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unknown - 2025 144A
Déliberation - 2025 n90 novembre
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 08h32 par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 n90 novembre)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
N°90/2025
en date
du
17/11/2025
portant
sur
la modification
de
la
régie
de
recettes
« Animations
Culturelles
»
en
régie
mixte
«
Animations
Culturelles
»
LE
PALAIS
SUR
VIENNE
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
la délibération
n°6/2022
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
janvier
2022
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
26
novembre
2025
DECIDE :
ARTICLE
1
:
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
service
animation
pour
diverses
animations
et
programmations
culturelles
de
la
commune
du
Palais
sur
Vienne.
ARTICLE
2
:
Cette
régie
est
installée
à
la Mairie
du
Palais
sur Vienne.
ARTICLE
3 :
La
régie
fonctionne
du
1°" janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
ARTICLE
4 :
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1)
Produits
venant
des
spectacles
organisés
dans
le cadre
de
la
programmation
culturelle
2)
Droit
de
place
des
forains
pour
la
fête
locale
et
des
Foodtrucks
pour
Bière
à
la
Sablière
3)
Repas
du
marché
d'automne
4)
Produits
provenant
de
la
vente
des
ouvrages
désherbés
de
la
Médiathèque
1)
Compte
d'imputation
: 7062
2)
Compte
d'imputation
: 73154
3)
Compte
d'imputation
: 7088
4)
Compte
d'imputation
: 7088
ARTICLE
5 :
Les
recettes
désignées
à
l'article
4 sont
encaissés
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants :
1.
Numéraire
2.
Chèque
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’un
ticket
ou
d'une
quittance
à
souche.
ARTICLE
6
:
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes :
1)
Alimentation
(denrées,
boissons...)
1)
Compte
d’imputation
: 60623
2)
Petites
fournitures
pour
les
animations
2)
Compte
d’imputation
: 60632
3)
Fêtes
et
cérémonies
(goodies,
cadeaux...)
3)
Compte
d'imputation
: 6232
ARTICLE
7 :
Les
dépenses
désignées
à
l’article
7 sont
payées
selon
les
modes
de
règlements
suivants
:
1.
Numéraire
2.
Carte
bancaire MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
N°90/2025
en date
du
17/11/2025
portant
sur
la
modification
de
la
régie
de
recettes
« Animations
Culturelles
» en
régie
mixte
« Animations
Culturelles
»
LE
PALAIS
SUR
VIENNE 3.
Surinternet
ARTICLE
8
:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité,
à
compter
du
1°
décembre
2025.
ARTICLE
9 :
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 2
000€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
1 000€.
ARTICLE
10 :
Un
fond
de
caisse
d'un
montant
de
80€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
11
:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
500€
ARTICLE
12
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
le numéraire
au
bureau
de
la
Banque
Postale
dès
que
le
montant
de
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
9
et
pour
l'ensemble
des
encaissements
reçus
sur
le
compte
dépôts
de
fonds
au
Trésor
dès
que
l'encaisse
totale
est
atteinte
et
au
minimum
une
fois
par
mois
sauf
si aucune
encaisse
n'est
constatée.
ARTICLE
13 :
Le
régisseur
verse
auprès
du
service
«
finances
»
de
la
Mairie
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
après
chaque
spectacle
et
au
minimum
une
fois
par
trimestre,
sauf
si aucune
encaisse
et aucune
dépense
ne
sont
constatées
ARTICLE
14 :
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
15
:
Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
16
:
Monsieur
le
Maire
et
le comptable
public
assignataire
du
SGC
Limoges
et Amendes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
au
Palais-sur-Vienne,
Le
26
novembre
2025
Le
Maire,
Ludovic
GÉRAUDIE
Transmis
à
la Préfecture
de
Haute-Vienne le :
S
[\2ZIZS.
Publié le
:
S
Lit
!
15 LE
PALAIS
SUR
VIENNE
- MAIRIE
Service
de
Contrôle
de
Légalité
Acte
n°
: 902025
avec
Ü
pièce(s)
jointe(s)
Date de décision
: 17/11/2025
Objet :
Décision
portant
sur
la
modification
de
la
régie
de
recettes
Animations
Culturelles
en
régie
mixte
Animations
Culturelles
Nature
:
Délibérations
Matière
: Finances
locales
- Divers
Date
de télétransmission
: 03/12/2025
Agent
de
transmission
: Audrey
GACHE
Acte
: Décision
n°90-2025.pdf
Annexes
:
Transmis par les services
de
Ja plate-forme
MAGITEL-CL
12,
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+33
16953
6868
www.telino.com
rs
s
Accusé
de
Réception
rh
LA
PREFECTURE
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
087
Identifiant
de
l’acte
: 087-218711307-20251117-902025-DE
Date
de
réception
de
l'acte
par
la
Préfecture
:
03/12/2025