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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°85 du 01 Avril 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°088 du 12 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°117 du 25 Avril 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°199 du 12 Août 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°78 du 01 avril 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 102 du 7 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°102 du 12 Avril 2019
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°102 du 12 Avril 2019)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Vieillesse,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 102 DU 12 AVRIL 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°102 DU 12 AVRIL 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 11 Avril 2019 portant interdiction d’accès au périmètre du stade Pierre Mauroy de Villeneuve d’Ascq à l’occasion du match de football le dimanche 14 avril 2019 opposant le LOSC au PSG
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 12 juin 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne SAP/500615760
Arrêté du 05 avril 2019 portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/822476826
Récépissé du 12 juin 2017 portant déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/500615760
Récépissé du 02 avril 2019 portant déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/848164307
Récépissé du 02 avril 2019 portant déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/844433144
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de service à la personne SAP/822476826
En date du 05 avril 2019
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de service à la personne SAP/500615760
En date du 1er octobre 2018
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de service à la personne SAP/482980216
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 08 avril 2019 renouvelant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Scarpe Amont
Arrêté du 09 avril 2019 fixant le barème d’indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et frais de réensemencement pour la campagne d’indemnisation 2019 dans le département du Nord
Arrêté du 05 avril 2019 relatif à l’élimination du grand gibier dans l’emprise de la ligne à grande vitesse nord dans le département du Nord
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°102 DU 12 AVRIL 2019
Arrêté du 05 avril 2019 relatif à l’élimination du lapin de garenne dans l’emprise de la ligne à grande vitesse nord dans le département du Nord
Arrêté préfectoral du 03 avril 2019 autorisant des affûts et des approches au sanglier dans le département du Nord
Décision N°27/2019 du 11 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°28/2019 du 11 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Décision N°30/2019 du 11 avril 2019 portant autorisation d’une manifestation nautique
Arrêté du 03 janvier 2019 portant prescriptions particulières concernant le rabattement de la nappe des sables au droit de la future usine de décarbonatation du Syndicat intercommunal des Eaux du Valenciennois à Wandi- gnies-Hamage (Nord)
+2 annexes
Arrêté préfectoral du 03 janvier 2019 autorisant au titre de l’article L 214-3 I du Code de l’Environnement et dé- clarant d’intérêt général le plan de gestion de l’Aunelle, la Rhônelle, l’Hogneau, l’Ecaillon et leurs affluents sur les communes de :
BEAUDIGNIES, BRY, ENGLEFONTAINE, ETH, FRASNOY, GHISSIGNIES, GOMMEGNIES, HECQ, JEN- LAIN, jolimetz ? LE QUESNOY, , LOUVIGNIES-QUESNOY, MARESCHES, NEUVILLE EN AVESNOIS, OR- SINVAL, POIX DU NORD, POTELLE, PREUX AU SART, RAUCOURT AU BOIS, RUESNES, SALESCHES, SEPMERIES, VENDEGIES AU BOIS, VILLEREAU, VILLERS POL, WARGNIES LE GRAND, WARGNIES LE PETIT, SAINT WAAST (Nord)
Communauté de communes du Pays de Mormal (CCPM)
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-04-12-A-00041820
portant délivrance d’exercer une activité privée de sécurité
en date du 12 avril 2019
EPSM DES FLANDRES
Avis de recrutement sans concours dans le grade d’adjoint administratif en date du 10 avril 2019
Avis de recrutement sans concours dans le grade d’agent d’entretien qualifié en date du 10 avril 2019 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet du préfet
Direction des
sécurités
Arrêté portant interdiction d’accès au périmètre du stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq
à l’occasion du match de football du dimanche 14 avril 2019 opposant le LOSC au PSG
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ; Vu
le code du
sport,
en
particulier les articles
L.332-1
à L.332-18
relatifs aux manifestations sportives,
ainsi
que
les
articles
R.332-1
à
R.332-9
relatifs
à
l'interdiction
de
pénétrer
ou
de
se
rendre
aux
abords
d'une
enceinte où se déroule une manifestation sportive ; Vu l'article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
du
2
mars 2010
renforçant
la
lutte
contre
les violences de
groupes
et la
protection
des
personnes
chargées d’une mission de service public ; Vu
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979
modifiée
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
a
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral en date du
12 décembre 2018, du préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet du
Nord
portant délégation de signature à Monsieur Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet
;
Vu le relevé de conclusions de la réunion tenue en préfecture le 8 mars 2019 Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut,
par arrêté,
restreindre
la
liberté d'aller et venir des personnes se
prévalant de
la qualité
de supporter
d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une
manifestation
sportive et dont la
présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l’ordre public ; Considérant que | ‘équipe du Paris-Saint-Germain rencontrera celle du Lille Olympic Sporting Club de Lille au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq, le dimanche 14 avril 2019 à 21
heures ;
Considérant
que
l'enjeux
sportif
majeur
de
cette
rencontre
qui
oppose
les
deux
premières
équipes
du
championnat de France est susceptible de générer des tensions importantes entre les supporters des deux équipes ; Considérant la tenue de cette
rencontre à
guichets fermés,
avec
la
présence d'environ
1100 supporters du
Paris-Saint-Germain s'inscrivant dans le cadre d’un déplacement organisé sous l'égide du club et qui bénéficie d'un encadrement par les services de police ; Considérant que la facilité d'accès à
la
métropole lilloise
pourrait inciter certains supporters parisiens à se
rendre à Villeneuve d'Ascq bien que dépourvus de billets leur permattant d'assister à la rencontre Considérant les incidents intervenus dans le passé entre supporters des deux clubs , comme ceux intervneus en avril 2012,
où des bagarres entres supporters des deux clubs dans le centre-ville de Lille avaient ainsi
donné
lieu
à
12
interpellations,
Considérant que d’autres incidents par le passé ont été évité grace à la mobilisation et l’action des forces de l’ordre ; Considérant que le risque de troubles graves à
l’ordre public est avéré, compte tenu des faits précédemment
décrits
;
Considérant la forte mobilisation des effectifs de police durant ce week-end du 12 au 14 avril 2019,
inhérente
en particulier à la tenue dans la région ce même jour du Paris-Roubaix cycliste, Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° — Toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain, ou se comportant comme tel, qui n'est pas détenteur d’un titre l'autorisant à assister à la rencontre LOSC — PSG programmée le 14 avril 2019 à 21H00 au
stade Pierre
Mauroy,
notamment car ne s'étant pas déplacée dans
le cadre du
déplacement officiel
organisé
par le club
et sous
escorte
policière,
sera
interdite
d'accès
au
stade
Pierre
Mauroy, ainsi de circulation et de stationnement sur les voies suivantes : A Villeneuve
d'Ascq
:
- boulevard de Tournai - rue du Virage - rue de la Volonté - centre commercial Heron Park - centre commercial V2
le dimanche 14 avril 2019 de 16H00 à 24h00 Article 2 — Sont interdits le dimanche 14 avril 2019 de 16H00 à 24h00, dans le périmètre défini à l’article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession ,le transport et l’utilisation de tous pétards où engins pyrotechniques et tout objet
pouvant être
utilisés comme
projectile,
la
possession
et le transport de toute
boisson
alcoolisée.
Article
3
-
Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
transmis
au
procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article
1°’
Fait
à Lille,
le
À
1 AVR,
201
par délégation je
cabinet
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administralif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté» Ég
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
PS Hauts de FD SAP / 500615760
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 7-081 NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du trav:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur
Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale Nord-Lille des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu l'agrément n° SAP 500615760 Acte 2012-136 avenant 1 délivré le 22 octobre 2014 à la SARL O2 DUNKERQUE ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V7 et à la norme NF X 50-056 (05/2008) en date du 21 mars 2017 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de
la SARL O2 DUNKERQUE, auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 25 mars 2017 ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le conseil
départemental du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL O2 DUNKERQUE, sise 30 ter, rue Marengo
à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous le n° SAP / 500615760 Acte 2017-081, pour une durée
de cinq ans à compter du 21 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activit s suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
-_ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 07 20 19 $$ $$ = httn//www nard-nas-de-ralais-nieardie direcete oanv fr Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agi
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Anne DELORY =
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 555$ htin/avww nord-nas-de-ralais-nicardie direccte oonv fr! EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, dela Concurrence:
AGRÉMENT N° la C ion,
du Tree de 'Empo SAP / 822476826 des Hauts-de-France
Acte 2016-129
UNITE DÉPARTEMENTALE
Avenant 2
NORD-LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1” octobre 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 822476826 Acte 2016-129 délivré le 12 juin 2017 à la SARL O2 FLANDRES pour une durée de
cinq ans à compter du 16 avril 2017 ;
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d’un local d'accueil,
présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2 FLANDRES, auprès de l'Unité
départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis le 18 mars 2019 par le Président du conseil départemental du Pas de Calais (62) sollicité par le biais de l'Unité
Départementale du Pas de Calais (62) ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Une modification d'agrément est accordé à la SARL O2 Flandres, sise 5 rue du Rivage - Rés Plein
Sud à HAZEBROUCK (59190) en tant que siège social, sous le n° SAP / 822476826 Acte 2016-129, pour une
durée de cinq ans à compter du 1” avril 2019 jusqu'au 16 avril 2022, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille :
- le territoire du Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d’un établissement secondaire ni de local d'accueil.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :
= Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + OX 20 198$ $$ 2 hiin/avwnx hante-de-franre directe onuv fr Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du
domicile des particuliers.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territoriale du Nord - Lille
LP. @&S
s EDEX
Hugues VERSAEVEL
D e Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + 0420 12 55 $$ = him vw hante-de- le Liberté + Liber » Égaliu té +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
andere SAP / 500615760 Acte 2017-081 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récé é de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de se
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ces à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.72
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l’intérim du responsable de l’unité départementale Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu l'agrément n° SAP / 500615760 Acte 2017-081 délivré le 12 juin 2017 à la SARL O2 DUNKERQUE pour une
durée de cinq ans à compter du 21 mai 2017 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V7 et à la norme NF X 50-056 (05/2008) en date du 21 mars 2017;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité
de gérant de la SARL O2 DUNKERQUE.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 DUNKERQUE, sise 30 ter, rue Marengo à
DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous le n° SAP / 500615760 Acte 2017-081 à compter
du 21 mai 2017.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débrous:
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-_ Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
illage,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 5$ - http//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapé:
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP 500615760 Acte
2017-081 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours. Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 22/05/2012 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2017
Pr /Le directeur du travail chargé de l'intérim
du responsable de l’unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lille
B.P. 665
59033 LILLE CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 142
Unité départemental
Standard : 03 20 12
Libert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
fgalité » Fraternité
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
“es aus de-rrane SAP / 848164307 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2017-025 NORD-LILLE
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-01 du 8 février 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Patrick
LEGENNE, président de la SASU PLB Services, sous enseigne «ADENIOR Lys-lez-Lannoy ».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU PLB Services enseigne «ADENIOR Lys-lez-
Lannoy », sise 1 rue du Général LECLERC à LYS LEZ LANNOY (59390) en tant que siège social, sous le n°
SAP / 848164307 Acte 2019-025, à compter du 18 février 2019 :
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les acti
déclaration modificative auprès de | départementale du Nord Lille de
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
exercées devra faire l'objet d’une
a DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire , sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
5 - htip:/www.hauts-de-france direccte.gouv.fr/ - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
= Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Activités d’interprète en langue des signes. techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 723
du travail.
