Procès Verbal - dcm20211216 003 mise en place du rifseep

Documents similaires

Procès Verbal - DCM20211216 025 Validation du PEdt et mise en plac

Procès Verbal - DCM20211216 014 Mise en oeuvre de la procedure de

Procès Verbal - DCM20211216 020 Indemnisation des commercants du c

Procès Verbal - dcm20211216 005 dc compte temps de travail

Procès Verbal - DCM20211216 028 Rehabilitation et extension de la

Procès Verbal - DCM20211216 017 Convention de mission daccompagnem

Procès Verbal - dcm20211216 011 information du c m rapport de prrs

Procès Verbal - DCM20211216 022 Domaine public modification de la

Procès Verbal - DCM20221026 002 Mise en place nomenclature M57

Procès Verbal - DCM20201218 017 Mise en place de la protection fon

Procès Verbal - dcm20211216 003 mise en place du rifseep Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - dcm20211216 003 mise en place du rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport, REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU À CONSEIL MUNICIPAL

Vitue De £ SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021

SAINT, ANDRE

À DROIT DEVANT

COMMUNE DE SAINT-ANDRE

DCM20211216/003

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT

COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

(RIFSEEP)

RUE LIHNOS

Le Maire de Saint-André

certifie que le compte-rendu

de cette délibération a été

affiché à la porte principale de

la mairie le 13 décembre

2021.

Que la convocation a été faite

le 10 décembre 2021.

Le nombre de membres en

exercice étant de 45 :

Présents : 59

Représentés : 7

Absents : 3

Total des votes : 42

JASE SAT Pour le Maire et par dé LÉETS PSN Leîer

Adjoint

Fr

Jean-Marc PEG | ve É

L’an deux mille vinget-et-un, le seize décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.

ETAIENT PRESENTS :

MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile

ETAIENT REPRESENTES :

MM. RAMASSAMY Laurent, SABABADY Marie Josette, SOUBAYA

PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia SOUPRAMANIEN

Stéphane

ETAIENT ABSENTS :

IMM:DIJOUX Sabrina, MAILLOT Serge René, NAUD CARPANIN Marie-

Hélène

UIN

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette

fonction.

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021DCM20211216/003 -MISE EN PLACE RIFSEEP.

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

e Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

e Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

e Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

e Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

e Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

e Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

e Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

e Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

e Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

e Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

e Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

e Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

e Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

e Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

e Vu l’arrêté du 2 novembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021e Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

e Vu l’arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

e Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

e Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 19/12/2003

e Vu l’avis du Comité Technique en date du 15/12/2021

e Vu le tableau des effectifs,

Le régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)°se compose de deux éléments :

-__l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L.- Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e dela technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

e des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) :

e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Rappel : sont exclus du dispositif les agents contractuels de droit privé

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants.

Les groupes retenus sont :

* 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie À,

+ 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B

+ 2 groupes pour les corps relevant de la catégorie C.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque poste est coté à partir d'indicateurs de classification en partant des trois types de critères fixés par le décret du 20 mai 2014 à savoir :

* des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, + de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, + des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

CADRES D’EMPLOIS LORSQU'IL S’AGIT D’UN CORPS EQUIVALENT HISTORIQUE A LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

+

* Catégories A

Filière administrative :

ADMINISTRATEURS

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL

Groupe 1 DGS, DGST 49 980 €

Groupe 2 DGA 46 920 €

Groupe 3 Directeurs de pôles et de services 42 330 €

ATTACHES TERRITORIAUX

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL

Groupe 1 Emplois fonctionnels, DGS, DGA, DGST 36210 €

| Directeurs de pôles

Soupe 2 Fonctions nécessitant une haute expertise. ne Responsables de service et adjoint

DORE ° Responsable administratif et adjoint. 23 SOU

Fonction de coordination ou de pilotage

Chargé de communication

| Chargé de mission

Contrôleur de gestion PAIE

Coordonnateur

Gestionnaire, autres fonctions

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021Filière technique :

INGENIEURS EN CHEF

GROUPES

FONCTIONS

DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI ANNUEL

Groupe 1 Emplois fonctionnels, DGS, DGA, DGST 57 120 €

Groupe 2

Directeur développement et grands projets

Directeur gestion du patrimoine

Directeur du pôle développement urbain

Directeur de l’aménagement

Directeur de programmes

Fonctions nécessitant une haute expertise.

