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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 082
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 101
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 101)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
; ne Publié le
cler mont ID : 063-246300701-2023041 1-DEL20230331_101-DE
auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole - —
Eu CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
| CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 Préfecture du L _ = os Se —_— …
_ Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23
CESSE CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - CRÉATION D'UNE PISTE CYCLABLE SUR 84 LES RD769-RM769 ENTRE LEMPDES ET MUR-SUR-ALLIER Conseillers ou
présents : DÉLIBÉRATION N°DEL20230331_101 70 Commission principale : 4 COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES Conseillers DE PROXIMITÉ représentés :
14 Rapporteur : -.
Total votants : , . , , 84 Le Conseil métropolitain de ta Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue
de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller{e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRÜUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie
VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyrit CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT,
Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain
FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-
TECER, Wendy LAFAŸYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-
Christophe CERVANTES, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES,
Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine
PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIÏS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT,
Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller{e}s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Isabelle LAVEST
Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD
Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE
Dominique BRIAT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Christine FAURE pouvoir à Cyrit CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKAL!
Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20230331_101 Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7961
1/11 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le SO
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 101-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7961 COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES
DE PROXIMITÉ du 15 mars 2023
BUREAU du 17 mars 2023 Simon Fessard CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - CRÉATION D'UNE PISTE CYCLABLE SUR LES RD769-RM769 ENTRE LEMPDES ET MUR-SUR-ALLIER
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur cyclable départemental, le Conseil
départemental du
Puy-de-Dôme prévoit d'aménager une piste cyclable bidirectionnelle permettant de relier les communes de Lempdes et Mur-sur-Allier. Cette liaison cyclable, d'une longueur totale de 2,3 km environ, se déploie, pour un court linéaire de
255 mètres, sur le domaine métropolitain. Elle se raccorde sur l'itinéraire "Lempdes-Pont-du-Château", qui vient d'être
réalisé dans le cadre du Schéma Directeur Cyclable Métropolitain.
Le projet de convention ci-annexé a pour objet de désigner un maître d'ouvrage unique chargé de la
réalisation de l'opération commune aux deux parties, intitulée « piste cyclable le long des RM 769 et RD 769 entre
Lempdes et Mur-sur-Allier », sur le fondement des dispositions des articles L2422-12 du code la commande publique
et L115-2 du code de la voirie routière. Ce maître d'ouvrage unique serait le Département du Puy-de-Dôme.
Le coût total de cette opération est estimé à 1 528 800 € TT.C., dont 128 400 £ T.T.C. incombant à la
Métropole, le financement des travaux ainsi que des études étant assuré au prorata des mètres linéaires du territoire
de chacune des deux collectivités. Toutefois, le projet a été lauréat du 3*"* appel à projets « Fonds mobilité active —
aménagements cyclables" et à ce titre, il bénéficie d’une subvention qui sera également répartie au prorata de cette limite. Le montant final à la charge de la Métropole s'élève donc à 90 091,20 € T.T.C.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° d'approuver les termes de la convention ci-annexée de transfert de maîtrise d'ouvrage désignant le
Département du Puy-de-Dôme en tant que maître d'ouvrage unique pour l'opération « Pistes cyclables le long
des RM 769 et RD 769 entre Lempdes et Mur-sur-Allier » dont le coût total s'élève à 1 528 800 €T.T.C.