22 du code
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Terrorjaleadu Nord - Lille
P.65
58033 FE CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE N°
des Haut do France SAP / 844433144 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9-027 NORI ILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-01 du 8 février 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Massinissa
ZOUAOUI, dirigeant de l’entreprise individuelle ZOUAOUI Massinissa ayant pour enseigne «VITAL Services».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle ZOUAOUI Massinissa ayant pour
enseigne «VITAL Services». sise 73 avenue Roger Salengro à LOMME (59160) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 844433144 Acte 2019-027, à compter du 15 février 2019 ;
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers. à_ titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail,
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htip/Avww hauts-de-france directe. gouv.fr Art. 6.— Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territoriae du Nord - Lille
665
Æ CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup:/www.hauts-de-france direccte gouv.fr!
mn EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE N° di ,
du Tratal ete l'Empoi SAP / 822476826 des Hauts-de-France
Acte 2016-129
UNITE DEPARTEMENTALE
Avenant 4 NORD-LILE
exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité :
Vu l'agrément n° SAP / 822476826 Acte 2016-129 délivré le 12 juin 2017 à la SARL O2 FLANDRES pour une durée
de cinq ans à compter du 16 avril 2017 et l'avenant 1 pour changement d'adresse ;
Vu l'extension d'agrément n° SAP / 822476826 Acte 2016-129 avenant 2 délivré le 5 avril 2019 à la SARL O2
FLANDRES pour une durée du 1” avril 2019 au 16 avril 2022 :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Guillaume
RICHARD, dirigeant de la SARL O2 FLANDRES.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 Flandres, sise 5 rue du Rivage — Rés
Plein Sud à HAZEBROUCK (59190) en tant que siège social, sous le n° SAP / 822476826 Acte 2016-129, pour
une durée de cinq ans à compter du 1° avril 2019 :
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
= Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/3
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 hup://www.hauts-de-france direccte gouv. fr/ = Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile : = Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Les activités en mode mandataire peuvent également être dispensées sous forme de sous-traitance entre la société OUI CARE MANDAT, dont le siège est situé 15 rue Edgar Brandt au Mans (72000), en tant que donneur d'ordre qui dispose d’un récépissé n° SAP / 834976151 délivré par la DIRECCTE du Mans (72000) et la SARL O2 FLANDRES.
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans depuis le 16 avril 2017 sur le département du Nord (59) et à compter du 1° avril 2019 jusqu’au 16 avril 2022 sur le département du Pas-de-Calais (62) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° 822476826 Acte 2016-129 avenant 3 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées au présent article.
Art. 5. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6.
du travail.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
Art. 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 avril 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territogale du Nord - Lille
LP. 6
59033 E EX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 5 J/www.hauts-de-france.direccte. gouv.fr/
© mu EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des.
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE N°
L ion,
du Traval etde Emploi SAP / 500615760 des Hauts-de-France Acte 2017-081
UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille :
Vu l'agrément n° SAP / 500615760 Acte 2012-136 délivré le 22 mai 2012 à la SARL O2 DUNKERQUE pour une
durée de cinq ans à compter du 22 mai 2012 ;
Vu l’autorisation implicite attribuée à ladite SARL le 1” janvier 2016 suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire :
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil
Départemental du Nord (59)
Vu l'agrément n° SAP / 500615760 Acte 2017-081 délivré le 12 juin 2017 à la SARL O2 DUNKERQUE pour une
durée de cinq ans à compter du 21 mai 2017 ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- VO et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 21 mars 2017 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, , une déclaration d'extension d'activité au mode mandataire
pour les services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France Monsieur
Guillaume RICHARD, dirigeant de la SARL O2 DUNKERQUE.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 DUNKERQUE, sise 30 ter, rue Marengo à
DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous le n° SAP / 500615760 Acte 2017-081 avenant 1, à
compter du 29 mars 2018:
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récép
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de l’autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hüp:/www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Les activités en mode mandataire seront dispensées sous forme de sous-traitance entre la société OUI CARE
MANDAT, en tant que donneur d’ordre dont le siège est situé 15 rue Edgar Brandt au Mans (72000) et disposant d’un
récépissé n° SAP / 834976151 délivré par la DIRECCTE du Mans (72000) et la SARL O2 DUNKERQUE.
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP 500615760 Acte
2017-081 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours. Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 22/05/2012 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d'actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. - Le présent récépi é sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2,12 Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http:/www.hauts-de-france direccte.gouv.fr. EE = Liberté » É, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
la Con: ;
a td e een SAP / 482980216 des Hauts-de-France
Acte 201 7-086
UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 2
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entrepri de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’unité départementale Nord-Lille :
Vu l'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2012-031 délivré le 8 février 2012 à la SARL O2 ROUBAIX pour une durée
de cinq ans à compter du 1° février 2012 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL le 1°” janvier 2016 suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil
Départemental du Nord (59)
Vu la modification d'agrément n° SAP / 482980216 Acte 2016-100 délivré le 25 juin 2016 à la SARL O2 ROUBAIX ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/482980216 Acte 2017-086 délivré le 15 juin 2017 à la SARL O2 ROUBAIX
pour une durée de 5 ans à compter du 1” février 2017 et l'avenant 1;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux
personnes à domicile- V9 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) 21 mars 2017 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'extension d'activité exclusive au mode
mandataire pour les services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-
France Monsieur Guillaume RICHARD, dirigeant de la SARL O2 ROUBAIX.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 ROUBAIX, sise 44-48 Avenue de la
Marne à Wasquehal (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 482980216 Acte 2017-086 avenant 2, à
compter du 29 mars 2018 ;
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http//www.hauts-de-france dire uv. fr - Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Les activités en mode mandataire seront dispensées sous forme de sous-traitance entre la société OUT CARE
MANDAT, en tant que donneur d'ordre dont le siège est situé 15 rue Edgar Brandt au Mans (72000) et disposant d’un
récépissé n° SAP / 834976151 délivré par la DIRECCTE du Mans (72000) et la SARL O2 ROUBAIX.
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 482980216
Acte 2017-086 avenant 1 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait,
voies de recours...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de
du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques y compris les enfants, incluant la garde-malade, à l’exception d'actes de soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
15 ans à compter du 1° février 2012 sur le département
ivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y compris les
enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques y compris les enfants du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Art. 6. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 72
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1*6Ctobre 2018
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service DE L'ENVIRONNEMENT
Unité Pouce DE L’EAU Er DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral renouvelant la composition
de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Scarpe Amont
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 21 juillet 2015 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-10-65 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
M. Marc DEL GRANDE, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
VU l’arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement
et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2010 définissant le périmètre du Schéma d’ Aménagement
et de Gestion des Eaux Scarpe Amont et confiant le suivi de la procédure au Préfet du Pas-de-
Calais ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 modifié fixant la composition de la Commission
Locale de l’Eau du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Scarpe Amont ;
VU les délibérations des structures désignant leur représentant ;
CONSIDÉRANT que le mandat de six ans de la CLE installée par arrêté du 27 juillet 2012 est arrivé à échéance et qu’il est donc nécessaire de procéder au renouvellement complet de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Scarpe Amont ;
1/5 CONSIDÉRANT que sur le fondement de l'article R.212-29 du Code de l'Environnement, il appartient au préfet responsable de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE, d'arrêter la composition de la commission locale de l'eau ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais,
- ARRÊTE -
Article 1° :
La Commission Locale de l'Eau en charge de l’élaboration, de la révision et du suivi de
l’application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Scarpe Amont, est
composée comme suit :
_ Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux : 24 membres ;
- Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et
des associations concernées : 11 membres ;
- Le collège des représentants des administrations et établissements publics de l'État : 7 membres.
