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Procès Verbal - Affaire 17 Mise en oeuvre reparation penale
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire 17 Mise en oeuvre reparation penale)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
A CONSEIL MUNICIPAL
Vite ve £ SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023
SAINT, ANDRE
À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20231109/017 CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE REPARATION PENALE
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 9 ÿ NOV. 2023
Que la convocation a été faite
le 3 novembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 38
Représentés : 3
Absents : |
Total des votes : 41
L’an deux mille vingt-trois, le neuf novembre, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY
Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, RAMIN Odile CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, PAYET BEN HAMIDA Viviane,
SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, VIRAPOULLE Jean Marie
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, SAID Moussa, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SINAMA Sydney
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231122-DCM202311-09-01-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 DCM20231109/017 -CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE REPARATION PENALE.
Conformément :
e Aux ordonnances du 2 février 1945 et du 30 septembre 2021 relatives à l'enfance délinquante
e Au code de la justice pénale des mineurs est la nouvelle codification du droit pénal et de la procédure pénale français applicables aux mineurs.
e A la loi du 4 janvier 1993 portant sur la réforme de la procédure pénale prévoit la mesure de réparation.
« Une mesure éducative qui peut être décidée par le parquet, par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants pour responsabiliser le mineur et lui faire prendre conscience des conséquences de son acte. Le Code de Justice Pénale des Mineurs intègre cette mesure en alternative aux poursuites et au sein des mesures éducatives judiciaires. »
I. CONTEXTE
La Ville de Saint André est sensibilisée aux questions de la Justice des mineurs et souhaite contribuer à la mise en œuvre de réponses éducatives en direction des jeunes faisant l’objet d’une mesure de réparation pénale.
De ce fait, il est proposé de recevoir des personnes mineures selon les modalités définies au travers d’une convention avec l’ Association d’Aide, de Protection de l’Enfance et de la Jeunesse (AAPEJ).
IL. OBJECTIF
Cette convention de partenariat établie entre l’AAPEJ et la Commune de Saint André est proposée dans le cadre de l’exécution d’une procédure de réparation pénale.
La mesure de Réparation Pénale (RP) pose notamment les objectifs référencés dans l’annexe ci-jointe et qui fixe comme objectif principal d’amener à réaliser un travail concret, satisfaisant pour le jeune en réinsertion et contribuant à reprendre confiance en lui.
Ainsi l’AAPEJ assurera notamment l’accompagnement du jeune avec les services de la Ville dans la construction de son parcours de réinsertion et réalisera le suivi de la mesure de RP par des rencontres avec le mineur au service de RP sur le lieu d’accueil.
L’action de la Commune portera sur l’accompagnement et le suivi de la mesure par le biais d’un référent et de manière coordonnée avec le travailleur social du service de RP et le jeune ;
La Ville, et en particulier les élus ainsi que l’administration municipale, ne seront pas en lien d’évaluation, d’échange avec les familles des mineurs concernant la mesure de réparation pénale.
La présente convention entre les parties est conclue jusqu’en novembre 2026, avec une évaluation annuelle ainsi que la possibilité d’une modification par avenant.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231122-DCM202311-09-01-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Autorise Monsieur le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau à signer tous documents se rapportant à cette affaire dont la convention jointe en annexe.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 2 2 NOV. 1023
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231122-DCM202311-09-01-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 À, Group ____
SAINT, ANDRÉ Entreprendre au PFOft de tous DROIT DEVANT AA.
P.E.J L
S-LERP.
Page 1 sur 4
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LA MISE EN OEUVRE
DES MESURES DE REPARATION PENALE
Entre l’Association d’Aide, de Protection de l’Enfance et de la Jeunesse (AAPEJ), représentée
par Mme Jacqueline PAJANIANDY, directrice générale,
08, rue des Conques
97434 LA SALINE LES BAINS
N° SIRET : 318 226 479 00 257 Code APE : 8790 A
D’une part,
Et La Ville de Saint-André,
Domiciliée à : Mairie de Saint André
2 place du 20 Décembre
97440 SAINT ANDRE
Représentée par son Maire, Monsieur Joé BEDIER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020.
