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Arrêté - ARRETE N2024150A en date du 25 novembre 2024 porta
Déliberation - 2023 n29 avril
Déliberation - 2025 n88 novembre
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 08h35 par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 n88 novembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
N°88/2025
en
date
du
24/11/2025
portant
sur
la
régie
de
recettes
Multi-Activités
LE
PALAIS
SUR
VIENNE
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics :
VU
la délibération
n°64/2021
du
Conseil
Municipal
en
date
du 09
juillet
2021
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
VU
le
contrôle
de
la
régie
en
date
du
16
octobre
2025 :
VU
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
17
novembre
2025
DECIDE :
ARTICLE
1
:
L'article
3
de
la
décision
64/2024
du
26
juin
2024
est
modifié
comme
suit
:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1-
Dons
et
produits
de
quêtes
à
mariage
Compte
d'imputation
: 756
2-
Repas
occasionnels
Compte
d’imputation
: 7067
3-
Garderie
occasionnelle
Compte
d'imputation
: 7067
4-
Ventes
diverses
de
matériels
Compte
d'imputation
: 775
et
77888
5-
ALSH
occasionnelle
Compte
d'imputation
: 7066
ARTICLE
2
:
L'article
7
de
la décision
64/2024
est
modifié
comme
suit :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
du
SGC
de
Limoges
et Amendes
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
6 et au
minimum
une
fois
par
semestre.
ARTICLE
3
:
Les
autres
dispositions
antérieures
concernant
les
règles
constitutives
de
la
régie
restent
inchangées. ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Maire
et
le comptable
public
assignataire
du
SGC
Limoges
et Amendes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
au
Palais-sur-Vienne,
Le
24
novembre
2025
Le
Maire,
Ludovic
GÉRAUDIE
Transmis
à
la
Préfecture
de
Haute-Vienne
le :
Publié
le : LE
PALAIS
SUR
VIENNE
- MAIRIE
Service
de
Contrôle
de
Légalité
Acte
n°
: 882025
avec
Ü
pièce(s)
jointe(s)
Date
de
décision
: 24/11/2025
Objet
:
Décision
portant
sur
la régie
de
recettes
Multi-Activités
Nature
:
Délibérations
Matière
:
Finances
locales
- Divers
Date
de télétransmission
: 26/11/2025
Agent
de transmission
: Pauline
PUYBAREAU
Acte
:
88-
Décision
portant
sur
la
régie
de
recettes
multi-activités.
pdf
Annexes
:
Transmis
par
les services
de
/a plate-forme
MAGITEL-CL
12,
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+33
1
69
53
68
68
www.telino.com
Accusé
de
Réception
ut à
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
LA
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
087
Identifiant
de
l'acte
: 087-218711307-20251124-882025-DE
Date
de
réception
de
l'acte
par
la Préfecture
: 26/11/2025