Procès Verbal - PV CM 3 octobre

Documents similaires

Déliberation - Liste deliberations CM 3 octobre 2023

Déliberation - Listes deliberations du 3 octobre 2024

Procès Verbal - PV CM du 14.11.2023

Procès Verbal - PV CM 4 mars

Procès Verbal - PV CM 8 juillet

Procès Verbal - PV CM 4 mars

Procès Verbal - PV CM 1er avril 2026

Procès Verbal - PV CM 29 mars 2024

Procès Verbal - PV CM 24 mai 2024

Procès Verbal - PV CM 12 decembre 2024

Procès Verbal - PV CM 3 octobre Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Beuvry-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, CSN

ORNE

Commune de Beuvry-la-Forêt

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Beuvry la Forêt, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BRIDAULT

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Quorum : 12 étant atteint Date de convocation du Conseil Municipal :27/09/2024 avec ordre du jour suivant : Approbation du Procès-Verbal du 24 mai 2024 à l’unanimité

1. Caf du Nord - Renouvellement convention territoriale globale 2024

2. Acquisition de la propriété sise au 810 rue de Bouteau

3. Participation au financement des contrats prévoyance des agents dans le cadre de la convention avec CDG59 à compter du 1° janvier 2025

4. Modification du tableau des effectifs au 1er Novembre 2024

5. Demande d’aide auprès de l’ Agence de l’Eau dans le cadre de l’ Appel à projets « Villes Sobres et Perméables- Travaux RD 953

6. Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du dispositif de redistribution des amendes de Police de l'année 2023 pour les travaux de requalification de la Rue Albert Ricquier - Phase 2 (Rue de la Résistance > Contour de l'Eglise) - Mise en place d'un plateau ralentisseur.

Présents :

M. Patrick BOUCHEL, M. Frédéric BOUDENOOT, Mme Fouzia BOUKOUR, M. Jérôme

BOURICHON , M. Thierry BRIDAULT, Mme Sophie CARON, Mme Anne DEKIMPE, Mme Marie-Claude DELOURME, M. Bertrand DUPUIS, M. Frédéric LEFEVRE, M. Raphael LEMOINE, M. Patrick MIQUET, Mme Léone PIERKOT, M. Jean-Christophe POUILLY, MME Anne-Rose THERY, M. Franck UNDI

Procuration(s) :

MME Estelle DELOT donne pouvoir à M. Raphaël LEMOINE, MME Sylvie DUBOIS donne procuration à MME Léone PIERKOT, M. Mathieu GHESTIN donne procuration à M. Thierry BRIDAULT, Mme HOEL Amélie donne pouvoir à M. Frédéric LEFEVRE, Mme Marylise LUBREZ donne pouvoir à MME M. Claude DELOURME

Absent : M. Christophe VERVYNCK

Excusés : M. Etienne DANNA, Mme Estelle DELOT, Mme Sylvie DUBOIS, M. Matthieu GHESTIN, Mme Amélie HOEL, Mme Marylise LUBREZ

Secrétaire de séance : Mme Léone PIERKOT

Approbation du Procès-Verbal du 24 mai 2024 à l’unanimité

Avant ouverture de la séance intervention de la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour la présentation du PADD (projet d'aménagement et de développement durable) du PLUI (Plan local d'urbanisme Intercommunal

Approbation du Procès-verbal du 24 Mai 2024

2024-22-01 Caf du Nord - Renouvellement convention territoriale globale 2024

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que La Convention Territoriale Globale (CTG) s’analyse comme un outil pertinent destiné à organiser de manière structurée et priorisée l’offre globale de service des

Caisses d’Allocations Familiales. Elle favorise le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et optimise les interventions des différents acteurs. La CTG constitue donc une démarche complète ayant pour objectifs :

- Avoir une vision globale et décloisonnée

- Fixer un cap commun

- Adapter son action aux besoins du territoire

- Faciliter la prise de décision2024/024Commune de Beuvry-la-Forêt

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024

- Faciliter la prise de décision

- Valoriser les actions

La CTG permet de partager un projet social de territoire sur des champs d’interventions communs : - Enfance,

- Jeunesse,

- Parentalité,

- Accès aux droits,

- Inclusion numérique,

- Animation de la vie sociale,

- Logement,

- Handicap.

Réalisée dans le cadre d’une démarche partenariale, la CTG se concrétise par la signature d’une convention,

sur une période pluriannuelle, entre la CAF du Nord et les communes du territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Il rappelle que la 1ère CTG signée en 2020 est arrivée à son terme le 31/12/2023.

