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Procès Verbal - ?ddownload=5063

Déliberation - ?ddownload=822 Document publié le Samedi 26 septembre 2009 par la commune d'Arbas. Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=822)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2009

Présents : François ARCANGELI, Josette CAZES, Jean-Paul ESTRADE, Gérard LARREY, Monique PINTO, Béatrice MARCOS, Gérard PRADERE

Excusés : Catherine ARCANGELI, Jean ASTUGUE (procuration à François ARCANGELI), Gérard DALL’ARMI, Francis PRADERE (procuration à Gérard PRADERE)

Monique Pinto est désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 21h.

1 Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les discussions qui ont eu lieu sur la création d’un syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute-Garonne régi par les articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce syndicat regroupera le Département de la Haute-Garonne, les communes, les groupements de communes et tous les autres organismes de coopération locale intéressés par la création d’un tel groupement. Selon le projet de statuts annexé à la présente délibération et soumis à l’approbation de toutes les collectivités et établissements fondateurs, ce groupement sera constitué sous la forme d’un syndicat mixte ouvert à la carte et sera doté des compétences ci-après regroupées par domaine :

- A. Eau potable :

A.1 : Production d’eau potable (la protection des captages est incluse dans cette compétence)

A.2 : Transport et stockage d’eau potable (réseau d’adduction constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage)

A.3 : Distribution d’eau potable

- B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées

B.2 : Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration)

B.3 : Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant)

- C. Assainissement non collectif :

Cette compétence inclut le contrôle, l'entretien, la réhabilitation et la réalisation des installations individuelles d’assainissement au sens de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

- D. Autres compétences liées au cycle de l’eau

D.1 : Eaux pluviales (bassins de rétention et réseaux busés dès lors que ceux-ci sont séparatifs),

D.2 : Canaux, retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute au sens des articles 151-36 à 151-40 du code rural et L.211-7 du code de l’environnement,D.3 : Assistance technique aux communes rurales en matière d’assainissement collectif, non collectif, de protection des milieux aquatiques et des périmètres de captage, au sens de l'article L.3232-1-1 et R 3232-1 du code général des collectivités territoriales.

Il est expressément précisé que toutes les compétences exercées par le syndicat mixte auront un caractère optionnel et que leur transfert par les collectivités et établissements membres pourra porter sur une, plusieurs ou toutes les compétences au sein d’un ou plusieurs domaines visés ci-dessus.

Il est par ailleurs précisé que le transfert d’au moins une compétence d’un domaine permet de bénéficier de prestations intégrées pour l’exercice de l’ensemble des compétences relevant de ce domaine.

Enfin, les collectivités et établissements membres seront représentés, au sein des instances délibérantes du syndicat mixte, par des délégués. Le nombre de délégués, dont disposera chaque collectivité et établissement, sera déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant dans le projet de statuts qui arrête, par tranches d’habitants, le nombre de délégués correspondant.

Outre ces règles de représentation il est rappelé qu’au sein des instances délibérantes du syndicat mixte les voix des délégués seront pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance.

Compte tenu de l’intérêt que représente une telle structure de coopération pour la commune, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver sa création et ses statuts et de lui transférer les compétences suivantes :

A.1 : Production d’eau potable

A.2 : Transport et stockage d’eau potable

A.3 : Distribution d’eau potable

B.1 : Assainissement collectif : collecte des eaux usées

B.2 : Assainissement collectif : transport des eaux usées

B.3 : Assainissement collectif : traitement des eaux usées y compris l’élimination des boues

C : Assainissement non collectif

Monsieur le Maire propose également de procéder d’ores et déjà à la désignation des membres de l’assemblée qui seront chargés de représenter la commune au sein des instances délibérantes du syndicat mixte. A ce titre, l’article 10-1 du projet de statuts régissant le futur syndicat mixte prévoit que les délégués des collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner, selon les modalités précitées, deux délégués chargés de siéger à l’assemblée délibérante du syndicat mixte dès sa mise en place.

