unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL33 tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL33 tampon Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL33 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Handicap et inclusivité, GOLFE o -

MORBIHA VANNES AGCLOMERATION &

pv

*-0 © one ee Lee Affiché le

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

*

*!

CA ID : 056-200067932-20220324-220324 DELS33-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 mars 2022

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 17 mars 2022, s’est réuni le 24 mars 2022, à 18 heures, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE D'ARZ

ILE-AUX-MOINES

LARMOR-BADEN

LA TRINITE-SURZUR

LE BONO

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MEUCON

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN :

SAINT -AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

: SARZEAU

SENE

SULNIAC

THEIX-NOYALO

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ARRADON

ARRADON

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

MONTERBLANC

PLESCOP

PLESCOP

SAINT-ARMEL

SARZEAU

SARZEAU

SARZEAU

SENE

SENE

SURZUR

: Lucile BOICHOT-Jean-philippe PERIES (arrivée 19h20)

: Roland TABART

: Patrick EVENO

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Jean LOISEAU

: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)

: Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI

: Yves DREVES

: Guy DERBOIS

: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Pierrick MESSAGER

: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT

: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI

: Marylène CONAN - Christophe BROHAN

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Christophe HAZO - Paulette MAILLOT

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN -

Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE

: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT

: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET jusqu’à son arrivée à 19h20

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h10

: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE

: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE

: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM

: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO

: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Guy DERBOIS

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

SURZUR : Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Vincent ROSSI Reçu en préfeciure le 28/03/2022

VANNES : Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT Affiché le VANNES : Hortense LE PAPE à donné pouvoir à Christine PENHOUET ID : 056-200067982-20220824-220824 DEL33-DE VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE

Ont été excusés :

BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT

Ont été représentés :

TREDION : Jean-Pierre RIVOAL a été représenté par Jean-Michel CHOQUET

Le Président,

David ROBO

=Envoyé en préfecture le 28/03/2022

G O0 LE F E Reçu en préfecture le 28/03/2022 à Ce

OU Se es Affiché le M O0 R B | H AN‘ > ID : 056-200067932-20220324-220324 DEL33-DE

VANNES AGGLOMER get

-33-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MARS 2022

EAU

TARIFS

PARTICIPATION POUR REJET D’EAUX USEES PROVENANT D’USAGES ASSIMILABLES A UN USAGE DOMESTIQUE (PFAC-AD)

Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :

L’article 1331-7-1 du code de la santé publique a créé un droit de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique. Dans ce cas, la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte peut astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation individuelle réglementaire : la participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques » ou PFAC-AD).

La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.

Afin d’harmoniser le montant de cette PFAC à l’échelle de l’agglomération, il est proposé les montants en annexe à la présente délibération.

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement, Déchets, Eau, Assainissement du 17 mars 2022, il vous est proposé :

- de valider la grille de PFAC-AD exposée en annexe ;

- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

GOLFE DU Ets a Affiché le

M 0 R B | HAN: ID : 056-200067932-20220324-220324 DELS3-DE

+ VANNES AGGI LOMERATION, et

TARIFS– PFAC-AD

Annexe à la délibération n°33

1 Foyers ou résidences (pour personnes âgées, étudiants, personnes handicapées…), résidence de tourisme, hébergement hôtelier

Pour établissements nouvellement créés :

Modalités Surface Tarif

Part

forfaitaire

S’applique par établissement

créé

Quelle que soit la

surface

nouvellement créé

1 700,00 €

+ Part unitaire

(s’ajoute à la

part

forfaitaire)

S’ajoute à la part forfaitaire

pour toute surface de plancher

créée au-delà de 80m ²

surface créée au-delà de 80 m² x

16,50 €/m²

Pour les établissements existants :

La PFAC s’applique à la surface totale créée lorsque l’extension ou les travaux de réaménagement de l’établissement engendre une nouvelle surface créée de plus de 40m², selon les modalités

suivantes :

En cas raccordement d’un établissement existant au réseau d’assainissement collectif

2 Camping ou autre terrain aménagé en vue de l’hébergement touristique

Pour établissements nouvellement créés ou existants :

Modalités Tarif

Part

forfaitaire

Emplacements créés réservés aux

habitations légères de loisir (HLL),

par unité

1000,00 € / emplacement

Emplacements créés réservés aux

tentes, caravanes camping-cars,

par unité.

200,00 € / emplacement

Part unitaire

Lorsque la nouvelle surface crée est

supérieure à 40m²,

Part unitaire =

Surface totale créée x 16,50 €/m²

Modalités Surface Tarif Part

forfaitaire

S’applique par établissement / 1 000,00 €

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220324-220324 DELS33-DE

3 Bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation, entrepôt, établissement sportif et culturel, école, autres services publics ou services d’intérêts collectifs

Pour établissements nouvellement créés :

Modalités Surface

considérée

Tarif

Part forfaitaire S’applique à tout établissement créé

dont la surface totale de plancher est

inférieure ou égale à 60m2

surface totale

créée de

l’établissement

<=60 m²

1000,00 €

S’applique à tout établissement créé

dont la surface totale de plancher est

strictement supérieure à 60m2.

surface totale

créée de

l’établissement

>60 m2

1700,00 €

+ Cout part unitaire

Part unitaire

(s’ajoute à la

part forfaitaire)

Pour tout établissement de surface

totale créée
Part unitaire A = 0 €

Pour tout établissement de surface

totale créée supérieure à 80 m2

et inférieure ou égale à 120 m² :

Part unitaire B =

Part unitaire A

+

( Surface totale - 80 m²) x 2 €/m²

Pour tout établissement de surface

totale créée supérieure à 120 m2

et inférieure ou égale à 200 m² :

Part unitaire C =

Part unitaire A

+

Part unitaire B maximale = 80€

( 40 m² x 20€ /m²)

+

( Surface totale - 120 m²) x 3 €/m²

Pour tout établissement de surface

totale créée supérieure à 200 m2

Part unitaire D =

Part unitaire A

+

Part unitaire B maximale = 80€

( 40 m² x 2€/m²)

+

Part unitaire C maximale = 240€

( 80 m² x 3€/m²)

+

( Surface totale - 200 m²) x 6 €/m²

Pour les établissements existants :

La PFAC s’applique à la surface totale créée lorsque l’extension ou les travaux de réaménagement de l’établissement engendre une nouvelle surface créée de plus de 40m², selon les modalités:

En cas raccordement d’un établissement existant au réseau d’assainissement collectif

Lorsque cela est nécessaire, la surface est arrondie au m² inférieur.

Part unitaire

Lorsque la nouvelle surface crée est

supérieure à 40m²,

Part unitaire =

Surface totale créée x 2 €/m²

Modalités Surface Tarif Part

forfaitaire

S’applique par établissement Quelle que soit la

surface

1 000,00 €/

établissement