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Arrêté - 2022 270 arrete portant extinction de leclairage public communal
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Lambres-lez-Douai.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 270 arrete portant extinction de leclairage public communal)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
Una ha be amet CANTON DE DOUAI-SUD-OUEST
ARRÊTÉ N° 2022/270
ARRETE PORTANT EXTINCTION DE L’ECLATRAGE
PUBLIC COMMUNAL
Le Maire,
VU l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-S ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
VU la délibération n°2022-10-23 du conseil municipal du 05 octobre 2022, relative à fa coupure de l'éclairage public communal ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduite la consommation d’énergie ;
CONSIDERANT qu’à certaines heures (plages horaires peu fréquentée) l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ; ‘
ARRETE
Article 1 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune sont modifiées à compter du rendu exécutoire de la délibération du 05/10/2022, par sa publication et sa transmission au contrôle de légalité, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : L’éclairage public sera éteint, tous les jours, de 23h00 à 5h00 du matin.
Article 3 : Les informations concernant l’extinction de l’éclairage public communal est communiqué à la population par une information individuelle des foyers (communication en « toutes boites aux lettres ») ainsi que par le bulletin communal, réseaux sociaux et panneaux numériques.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois ou par la voie du Télérecours.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services,
Monsieur le Responsable du service de Police Municipal,
Madame la Responsable du service technique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié selon la voie réglementaire et dont ampliation est transmise à M le Commissaire général, chef de la CSP de Douai. Collectivité :
Utilisateur :
Lambres-lez-Douai
ADUELACT
PASTELL Plateforme
Type de transaction ” Transmission d'actes.
Naïure de l'acte! Actes réglementaires. :
Nüméro de l'acte 5 ; T200 270
Daté:dé la décision: 1 2022:11-08.00:00:00+01
Objet: ‘Arrêté:portant extinction. de | *abirage PURE
communal
Documents papiers complémentaires. NONF::
CD
Classification:matières/sous-metières : : F7:1.- Decisions budgetaires
Identifiant unique: 059-215903295-20221108-200:270-AR::
EURE d'archivage: Non définie
‘Notification: Non notifiée
! : Nom: métiér ; ‘ TE :
-069-215908295-20221108-200.:270- ARTE 4: OX textxmt "À i 872;:
Nom original: | nou :
2022_270.pat ‘application/pdf. ‘54758
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99 AR: 059-215903295-20221108-200270-AR-1-1:1.pdf application/pdf 54758.
Posté 23 novembre.2022 à.16h59min48s DÔtin
En attente de transmission : | ‘23 novembre 2022 à 16h59min49s Accopté par le:TaT: Validation OK Transmis. 23:novembre:2022.à16h59min57s : Transmis au:.MI
Acquittement reçu 23 novembre 2022 à 17h00min07s |... Reçu parle Mlle 2022-11-28
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