Article 2 :
La Commission Locale de l’Eau est renouvelée comme suit :
1) Collège des collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissements publics
locaux :
Conseil Régional Hauts-de-France
M. Sophie MERLIER-LEQUETTE
Conseil Départemental du Pas-de-Calais
M. Jean-Louis COTTIGNY
Conseil Départemental du Nord
M. Christian POIRET
Membres nommés par l'Association des Maires du Pas-de-Calais
M. Alain PHILIPPE, Maire de GOUVES
M. Mickaël AUDEGOND, Maire de WAILLY
M. Jean-Jacques THELLIER, Maire de BERLES-MONCHEL
M. Jean-Michel DESAILLY, Maire d’AUBIGNY-EN-ARTOIS
M. Jean-Pierre DELCOUR, Maire d’ACQ
Mme Marie BERNARD, Maire de LA CAUCHIE
M. Bernard LIBESSART, Maire de MONTENESCOURT
M. Arnold NORMAND, Maire de ROEUX
2/5 M. Pierre GEORGET, Maire de VITRY-EN-ARTOIS
M. Michel SEROUX, Maire de HAUTE-AVESNES
Membres nommés par l'Association des Maires du Nord
M. Martial VANDEWOESTYNE, Maire de LAMBRES-LES-DOUAI
M. Yves-Marie BLOCQUET, Maire Adjoint de COURCHELETTES
Communauté Urbaine d’Arras
M. Thierry SPAS
M. Jacques PATRIS
M. Nicolas DESFACHELLE
Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
M. Alain BAILLEUL
M. Damien BRICOUT
Communauté de Communes Osartis-Marquion
M. André LACROIX
Douaisis Agglo
M. Jean-Paul FONTAINE
NOREADE
M. Paul RAOULT
Syndicat des eaux des vallées du Gy et de la Scarpe
M. Michel ACCART
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et des
associations concernées :
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture Nord Pas-de-Calais, ou son
représentant ;
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts de France, ou
son représentant ;
Monsieur le Président de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique, ou son représentant ;
Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais,
ou son représentant ;
Monsieur le Président du Conservatoire des Espaces Naturels du Nord-Pas-de-Calais,
ou son représentant ;
Monsieur le Président de l’ Association Nord Nature Arras, ou son représentant ;
3/5 + Monsieur le Directeur de VEOLIA, ou son représentant ;
+ Monsieur le Président du Syndicat de la Propriété privée rurale du Pas-de-Calais, ou
son représentant ;
+ Monsieur le Président de l’Association Sports et Loisirs de Saint-Laurent-Blangy, ou
son représentant ;
+ Monsieur le Président de l’Association Campagnes vivantes à Saint-Laurent-Blangy,
ou son représentant ;
+ Monsieur le Président de UFC Que choisir de l’Artois, ou son représentant ;
3) Collège des représentants des administrations et établissements publics de l'État :
Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Artois-Picardie, Préfet du Nord, ou son
représentant ;
+ Monsieur le Préfet responsable de la procédure d'élaboration du SAGE de la Scarpe
Amont, Préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant ;
+ Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, ou son représentant ;
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France, ou son représentant ;
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, ou
son représentant ;
+ Madame la Directrice de l’Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais, ou son
représentant ;
+ Monsieur le Directeur territorial des Voies Navigables de France du Nord-Pas-de-
Calais, ou son représentant ;
Article 3 :
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l’État, est de six années à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Le renouvellement complet de la CLE interviendra à l’échéance des mandats de six ans.
Les nouveaux membres de la CLE, introduits par le présent arrêté, seront désignés, sans
suppléance, dans les conditions de la réglementation en vigueur.
En cas d'empêchement, un membre peut donner un mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 :
Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements
publics locaux.
45 Article 5 :
La commission locale de l’eau élabore ses règles de fonctionnement. Elle se réunit au moins
une fois par an.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 modifié fixant la composition de la Commission Locale
de l’Eau du SAGE de la Scarpe Amont est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et du Nord et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère
chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Secrétaire Général de la Préfecture
du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du
Pas-de-Calais et du Nord et mis en ligne sur le site internet : www.gesteau.eaufrance.fr.
Marc DEL GRANDE
5/5 PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des teitoires et de 1e mer
Service Eau Environnement
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier
relatif à la remise en état des prairies et frais de réensemencement
pour la campagne d'indemnisation 2019
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 426-8 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-
de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du
4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la décision de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séance du 29
janvier 2019 relative à la remise en état des prairies et frais de réensemencement pour la
campagne d'indemnisation 2019 ;
Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier en séance le 4 avril 2019 fixant le
barème d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies et frais de
réensemencement pour la campagne d'indemnisation 2019
ARRÊTE
Aïticle 1": Le barème d'indemnisation des dégâts de gibier relatif à la remise en état des prairies
et frais de réensemencement pour la campagne d'indemnisation 2019 dans le département du
Nord est fixé au tableau ci-après :
€Thectare
Prairie
Remise en état légère :
2 passages de herse 78.00
Herse à prairie 60,00
Rouleau 32.00
Remise en état légère avec semence :
Herse rotative ou alternative (seule) 79,00
Herse rotative ou alternative + semoir 114,00
Broyeur à marteaux à axe horizontal 84,00
Semence 164,00
Rouleau 32.00
Charrue 118,00
Remise en état lourde :
Rotavator 84,00
Semoir 60,00 Traitement 44,00
Remise en état manuelle (à l'heure) 19,30 €lhectare
Cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 114,00
Semoir 60,00
Semoir à semis direct 68,00
Traitement 44,00
Semence certifiée de céréales 117,00
Mais
Semence certifiée 205,00
€lhectare
Pois
Semence certifiée 225,00
€lhectare
Colza
Semence certifiée 108,00
Broyage maïs 50,00
€fhectare
Pomme de terre
Rebutage 75,00
Article 2 : Sur proposition de la Fédération départementale des chasseurs du Nord sont retenus
pour effectuer des estimations de dégâts de gibier :
= Monsieur Edgard BOUREL
= Monsieur Bruno CAMON
+ Monsieur Jean-François DETARVERNIER
Monsieur Jacques JANSSEN
Monsieur André MARTINACHE
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires et de ia mer, la Secrétaire générale de la
Préfecture du Nord, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier.
Fait à Lille, le 9 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
JL Eric FISSE Direction départementale
des eitoires et de La mer
Service Eau-Environnement
Arrêté relatif à l'élimination du grand gibier dans l'emprise de la ligne à grande vitesse nord dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de- Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET, Secrétaire Générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1984 interdisant l'usage d'armes à feu dans certaines conditions pour assurer la sécurité publique dans le département du Nord modifié par l'arrêté du 12 novembre 2003 ;
Vu la demande d'autorisation d'élimination de grands gibiers en date du 20 février 2019 présentée par Madame Graziella GIGLIO, responsable Domaine et Environnement à la SNCF ;
Considérant que la présence occasionnelle de grands gibiers dans les emprises clôturées de la ligne arande vitesse Nord est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;
Considérant que messieurs Philippe JACQUET, Patrice GALLET, Tony TENNEDIEN, Robert DECALF et Stéphane DUMONT, disposent des compétences requises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Atticie 1: En dérogation à l'article 1, 1er alinéa, de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 modifié sus visé, l'usage des armes à feu est autorisé à l'intérieur de l'enceinte de la ligne à grande vitesse Nord pour les communes de :
AVELIN FRETIN OXELAERE BAILLEUL HAZEBROUCK PERONNE-EN-MELANTOIS BAVINCHOVE HELLEMMES PHALEMPIN
BOIS-GRENIER HOLQUE PRADELLES BORRE HONDEGHEM PREMESQUES BOURGHELLES LA MADELEINE RONCHIN BOUVINES LAMBERSART SAINGHIN-EN-MELANTOIS BROXEELE LEDERZEELE SECLIN BUYSSCHEURE LESQUIN SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE CAMPHIN-EN-CAREMBAULT LEZENNES SAINTE-MARIE-CAPPEL CAPINGHEM LILLE STEENWERCK CASSEL LOMME STRAZEELE CYSOING LOMPRET VERLINGHEM ENNETIERES-EN-WEPPES MERRIS VOLCKERINCKHOVE ENNEVELIN METEREN WANNEHAIN ERQUINGHEM-LYS MILLAM WATTEN ESQUERCHIN NIEPPE ZUYTPEENE FLETRE NOORDPEENE
Article 2 : Monsieur Philippe JACQUET demeurant 2241 Grand Voie 62136 LESTREM, Monsieur
Patrice GALLET demeurant 93 rue de Thérouanne 62500 ST OMER, Monsieur Tony TENNEDIEN
demeurant 235 rue Roger Salengro 59590 RAISMES, Monsieur Robert DECALF demeurant 642 rue du
Saule 59181 STEENWERCK et Monsieur Stéphane DUMONT demeurant 37, rue franc à louer 59530
VILLEREAU, sont autorisés à réaliser sur les emprises définies ci-dessus des opérations d'élimination
par tr des grands gibiers (cerf, chevreuil, daim, sanglier).
Atticle 3 : Ces opérations pourront être menées de jour, de la date du présent arrêté jusqu'au 31 mars
2020.
4: Les animaux abattus peuvent être répartis entre les participants mais ne peuvent, toutefois,
faire l'objet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.
Chaque tir devra faire l'objet dans les 48 heures d'un compte-rendu à la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord.
Atticie 5 : Un compte-rendu détaillé des opérations sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord à l'issue de la période d'autorisation.
Atticie 6 : La SNCF s'assurera de la bonne étanchéité de la clôture, ainsi que du bon entretien de la
végétation occupant les emprises de la ligne à grande vitesse Nord.
