principe suivant lequel on ne peut indemniser une

dépense non engagée.

B) Frais de transport

Le service qui autorise le déplacement de l’agent choisit le moyen de transport emprunté au

tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement.

Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :

- Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale1 à la résidence

où s’effectue le déplacement qu’il s’agisse :

o de moyens de transports en commun

o de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent : l’agent bénéficie à ce titre d’indemnités

kilométriques (cf. annexe)

- A des frais annexes : frais de taxi, de location d’un véhicule, frais de péages d’autoroute et

d’utilisation de parcs de stationnement.

- Lorsque l’agent se déplace à l’intérieur du territoire de la commune où se situe le

déplacement, les frais liés à l’utilisation du réseau de transport en commun peuvent être pris

en charge sur décision de l’autorité territoriale.

Concernant l’utilisation des transports en commun, les agents achètent leur billet et établissent

au retour de leur mission un état de remboursement de frais accompagné de toutes les pièces

justificatives nécessaires dans un délai maximum de six mois après la date du déplacement.

Dans le cas où le recours au voyagiste titulaire du marché avec la collectivité est nécessaire,

pour l’acquisition des titres de transport, les commandes précises se feront auprès du service

Emploi et Compétences (emploi-competences@gmvagglo.bzh) au minimum dix jours avant le

déplacement.

1 Si ce point de départ constitue un gain pour la collectivité et si cela est autorisé par l’autorité territoriale

en amont.0? Envoyé en préfecture le 28/03/2022

( 0 L FE. Ÿ O® © Affiché le du ID : 056-200067932-20220824-220824 DELOS-DE

MORBIÉIANNS VANNES AREA, v:9°

CA Reçu en préfecture le 28/03/2022

4

Golfe du Morbihan – Vannes agglomération favorise l’utilisation d’un véhicule de service. Ce

mode de déplacement et le covoiturage sont préférés à l’utilisation d’un véhicule personnel.

La collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage d’autoroute.

Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels

lorsque l’intérêt du service le justifie c’est-à-dire si ce mode de transport permet une économie

ou un gain de temps par rapport aux autres moyens de transport, ou en cas d’indisponibilité

des véhicules de service.

L’indemnisation de l’agent pour l’utilisation de son véhicule personnel intervient sur la base

d’indemnités kilométriques (cf. annexe).

L’agent doit, au préalable, avoir souscrit une police d’assurance garantissant de manière

illimitée sa responsabilité pour tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation

professionnelle de son véhicule.

L’agent n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule ou au titre

d’un supplément d’assurance motivé par un accident.

Il peut contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans

l’assurance obligatoire. S’il ne le fait pas, il doit officiellement reconnaître qu’il est son propre

assureur pour tous les risques non prévus dans l’assurance obligatoire, notamment le vol,

l’incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance

consécutive à ces dégâts.

Les impôts, taxes et assurances acquittés par l’agent pour son véhicule ne peuvent donner lieu

à aucun remboursement de la part de la collectivité.

C) Missions à l’étranger

Ces missions ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission prévue par l’article 3 du

décret 2006-781.

a) Frais d’hébergement et de repas

L’indemnité de mission est versée sur justificatifs au taux forfaitaire journalier fixé par l’arrêté

du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 26 février 2019, pour chaque pays.

A titre indicatif, l’indemnité de mission maximale est versée dans les conditions suivantes :

- 65 % du taux forfaitaire journalier pour la nuitée si l’agent est en mission en 0 heure et 5

heures ;

- 17,5 % du taux forfaitaire journalier pour le repas de midi si l’agent est en mission de 12

heures à 14 heures ;

- 17,5 % du taux forfaitaire journalier pour le repas du soir si l’agent est en mission de 19 heures

à 21 heures.

Les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l’agent est logé gratuitement,

de 17,5 % lorsqu’il est nourri à l’un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu’il est nourri

gratuitement aux repas du midi et du soir.Envoyé en préfecture le 28/03/2022

6.19% + S Reçu en préfecture le 28/03/2022

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Pour le calcul des indemnités de mission à l’étranger, la mission commence à l’heure d’arrivée

dans la localité, le port ou l’aéroport de destination et se termine à l’heure de départ de ce

même lieu pour le retour.

Le temps passé à bord des bateaux ou avions n’ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si

le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le paiement de la part de l’indemnité

journalière de mission relative au repas intervient sur présentation du justificatif de dépense.

b) Frais de transport

Les modalités de remboursement des frais de transport sont les mêmes pour un déplacement à

l’étranger que pour un déplacement en métropole.

D) Missions outre-mer

a) Frais d’hébergement et de repas

L’indemnité de mission est versée sur justificatifs aux taux forfaitaires journaliers fixés par

arrêté du 26 avril 2007, modifié en partie par l’arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté

du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°

2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat (cf. annexe).

b) Frais de transport

Les modalités de remboursement des frais de transport sont les mêmes pour un déplacement

en outre-mer que pour un déplacement en métropole.