*__ d'approuver le financement de cette opération à hauteur de la quote part revenant à la Métropole, soit
90 091,20 € T.T.C. déduction faite de la subvention allouée au titre du "fonds mobilité active — aménagements
cyclables",
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à
la mise en oeuvre de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 z Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
N°DEL20230331_ 101 Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité/ 7961
2/11 Envoyé en préfecture le 11/04/2123
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
1) : 069-2463007017-202304T1-DEL120230331 101-DE
1
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE SUR LES RD 769-RM 769
ENTRE LEMPDES ET MUR-SUR-ALLIER
Entre les soussignés
Le Département du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé, 24 rue Saint-Esprit 63033 Clermont-Ferrand Cedex, représenté par son Président, Monsieur Lionel CHAUVIN, autorisé pour se faire par délibération n°……., du 20 mars 2023
d’une part,
ET
Clermont Auvergne Métropole, dont le siège est situé, 64 et 66 avenue de l’URSS 63000 Clermont- Ferrand, représenté par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, autorisé pour se faire par délibération n°…… du 31 mars 2023
d’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le Département du Puy-de-Dôme a dans son schéma cyclable 2014 – 2023 intégré une liaison cyclable le long de la RD 769 située entre les communes de LEMPDES et DALLET, la commune de DALLET ayant par la suite fusionnée avec la commune de MEZEL pour devenir en 2019 la commune de MUR-sur-ALLIER.
L’étude de cette liaison cyclable, réalisée par les services routiers du Département à compter de 2014 a permis d’identifier la solution technique appropriée à savoir une piste cyclable bidirectionnelle en site propre.
En 2019, et pour appliquer les règles relatives aux prises de compétence d’une métropole, c’est une grande partie des routes départementales situées sur les 21 communes composant la Métropole qui ont été transférées du Département du Puy-de-Dôme à Clermont Auvergne Métropole.
C’est ainsi, que le tronçon de la RD 769 situé en agglomération sur la commune de Lempdes est devenu de compétence métropolitaine, avec pour dénomination RM 769.
En date du 21 octobre 2020, le Conseil départemental a fait acte de candidature au titre du 3ème appel à projet « fonds mobilités actives – aménagements cyclables » et proposé à ce titre la réalisation de cet aménagement cyclable le long de la RD 769 et RM 769. Lauréat de cet appel à projet, c’est une aide financière de l’Etat de 380 100 € qui est affectée à cette opération pour une mise en service d’ici fin octobre 2024.
Considérant les études antérieures au transfert des routes départementales menées par les services routiers du Département sur la RD 769, route devenue partiellement métropolitaine sur 255 mètres linéaires par rapport à un linéaire total du projet de 2 275 mètres ; les parties sont convenues de désigner un maître d’ouvrage unique sur l’ensemble du projet intitulé « piste cyclable le long des RM 769 et RD 769 entre Lempdes et Mur-sur-Allier ». Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_101-DE
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de désigner au titre du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, un maître d’ouvrage unique chargé de la réalisation de l’opération commune aux deux parties, intitulée « Piste cyclables le long des RM 769 et RD 769 entre Lempdes et Mur-sur-Allier », sur le fondement des dispositions de l’article L2422-12 du Code la Commande Publique et L115-2 du Code de la Voirie Routière.
Le Département du Puy-de-Dôme est désigné maître d’ouvrage unique de l’opération projet « piste cyclable le long des RM 769 et RD 769 entre Lempdes et Mur-sur-Allier ».
ARTICLE 2 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage unique, celui-ci est représenté par son Président, es qualité, ou son représentant, qui est seul habilité à engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage unique, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit également au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
Outre les missions de coordonnateur des différents programmes de travaux, de définition du programme de maîtrise d’ouvrage unique, de définition de l’enveloppe financière et du plan de financement, la mission du maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé.
2. Missions de maîtrise d’œuvre des travaux assurées en régie par les services internes du Département du Puy-de-Dôme et plus particulièrement le Service Ingénierie et Travaux, Direction des Routes, Direction des Services Routiers, Pôle Infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires.
3. Gestion et prise en charge des acquisitions foncières nécessaires au projet.
4. Gestion et prise en charge des procédures réglementaires afférentes au projet.
5. Préparation des dossiers de consultation de prestations diverses et du choix des prestataires d’études ou d’assistance au maître de l’ouvrage.