Atticie 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale de la
préfecture du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
Sécurité publique, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de
louveterie, les maires des communes concemées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord, et notifié au directeur juridique de la délégation territoriale Nord Picardie de la SNCF et à
messieurs Philippe JACQUET, Patrice GALLET, Tony TENNEDIEN, Robert DECALF et Stéphane
DUMONT.
Fait à Lille, le 05 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation, PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de La mer
Service Eau-Environnement
Arrêté relatif à l'élimination du lapin de garenne dans l'emprise de la ligne à grande vitesse nord
dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vule code de l'environnement ;
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales:
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai
2016;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Viclaine
DEMARET, Secrétaire Générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 194 interdisant l'usage d'armes à feu dans certaines conditions
pour assurer la sécurité publique dans le département du Nord modifié par l'arrêté du 12 novembre
2003;
Vu la demande d'autorisation d'élimination de lapins de garenne en date du 20 février 2019 présentée
par Madame Graziella GIGLIO, responsable Domaine et Environnement à la SNCF ;
Considérant que la présence de lapins dans les emprises clôturées de la ligne grande vitesse Nord est
susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique :
Considérant que messieurs Philippe JACQUET, Patrice GALLET, Tony TENNEDIEN, Robert DECALF
et Stéphane DUMONT, disposent des compétences requises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et de la secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1; En dérogation à l'article 1, 1er alinéa, de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1994 modifié sus
visé, l'usage des armes à feu est autorisé à l'intérieur de l'enceinte de la ligne à grande vitesse Nord
pour les communes de :
AVELIN FRETIN OXELAERE BAILLEUL HAZEBROUCK PERONNE-EN-MELANTOIS BAVINCHOVE HELLEMMES PHALEMPIN BOIS-GRENIER HOLQUE PRADELLES BORRE HONDEGHEM PREMESQUES BOURGHELLES LA MADELEINE RONCHIN
BOUVINES LAMBERSART SAINGHIN-EN-MELANTOIS
BROXEELE LEDERZEELE SECLIN
BUYSSCHEURE LESQUIN SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT LEZENNES SAINTE-MARIE-CAPPEL CAPINGHEM ULLE STEENWERCK
CASSEL LOMME STRAZEELE
CYSOING LOMPRET VERLINGHEM
ENNETIERES-EN-WEPPES MERRIS VOLCKERINCKHOVE
ENNEVELIN METEREN WANNEHAIN
ERQUINGHEM-LYS MILLAM WATTEN
ESQUERCHIN NIEPPE ZUYTPEENE
FLETRE NOORDPEENE
Atticle_2 : Monsieur Philippe JACQUET demeurant 2241 Grand Voie 62136 LESTREM, Monsieur
Patrice GALLET demeurant 93 rue de Thérouanne 62500 ST OMER, Monsieur Tony TENNEDIEN
demeurant 235 rue Roger Salengro 59590 RAISMES, Monsieur Robert DECALF demeurant 642 rue du
Saule 59181 STEENWERCK et Stéphane DUMONT 37, rue franc à louer 59530 VILLEREAU, sont
autorisés à réaliser sur ls emprises définies ci-dessus des opérations d'élimination par tir à plombs du
lapin de garenne.
Ils pourront se faire assister de toute personne de leur choix non munie d'arme à feu.
Article 3 : Ces opérations pourront être menées de jour, de la date du présent arrêté jusqu'au 31 mars
2020.
Aticle 4 : Les animaux abattus peuvent être répartis entre les participants mais ne peuvent, toutefois,
faire l'objet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.
Chaque tir devra faire l'objet dans les 48 heures d'un compte-rendu à la direction départementale des.
teritoires et de la mer du Nord.
Atticle 5 : Un compte-rendu détaillé des opérations sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord à l'issue de la période d'autorisation.
Ce compte-rendu montrera ainsi tous les autres moyens mis en œuvre pour les destructions des lapins
dans l'emprise, le tir ne pouvant qu'être un complément de cette action.
Aticle 6 : La SNCF s'assurera de la bonne étanchéité de la clôture, ainsi que du bon entretien de la
végétation occupant les emprises de la ligne à grande vitesse Nord.
Aficle 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale de la
préfecture du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
Sécurité publique, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de
louveterie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord, et notifié au directeur juridique de la délégation territoriale Nord Picardie de la SNCF et à
messieurs Philippe JACQUET, Patrice GALLET, Tony TENNEDIEN, Robert DECALF et Stéphane
DUMONT.
05/12 2919 Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation, 7 _-
la secrétaire générale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des terrioires et e la mer
Service Fa Environnement
Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au sanglier dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L427-6
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de la fédération des chasseurs en date du 3 avril 2019 ;
Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du 1* avril 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie du Nord en date du 3 avril 2019 ;
Considérant les dégâts aux cultures causés par les sangliers dans le département du Nord ;
Considérant la nécessité d'interventions ponctuelles y compris en dehors de la saison de chasse |
Considérant que les destructions de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, resteront en nombre restreint et ne constituent pas un impact significatif sur l'environnement.
ARRÊTE
Atticle 1° : Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenant de louveterie du département du Nord
effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de destruction de sangliers à l'approche et à l'affût, sur les lieux mêmes où des dégâts leur auront été signalés, ou à leurs abords immédiats.
Ils interviendront sur demande écrite des propriétaires ou fermiers visée par le maire de la commune concernée.
Atticle 2 : Les affüts et approches pourront être effectués de jour comme de nuït, l'usage du phare et de véhicules automobiles étant autorisé. Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse, le modérateur de son, ainsi que les appareils de vision nocturne ou thermique.
Les tirs devront être fichants.
Les lieutenants de louveterie pourront intervenir hors de leur zone de compétence, pour assister ou suppléer le lieutenant de louveterie titulaire, sur demande écrite de ce dernier. Atticle 3 : Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur présence, des
personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer.
Atticie 4 : Les lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir, au moyen du formulaire joint, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le service de police ou de gendarmerie terrtorialement compétent ainsi
que le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 5 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en
vente, achat ou transport en vue de la vente.
Article 6: Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 48 heures au directeur
départemental des territoires et de la mer au moyen du formulaire joint en annexe.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie adresseront avant le 31 décembre 2019 au directeur départemental des
territoires et de la mer, un compte rendu général de leurs interventions précisant les dates et lieux des opérations
ainsi que pour chacune d'entre-elles, le nombre de sangliers vus, blessés ou abattus .
Aticie 8 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 30 novembre 2019, pour le temps où
la chasse du sanglier n'est pas autorisée.
Aticle 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le-secrétaire générakde la préfecture du Nord, les
sous-préfets d'arrondissement, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants
de louveterie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont
chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux maires des communes du département
du Nord, au directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord — Pas-de-Calais, au colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 3 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
“ENS FISSE Liberté + Liberté » Egalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 27/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 04 février 2019 par M. Bernard MARTEL, Président de l'association des
4 jours de Dunkerque en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de
Bourbourg sur la commune de Bourbourg ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Bernard MARTEL, Président de l'association des 4 jours de
Dunkerque, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «les 4 jours de Dunkerque» le
18 mai 2019 de 10h30 à 13h00 au PK 3.670 (pont Maniez) sur le canal de Bourbourg dans le département
du Nord sur la commune de Bourbourg est accordée.
Article 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus le 18 mai 2019 de
10h30 à 13h00. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de
navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront :
- en amont de l'écluse de Bourbourg « îlot Sainte-Sophie » au PK 3.900 en rive droite
- en amont de léclusede Guindal au PK 0.000 en rive droite. Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d’eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Bourbourg, la directrice
territoriale de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef
des sapeurs pompiers, M. Bernard MARTEL, Président de l'association des 4 jours de Dunkerque, qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d’avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure
ue \
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Bourbourg
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. Bernard MARTEL, Président de l'association des 4 jours de Dunkerque
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
ww.nord. gouv.fr Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Eppe-Sauvage, le directeur d'exploitation de la station touristique du Valjoly le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. NORMANI Clément, responsable de l'association CR FFESSM HDF, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 11 AR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure
Fe
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie de Eppe-Sauvage
le directeur d'exploitation de la station touristique du Valjoly
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. NORMANI Clément, responsable de l'association CR FFESSM HDF
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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ES LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 30/2019
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 08 avril 2019 2019 par M. Jean-Baptiste DE GANDT, directeur de
l'association « Le Grand Huit » de Lille, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le
canal de la Deûle et le Bras de Canteleu et La Barre sur les communes de Lille, Lomme et Lambersart ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Jean-Baptiste DE GANDT, directeur de l'association « Le Grand
Huit » de Lille, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «course de stand up
paddle» le 16 juin 2019 de 14h30 à 16h30 du PK 16.000 (pont du CD 48) au PK 18.655 (passerelle du
Colysée) sur le canal de la Deüûle et du PK 42.600 au PK 45.800 au Bras de Canteleu et de La Barre dans le
département du Nord sur les communes de Lille, Lomme et Lambersart est accordée. Article 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d’eau citée ci-dessus le 16 juin 2019 de
14h30 à 16h30. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de
navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront :
- en aval au PK 14.000 en rive gauche à Sequedin,
- en amont au PK 19.700 aux zones d'attente de Grand Carré.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d’eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux
assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Lille, Lomme et Lambersart
la directrice territoriale de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. Jean-Baptiste DE GANDT, directeur de l'association « Le Grand Huit » de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 1 1 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure
2e y \
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Lille, Lomme et Lambersart
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. Jean-Baptiste DE GANDT, directeur de l'association « Le Grand Huit » de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue Saint-Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Www.nord. gouv.fr ‘ x h Ci L2 “À Liberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant le rabattement de la nappe des sables au droit de la future usine de
décarbonatation du Syndicat Intercommunal des Eaux du Valenciennois
à Wandignies-Hamage (Nord)
Dossier de déclaration 59-2018-00146 présenté par la société SOGEA CARONI
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants,
et R122-2 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié (NOR : DEVE03201714) ;
Vu le décret du2tavril2016 portant nomination du préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
{hors classe) — Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord
- Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Violaine
DEMARET, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu la demande reçue le 15 octobre 2018, enregistrée sous le numéro 59-2018-000146,
présentée par la société SOGEA CARONI 106, Quai de Boulogne CS 60164 - 59053 ROUBAIX |
Cedex, relative au rabattement de la nappe des sables au droit de la future usine de |
décarbonatation du Syndicat Intercommunal des Eaux du Valenciennois (Nord) complétée le 27
novembre 2018 ;
Vu le porter à connaissance en date du 07 décembre 2018 :
Vu les observations rendues le 10 décembre 2018 par la société SOGEA CARON|I ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord; ARRÊTE
Article 1° - Objet de la présente déclaration
La société SOGEA CARONI, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le
siège est situé au 106, Quai de Boulogne CS 60164 - 59053 ROUBAIX Cedex, est autorisé au
titre de la Loi sur l'Eau, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et du
dossier de déclaration — Version du 27 novembre 2018, à procéder au rabattement de la nappe
des sables au droit de la future usine de décarbonatation du Syndicat Intercommunal des Eaux
du Valenciennois à Wandignies-Hamage (Nord).