49 980 €

Groupe 3

Coordonnateur de la sécurité sur le domaine

public Responsables de service et adjoint

Responsable administratif et adjoint

46 920 €

Responsable technique Groupe 4

Chef de projet, autres fonctions 42330 €

Filière médico-social € :

CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL

Groupe I Directeur d’une structure 25 500 €

Grsope 5 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, 20 400 € qualifications, autres fonctions

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL

Groupe 1 Chef de service ou de structure avec expertise 19 480 €

Adjoint chef de service avec expertise encadrant

une équipe Groupe 2 Chef de projet 15 300€

Coordonnateur, autres fonctions

Filière culturelle :

CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL

Groupe 1 Emplois fonctionnels, DGS, DGA, DGST 46 920 €

Groupe 2 Directeurs d’établissement patrimonial 40 290 €

Groupe Pr ‘ proximité et d’usagers, sujétions, 34 450 €

Groupe 4 Chargé de mission, autres fonctions. 31 450 €

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUES

qualifications, autres fonctions

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL.

Groupe 1 Emplois fonctionnels, DGS, DGA, DGST 34 000 €

Groupe 2 Directeur d’une structure 31 450 €

roues Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, 29 750 €

BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX

ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE /

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL

Groupe 1 Directeurs de bibliothèque, bibliothécaires 29 750 €

(roupe:2 Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, 27 200 € qualifications, autres fonctions

* Catégories B

Filière administrative :

| REDACTEURS TERRITORIAUX ——

GRQULES Pr os (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI FONCTIONS ANNUEL

_ Chef de service ou de structure avec expertise

Groupe 1 Directeur de services 17 480 € | _ Responsable.

| Adjoint chef de service avec expertise encadrant | une équipe

Groupe 2 Chef de projet 16015 € | Coordonnateur

D Directeur adjoint... | _ Assistant de direction

Chargé de mission

Groupe 3 Expert d’un domaine 14 650 € Gestionnaire

_ Responsable de cellules.

Filière culturelle :

ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

Responsable de section

BIBLIOTHEQUES

ONCTIONS — EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI ANNUEL

Groupe] Chef de service ou de structure avec expertise 16720 €

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021Groupe 2

djoint chef de service avec expertise encadrant

une équipe

Agent de gestion

Chef de projet.

14 960 €

Filière sportive :

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Maître Nageur Sauveteur

Responsable de cellules

Responsable et responsable adjoint d’équipement

sportif...

PONCTIONS DÉEMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI ANNUEL

Groupe 1 Directeurs et chef de service ou de structure avec 17 480 €

expertise

Chef de projet

Prouge à Directeur des piscines. 16015 €

Animateur

Chef de bassin

Educateur sportif

Groupe 3 Expert d’un domaine A BEDE

Filière animation :

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Expert d’un domaine

EE DÉEMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI ANNUEL

Responsable de service

Groupe 1 Chef de service ou de structure avec expertise LFa8û E

Adjoint chef de service avec expertise encadrant

Groupe 2 une équipe 16 015 € Chef de projet

Grises Responsables de cellules 14650 €

+ +

Catégories C

Filière administrative :

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES

FONCTIONS

DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

ANNUEL

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021Agent de développement

Agent de surveillance de la voie publique Assistant

de direction

Chargé de communication

Chef d’équipe

Chef de projet

Coordonnateur

Directeur de service et directeur adjoint

Expert d’un domaine

Gestionnaire comptable, marchés publics, RH

Instructeur

Responsable de service et responsable adjoint.