6. Préparation des dossiers de consultation des travaux ou fournitures et du choix des entreprises et fournisseurs.
7. Attribution, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures.
− Paiement des entreprises et fournisseurs
− Réception des travaux et admission des fournitures
8. Gestion financière et comptable de l’opération, dont la gestion des subventions.
9. Gestion administrative.
10. Si nécessaire gestion des contentieux générés par l’opération, avec accord préalable de la Métropoie.
et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions (en particulier, la conclusion des conventions avec les concessionnaires de réseaux et les éventuelles investigations complémentaires). Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_101-DE
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ARTICLE 4 – ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Les enjeux de déplacement d’aujourd’hui se portent sur les modes doux et actifs comme moyens alternatifs à l’usage des véhicules à moteur, c’est ainsi que le projet d’aménagement de la piste cyclable entre Lempdes et Mur-sur-Allier le long des RM 769 et RD 769 apportera :
− Un maillage stratégique de mobilité du quotidien pour les cyclistes entre l’agglomération clermontoise et les zones semi-rurales et rurales situées à l’est de Lempdes. − Un itinéraire sécurisé adapté aux recommandations pour ce type de liaison le long des routes à trafic routier important.
− Un maillage entre l’agglomération et la Via Allier, actuellement selon le format de la véloroute V70 et demain selon un tracé aménagé en voie verte au plus près de l’Allier selon un axe nord sud. − Le maître de l’ouvrage unique définit le programme des travaux. A cet effet, il est destinataire par la Métropole de tous les éléments nécessaires et notamment les aménagements prévus sur les routes métropolitaines en lien avec ce projet cyclable, ainsi que leurs modalités ou préconisations de raccordement étudiées par les services métropolitains.
− Le maître d’ouvrage unique assurant également la maîtrise d’œuvre des travaux, le projet établi sera présenté à la Métropole pour validation avant la constitution du Dossier de Consultation des Entreprises.
Le principe du projet consiste en l’aménagement d’une piste cyclable bi-directionnelle en site propre sur accotement le long de la RD769 d’une largeur variant entre 3m en section courante et 2,5m aux extrémités, ceci pour limiter les effets d’emprise sur les sections plus contraintes (Zone d’activité côté Métropole à l’ouest et talus rocheux à l’est).
Le projet comprend le raccordement à la piste cyclable existante au niveau des accotements du giratoire M52/M769.
ARTICLE 5 – ELABORATION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Le maître d’ouvrage unique élabore l’enveloppe financière prévue pour l’opération, ainsi que son plan de financement.
Il définit une clé de répartition de financement en accord avec la Métropole détaillant notamment : − les dépenses des études externalisées
− les dépenses de travaux
− les dépenses d’acquisitions foncières
L’enveloppe financière prévisionnelle globale affectée aux travaux est estimée à 1 274 000 € H.T. soit 1 528 800 € T.T.C., valeur janvier 2022.
Selon les études d’avant-projet la répartition des coûts des travaux entre les deux collectivités est évaluée selon la nature des travaux réalisés sur chacune des emprises, à savoir :
Projet de dépenses de la liaison cyclable entre Lempdes et Mur-sur-Allier
Répartition par Maître d'Ouvrage
Clermont Auvergne Métropole Département du Puy-de-Dôme Désignation des Prestations
Section de Lempdes en
Agglomération 255 ml
Section de Mur-sur-Allier et de
Lempdes hors agglomération
2020 ml
Etudes techniques, dossiers
réglementaires 10 000 € H.T 40 000 € H.T.
Travaux de voirie 70 000 € H.T. 900 000 € H.T.
Réseaux divers (pluvial, éclairage
public) 5 000 € H.T. 45 000 € H.T. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_101-DE
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Signalisations et équipements types
glissières ou balises 15 000 € H.T. 50 000 € H.T.
Aménagements végétalisés 2 000 € H.T. 80 000 € H.T.
Acquisitions foncières 5 000 € H.T. 52 000 € H.T.
TOTAL 107 000 € H.T. 1 167 000 € H.T.
Estimation globale base janvier
2022 1 274 000 € H.T. soit 1 528 800 € T.T.C.
Coût des travaux le long de la RM 769, y compris raccordement à la piste cyclable existant au niveau du giratoire RM 52/RM 769 :
107 000 € H.T. soit 128 400 € T.T.C.