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris en nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Le volume total prélevé
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement | par an étant au maximum
1.1.2.0 de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou de 43 200 m tout autre procédé, le volume total prélevé étant: | ne Déclaration
Supérieur à 10 000 m‘/an ou inférieur à 200 000 m° (D)
Compte tenu de l'absence de tout rejet vers le Wacheux, au regard des dispositions du présent
arrêté et du dossier, l'opération n'est pas soumise à la rubrique 2.2.3.0.
Article 2 — Travaux autorisés et prescriptions particulières
Il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales suivantes de façon à limiter les
risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
2.1 - Rabattement de nappe et rejet
L'opération autorisée comprend : .
+ le rabattement de nappe des sables au droit de l'emprise de la future usine ;
+ le rejet des eaux d’exhaure en bordure de la zone humide.
Le rabattement de nappe est autorisé jusqu’au 30 juin 2019.
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l’eau, au moins huit jours à
l’avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption
et à la reprise du chantier (document type joint annexe 1).
La réalisation du rabattement de nappe est autorisée selon les modalités suivantes :
+ __ Débit horaire de 10 m‘/h maximum.
+ __ Durée journalière : 24 heures.
+ Les pointes filtrantes seront implantées dans la zone de travaux précisée en annexe 2.
+ Le rejet s'effectuera, via 2 canalisations souples posées sur le sol, dans une tranchée /
rigole d'injection creusée en limite immédiate de la zone de travaux (cf. annexe 2), dont
l'emprise sera de 200 cm x 40 m x 0,30 m.
La terre extraite pour cette création sera déposée le long de cette dernière.
2/5 * Aucun débordement des eaux contenues dans la tranchée / rigole d'injection
n’est autorisé.
° À la fin du chantier, la tranchée/ rigole d'injection devra être remblayée et le terrain remis en
état.
Le bénéficiaire de l'autorisation préviendra les propriétaires et exploitants voisins du
démarrage des travaux, et leur désignera un interlocuteur privilégié.
2.2 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
il sera responsable de la tenue du journal de chantier, journal qui sera mis à la disposition du service
en charge de la police de l’eau.
2.3 - installations de chantier et emploi d'engins
Les installations de chantier, le stationnement des engins, et tous les stockages de produits et
matériaux seront localisés dans l'emprise de chantier telle que précisé sur le plan (annexe 2).
Le trafic des engins, pour ce qui est de l'emprise des propriétés du Syndicat Intercommunal des Eaux du
Valenciennois, sera limité à cette même zone, sauf lors de la réalisation de la tranchée / rigole d'injection,
sa remise en état, et ponctuellement son entretien.
Le chantier évite les stations de Pigamon jaune (Thalictrum flavum) et Butome en ombrelle (Butomus
umbellatus), espèces protégées identifiées à proximité des travaux (annexe 2).
Les produits polluants (hydrocarbures en particulier) seront stockés dans des cuves
sécurisées (double paroi et/ou bac de rétention) sur aire étanche et hors du périmètre de
protection immédiate.
Le ravitaillement, l’entretien et le nettoyage des engins est interdit dans le périmètre de
protection immédiate. En dehors de ces périmètres, ces opérations seront effectuées sur des
aires étanches équipées d’un dispositif de rétention.
Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le rejet d'eaux usées directement au milieu naturel ne sera pas autorisé sur le chantier.
À la fin des travaux, l'ensemble sera retiré du site.
2.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ;
il ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
2.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de
produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
En cas de rejet accidentel dans les eaux, les polluants seront pompés pour être évacués du milieu.
En cas d'anomalie, dysfonctionnement ou incident survenant au cours des opérations, un rapport
sera envoyé au service en charge de la police de l'eau par le bénéficiaire de l'autorisation dès qu'il
aura connaissance de l'incident. Cet incident sera également consigné dans le journal de chantier.
2.6 - Limitation des apports en matières en suspension
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments
environnants induits par k projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux
superficielles.
3/5 Article 3- Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet.
Article 4 — Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
Changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 5 — Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire de l’autorisation
Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire de
l'autorisation doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Ce transfert d'autorisation à un autre bénéficiaire de l'autorisation ne concerne pas la mesure
compensatoire.
Article 6 —- Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. lis pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Droits des tiers
Les droits des tiers Sont et demeurent expressément réservés.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou
privées sans leur autorisation.
415 Article 9 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle ne vaut notamment pas dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Article 10 —- Recours
Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même
code :
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
* Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 11 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet « les Services de l’État dans le Nord » et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Wandignies-Hamage pendant une
durée d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins du maire à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 12 — Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la société SOGEA CARONI et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
> au sous-préfet de l'arrondissement de Douai,
> au maire de la commune de Wandignies-Hamage,
> au président du Syndicat des Eaux du Valenciennois
> à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France.
Fait à Lille, le 0 3 JAN. 2019
Le Préfet,
Annexe 1 : formulaire de démarrage des travaux
Annexe 2 : Plan de délimitation de la zone de travaux
5/5 Annexe 1
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
Société SOGEA CARONI
« la réalisation de rabattement de la nappe des sables au droit de l'emprise de la future usine »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2018-00146
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
Ü démarrer les travaux à la date du
El achèvement des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
La Secrétaire Générale Z
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du .......... 3 TAN: 2819 €9X2UUY
C/T ZONE DE TRAVAUX AVEC CIRCULATION
D'ENGINS
Rigole de réinjection
|
»
|
...
|
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SE | A " ÊTA = F TOP ere rer ererreneererrreeeree) 2 | TENTEPTE NE TT TE TT TOP PP rer in sé M" CEA) dNéhénesse “ dis POP EETererapen ;PE oee CIC EE
=
a
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREÉFET
DU
NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau Environnement
Unité Police de l’Eau Arrêté préfectoral autorisant au titre de l’article L 214-3 | du Code de l'Environnement et
déclarant d'intérêt général le plan de gestion de l’Aunelle, la Rhônelle, l’'Hogneau, l’Ecaillon et
leurs affluents sur les communes de :
BEAUDIGNIES,
BRY,
ENGLEFONTAINE,
ETH,
FRASNOY,
GHISSIGNIES,
GOMMEGNIES,
HECQ,
JENLAIN, JOLIMETZ, LE QUESNOY, LOUVIGNIES-QUESNOY, MARESCHES, NEUVILLE EN AVESNOIS, ORSINVAL, POIX DU NORD, POTELLE, PREUX AU SART, RAUCOURT AU BOIS, RUESNES, SALESCHES, SEPMERIES, VENDEGIES AU BOIS, VILLEREAU, VILLERS POL,
WARGNIES LE GRAND, WARGNIES LE PETIT, SAINT WAAST (Nord)
Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM)
Le préfet de la région Hauts de France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles L123-1
et
suivants,
L210-1,
L211-7,
L214-1
à L214-66,
L214-17,
L432 et
suivants,
L435-5,
R123-1
et
suivants,
R214-1
à R214-103,
R435-34
à
R435-39
;
Vu
l'ordonnance
n°2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
environnementale
et
plus
particulièrement son article 15 5° ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le code rural et de la pêche maritime ;
Vu
la
loi
78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration et le public ; Vu
l'ordonnance
2016-1060
du
03
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ; Vu
le décret 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe),
Monsieur
Michel
LALANDE ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 28 novembre 2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles L 214-1
à L214-6
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique 3.1.2.0 (2°)
de
la
nomenclature
annexée au tableau de l’article R 214-1
du code de l’environnement ;
Page 1-11 Vu
l'arrêté
ministériel
du 30 septembre 2014 fixant les
prescriptions techniques
générales applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles L214-1
à L214-3 du
code de
l’environnement et relevant de
la
rubrique 3.1.5.0 de
la
nomenclature
annexée à l’article R214-1
du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 23 novembre 2015
portant approbation
du
Schéma
directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ; Vu
larrêté
préfectoral
du 03 septembre 2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Violaine
DEMARET, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord : Vu
la
demande
enregistrée
le
15
mai
2017,
présentée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal,
afin d'obtenir la déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau pour le plan
de gestion de lAunelle, la Rhônelle, l'Hogneau,
l'Ecaillon et leurs affluents.
