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Procès Verbal - DCM20211216 014 Mise en oeuvre de la procedure de prescription acquisitive pour AO23 AO24 AO25
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20211216 014 Mise en oeuvre de la procedure de prescription acquisitive pour AO23 AO24 AO25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20211216/014
MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE PRESCRIPTION
ACQUISITIVE POUR LA PROPRIETE DES PARCELLES
CADASTREES AO 23 AO 24 ET AO 25
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 13 décembre
2021.
Que la convocation a été faite
le 10 décembre 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-et-un, le seize décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic,
RAMIN Odile
f
RRÉSANES | 33 [ETAIENT REPRESENTES : Ress atÈs à ; MM. RAMASSAMY Laurent, SABABADY Marie Josette, SOUBAYA
RRPNSSERSESà PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, SINARETTY b | RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia SOUPRAMANIEN Absents : Stéphane
Total des votes : 42 ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, MAILLOT Serge René, NAUD CARPANIN Marie-
Sa Pourle Maire et par dé Hélène
; = Leîer Adjoint
PÜURIQDE
Jean-Marc PEC LIN
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211230-DCM20211216-014-DE
Date de télétransmission : 30/12/2021
Date de réception préfecture : 30/12/2021 DCM20211216/014-MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR LA PROPRIETE DES PARCELLES CADASTREES AO 23 AO 24 ET
AO 25.
e Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu l'article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques alinéa 2,
e Vu l’article 2258 du Code Civil
e Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil,
e Vu la convention NPNRU signée entre la Commune de Saint-André et l’Etat,
Le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), il est prévu l’aménagement du Carré de l’Eglise.
La collectivité souhaite réaménager le site de l’ancienne école des frères (parcelle cadastrée AO 23) et le marché couvert (parcelle cadastrée AO 25) et le parking public aux abords de ces terrains
(parcelle cadastrée AO 24).
Après recherche par les services, aucun acte de propriété n’a pu être retrouvé sur les parcelles
susmentionnées.
Aussi, il est nécessaire que la collectivité régularise son titre de propriété afin de mener à bien ce
projet.
Il est rappelé que l’article 2258 du Code civil dispose que « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaïse foi ».
Par ailleurs, la Cour de Cassation a jugé que « la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai : que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. » (Cass. civ. IT, 12
octobre2011, n° 11-40.055) ».
Ces terrains ont fait l’objet d’une « possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ». À cette fin, les conditions exigées par les articles 2261 et 2272 du Code Civil permettant l’acquisition de la parcelle par la prescription acquisitive trentenaire, sont réunies au profit de la Commune qui doit être considérée comme propriétaire des biens susvisés.
En conséquence, il est proposé de constater la prescription acquisitive des terrains cadastrés AO 23 (2 175 m?), AO 24 (242 m°?) et AO 25 (1 010 m?), et d’autoriser la Commune à usucaper ces biens
pour l’incorporer dans son domaine public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
ND
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211230-DCM20211216-014-DE
Date de télétransmission : 30/12/2021
Date de réception préfecture : 30/12/2021 Article 1 :
D'’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure de prescription trentenaire sur les terrains cadastrés AO 23 (2 175 m°), AO 24 (242 m?) et AO 25 (1 010 m?) figurant sur le plan annexé
à la présente délibération,
Article 2 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à incorporer les terrains cadastrés AO 23 (2 175 m°), AO 24 (242 m?) et AO 25 (1 010 m?) dans le domaine public de la commune.
Article 3 :
D'’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer tous actes afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 2 8 DEC. 2021 Pour le Maire et par délégation
Leier Adjoint LUN j Ve
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al Jean-Marc PEQUI } Marc PEQUIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211230-DCM20211216-014-DE
Date de télétransmission : 30/12/2021
Date de réception préfecture : 30/12/2021