Après avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2009, et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir rappelé son souhait que le prix de l’eau reste, même à l’avenir, calculé commune par commune,Après avoir rappelé son souci de ne pas augmenter sensiblement les prélèvements d’eau qui mettraient alors en péril le milieu aquatique,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- 1° D’approuver la création du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute- Garonne;

- 2° D’approuver les statuts du syndicat mixte annexés à la présente délibération ;

- 3° De transférer au syndicat mixte les compétences suivantes

A.1 : Production d’eau potable

A.2 : Transport et stockage d’eau potable

A.3 : Distribution d’eau potable

B.1 : Assainissement collectif : collecte des eaux usées

B.2 : Assainissement collectif : transport des eaux usées

B.3 : Assainissement collectif : traitement des eaux usées y compris l’élimination des boues

C : Assainissement non collectif

- 4° De désigner, afin de représenter la commune au sein des instances délibérantes du syndicat mixte, les personnes suivantes :

- M. François Arcangeli

- M. Jean-Paul Estrade

2 Acquisition de terrains

Point sur l’avancée des dossiers :

Pour les périmètres de protection et l’unité de traitement de l’eau, le dossier est prêt pour lancer l’appel d’offres.

Le terrain concerné par ces travaux vaut au maximum 1000 € /hectare.

Des projets sont à mettre en œuvre rapidement :

- les travaux de mise en conformité des périmètres immédiats des sources du Poumé ; - l’installation d’une unité de traitement d’injection d’hypochlorite de sodium et modification hydraulique de l’alimentation des réservoirs de tête ;

- la mesure du débit de la source et du débit de la consommation d’eau des habitants de la commune.

En ce qui concerne l’acquisition des terrains, un problème se pose pour celui des familles Castex et Fontas qui est inondable et partiellement non-constructible, donc de très faible valeur.

Reste également la question de la subvention DGE qui est valable encore un an.

3 Electrification

Nicolas Salviac et Gwenaël Pedron, tous deux jeunes agriculteurs, ont des problèmes car l’électricité ne passe pas sur leurs terrains et ils n’ont pas les moyens de financer les frais d’installation.4 Votation pour la Poste

Le Conseil Municipal d’ARBAS réuni en séance, affirme que le service public de La Poste appartient à toutes et à tous.

• Considérant que le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier et de la presse, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires. • Considérant que le gouvernement et la direction de La Poste envisagent de changer le statut de l’établissement public afin de le transformer en société anonyme dans le cadre de la loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er janvier 2011.

• Considérant que ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité. Plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats » et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. Ceci se traduisant par un accroissement des tournées de facteurs à découvert, des horaires de levées avancés, des files d’attente qui s’allongent. • Considérant qu’en Europe, les privatisations postales ont engendré baisse de qualité de service, augmentation des tarifs et destructions d’emplois.

• Considérant que le service public postal soit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire.

• Considérant que la population a son mot à dire sur l’avenir du service public postal, dans le cadre d’un débat public et d’un référendum.

• Considérant qu’une consultation nationale de la population est organisée le samedi 3 octobre 2009 à l’initiative du Comité National contre la privatisation de La Poste pour l’ouverture d’un débat public et pour un référendum sur le service public postal.

Le Conseil Municipal :

- Demande le retrait du projet de la loi postale 2009.

- Soutient la consultation citoyenne du 3 octobre sur la privatisation de La Poste et décide d’en assurer l’information auprès des administrés de la commune.

- Demande la tenue d’un référendum sur le service public postal.

5 Questions diverses

a)- Le contrat de Philippe Sarrère arrive bientôt à échéance. Il devra être renouvelé.

b)- la société Angelus doit effectuer le rebobinage pour un meilleur fonctionnement des cloches de l’église (montant 390 €), ainsi que le changement de coffret pour la mairie et pour l’église (590 € chacun). Des possibilités de subvention sont envisagées.

La date de la prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au samedi 31 octobre à 21h.

La séance est levée à 23h30