Vu les complétude et régularité du dossier au 12 février 2018 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
14 juin 2018
portant
ouverture
d'enquête
publique
du 09
juillet
2018
au 09 août 2018 inclus ; Vu les rapport et conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur le 06 septembre 2018 ; Vu
le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord du
30 octobre 2018
présenté
en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; Vu l'avis favorable rendu le 20 novembre 2018 par le CODERST ;: Vu le porter à connaissance du 22 novembre 2018 auprès de la CCPM sur le projet d'arrêté préfectoral ; Vu
l'avis
favorable
sans
remarques
émis
le
03
décembre
2018
par
la
CCPM
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
du
directeur
départemental
des
territoires et de la mer du Nord :
ARRÊTE
Article 1* - Objet de l’autorisation La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal
(CCPM)
-18
rue
Chevray-59530
Le
Quesnoy,
ci-après dénommée le « bénéficiaire de la présente autorisation », est autorisée au titre de l'article L 214-3 | du Code de l'Environnement,
et sous
réserve du
respect des prescriptions du
présent arrêté et du dossier
Loi sur l'eau,
à
mettre
en
œuvre
le
plan
de gestion
de
l'Aunelle,
la
Rhônelle,
l'Hogneau,
l'Ecaillon
et leurs
affluents. Les
rubriques
de
la
nomenclature
définie
à
l’article R214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette opération sont les suivantes :
Page 2-11 É
à
de
|
Régime
concerné
par
le
projet
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
Mise en place de 240 épis
modifier le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur!
déflecteurs et de banquettes
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
d'hélophytes sur 3 520 m
rubrique 3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau :
Retalutage de berges sur
3.1.2.0
2200 m
1° Sur
une
longueur de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
AM du
100 m (dossier d'autorisation) ;
Recharges granulométriques sur
28-11-2007
5 860 m°
2° Sur
une
longueur
de
cours
d’eau
inférieure
à
100
m
(dossier de déclaration).
Modification de 21
ponceaux par
des ponts-cadre
Le
lit mineur d'un
cours
d'eau
est l'espace
recouvert
par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Dossier d’autorisation
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d’un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
34.50
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des | Recharges granulométriques sur
FT
batraciens,
ou
dans
le
lit
majeur d'un
cours
d'eau,
étant de
5 860 m°?
AM du
nature à détruire les frayères de brochet :
50-09-2014
1°
Destruction
de
plus
de 200 m?
de
frayères
(dossier
Dossier d’autorisation
d'autorisation) ; 2° Dans les autres cas (dossier de déclaration).
Les
opérations
d'entretien
et
de
restauration
décrites
dans
le
plan
de
gestion
de
l'Aunelle,
la
Rhônelle,
l'Hogneau,
l'Ecaillon et leurs affluents sont déclarées d'intérêt général.
Aucune participation financière n’est demandée aux personnes qui ont rendu les travaux nécessaires. Les travaux du plan de gestion comprennent des : Travaux de restauration et d'entretien :
Restauration des berges par la pose ou recul des clôtures en berges et aménagement d'abreuvoirs (ou pompes à museaux) ; Lutte contre les espèces invasives (en particulier le rat musqué) ; Restauration
de
la
ripisylve,
ensemencement
d'hydrophytes
et
gestion
des
espèces
exotiques
envahissantes (en particulier la Renouée du Japon) ; Entretien raisonné des cours d'eau, que ce soit la gestion de la végétation ou la gestion du lit et des berges
;
Travaux d'aménagement :
Maintien de la stabilité des berges par : ©
mise
en
place
de
protections
de
berges
par
des
techniques
végétales
sur
1
450 m
dans
les
zones d’érosion et en remplacement de protections de berges non végétales,
©
retalutage de 2 200 m de berges ;
Modification de 21
ponceaux par des ponts-cadre ;
Ouverture
(remise
à
ciel
ouvert)
et
renaturation
de
lits
de
cours
d'eau
busés
ou
entièrement
recouverts sur 1
150 m;
Page
3 -
11 e
Diversifier les habitats par : ©
recharges granulométriques sur 5 860 m°,
©
mise en place de 240 épis déflecteurs,
©
mise en place de banquettes d'hélophytes sur 3 520 m.
Ces
travaux
seront
réalisés
conformément au
dossier d'autorisation
dans
sa
version
du
12
février 2018,
complété
ou
modifié
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
fiches-actions
en
annexe 1
détaillent
la
mise en œuvre des aménagements concernés par la loi sur l'eau. Article 2 - Localisation des travaux Le
projet
concerne
28 communes
du
département
du
Nord:
BEAUDIGNIES,
BRY,
ENGLEFONTAINE,
ETH,
FRASNOY,
GHISSIGNIES,
GOMMEGNIES,
HECQ,
JENLAIN,
JOLIMETZ,
LE
QUESNOY,
LOUVIGNIES-QUESNOY,
MARESCHES,
NEUVILLE
EN
AVESNOIS,
ORSINVAL,
POIX
DU
NORD,
POTELLE,
PREUX
AU
SART,
RAUCOURT
AU
BOIS,
RUESNES,
SALESCHES,
SEPMERIES,
VENDEGIES
AU
BOIS,
VILLEREAU,
VILLERS
POL,
WARGNIES
LE
GRAND,
WARGNIES
LE
PETIT,
SAINT
WAAST
Article 3 - Prescriptions spécifiques à l’opération Aucune action de restauration
ni aucun aménagement ne sera réalisé dans la zone de remous liquide d'un
ouvrage
hydraulique
existant
tant
que
l'ouvrage
hydraulique
en
question
n'aura
pas
fait
l'objet
d'un
aménagement. 3-1 - Recharges granulométriques Les
opérations
de
recharge
granulométrique
devront
se
faire
avec
la
nature
de
granulométrie
et
les
gammes de tailles adaptées suivantes :
+
50 % de graviers roulés de calibre 10-40 mm,
°
40 % de cailloux roulés de calibre 40-80 mm,
+
10 % de pierres non roulées de calibre 80-150 mm.
Avant
la
réalisation
des
opérations
de
recharges
granulométriques,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
transmettra,
pour
information
et
remarques
éventuelles,
au
service
de
police
de
l'eau,
à
l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et à la fédération de pêche :
+
la
localisation
des sites
retenus
pour les
recharges granulométriques ainsi que
les
raisons qui ont
motivé le bénéficiaire à retenir ces sites particuliers,
°
les caractéristiques des
recharges à effectuer (type de substrat,
hauteur de recharge,
provenance
et qualité des matériaux).
3-2 -Remplacement des ponceaux agricoles (busages) par des ponts-cadre Les
ponts-cadre
doivent être
installés
de
telle
sorte
que
le
radier
de
l'ouvrage
soit
positionné
30 cm
au-
dessous du fond du lit du cours d'eau. L'écoulement du cours d’eau doit être assuré lors de la phase travaux via un fossé de dérivation temporaire ou une canalisation. Les
travaux
de
pose
des
ponts-cadre
et
des
systèmes de
dérivation
temporaires
doivent
être
réalisés
en
respectant
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
28
novembre
2007
rendues
applicables
par
le
présent
arrêté.
Ces
travaux
devront
être
réalisés
en
prenant
soin
de
limiter
la
remise
en
suspension
de
sédiments
accumulés devant ces ponceaux, et d'éviter toute pollution et le colmatage des frayères. 3-3 — Ouverture de lits Les
déblais
provenant
de
cette
opération
seront
évacués
en
installation
de
stockage
des
déchets
inertes
(ISDI).
Les
certificats
d'admission
de
ces
déchets
seront
tenus
à
la
disposition
du
service
en
charge
de
la
police de l'eau. Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
doit
compléter
les
études
lui
permettant
de
confirmer
l'opportunité
des aménagements suivants :
°
réouverture du ruisseau de La Forêt à Jolimetz,
*
réouverture à l'aval du ruisseau du Moulin du Quélipont,
*__
réouverture du ruisseau Le Sart à ETH.
Il
transmettra
les
évaluations
au
service
de
police
de
l’eau,
à
l'AFB
et
à
la
fédération
de
pêche.
||
organisera
ensuite
une
réunion
d'échanges,
avant
toute
intervention.
Le
service
de
police
de
l'eau
établira
si
nécessaire des arrêtés préfectoraux complémentaires pour acter la réalisation de ces actions. 3-4 - Aménagement d'abreuvoirs et/ou pose de clôtures Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
réalisera
les
aménagements
en
concertation
avec
les
propriétaires
riverains
et
les
locataires/exploitants
avant
tous
travaux
et,
si
nécessaire
pour
confirmer
certains
ouvrages
ou
pour
justifier la pose d'ouvrages supplémentaires, une étude de terrain complémentaire sera réalisée. La
pose des
clôtures
devra
respecter
une
distance
d'au
moins
2
mètres
par
rapport
au
haut
de
berge,
sous
réserve de l'accord des propriétaires riverains 3-5--
Travaux d'entretien
Les
produits
issus
du
faucardage
seront
retirés
et
évacués
en
dehors
du
lit
majeur
des
cours
d’eau
et
en
dehors des zones sensibles. Tout brûlage est interdit. Tout usage de produit phytosanitaire est interdit. 3-6- Espèces invasives
+
Espèces végétales invasives
Il
est
procédé
préalablement
au
démarrage
aux
interventions
à
la
recherche
des
stations
d'espèces
végétales invasives, en période favorable pour leur repérage. En cas de
présence d'espèces végétales
invasives,
des
réunions d'information
spécifiques sur les
plantes
invasives sont organisées par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'attention des intervenants sur le chantier. Des
fiches
de
sensibilisation
sont
distribuées,
et
également
affichées
et
mises
à
disposition
dans
les
installations de chantier. Le
cas
échéant,
la
destruction
d'espèces
végétales
invasives
doit
se
faire
suivant
les
méthodologies
propres
à
chaque
espèce.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
se
rapproche
du
conservatoire
botanique
de
Bailleul
pour
connaître
les
précautions
à
mettre
en
œuvre
et
procédures
d’éradication
propres
à chacune de ces plantes.