Groupe 1 11 340 €

Agent d’accueil

Agent d’exécution

Agent de gardiennage

Agent de gestion administrative

Groupe 2 Agent de médiation 10 800 € Agent polyvalent

ATSEM

Coursier, chauffeur

Officier d’état civil...

Filière technique :

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX /

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

CROÛTE DÉEMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI FONCTIONS ANNUEL

Agent avec responsabilité de management

Agent de développement

Agent de surveillance de la voie publique

Chargé d’opérations

Chef d’équipe et adjoint

Chef de production et adjoint

Grove i Contrôleur de travaux 11 340 € Coordonnateur

Expert d’un domaine

Gestionnaire

Responsable et responsable adjoint

Responsable restauration écoles

Surveillant de travaux

Technicien.

Adjoint de chef d’équipe

Agent d’accueil

Agent d’entretien

Agent d'exécution

Groupe 2 Agent d’exploitation des équipements sportifs 10 800 € Agent de gestion

Agent de médiation

Agent de surveillance

Agent polyvalent

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021Agent des espaces verts

Agent technique

Agent de restauration

Animateur

Assistant et conseiller de prévention

ATSEM

Chauffeur

Chef magasinier et adjoint

Coursier

Cuisinier

Educateur sportif

Fossoyeur…

Filière médico-sociale :

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

Agent de gestion...

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUUL

Encadrement de proximité

Groupe 1 Expert d’un domaine 11 340 € Sujétions particulières…

Agent d'accueil

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

Filière -sociale :

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

ANNUEL

Groupe 1

ATSEM ayant des responsabilités particulières ou

complexes

Encadrement de proximité

Expert d’un domaine

Sujétions particulières.

11 340 €

Groupe 2

Agent d’accueil

Agent d’exécution

Agent de gestion

Agent polyvalent

Animateur loisirs

Animatrice Petite Enfance

TSEM:.

10 800 €

Filière culturelle :

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

10

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021se CTI NS DÉEMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

ANNUEL

Groupe 1 Responsable desection 11 340 € Référent numérique.

Agent d'exécution

Agent de bibliothèque Groupe 2 Agent de gestion 10 800 €

Agent du patrimoine.

Filière sportive :

OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

GROUPES

FONCTIONS DÉEMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

ANNUEL

Groupe 1

Chef d’équipe

Chef de bassin

Directeurs de service et directeurs adjoint

Encadrement de proximité

Responsable et responsable adjoint.

11 340 €

Groupe 2

Agent d'exécution

Agent d'exploitation des équipements sportifs

Maître Nageur Sauveteur

Surveillant des piscines et baignades…

10 800 €

Filière animation :

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

GROUPES

FONCTIONS DÉEMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

ANNUEL

Groupe |

Coordonnateur

Encadrement de proximité

Expert d’un domaine

Responsable et responsable adjoint.

11 340€

Groupe 2

Agent d'exécution

Agent d'exploitation des équipements sportifs

Agent de gestion

Agent du patrimoine

Agent polyvalent

Animateur.

10 800 €

CADRES D’EMPLOIS LORSQU'IL S’AGIT D'UN CORPS EQUIVALENT TRANSITOIRE A LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

+ Catégories A

11

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021Filière technique :

Ingénieurs territoriaux

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL

Groupe 1 DGST 36 210 €

Groupe 2 Directeur de Pôle 22.150

Groupe 3 Chargé d’opération, autres fonctions 25 500€

Filière médico-sociale :

Educateurs territoriaux de jeunes enfants

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL

Groupe 1 Directeur de structure Petite Enfance 14 000€

Groupe 2 Directeur adjoint de structure Petite Enfance 13 500 €

Groupe 3 Educateur de Jeunes enfants, autres fonctions 13 000€

Infirmiers en soins généraux

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL

Groupe 1 Directeur de structure Petite Enfance 19 480 €

Groupe 2 Infirmiers en soins généraux 15 300 €

Filière sportive :

Conseillers territoriaux des A.P.S.