Coût des travaux le long de la RD 769, y compris raccordement à la voirie départementale RD 783 au niveau du giratoire RD 769/RD 783/Voie communale de « Dallet », commune de Mur-sur-Allier :
1 167 000 € H.T. soit 1 400 400 € T.T.C.
Le projet a été lauréat du 3ème appel à projets « Fonds mobilité active – aménagements cyclables. A ce titre, il bénéficie d’une subvention à hauteur de 30 % plafonnée à 380 100 €.
Le tableau suivant précise, en tenant compte du coût de l’opération totale estimé à 1 274 000 € H.T. soit 1 528 800 € T.T.C (base janvier 2022) et du montant plafond de subvention, les modalités de répartition des financements :
Plan de Financement
CO FINANCEURS montant H.T. taux % Commentaires
Département du Puy-de-
Dôme 818 824 € H.T. 64,272%
Coût prévisionnel des travaux sur emprise
départementale déduit du prorata de la
subvention allouée par l'Etat
AFITF - ETAT 380 100 € H.T. 29,835% Taux de 30%, mais plafonné à 380 100 € H.T.
Clermont Auvergne
Métropole 75 076 € H.T. 5, 893 %
Coût prévisionnel des travaux sur emprise
Clermont Auvergne Métropole déduit du
prorata de la subvention allouée par l'Etat
Montant Total H.T. (base
janvier 2022) 1 274 000 € H.T. 100%
Ce financement AFITF – Etat est, selon l’article 5D du Cahier des Charges de l’Appel à Projets, conditionné par une mise en service de l’aménagement avant le 30 octobre 2024.
Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect de l’enveloppe financière globale de 1 528 800 € T.T.C. et de l’enveloppe financière particulière de 128 400 € T.T.C., subvention non déduite, cette dernière notamment considérée comme acceptée par la métropole à la signature de la présente.
Les dépassements d’enveloppes financières, liées soit à des sujétions imprévues ou pouvant par exemple résulter d’une application des actualisations des prix, ne seront possibles qu’après accord préalable des deux parties.
Tout dépassement des enveloppes financières prévues dans la présente convention et des clefs de répartition sera systématiquement arrêté par avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 – COORDINATION ET SUIVI DE L’OPERATION
Les parties conviennent de la mise en place d’un comité technique, chargé de la coordination et du suivi de l’opération. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_101-DE
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Ce comité technique se réunit à l’initiative du maître de l’ouvrage unique aussi souvent que nécessaire et sur demande expresse de la métropole
Ce comité technique n’intervient qu’au titre de l’information des différents maîtres d’ouvrage, il n’est pas doté de pouvoir de décision et n’empiète pas sur les prérogatives du maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 7 - COMPTABILISATION ET SUIVI DE L’OPERATION
La séparation des compétences implique une comptabilisation particulière de l'opération, tant dans la comptabilité du maître d'ouvrage unique que dans celle de la Métropole.
7.1 – Le Département – Maître d’ouvrage unique
Le Département, en tant que maître d'ouvrage unique, retrace l'ensemble des opérations sur emprise métropolitaine sur un compte en classe 4 : travaux pour compte de tiers.
Il sollicite pour son compte et perçoit les subventions afférentes à cette opération.
7.2 – Clermont Auvergne Métropole
La Métropole, étant maître d'ouvrage de droit, les travaux réalisés par le maître d'ouvrage unique doivent donc intégrer son patrimoine comptable.
Afin de pouvoir récupérer la TVA par le FCTVA, la Métropole rembourse le maître d’ouvrage unique sur la base TTC des travaux réalisés, déduction faite des subventions encaissées sur la part des travaux métropolitains.
ARTICLE 8 - MODALITES DE PASSATIONS DES MARCHES
Le maître d'ouvrage unique procédera à la préparation du choix des entreprises par appel à la concurrence dans le respect des dispositions de la règlementation des marchés publics.
Le choix des entreprises sera de la responsabilité de la Commission Marchés du Département du Puy-de- Dôme
Composée, conformément aux règles fixées par la réglementation des marchés publics, celle-ci désignera le ou les candidats retenus.