Ci-après désignée par les termes « la Commune »,
D’autre part,
Ci-après désigné l’organisme d’accueil.
Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;
Vu L’Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il a été convenu ce qui suit
Préambule.
Le code de la justice pénale des mineurs est la nouvelle codification du droit pénal et de la procédure
pénale français applicables aux mineurs. Il est entré en vigueur le 30 septembre 2021 pour
remplacer l’ordonnance relative à l'enfance délinquante du 2 février 1945.
Instituée par la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la mesure de réparation, est une mesure éducative qui peut être décidée par le Parquet, par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants pour responsabiliser le mineur et lui faire prendre conscience des conséquences de son acte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231122-DCM202311-09-01-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 lus Group ____ SAINT, ANDRÉ Entreprendre au PFOft de tous
DROIT DEVANT AA. P.EJ.
S-LE.R.P.
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Le Code de Justice Pénale des Mineurs intègre cette mesure en alternative aux poursuites et au sein des mesures éducatives judiciaires.
La réparation pénale s’inscrit pleinement dans l’objectif de développement de la « justice de
proximité ». C’est un dispositif adapté aux jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la
jeunesse. L’outil est bien adapté aux jeunes qui ont commis un premier acte de délinquance. C’est
une mesure concrète, pragmatique, qui apporte une réponse réactive et de proximité à l’acte
commis. C’est un pas vers la réinsertion qui peut permettre de découvrir des métiers, des champs
méconnus.
La Ville de Saint André, est sensibilisée aux questions de la Justice des mineurs et soucieuse de contribuer à la mise en œuvre de réponses éducatives en direction des jeunes faisant l’objet d’une mesure de réparation pénale, accepte de recevoir des personnes mineures selon les modalités ci- après définies.
Article 1 : Objet.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le service de réparation pénale de l’AAPEJ et l’organisme d’accueil dans le cadre de l’exécution d’une procédure de réparation pénale.
Article 2 : Définition et objectifs de la mesure de réparation pénale.
Dans les dispositifs mis en place par la Justice à l’intention des mineurs délinquants, la mesure de réparation pénale (RP) constitue une réponse spécifique et pédagogique s’inscrivant dans un cadre éducatif. Ordonnée par le Parquet ou le Juge des enfants vis-à-vis d’un mineur auteur d’un acte délictueux, cette mesure vise à favoriser la restauration d’un rapport constructif à la société en soutenant l’exercice de la fonction parentale et en prenant en compte la victime. Dans ce cadre, le jeune (mineur au moment des faits) doit accomplir une action volontaire et concrète d’aide ou de réparation.
La mesure de Réparation Pénale pose notamment les objectifs suivants :
Conduire le mineur à prendre conscience de la portée et des conséquences de ses actes envers la
victime, la société et lui-même. Le responsabiliser et l’amener à prendre conscience de ses droits et
obligations et des règles de vie en société.
Amener celui-ci à restaurer son image et le mobiliser en vue de la prise de conscience de ses
propres capacités.
L’amener à réaliser un travail concret, satisfaisant pour lui-même et contribuant à prendre confiance
en lui.
Favoriser son inscription dans un lien social favorisant la prévention de la récidive.
Article 3 : Engagement de l’Association d’Aide, de Protection de l’Enfance et de la Jeunesse
AAPEJ).
L’Association d’Aide, de Protection de l’Enfance et de la Jeunesse s’engage à :
Confier l’exécution de la mesure à un(e) éducateur(trice) qui devra évaluer les capacités, les centres
d’intérêt et les disponibilités du mineur pour élaborer une proposition de réparation adaptée à la
personnalité du jeune et présentant un caractère formateur ou de nature à favoriser son insertion
sociale.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231122-DCM202311-09-01-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 lus Group ____ SAINT, ANDRÉ Entreprendre au PFOft de tous
DROIT DEVANT AAP.EJ.