GROUPES DE MONTANT MAXI FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ANNUEL

Groupe 1 Directeur du service des sports 25 500 €

BroupsZ Anton adjoint du service des sports, autres 20 400 € onctions

+ +

Filière Technique:

Catégories B

= TECHNICIENS TERRITORIAUX

12

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021GROUPES | DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI FONCTIONS : É de ANNUEL

Chef de service ou de structure avec expertise

Groupe 1 Directeur de services | 17 480 € Responsable _.

Adjoint chef de service avec expertise encadrant

une équipe

Groupe 2 Chef de projet 16015 € Coordonnateur |

Directeur adjoint. | En | |

Chargé de mission |

Groupe 3 Expert d’un domaine | 14 650 € Responsable de cellules, autres fonctions…

| =

*# Catégories C

Filière médico-sociale

Auxiliaires de puériculture territoriaux

GROUPES DÉEMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI FONCTIONS ANNUEL

Auxiliaires de puériculture ayant des responsabilités

particulières ou complexes

Groupe 1 Encadrement de proximité 11 340 € Expert d’un domaine

Sujétions particulières …

Groupe 2 Animatrice de crèche, autres fonctions 10 800 €

C.- Le réexamen du montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (l’I.F.S.E.)

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade

en cas de changement de fonctions,

tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

13

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (PI.F.S.E.)

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

e En cas d’accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

e En cas de congé de longue maladie, maladie ordinaire, longue durée et grave maladie : l'LE.S.E,. ne sera pas versée.

E.- Périodicité de versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (l’I.F.S.E.)

Le versement est mensuel, le montant est proratisé en fonction du temps de travail

F.- Clause de revalorisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (l’I.F.S.E.)

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

1. IL.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)

1) Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel .Les agents contractuels devront avoir une ancienneté de services au sein de la

collectivité d’au moins 6 mois pour bénéficier du CIA correspondant au groupe de fonctions

correspondant à leur emploi

3) Quelles sont les principaux critères de modulation ?

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants en lien avec lentretien d’évaluation professionnelle:

- L'investissement

- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) - La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste / des situations

- __ L’implication dans les projets du service

- La réalisation d'objectifs

14

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021- Le sens du service public

- _L’assiduité

4) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.IA. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Toutefois, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984, modifié dernièrement par l’article 84 de la loi n° 2016-483 du 26.04.2016, prévoit que l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA) sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des deux parts fixé pour les agents de l’Etat).

Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS

TERRITORIAUX

GROUPES DE En FÉKOTIDNS MPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

Groupe 1 Direction d’une collectivité, … 8 820 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, …. 8 280 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 7 470 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX

DU PATRIMOINE

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

cours ve EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) (PLAFONDS)

Groupe 1 Directeur de structure 8 280 €

Groupe 2 Directeur adjoint de structure TII0E€

Groupe 3 Encadrement d’une équipe 6 080 €

Groupe 4 Chargé de mission, expertise 5 390€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX

DES BIBLIOTHEQUES

GROUPES DE | XIM: EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANTS ANNUELS MAXIMA FONCTIONS (PLAFONDS)

Groupe 1 Directeur de structure 6 000 €

Groupe 2 Directeur adjoint de structure 5 550€

Groupe 3 Encadrement d’une équipe 5 250€

{5

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX

GROUPES DE MONTANTS ANNUELS MAXIMA EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) FONCTIONS (PLAFONDS)

Groupe 1 Responsable de structure 5250 €

Groupe 2 Responsable adjoint de structure 4 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE

CONSERVATION DU PATRIMOINE

ROUPES DE | cou EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANTS ANNUELS MAXIMA

FONCTIONS (PLAFONDS)