Page
5-11 Une traçabilité de ces destructions doit être assurée, et en particulier la destination des exportations. Un
suivi
régulier de
l'absence de
reprise
des
espèces
est également effectué
pendant toute
la
durée du
chantier. Si
la
destruction
totale des espèces
n’a
pas été effectuée
préalablement au
chantier,
il
est
procédé à
un
balisage de celles-ci par piquets colorés et rubalise, associé à un marquage GPS. Ce repérage est de plus reporté sur les plans d'exécution des travaux des différents lots. Pendant les travaux,
il
est régulièrement procédé à
l’actualisation
de ce zonage et à
la vérification
de son
intégrité. Toutes
les
zones
non
concernées
par
les
travaux
sont
interdites
(terrassements,
passages
d'engins
de
chantier, fauchages, ...}) durant toute la durée des travaux.
+
Espèces animales invasives
Une vigilance particulière est à apporter sur l'espèce piscicole « Pseudorasbora » issue des repeuplements et interdite
d'introduction
sans
autorisation
de
l'administration.
Les
individus
ne
doivent
pas
être
remis
à
l'eau. 3-7 - Autres prescriptions Des
réunions
de
concertation
et
de
coordination
avant
les
travaux
devront
être
prévues
en
associant
l'ensemble des propriétaires riverains et exploitants concernés par les travaux. Une
information
sera
faite
aux
propriétaires
riverains
concernés
et
aux
exploitants
avant
chaque
intervention leur précisant :
la localisation des travaux, les opérations à effectuer, les dates d'intervention et
la procédure. Une copie sera faite aux mairies concernées. En
dehors
de
la
servitude
temporaire
de
passage,
les
travaux
ne
seront
réalisés
qu'après
accord
des
propriétaires concernés (conventions à établir avec les propriétaires notamment sur les travaux de berges à réaliser avec maintien des bandes enherbées réglementaires). Article 4 - Prescriptions générales aux travaux Il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à
limiter les risques d'incident
et d'impact sur les milieux naturels : 4-1
- Calendrier des travaux
La période de réalisation des travaux tiendra compte des périodes d'intervention à respecter vis-à-vis de la reproduction animale, notamment la période de reproduction de l'espèce repère truite Fario.
Les travaux au
sein du lit mineur des cours d'eau et de leurs affluents (recharges granulométriques, retalutages de berges, remplacement des ponceaux par des ponts cadres...),
seront donc réalisés exclusivement de juin à début
octobre (octobre exclu). Les
autres
travaux
prévus
en
lit
majeur
(plantations
de
ripisylve,
aménagements
d'abreuvoirs,
pose
de
clôtures.) pourront quant à eux être réalisés tout au long de l’année. 4-2 - Tenue du chantier Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Il sera responsable de la tenue du journal de chantier, journal qui sera mis à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Page6-11 4-3 - Installations de chantier Les risques de pollution sont réduits par les mesures minimales suivantes : “les
installations
de
chantier,
le
stockage
des
produits,
du
matériel
de
chantier
et
des
engins
seront
localisés
en
dehors
des
zones
sensibles
du
secteur,
et
au
plus
loin
du
cours
d'eau
:
* le rejet d'eaux usées directement au milieu naturel est interdit sur le chantier. 4-4 - Écoulement des eaux L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
normalement
assuré
pendant
les
travaux
; il
ne
devra
pas
y avoir de lessivage de matériaux. 4-5 - Emploi d'engins Concernant
l'emploi
d'engins,
ceux-ci
seront
utilisés
avec
un
soin
particulier
visant
à
minimiser
les
tassements
de
sols
en
dehors
des
sites
qui
pourraient
accroître,
lors
de
la
période
des
travaux,
limperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés. Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les
carburants
et
produits polluants
devront
être
stockés
sur
des
aires
étanches
équipées
d’un
dispositif
de
rétention, ainsi que les engins en dehors des horaires de travail. Les
aires
de
stationnement
des
engins
et
de
stockage
des
carburants
et
produits
polluants
seront
situées
en dehors des périmètres de protection des captages et éloignées des cours d’eau. La circulation d'engins dans le lit mineur du cours d'eau est interdite. 4-6 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange des engins Les
opérations
d'entretien
et
de
vidange
des
matériels
de
chantier
sont
interdites
en
dehors
des
aires
étanches. 4-7 - Limitation des risques de pollution accidentelle Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veillera
au
respect
de
toutes
les
précautions
techniques
d'utilisation
de
produits
et
matériaux nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux.
Le
stationnement
des
engins
se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux. En
cas
de
rejet
accidentel
dans
les
eaux,
les
hydrocarbures
seront
pompés
pour
être
évacués
du
milieu.
En
cas
d’anomalie,
dysfonctionnement
ou
incident
survenant
au
cours
des
opérations
de
curage,
un
rapport
sera
envoyé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
dès
qu'il
aura
connaissance
de
l'incident.
Cet
incident
sera
également
consigné
dans
le
journal
de
chantier.
4-8- Limitation des apports en matières en suspension Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veillera
par
tout
moyen
à
limiter
la
remise
en
suspension
des
sédiments
environnants
induits
par
le
projet
et
à
limiter
ainsi les
risques
pour
les
nappes
souterraines
et les
eaux superficielles. Le cas
échéant,
un
lit
filtrant
pourra
être
mis
en
place
afin
de
limiter
la
diffusion
des
matières
en
suspension
vers l'aval et respecter notamment les prescriptions.
Page
7-11 Article 5 - Suivi Un état des lieux devra être fait en
présence des propriétaires riverains concernés
par ces opérations,
du
maître d'ouvrage avant et après l'ensemble des travaux réalisés. Dans
le
cas
d'apport de
terres
extérieures,
les
fiches
de
suivi
correspondantes
doivent être
tenues
à
la
disposition du service en charge de la police de l'eau. En
fin
de
chaque
année
d'intervention,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
enverra
au
service
en
charge de la police de l'eau le bilan des actions réalisées comprenant notamment les plans de récolement {profil en long et profil en travers) ainsi que le compte-rendu du chantier. Ces indicateurs seront en parallèle transmis à la fédération de pêche et à PAFB. Article 6 - Financement Ces
travaux
seront financés
par
le
bénéficiaire
de
la
présente autorisation.
Les
propriétaires
riverains
ne
sont pas appelés à participer aux dépenses. Article 7 - Servitude temporaire de passage Le bénéficiaire du
présent arrêté préfectoral est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et
pour la
durée des travaux,
tout engin
et toute
entreprise
nécessaires à
l'exécution
des travaux,
ainsi
que
toute
personne
habilitée
pour
en
contrôler
la
réalisation.
Pour
ce
faire,
il
dispose
d'une
servitude
de
passage. Article 8 - Conformité du dossier et des modifications Les
installations,
ouvrages, travaux ou activités,
objets de la
présente autorisation,
sont situés,
installés et
exploités
conformément aux
plans
et
contenu
du
dossier de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions de la présente autorisation. Toute
modification
notable
ou
substantielle
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou
de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
installations et activités
mentionnés
au
dernier alinéa de
Particle L181-1
inclus dans
l'autorisation
doit être
portée à
la connaissance du
préfet,
avant sa
réalisation,
par le
bénéficiaire de
l’autorisation avec tous
les
éléments d'appréciation. Conformément
à
l'article R181-46 1l,
pour
les
modifications
notables,
s’il
y
a
lieu,
le
préfet,
après
avoir
procédé à celles des consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21
à R181-32 que la nature et
l'ampleur
de
la
modification
rendent
nécessaires,
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l’article R181-45. Pour les modifications substantielles définies à l'article R181-46 |,
la délivrance d’une nouvelle autorisation
environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Page 8- 11 Article
9
-
Caractère
et
durée
de
l’autorisation
9-1
-
Autorisation
L
214
3
I du
Code
de
l'Environnement
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Le
présent
arrêté
préfectoral
deviendra
caduque,
si
aucune
des
opérations
présentées
dans
le
présent
plan
de
gestion,
n’a
fait
l'objet
d'un
commencement
substantiel
de
réalisation
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
sa
signature.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
communiquera
au
service
en charge
de
la
Police
de
l’eau
la
date
de
démarrage
des
travaux
(annexe
2).
Faute
pour
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
Code
de
l'Environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
fonctionnement. 9-2
-
Déclaration
d'intérêt
général
La
déclaration
d'intérêt
général
est
valable
5
ans
et
peut
être
renouvelée.
Article
10
- Transfert
de
l’autorisation
à
un
autre
bénéficiaire
l-
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l’objet
d’une
déclaration
adressée
au
préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire,
à
l'exception
du
transfert
de
l'autorisation
accordée
aux
installations
mentionnées
à
l'article
R516-1
qui
est
soumis
à
autorisation,
dans
les
conditions
prévues
par
cet
article.
