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Conseil Municipal - 2024 15 Modification des statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 15 Modification des statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
«…Ÿs
#
N
VILLE DE CRESPIERES
YVELINES
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
pusiée cs ID : 078-217801893-20240312-2024 015 2-DE
Aff
16 10 10
07/03/2024
l Date d'affichage |
07/03/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE
Le : 13/03/2024
Et
Publication ou notification du :
L'an 2024 et le 12 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire.
Présents : M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Virginie DUMONT,
Marielle LAMMENS, Nereida LANGE. MM : Éric BERTHEMY, Christian BEZARD, François
GRIMONPREZ, Didier LE SAUX, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration: -
Absent(s)_excusé(s) : Mmes Laure DEVAUD PINON, Myriam GUILMET, Laurence
ROUSSELET, Agnès TABARY. M. Olivier CHEMIN, Gérard LAGARDE
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Christian BEZARD
Objet de la délibération : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal à
Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM)
VU l'absence de quorum lors du vote de cette délibération au conseil municipal du 28
février 2024,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-4-1, L5212-
16 et L5212-17;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-11 à L211-28 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-
Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;
VU la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM et le courrier du SIVOM n°
23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « fourrière intercommunale » ;
VU la délibération n° 231218-5 du 18 décembre 2023 du SIVOM portant retrait de la
délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 et modification des statuts du syndicat afin
d'intégrer la compétence « coordonnateur de groupement de commandes de capture des
animaux sans exécution du marché » ;
VU le courrier du SIVOM n° 01SVFO24 du 12 janvier 2024 notifiant ladite délibération aux
membres de la section « fourrière intercommunale » ;
CONSIDÉRANT que la commune de Crespières est membre du SIVOM ;
CONSIDÉRANT que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale
en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police
administrative générale dans les situations n’entrant pas spécifiquement dans le cadre du
pouvoir de police spéciale ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectivités membres du SIVOM présentent des difficultés
d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder
efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux ;
CONSIDÉRANT que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de
réaliser des obligations communes ; Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le
ID : 078-217801893-20240312-2024 015 2-DE
CONSIDÉRANT que, par courrier du 7 septembre 2023, le Préfet des Yvelines a demandé
au Président du SIVOM le retrait de la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023
susmentionnée, en ce qu’elle pourrait permettre le transfert des pouvoirs de police
générale et de police spéciale afférents à la capture des animaux, en contradiction avec
le cadre légal et réglementaire ;
CONSIDÉRANT que lors d'échanges ultérieurs, les services préfectoraux ont indiqué que
selon leur analyse la seule solution envisageable serait un groupement de commandes
dans lequel le Syndicat serait le coordonnateur, chaque membre devant contractualiser
indépendamment avec le prestataire retenu et que cette solution permettrait de
mutualiser les moyens afin de réaliser des obligations communes sans se substituer aux
pouvoirs exclusifs des maires des communes membres ;
CONSIDÉRANT, compte-tenu de ce qui précède, que la modification des statuts du
Syndicat est envisagée en intégrant la compétence suivante : « coordonnateur du
groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché » ;
CONSIDÉRANT que la modification des statuts est décidée par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai
de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se
prononcer sur la modification proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable, la modification proposée étant ensuite prononcée par
arrêté du représentant de l'Etat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l UNANIMITÉ :
D’'APPROUVER la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat
du 18 décembre 2023, intégrant la compétence « coordonnateur du groupement de
commandes de capture des animaux sans exécution de marché », en actualisant le
périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion des activités
de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur du
groupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché, et
gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités
membres » ;
DE DIRE que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu'après délibérations
concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière
intercommunale, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, l'organe
délibérant de chaque collectivité membre disposant d'un délai de trois mois, sa décision
étant réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté
du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/03/2024
Le Maire
Adriano BALLARIN