Groupe 1 Responsable de structure 5250 €

Groupe 2 Responsable adjoint de structure 4 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES

SECRETAIRES DE MAIRIE

GROUPES DE MONTANTS ANNUELS MAXIMA

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) (PLAFONDS) FONCTIONS

Groupe 1 Direction d’une collectivité, 6390 €

Direction adjointe d’une collectivité, Groupe 2 JO . 5 670 €

responsable de plusieurs services,

Groupe 3 Responsable d’un service, 4 500 €

Adjoint au responsable de service, expertise,

Groupe 4 fonction de coordination ou de pilotage, | 3 600 € chargé de mission, …

A titre transitoire :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LES CADRES D’EMPLOIS DE PSYCHOLOGUE, SAGE-FEMME,

PUERICULTRICE CADRE DE SANTE, CADRE DE SANTE INFIRMIER ET

TECHNICIEN PARAMEDICAL, CADRE DE SANTE PARAMEDICAL (MEMES

PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

jé

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021Groupe 1 Directeur de structure 4 500 €

Groupe 2 Directeur adjoint de structure 3 600 €

A titre transitoire :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LES CADRES D’EMPLOIS DE PUERICULTRICE, D’INFIRMIER EN MONTANTS ANNUELS MAXIMA

SOINS GENERAUX (MEMES PLAFONDS) (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS

FONCTIONS

Groupe 1 Directeur de structure 3 340 €

Groupe 2 Directeur adjoint de structure 2: 100€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS (

FONCTIONS

Groupe 1 Directeur des Service Techniques 10 080 €

Groupe 2 Directeur adjoint des Services Techniques 8 820 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 8280 €

Groupe 4 Chargé de mission, expertise 7 470 €

A titre transitoire :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS DES ACTIVITES MONTANTS ANNUELS MAXIMA

PHYSIQUES ET SPORTIVES (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS

FONCTIONS

Groupe 1 Directeur de structure 4 500 €

Groupe 2 Directeur adjoint de structure 3 600 €

A titre transitoire :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS

FONCTIONS

Groupe 1 Directeur des Services Techniques 6390 €

Groupe 2 Directeur adjoint des Services Techniques 5 670 €

Groupe 3 Encadrement d’un service, expertise 4 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

”

17

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021GROUPES DE

EMPLOIS FONCTIONS

Direction d’une structure, responsable d’un Groupe 1 P 2380 €

ou de plusieurs services, ….

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de Groupe 2 *P 2 185€

pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs

services, …

Poste d’instruction avec expertise, assistant Groupe 3 P 1 995€

de direction,

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE MONTANTS ANNUELS MAXIMA

CONSERVATION DU PATRIMOINE (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS

FONCTIONS

Groupe 1 Responsable de structure 2280 €

Groupe 2 Responsable adjoint de structure 2 040 €

A titre transitoire :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS

FONCTIONS

Groupe 1 Directeur de structure Petite Enfance 1 680 €

Groupe 2 Directeur adjoint structure Petite Enfance 1 620€

Groupe 3 Educateur de Jeunes enfants sans direction 1 560 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS

FONCTIONS

Direction d’une structure, responsable d’un Groupe 1 > ESPONSE 2380 € ou de plusieurs services, …

Adjoint au responsable de structure,

Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou de 2185€ pilotage, chef de bassin,

18

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, … 1 995 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

FONCTIONS

Direction d’une structure, responsable d’un Groupe 1 20 Rex FES 2 380 € ou de plusieurs services, …

Adjoint au responsable de structure,

Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou de 2185€ pilotage,

Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers, … 1 995 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA

SOCIO-EDUCATIFS (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS

FONCTIONS

Directeur d’un E.H.P.A.D., encadrement de

Groupe 1 proximité et d'usagers, sujétions, 1 630 € qualifications, …

Groupe 2 Autres fonctions, … 1 440 €

A titre transitoire :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS

FONCTIONS

Direction d’un service, niveau d’expertise

Groupe 1 supérieur, direction des travaux sur le terrain, 2 380 € contrôle des chantiers, …