Monsieur le Maire propose donc le renouvellement de la Convention Territoriale Globale du territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, du 01/01/2024 au 31/12/2028.

Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

e Le renouvellement de la Convention Territoriale Globale du territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, du 01/01/2024 au 31/12/2028.

e Autorise le Maire, à signer ladite convention et l’ensemble des documents nécessaires.

Adoptée à l’unanimité

2024.23.02 Acquisition de la propriété sise au 810 Rue de Bouteau à Beuvry la forêt Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :

La SCI PILWIL est propriétaire des parcelles cadastrées C531, C532 et C533, situées 810 Rue de Bouteau à Beuvry la Forêt.

La commune de Beuvry la Forêt a souhaité acquérir ces parcelles.

Par délibérations des 10 juillet 2019 et 2 février 2021, le conseil Municipal a sollicité l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour l’acquisition des parcelles ainsi que l’enquête parcellaire. Le service des domaines a estimé le bien à 170 000 euros le 26 juin 2019. Par arrêté du 25 mars 2021, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture des enquêtes nécessaires au projet Par arrêté du 8 février 2022, le préfet du Nord a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition de la propriété, a déclaré les parcelles immédiatement cessibles au profit de la commune et l’a envoyée en possession de ces parcelles.

L’ordonnance du juge de l’expropriation en date du 10 juin 2022 a opéré le transfert de la propriété de ces parcelles appartenant à la SCI PILWIL au profit de la commune de Beuvry la Forêt. Elle a été signifiée le ler juillet 2022.

a commune a adressé son mémoire valant offre d’un prix de 170 000 euros par lettre recommandée avec avis de réception du ler juillet 2022 (avis de réception signé le 4 juillet 2022) et par acte d’huissier de justice délivré le 8 juillet 2022 à la SCI PILWIL.

A défaut de réponse, par mémoire du 28 septembre 2022 parvenu au greffe le 17 octobre 2022, la commune a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à la SCI PILWIL à 170 000 euros.

Par jugement en date du 15 septembre 2023 le juge de l’expropriation fixe l’indemnité de dépossession revenant à la SCI PILWIL à 200 000€ au titre de l’indemnité de dépossession principale En date du 27 octobre 2023 la SCI PILWIL fait appel à ce jugement

La SCI PILWIL devait déposer ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de sa déclaration d’appel formée le 27 Octobre 2023. A ce jour la SCI PILWIL n’a ni adressé, ni déposé de conclusions. La cour d’appel de Douai par ordonnance du 10 juin 2024 constate la caducité de l’appel formé le 27 octobre 2023 par la SCI PILWIL à l’encontre du jugement de l’expropriation de Lille du 15 Septembre 2023 et la condamne aux dépens de la présente instance

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

ANT

NN

NN

.NN

NN

NN

N

Commune de Beuvry-la-Forêt

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024

- L’acquisition de la propriété sise au 810 Rue de Bouteau à Beuvry la forêt pour 200 000 € frais: notaire en sus

- _ De demander à Me NOBLET de représenter la commune dans cette affaire - De donner pouvoir à M. le Maire pour signer tout acte s'y rapportant M. DUPUIS : nous ne sommes pas contre ce projet d'achat, on va agrandir le terrain mais quel va être la destination de ce bâtiment ?

M. le Maire : pour avoir la tranquillité, pas de voisinage immédiat

M ; BOURICHON La destination. Ce sera pour les jeunes et les associations. M. le Maire : pour les centres aérés. On y fera des sanitaires des douches. M. DUPUIS : au début c'était pour stocker du matériel des accueils de loisir M. le Maire : pas possible on se fera dévaliser si on laisse du matériel là-bas M. DUPUIS : si on refait camper et installer des sanitaires, ce sont des travaux qui auront un coût supplémentaire

M. le Maire : La lère partie du bâtiment reste potable

M. DUPUIS : si on fait des sanitaires, qu'en est -il de l'assainissement rue de bouteau. On nous avait promis fin 2024

M. le Maire : c'est prévu au programme de NOREADE

M. DUPUIS : c'est prévu depuis 2013

M. UNDI : le montant de la procédure des avocats pour la commune ? La DGS : je ne me rappelle pas le montant mais je pourrai vous le communiquer après

Adoptée à l’unanimité

2024-24.03- Participation au financement des contrats prévoyance des agents dans le cadre de la convention avec CDG59 à compter du 1° janvier 2025

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE ;

Vu l’avis du comité social territorial du 13 juin 2024

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence, Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public. Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, La Commune de BEUVRY-LA-FORET souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.2024/026 Commune de Beuvry-la-Forêt

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 7 € par agent.