S'il apparaît que les prix des candidats retenus entraînent un dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle, le Département en informera la Métropole. Cette dernière devra lui donner son accord préalable pour la signature des marchés et l'augmentation de l'enveloppe prévisionnelle.
Le Département avisera les candidats non retenus et procédera à la mise au point des marchés de travaux, à leur établissement et à leur signature.
Les marchés devront indiquer que le Département a la qualité de maître d'ouvrage au titre de la mission qui lui est confiée par les présentes. Il sera exigé du maître d'œuvre et des entreprises une répartition identifiant ces postes, dans la facturation.
ARTICLE 9 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
La Métropole et ses agents peuvent demander à tout moment au maître d'ouvrage unique la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
A chaque paiement, le maître d'ouvrage unique établit et remet à la Métropole un bilan général de l'opération qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes pièces justificatives. Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_101-DE
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Le bilan général devient définitif après accord de la Métropole et donne lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties.
ARTICLE 10 - CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La Métropole se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Le maître d'ouvrage unique doit donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers.
Toutefois, la Métropole ne peut faire ses observations qu'au maître d'ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
ARTICLE 11 - EXECUTION DES TRAVAUX
Le Département assure, par ses propres services en régie la mission de maître d’oeuvre et donc le contrôle général des travaux et leur parfait achèvement. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable des dépassements de délais pour des motifs indépendants de sa volonté ou en cas de force majeure.
Elle assure à ce titre une mission de coordination administrative générale. Il lui appartient d'établir ou faire établir sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages.
Après achèvement des travaux, il sera procédé par le Département, en présence des représentants de la Métropole dûment convoqués, à la réception des travaux contradictoirement avec les entreprises.
Les uns et les autres sont appelés à formuler, s'il y a lieu, leurs observations sur les travaux exécutés et le Département doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur donner satisfaction dès lors que des observations restent conformes aux prescriptions du Dossier de Consultation des Entreprises. A compter de la reception, le Département et la Métropole feront leur affaire personnelle de l’entretien des ouvrages qui les concernent.
Le Département transmet, pour accord, ses propositions à la Métropole en ce qui concerne la decision de reception. Il établit ensuite ladite decision, don’t une copie sera notifiée à la Métropole.
Le Département garde la responsabilité des marchés pour la levée des réserves, après réception, ainsi que pendant la durée de parfait achèvement (un an à compter de la date de réception).
Le Département fournira à la Métropole l'ensemble des détails des ouvrages exécutés (y compris plan de récolement) au plus tard un mois après la réception des travaux.
ARTICLE 12 - SUIVI DES TRAVAUX
La présente convention autorise l'intervention du Département pour réaliser les travaux sur les emprises métropolitaines.
Un constat d'huissier, en presence d’un représentant de la Métropole, sera réalisé dans le cadre de la préparation des travaux via le Département avec un chapitre spécifique sur les secteurs relevant des compétences de la Métropole qui sera transmis à la Métropole.
Un représentant de la Métropole pourra participer aux réunions de suivi des études et des travaux jusqu'à réception de ceux-ci, sur les zones spécifiques relevant des compétences métropolitaines et concernées par la présente convention.
ARTICLE 13 - REMISE DES OUVRAGES
La remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que le bilan général par phase établi par le maître d'ouvrage unique devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. En cas de non-respect de ces délais, la Métropole fera établir ces dossiers aux frais du maître d'ouvrage unique.
La remise de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant. Elle intervient à la demande de l’une ou l’autre des parties. Dès lors qu'une demande a été présentée, un constat contradictoire Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_101-DE
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de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé des parties doit intervenir dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande lorsqu’elle a été sollicitée par la Métropole.
La remise prend effet 30 jours après la date du constat contradictoire.
