Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2019 43 dejections et divagation chiens
Arrêté - arrete 06 1985
Arrêté - arrete 14 1991
Arrêté - Arrete 2019 43 28 11 2019 DANTAN DP05765419M0018
Arrêté - arrete 00 1925
Arrêté - arrete 25 2009
Arrêté - arrete 2015 08
Arrêté - arrete 29 2000
Arrêté - arrete 2022 111
Arrêté - arretes 09 10 11 12 2014
Arrêté - arrete 2019 43
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Pierrevillers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2019 43)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Santé,
00000043
Commune de PIERREVILLERS -— Arrêté du 30 septembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE PIERREVILLERS
ARRETE N° 2019/43
INSTITUANT UNE OBLIGATION DE RAMASSE
DES DEJECTIONS CANINES ABANDONNEES SUR
LA VOIE PUBLIQUE
DIVAGATION DES CHIENS
Le Maire de la commune de Pierrevillers,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2512-13;
VU, le règlement sanitaire départemental ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du Code de la Santé Publique, et notamment son article 3 ;
CONSIDERANT qu’il a été constaté par les services municipaux, la circulation de chiens errants et la présence sur les trottoirs et dans les rues de plus en plus fréquente de déjections canines ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la salubrité et l’hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts, parcs, jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d’y interdire les déjections canines ;
CONSIDERANT qu’il en va de l’intérêt général de la commune ;
CONSIDERANT qu'il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter sur toute ou partie de la voie publique, d’une manière générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes ; CONSIDERANT que ces dispositions particulières doivent être prises afin de réduire les pollutions engendrées sur la voie publique par la présence de déjections canines.
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique.
ARTICLE 2°: Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu’autant qu’ils sont tenus en laisse.
ARTICLE 3°: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un animal domestique (chien, chat, cheval...) de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique.
ARTICLE 4° : En cas de non-respect des obligations édictées aux articles précités, les infractions au présent arrêté sont passibles d’amendes.
ARTICLE 5° : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d’affichage et le public pourra le consulter en mairie aux heures d’ouverture des bureaux. ARTICLE 6° : Le Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Amanvillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmises au représentant de l’Etat.
Acte exécutoire, fait et publié à Pierrevillers, le 30 septgmbre, 201