Adjoint au responsable de structure, Groupe 2 Fe 2185 € expertise,

Contrôle de l’entretien et du fonctionnement

des ouvrages, surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et d’entretien Groupe 3 AP P 1 995 €

des installations mécaniques, électriques,

électroniques ou hydrauliques, surveillance

du domaine public., …

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

19

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021GROUPES DE

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) FONCTIONS

chef d’équipe, gestionnaire comptable,

Groupe 1 marchés publics, assistant de direction, 1260 €

sujétions, qualifications,

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, …. 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

PE GROURES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

FONCTIONS

Travailleur familial, encadrement de

Groupe 1 proximité et d'usagers, sujétions, 1 260 € qualifications, …

Groupe 2 Exécution, … 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

ROHAN EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) FONCTIONS

Gael ATSEM ayant des responsabilités 1260 € particulières ou complexes, ..

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1 200 €

A titre transitoire :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS MAXIMA

ET DES AUXILIAIRES DE SOINS (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

FONCTIONS

Auxiliaire de puériculture encadrant une Groupe 1 D P 1 260 €

équipe

Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

FONCTIONS

20

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021Responsable de la sécurité des installations

servant aux A.P.S., assister le responsable de

l’organisation des A.P.S., surveillant des Groupe 1 — 1 260 € P piscines et baignades, encadrement de

proximité et d'usagers, sujétions,

qualifications,

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA

D'ANIMATION (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS

FONCTIONS

Encadrement de proximité et d’usagers, Groupe 1 ee P ES 1 260 €

sujétions, qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (NOUVELLEMENT ELIGIBLES- ARRETE DU 16.06.2017 PUBLIE AU JO (PLAFONDS) LE 12.08.2017)

GROUPES DE EMPLOIS

FONCTIONS

Encadrement de fonctionnaires appartenant

Groupe 1 au cadre d’emplois des agents de la filière 1 260 € technique, qualifications, …

Groupe 2 Agent d'exécution, … 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX (- ARRETE DU 16.06.2017 PUBLIE AU JO LE MONTANTS ANNUELS MAXIMA 12.08.2017) (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS

FONCTIONS

Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection onduite e véhicules S on, cC d éhicules, 1 260 € Groupe 1 dd ï P encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, …

Groupe 2 Agent d’exécution, 1 200 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE

TERRITORIAL

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

21

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

FONCTIONS

Encadrement, missions nécessitant une haute

technicité, 1 260 € Groupe 1

Accueil du public, agent de surveillance,

Groupe 2 agent de magasinage, entretien courant des 1 200 € locaux, agent d’exécution, …

5) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent

Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel. Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.

6) Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.L.A.) pendant

certaines situations de congé :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

7) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.L.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois ou en deux fractions et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8) Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

9) La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2022.

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

IIL.- Les règles de cumul

L'LE.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

22

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

L’LE.S.E est en revanche cumulable

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du CI. A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas concernées par le RIFSEEP.

23

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2022

La délibération instaurant le régime indemnitaire antérieurement est abrogée en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (10 contre(s) (CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile), décide :

Article 1 :

D'’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement RIFSEEP tel que défini dans le présent rapport

Article 2 :

D’abroger la précédente délibération relative au régime indemnitaire

Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.

Pour extrait conforme

Fait à Saint-André le 2 8 DEC. 2021 LEE ms Pour

le Maire et par délégation

ST Leîer Adjoint Paù Lay ù

Î == 4 Nes \Z

fr . es

(THE 1 LU

Jr sr

ENT Jean-Marc PEQUIN

Accusé de réception en préfecture

974-219740099-20211229-DCM20211216-003-DE

Date de télétransmission : 29/12/2021

Date de réception préfecture : 29/12/2021