L’assemblée délibérante :

e_ Approuve les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDGS9 le 15 novembre 2022,

e DECIDE de d’instaurer, à compter du 1€T janvier 2025, la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

+ _ Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

La DGS : à partir du 1*° janvier 2025 participation obligatoire des communes M. DUPUIS : est-ce une obligation pour les agents d'adhérer ?

La DGS : non

Adoptée à l’unanimité

2024-25-04 Modification du tableau des effectifs au 1er Novembre 2024 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique paritaire

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 4 mars 2024, Considérant la nécessité de réorganiser les services suite au décès d’un agent et après consultation du Comité Social Territorial en date du 11 octobre 2024.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’adopter la modification du tableau des effectifs de la commune comme suit au 1er novembre 2024 :

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée de travail SERVICE ADMINISTRATIF et EMPLOIS FONCTIONNELS

- Directeur Général des Services — Attaché principal Cat A 1 poste à Temps complet

- Rédacteur Principal de 1ère classe CatB 1 poste à Temps complet

- Adjoint administratif principal 1ère classe CatC 3 postes à temps complet

-Adjoint administratif principal 2ÈM classe CatC 1 poste à temps complet

1 poste à temps non complet (12/35Ème)

- Adjoint administratif CatC 1 poste à Temps complet

SERVICE TECHNIQUE

- Agent de maîtrise principal CatC 1 poste à temps complet

- Adjoint technique principal de 1ère classe CatC 1 poste à temps complet

- Adjoint technique principal de 2ÈM classe CatC 4 postes à temps complet 2 postes à temps partiel de 80%

-Adjoint technique CatC 7 postes à Temps complet

1 poste à temps partiel de 80 %

SERVICE ANIMATION ET MUSIQUE

-Animateur principal de 1ère classe CatB 1 poste à Temps complet

-Animateur CatB 1 poste à Temps complet

- Professeur d'enseignement artistique Cat A 1 poste à temps complet

SERVICE MEDICO-SOCIALE

- Agent spécialisé principal 1ÈT€ classe des écoles maternelles Cat C 2 postes à Temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’adopter le tableau des effectifs ainsi proposé qui prendra effet le 1er novembre 2024.

M. le Maire : suite au décès de MME BALATONI, MME HOËL passe à temps complet et s'occupe de la gestion administrative de la cantine

Adoptée à l’unanimité

2024-26-05 - Demande d'aide auprès de l'Agence de l'Eau dans le cadre de l'Appel à projets " Villes Sobres et Perméables " travaux RD 953

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de son appel à projet, l’ Agence de l’eau Artois

Picardie, prévoit d’apporter une aide financière aux collectivités agissant à la source en

ANNEECommune de Beuvry-la-Forêt

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024

désimperméabilisant l’espace urbain afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales, seule source de notre eau potable, dans nos sols et nos nappes.

Les actions soutenues par l’appel à projet sont :

e Les opérations groupées de distribution et mise en place de kits hydro-économe chez les usagers.

e Les opérations groupées de distribution et mise en place de récupérateurs d’eau pluviale chez les usagers.

e L'installation de dispositifs hydro-économes dans les bâtiments publics existants.

e L'installation de cuve de récupération des eaux pluviales sur les bâtiments publics existants.

e La désimperméabilisation d’un ou plusieurs lieu « vitrines » du domaine public (cours d’écoles, cimetières, places, entrées de ville, .….)

L'engagement de l’agence de l’eau est de 6 millions d’euros mobilisés dont 3 millions pour les actions de désimperméabilisation du domaine public.

Cette action a pour objectif de favoriser l’émergence de projets ambitieux permettant une désimperméabilisation des sols urbains. Plus particulièrement, elle vise à : - maîtriser la quantité et la qualité des eaux rejoignant les milieux aquatiques et les nappes, - déconnecter une partie des eaux pluviales des réseaux, en favorisant leur infiltration, - favoriser le développement des projets fondés sur la nature en ville, afin d’y restaurer une qualité environnementale durable et préserver la biodiversité en réponse aux effets du changement

climatique,

- contribuer à la réduction de l’impact des ruissellements urbains.

L'aménagement et la végétalisation de la rue Albert Ricquier (RD953) propose la désimperméabilisation de 6 193 m°. La mise en place de revêtement poreux (au niveau des stationnements), les structures réservoirs enterrées et les solutions fondées sur la nature, support de biodiversité et facture d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, telles que les noues, permettent une gestion durable et intégrée des eaux pluviales au sein du centre village et ainsi de

raccorder les eaux pluviales du réseau unitaire.