Toutefois, si du fait du maître d'ouvrage unique la remise de l'ouvrage ne peut intervenir dans le délai fixé supra, la Métropole se réserve le droit d'occuper l'ouvrage. Elle devient alors responsable de la garde de l'ouvrage ou de la partie qu'elle occupe. Dans ce cas, il appartient au maître d'ouvrage unique de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du cahier des clauses administratives applicables aux travaux. Le maître d'ouvrage unique reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
Toute remise ou occupation anticipée d'ouvrage doit également faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé des parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
Entre dans la mission du maître d'ouvrage unique la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La Métropole doit laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, après remise, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence des maîtres d'ouvrage. Le maître d'ouvrage unique ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un mauvais entretien.
ARTICLE 14 - MODALITES DE REMBOURSEMENT
La maîtrise d’ouvrage assurée par le Département est exercée à titre gratuit.
Toutefois, le Département émettra un titre de recette pour l’opération concernée par la présente convention à l’issue des travaux réalisés et après connaissance des montants définitifs des travaux et des subventions encaissées.
ARTICLE 15 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification par le maître d’ouvrage désigné, après signature des parties.
Elle prendra fin à l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage désigné conformément à l’article 18.
ARTICLE 16 - DOMICILIATION
Les sommes à régler au Département par la Métropole en application de la présente convention seront versées au compte du Département ouvert au Trésor Public.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITES - ASSURANCE
Le Département, en tant que maître d’ouvrage désigné, assure la mission confiée à l’article 3 de la présente convention en son nom et sous son entière responsabilité.
Ainsi, le Département doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.
ARTICLE 18 - CONSTAT DE L'ACHEVEMENT DU TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
La mission de maîtrise d'ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par la Métropole ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci.
Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage unique après exécution complète de ses missions et notamment : Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_101-DE
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− réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
− expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
− établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par la Métropole, − état des dossiers contentieux en cours.
La Métropole doit notifier sa décision au maître d'ouvrage unique dans les six mois suivant la réception de la demande de quitus.
A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation de l'ouvrage.
Si, à cette date du quitus, il subsiste des litiges entre le maître d'ouvrage unique et certains de ses co- contractants au titre de l'opération, le maître d'ouvrage unique est tenu de remettre à la Métropole tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 19 - RESILIATION
19.1 - La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties. Cette décision ne pourra intervenir qu'après recherche conjointe d'une solution alternative. La résiliation décidée par délibération de l'organe compétent est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception à l'autre partie sous un préavis de 6 mois. La résiliation entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci. Les sommes engagées pour le compte de la partie demandant la résiliation devront être remboursées.
19.2- Dans le cas où le Département n'exécuterait pas l'une des obligations résultant pour elle de la présente convention et 2 mois après mise en demeure restée infructueuse, la Métropole pourra résilier la convention.
Dans le cas où la Métropole ne respecterait pas ses obligations, le Département, après mise en demeure restée infructueuse au terme de 2 mois, pourra résilier la présente convention.
19.3- Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause ne relevant d'aucune des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Dans ce cas, la résiliation ne peut prendre effet que 6 mois après notification de la décision de résiliation.
Dans tous les cas, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que le Département doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai pour lequel le Département devra remettre l'ensemble des dossiers à la Métropole.
En cas de résiliation, la Métropole sera substituée de plein droit dans les droits, actions et obligations du Département à l'égard des tiers. Les contrats passés par le Département devront prévoir cette possibilité de substitution.
ARTICLE 20- CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
Le Maître d'ouvrage unique peut agir en justice pour le compte de la Métropole jusqu'à la délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Il doit, avant toute action, demander l'accord de la Métropole.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie biennale de bon fonctionnement est du ressort des maîtres d'ouvrage, après remise.
ARTICLE 21- REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige entre la Métropole et le Département est de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Clermont-Ferrand, le ........................... Envoyé en préfecture le 11/04/2123
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
1) : 069-2463007017-202304T1-DEL120230331 101-DE
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Pour le Département Pour la Métropole
Le Président du Conseil départemental,
Lionel CHAUVIN
Le Président de Clermont Auvergne Métropole,
Olivier BIANCHI