S-LE.R.P.
Page 3 sur 4
Associer l’organisme d’accueil dans la mise en place et l’exécution de la mesure de réparation
pénale.
Souscrire pour les mineurs concernés une assurance concernant les garanties suivantes :
- Responsabilité civile,
- Dommage aux autres,
- Garantie individuelle d’accident,
- Garantie dommage aux biens, défense et recours.
Etablir une convention quadripartite (protocole entre l’AAPEJ, le mineur, les parents du mineur et
l’organisme d’accueil) pour chaque mesure de réparation pénale. Cette convention individualisée
formalisera le contenu et les modalités de mise en œuvre de la mesure.
Accompagner le jeune avec l’organisme d’accueil dans la construction de son parcours de
réinsertion.
Assurer l’accompagnement et le suivi de la mesure de RP par des rencontres avec le mineur au
service de réparation pénale et sur le lieu d’accueil et des rencontres avec le référent de l’organisme
d’accueil.
S’assurer que le jeune ait à sa disposition les EPI nécessaires et adaptés aux missions de son action
volontaire.
Article 4 : Engagement de l’organisme d’accueil.
L’organisme d’accueil s’engage à :
Nommer un référent qui sera chargé du suivi du mineur au sein de l’organisme d’accueil.
Prévenir au plus vite le service de réparation pénale en cas de difficulté dans la mise en œuvre de
la mesure de RP.
S’assurer contre d’éventuels dommages dont le mineur pourrait être victime ou qu’il pourrait causer.
Favoriser l’accompagnement et le suivi de la mesure par le service de réparation pénale.
Dresser le bilan de la mesure avec le travailleur social du service de réparation pénale et le jeune.
Alerter les services concernés sur toute difficulté sociale constatée.
Ne pas Diffuser les photos des mineurs à visage découvert ;
Ne pas constituer de fichier sous quelques forme que ce soit ;
Ne pas conserver de données sur les personnes concernées ;
Ne pas être lien d’évaluation, d’échange avec les familles des mineurs concernant la mesure de
réparation pénale.
Article 5 : Secret Partagé
Au titre de cette présente convention, le partage d'informations à caractère secret est réalisé. Au titre de l'action sociale (L226-2-2-Code de l’action sociale et des familles), il s'agit de partager des informations à caractère secret, notamment certaines données personnelles (identité, adresse) relatives aux personnes accompagnées, en fonction de buts restreints liés à la mission de réparation pénale, entre les acteurs concernés, afin d’adapter le cadre de la mise en place de ladite mesure dans les conditions optimales.
Le partage du secret se fait avec discernement en étant proportionné aux enjeux de la mesure de
réparation, respectueux de la vie privée, de la dignité du mineur et de sa famille.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231122-DCM202311-09-01-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 lus Group ____ SAINT, ANDRÉ Entreprendre au PFOft de tous
DROIT DEVANT AA. P.EJ.
S-LE.R.P.
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Article 6 : Exécution de la présente convention.
Le service de réparation pénale de l’AAPEJ
Et
La Ville de Saint André
Sont chargés de l’exécution de la présente convention.
Article 7 : Durée de la présente convention.
La présente convention entre les parties est conclue jusqu’en Novembre 2026, avec une évaluation annuelle ainsi que la possibilité d’une modification par avenant.
Article 8 : Modification, résiliation.
La présente convention pourra être modifiée par avenant. Elle pourra être résiliée à l’initiative de l’une des deux parties par lettre simple ou recommandée.
Article 8: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent arrêté, et qui n’aura pu être résolu à l’amiable sera porté devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Fait à ……………………………………..., le ……………………………………
(Fait en double exemplaires).
………………………..……………….... Madame Jacqueline PAJANIANDY,
Le Maire de la Commune de Saint André Directrice générale de l’association AAPEJ
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231122-DCM202311-09-01-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023