L'aide financière apportée par l’agence de l’eaux est une aide forfaitaire par m° de surface active déconnectée du réseau d’assainissement et/ou pluviale et gérée en favorisant l’infiltration de : 30 € /m° pour les surfaces gérées via des techniques vertes (les solutions fondées sur la nature, supports de biodiversité et facteurs d'atténuation et d'adaptation au changement climatique), 15 € /m° pour les surfaces gérées via des techniques grises (revêtements poreux, structures réservoirs

enterrées).

Le projet de desimperméabilisation de la rue Albert Ricquier (RD953) et des aménagements annexes concerne :

e Surface désimpermeabilisée : 6 193.00 m°

e Surface active générée en technique dite verte (noue, mare) : 5 293,00 m°

e Surface active générée en technique dite grise (ouvrage) : 900,00 m? Plan de financement :

7

7 DEPENSES RECETTES

Aide Départementale Projets Territoires

Structurants 2023-2024 660 000,00 €

Aide Départementale Aide à l’aménagement 66 510.00 €

de trottoir le long des routes départementales ?

Coût du projet HT | 2 333 457,11 € | Aide Régionale - Acte 700 037,13 €

; AGENCE DE L'EAU AAP Villes Sobres et 172 290,00 €

Perméables

Autofinancement communal 734 619,98 €

TOTAL DES DEPENSES 2 333 457,11 € | TOTAL DES RECETTES 2 333 457,11 €

N2024/028Commune de Beuvry-la-Forêt

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024

Il est proposé :

e D’approuver la réalisation de cette opération,

e D’adopter le plan de financement,

e De solliciter pour ce projet l’octroi d’une aide auprès de l’Agence de l’Eau au titre de l’Appel à Projet « Villes Sobres et Perméables » en 2024,

e D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

e D’approuver la réalisation de cette opération,

e D’adopter le plan de financement,

e de solliciter pour ce projet l’octroi d’une aide auprès de l’ Agence de l’Eau au titre de l’ Appel à Projet « Villes Sobres et Perméables » en 2024,

e D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier M. DUPUIS : pourquoi cette demande passe après les autres ?

M. le Maire : c'est une nouvelle subvention qui est arrivée. On ne le savait pas à l'époque Pour la subvention de l'agence de l’eau : On aura le montant en novembre et la Région en début d'année M. DUPUIS: C'est une belle somme

M. le Maire : Au prochain conseil, vous le saurez. Ce n'est pas acquis maïs c'est en bonne voie

Adoptée à l’unanimité

_

2024-27-06- Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du dispositif de redistribution des amendes de Police de l'année 2023 pour les travaux de requalification de la Rue Albert Ricquier - Phase 2 (Rue de la Résistance > Contour de l'Eglise) - Mise en place d'un plateau ralentisseur.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que La commune de BEUVRY LA FORET souhaite solliciter le Département du Nord dans le cadre du dispositif de redistribution des amendes de police de l’année 2023, pour la requalification de la Rue Albert Ricquier pour la mise en place de plateaux surélevés — Catégorie D, au niveau du parvis de l’Eglise

Il propose à l’Assemblée de solliciter le Conseil Départemental du Nord pour une subvention au titre de la redistribution des amendes de police de l’année 2023 pour un montant de subvention de 25 000,00 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire

e À déposer cette demande de subvention de redistribution des amendes de police de l’année 2023

e À inscrire au budget primitif 2024 et suivant cet investissement.

e À intervenir à tous les actes attachés à l’exécution de la présente décision.

La DGS : On avait demandé l'ASRDA pour 25 000 € mais le Département a demandé de basculer vers les amendes police mieux approvisionnés au budget

Adoptée à l’unanimité 7

_

Liste des délibérations affichée en Mairie le 4 octobre 2024

Présents :

M. Patrick BOUCHEL, M. Frédéric BOUDENOOT, Mme Fouzia BOUKOUR, M. Jérôme BOURICHON, M. Thierry BRIDAULT, Mme Sophie CARON, Mme Anne DEKIMPE, Mme Marie-Claude DELOURME, M. Bertrand DUPUIS, M. Frédéric LEFEVRE, M. Raphael LEMOINE, M. Patrick MIQUET, Mme Léone PIERKOT, M. Jean-Christophe POUILLY, MME Anne-Rose THERY, M. Franck UNDI

AU TOTAL 6 DELIBERATIONS NUMEROTEES DU N° 2024-22-01 à 2024-27-06

Arrêté le 12 décembre 2024

La Secrétaire

L. PIERKOT

4