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Arrêté - AP 2023 DDPP SPAE 152 incluant le departement de la Seine et Marne dans une zone de controle temporaire GRIPPE AVIAIRE
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 DDPP SPAE 152 incluant le departement de la Seine et Marne dans une zone de controle temporaire GRIPPE AVIAIRE)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Humanitaire,
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE | Direction départementale Liberté Ï Ï pire de la protection des populations
Fraternité
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Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2023/DDPP/SPAE/152 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2023/DDPP/SPAE/97 du 15 février 2023 incluant le département de la Seine et Marne dans une zone de contrôle temporaire au vu de la mise en évidence de nombreux cas d'influenza aviaire hautément pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/4293 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, en qualité de préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; |
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ; VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 23 mars 2021 portant
nomination de M. Frédéric PIRON, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/007 en date du 23 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT l'absence de mise en évidence de nouveaux cas d'influenza aviaire hautement pathogène à virus HSN1 dans la faune sauvage en Seine et Marne depuis 2 mois ;
CONSIDÉRANT l'absence de foyers d'IAHP en France métropolitaine depuis plus d'un mois, la diminution de l'incidence des cas d'influenza aviaire dans l'avifaune sauvage sur le territoire métropolitain, la fin des migrations ascendantes sur le territoire métropolitain, l'élévation des températures en France donc la moindre survie du virus dans le milieu extérieur ;
CONSIDÉRANT l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène de «modéré» sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°’
L'arrêté préfectoral n° 2023/DDPP/SPAE/97 incluant le département de la Seine et Marne dans une zone de contrôle temporaire au vu de la mise en évidence de nombreux cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogéà compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Melun, le 2 mai 2023
Pour le Préfet,
Par délégation, -STEMENT;;
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