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Déliberation - 2023 del 73 avis sur la modification des statuts du sivom de saint germain en laye
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 73 avis sur la modification des statuts du sivom de saint germain en laye)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
2023-DEL-73
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 13 septembre 2023
DATE D’AFFICHAGE : 13 septembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes,
légalement convoqué le treize septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme
ABLOUH, M. GAILLARD, Mme. BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, Mme. CHATELAIN,
M. BRENOT, M. LIAOUI, M. MARCIN, M. AZIMI, M. GAYDOUK Mme. DUBOIS, M. FOURE, Mme BAUDRY, Mme AZDAD, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Mme RAKOTOMALALA, (Procuration à M. GAILLARD)
Mme. BIGLIONE (Procuration à M. LONGEAULT)
M. FARIGOULE (Procuration à Mme AZDAD)
Absents excusés :
M. CAMARA
M. ALIMI
M. HILALI
Mme. KHARJA
Mme. LARABI pe
Mme. SIRAS ARS FES
M. ODIRA por TN
AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SiVOM DE SAINT GERMAIN EN LAYE
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à LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et-notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et L5212-17 ; Mere
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;
VU la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM ;
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20230925-2023-DEL-73-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2023 VU le courrier du SIVOM n° 23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale »;
CONSIDERANT que la commune de Chanteloup-les-Vignes est membre du SIVOM ;
CONSIDERANT que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n'entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale ;
CONSIDERANT que plusieurs membres du SIVOM présentent des difficultés d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux ;
CONSIDERANT que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes ;
CONSIDERANT que les membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ;
CONSIDERANT que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise-pour-la-création-de l'EPCI--à savoir deux-tiers-au-moins des-organes délibérants des collectivités membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci ;
CONSIDERANT que l'organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat ;
ENTENDU l'exposé de Madame Sophie CHERGUI, Conseillère municipale déléguée à l'Environnement et au Bien-être animal, déléguée titulaire du SIVOM de Saint Germain en Laye,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
EMET un avis favorable à la modification des statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye, telle que décidée par délibération du Comité syndical n° 230629-3 du 29 juin 2023.
Chanteloup-les-Vignes, le vingt-cinq septembre deux mille vingt-trois
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-adjoint
Délibération certifiée exécutoire de par :
- l'affichage le:
- {a transmission à la Sous-Préfecture
le :
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20230925-2023-DEL-73-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2023