4. Formations et stages

A) Actions de formation demandées par la collectivité

Les actions de formation demandées par la collectivité ouvrent droit au versement de

l’indemnité de mission.

La collectivité a recours prioritairement aux formations organisées par le CNFPT à qui elle

reverse un pourcentage de sa masse salariale pour assurer cette mission. La collectivité laisse

le CNFPT responsable de la façon dont les formations et les frais de déplacements de ces

formations sont pris en charge.

Pour les formations hors CNFPT, la collectivité prend en charge les frais de déplacement dans

le cadre tel qu’il est organisé pour les autres déplacements professionnels.Envoyé en préfecture le 28/03/2022

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Pour les formations via le CNFPT, la collectivité vient en accompagnement du remboursement

du CNFPT dans la limite de son système d’indemnisation.

L’usage des véhicules de service n’est pas autorisé pour une bonne gestion du parc automobile

de la collectivité.

B) Action de formation au seul bénéfice de l’agent

Lorsqu’il s’agit d’une action de formation au seul bénéfice de l’agent non demandée par la

collectivité, celle-ci n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité de mission.

Précision :

Dans le cas d’une action de formation au seul bénéfice de l’agent, s’agissant de déplacements

à titre personnel, l’agent n’est pas tenu par les marchés publics de déplacement de la

Collectivité. Il doit donc organiser lui-même son déplacement, et ne peut donc pas utiliser un

véhicule de service qui, conformément au règlement intérieur d’utilisation de ces véhicules,

est destiné à l’exécution exclusive de la mission.

5. Concours et examens

La présentation à un concours ou examen professionnel donne lieu au seul remboursement des

frais de transport sur la base des taux kilométriques définis (cf. annexe) ou d’un billet SNCF

2ème classe et dans la limite d’une seule présentation par année civile.

Cependant, si l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission du même concours

ou examen, qui a fait l’objet du précédent remboursement, les frais de transport engagés à

cette occasion font également l’objet d’une indemnisation.

Aucun frais d’hébergement et de repas n’est pris en compte.

Aucun ordre de mission ne sera accepté sur ce motif.

Précision :

Dans le cas des examens professionnels et concours, s’agissant de déplacements à titre

personnel, l’agent n’est pas tenu par les marchés publics de déplacement de la Collectivité. Il

doit donc organiser lui-même son déplacement, et ne peut donc pas utiliser un véhicule de

service qui, conformément au règlement intérieur d’utilisation de ces véhicules, est destiné à

l’exécution exclusive de la mission.Envoyé en préfecture le 28/03/2022

6.19% + S Reçu en préfecture le 28/03/2022

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MORBIHAN “2%: $.o VANNES AGGLOMÉRATION 9.

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6. Dispositions communes

A condition d’en faire la demande au moins dix jours avant le départ en mission et en le

précisant sur le formulaire de demande de mission, l’agent peut prétendre à une avance sur

ses frais de mission, dans la limite de 75 % du montant estimatif avec un minimum de 50 €.

Le présent règlement est fixé pour toutes les missions réalisées dans les trois années de

son adoption.o® Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022 é

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GOLFE + %: $ ID : 056-200067932-20220324-220324 DELO3-DE

MORBTHANdE VANNES SRv: 9°

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Annexe

Tableau des indemnités kilométriques :

Puissance fiscale du

véhicule Jusqu’à 200km De 2001 à 10 000 km Après 10 000 km

5CV et moins 0,32 € par km 0,40 € par km 0,23 € par km

6 et 7 CV 0,41 € par km 0,51 € par km 0,30 € par km

8CV et plus 0,45 € par km 0,55 € par km 0,32 € par km

Moto

(cylindrée supérieure à 125cm3)

Vélomoteur et autres

véhicules à moteur

0,14 € par km 0,11 € par km

Frais de restauration et d’hébergement :

France métropolitaine Repas

au réel dans la limite de

Nuitée*

petit-déjeuner inclus

au réel dans la limite de

France métropolitaine 17.50€ 70€

Communes de plus de 200 000 habitants

et communes de la métropole du Grand

Paris

17.50€ 90€

Commune de Paris 17,50€ 110€

Martinique, Guadeloupe, Guyane, La

Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy,

Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin

17,50€ 70€Envoyé en préfecture le 28/03/2022

9°. Reçu en préfecture le 28/03/2022

( OLFE 092 Affiché le du 20 ID : 056-200067932-20220824-220824 DELOS-DE

MORBIHAN “2%: De VANNES AGGLOMÉRATION 9.

0V5 O0

9

Nouvelle-Calédonie, Îles Wallis et

Futuna, Polynésie française 21€ 90€

*Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120€ pour les agents reconnus en qualité de

travailleurs handicapés ou en situation de mobilité réduite.

Affichée le 29/03/2022