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Déliberation - DEL2026 06 07
Déliberation - DEL2026 03 03
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 03 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 4 mars 2026 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 14
Date d'affichage de la liste des délibérations : 16 mars 2026 votants : 14
L’an deux mille vingt-six, le douze mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Chnistophe - GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry -
LE CORNU Séverine - FOSSE Y Flavie - THIENNETIE Claude -
VANDENAWEELE Guy - LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT Vincent - LE COEUR Maurice.
Absente : LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 - Autres domaines de compétences des communes
Contrat de prestation de service pour le contrôle technique des dispositifs d’auto-
surveillance des systèmes d’assainissement collectif avec le Département de la Manche et
autoriser M. Le Maire à le signer
DEL2026-03-C3
M. Le Maire donne la parole à son premier adjoint, délégué aux Travaux, M. Pascal GIAVARINI.
Il informe les conseillers :
Le Conseil Départemental de la Manche à créé un secteur distinct au sein du budget départemental intitulé « assistance technique pour l'assainissement » afin de pouvoir proposer en ce domaine des prestations aux collectivités. Ce dispositif rend notamment accessible aux collectivités les prestations du SATESE (Service d’Assistance Technique à l’Epuration et Au Suivi des Eaux).
Il propose à la collectivité de signer un contrat pour réaliser le contrôle technique des dispositifs d’auto-surveillance des systèmes d’assainissement collectif.
Il présente ce contrat aux conseillers.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Contrat proposé par le Conseil Départemental,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260312-DEL2026-03-03-DE
Date de télétransmission : 17/03/2026
Date de réception préfecture : 17/03/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Après avoir entendu l'exposé de M. L’Adjoint au Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1*: d’autoriser M. Le Maire à signer le contrat de prestation de services pour le contrôle technique des dispositifs d’autosurveillance des systèmes
d'assainissement collectif avec le Département de la Manche ;
Article 2 : que les crédits nécessaires seront inscrits sur l’exercice 2026 du budget Assainissement, en dépenses de fonctionnement, à l’article 6288.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur- Ay, le 12 mars 2026,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
Cane
RE
Le Maire de la commune de Saint- Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
-_ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20260312-DEL2026-03-03-DE
Date de télétransmission : 17/03/2026
Date de réception préfecture : 17/03/2026