Il
-
Cette
déclaration
est
faite
dans
les
trois
mois
qui
suivent
ce
transfert.
Elle
mentionne,
s’il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s’il
s'agit
d'une
personne
morale,
Sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Le
préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d'un mois.
IT
-
Par
dérogation
au
Il,
pour
les
ouvrages
mentionnés
aux
rubriques
3.2.5.0
et
3.2.6.0
du
tableau
de
l’article
R214-1
et
les
installations
utilisant
de
l'énergie
hydraulique,
la
déclaration est
faite
préalablement
au
transfert. Elle
comprend,
outre
les
éléments
prévus
au
Il,
des
pièces
justifiant
les
capacités
techniques
et
financières
du nouveau bénéficiaire. S'il
entend
s'opposer
au
transfert,
le
préfet
notifie
son
refus
motivé
dans
le
délai
de
deux
mois,
conformément
à
l'article
R181-47.
Article 11
-
Déciaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
Code de l'Environnement. Toute autorité compétente ainsi que la police de l'eau, l'Agence Française pour la Biodiversité, les pompiers et la gendarmerie ou la police seront avertis immédiatement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation devra prendre
où
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 12 - Accès aux installations et contrôles Les
inspecteurs
de
l'environnement
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'Environnement.
Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 13 - Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques où privées sans leur autorisation, hors servitude temporaire de passage. En
particulier,
les
emprises
foncières
nécessaires
aux
travaux
feront
l'objet
d'accords
écrits
avec
les
propriétaires. Article 14 - Autres réglementations Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la présente autorisation de faire les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Elle
ne
vaut
en
particulier pas : * autorisation exceptionnelle de pêche de sauvegarde, au titre notamment des articles L436-9 et R432-6 et suivants du Code de l'Environnement : * dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement. Article 15 - Publication Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes de BEAUDIGNIES,
BRY,
ENGLEFONTAINE,
ETH,
FRASNOY,
GHISSIGNIES,
GOMMEGNIES,
HECQ,
JEANLAIN,
JOLIMETZ,
LE
QUESNOY,
LOUVIGNIES-QUESNOY,
MARESCHES,
NEUVILLE
EN
AVESNOIS,
ORSINVAL,
POIX
DU
NORD,
POTELLE,
PREUX AU
SART,
RAUCOURT
AU
BOIS,
RUESNES,
SALESCHES,
SEPMERIES,
VENDEGIES AU
BOIS,
VILLEREAU,
VILLERS
POL,
WARGNIES
LE
GRAND,
WARGNIES
LE
PETIT,
SAINT WAAST (Nord),
pendant une durée de un mois.
Un
procès-verbal de laccomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins des maires à
la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord.
Page
10-11 En
outre,
un
avis
relatif à
cette
autorisation
sera
publié
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer,
aux frais
du
bénéficiaire de
la
présente autorisation
dans
deux journaux
locaux où
régionaux diffusés dans le département du Nord. Article 16 - Délais et voies de recours 16-1 - Autorisation L 214 3 | du Code de l'Environnement Conformément
à
l’article L514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut être
déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal administratif de Lille dans les délais prévus à l'article R514-3-1
du même code :
1° -Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles L211-1
et L511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° - Par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée. 16-2 - Déclaration d'intérêt général La
déclaration
d'intérêt
général
est susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Lille,
par
le
bénéficiaire de
la
présente autorisation
dans
un
délai
de deux
mois suivant sa
notification,
et par les tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
conformément à l’article R421-1
du code de justice administrative.
Article 17 - Exécution et diffusion de l’arrêté La secrétaire générale de
la
préfecture du
Nord,
le directeur départemental des territoires et de
la
mer du
Nord,
les
maires
des
communes
de
BEAUDIGNIES,
BRY,
ENGLEFONTAINE,
ETH,
FRASNOY,
GHISSIGNIES,
GOMMEGNIES,
HECQ,
JEANLAIN,
JOLIMETZ,
LE QUESNOY,
LOUVIGNIES-QUESNOY,
MARESCHES,
NEUVILLE
EN
AVESNOIS,
ORSINVAL,
POIX
DU
NORD,
POTELLE,
PREUX AU
SART,
RAUCOURT
AU
BOIS,
RUESNES,
SALESCHES,
SEPMERIES,
VENDEGIES
AU
BOIS,
VILLEREAU,
VILLERS
POL,
WARGNIES
LE
GRAND,
WARGNIES
LE
PETIT,
SAINT
WAAST (Nord),
ainsi
que
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté, dont copie sera également adressée : * au sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ; * à la directrice générale de l’'ARS des Hauts de France ; *au chef du service départemental du Nord de l'Agence Française pour la Biodiversité : *au président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait
à Lille, le
0 3 JAN, 2019
Violafté
DÉMARET
Annexe 1
Fiches-actions détaillent la mise en œuvre des aménagements concernés par l'autorisation L.214 3 | du Code de l'Environnement
Annexe 2
Déclaration de début/fin des travaux
Page 11-11 <<
IE
ROYAL
HASKONING
Mise en œuvre de la préconisation
Acteurs
concernés
Communes,
Communautés
de
communes.
Maîtres
d'ouvrage
potentiels
Communes, Communautés
de
communes.
Méthodologie Déflecteurs et épis Objectif
: diminuer
localement
la
section
du
cours
d'eau
et
provoquer
un
méandrage
pour
diversifier
les
milieux. “Installer,
à
partir de
la
berge,
un pieu
à
l'horizontale,
fixé
sur
deux
piquets
enfoncés
dans
le
lit.
Le
haut
de
l'ouvrage
doit
être
hors
d'eau
et
la
première
barre
bien calée au fond
“_
Disposer
plusieurs
ouvrages
de
ce
type
en
quinconce
tous
les
2
à
5
m.
Ou
Y
Poser
des
blocs,
diamètre
30
cm,
de
manière
à
former
une
barre
de
blocs,
de
la
berge
jusqu'au
milieu
du
cours
d'eau.
Renforcer
avec
des
pieux,
côté
aval.
Ou
Dans
les
petits
cours
d'eau,
d'un
mêtre
de
largeur et moins,
poser un
bloc,
diamètre
40
à
50
cm,
au
pied
de
la
berge
et
en
disposer
ainsi
en
quinconce
tous
les
2
m.
Ou
“_
Enfoncer
des
pieux
à
la
verticale,
côte
à
côte,
de
la
berge
au
milieu
du
lit.
On
parvient
ainsi
à
diversifier
l'écoulement,
recréer
des
méandres
et
des
petits
atterrissements
derrière
les
ouvrages.
Période
d'intervention
La période d’étiage est la plus favorable à la mise en place de ces aménagements avec une
faible
hauteur
d'eau.
Ceci
permet
également
de
bien
voir
le
lit
et
le
pied
de
berge
pour installer les ouvrages. Attention cependant à la quantité de matières remises en suspension
par
les
travaux.
:
,
Agence
de
l'Eau,
Conseil
Général
59,
Fnanesurs
potnisls
Conseil
Régional,
Communes.
Référents
techniques
Agence
de
l'Eau Artois-Picardie
Coût prévisionnel 120
E/unité
La
Secrétaire
G
ce
Do té ‘| €
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arr
Violaine
DÉ ROVAL
HSSKHOMINC
U,
indicateurs
de
suivi
de
mise
en
œuvre
de
Paction
Evolution
avant
après
du
coefficient
morphodynamique
IBGN inventaire
piscicole. ROYAL
HASKOMING
Réduction de section par banquettes végétalisées Objectif : diminuer la largeur du cours d'eau pour accélérer la vitesse d'écoulement ét diversifier la granulométrie et les habitats.
”
Dessiner
le
contour
de
la
banquette
en
posant
dans
le
lit
des
blocs
diamètre
30
cm, calés entre eux
Y
Installer une rangée de pieux au milieu de la
banquette
pour
renforcer
la
tenue
de
l'atterrissement, tresser des branchages
*_
Remplir la banquette de matériau terreux, de préférence, niveler et tasser. Le contour est
constitué
en
blocs
de
pierre
à
la
hauteur de l'atterrissement.
“
Disposer
une
couche
de
terre
végétale
pour
terminer,
en
nivelant
la
berge
par
exemple (banquette haute),
Ou
Y
Planter
des
hélophytes
et
graminées
adaptées
en
bord
de
cours
d'eau,
en
fonction
des
espèces
locales
(banquette
basse).
En
alternant
sur
les
deux
rives
ce
type
d'aménagement,
on
arrive
à
provoquer
le
méandrage
du
cours
d'eau
qui
retrouve
ainsi
sa
dynamique. Période d'intervention La période d'étiage est la plus favorable à la mise en place de ces aménagements avec une faible hauteur d'eau. Ceci permet également de bien voir le lit et le pied de berge pour installer les ouvrages.
Attention cependant à
la quantité de matières remises en
suspension par les travaux .
,
Agence
de
l'Eau,
Conseil
Général
59,
Finançsurs potantials
Conseil Régional, Communes.
Référents techniques
Agence de l'Eau Artois-Picardie
Coût prévisionnel 80€/ml de boudin
Indicateurs de suivi de mise en œuvre de l’action
Evolution avant après du coefficient morphodynamique IBGN Inventaire
piscicole. ROYAL
HASKONING
dE.
Mise
en
œuvre
de
la
préconisation
Acteurs
concernés
exploitants. Communes,
Communautés
de
communes,
propriétaires,
Maîtres
d'ouvrage
otentiels
exploitants. Communes,
Communautés
de
communes,
propriétaires,
Méthodologie d'eau
Ÿ V4
Techniques
de
retalutage
Objectif
:
adoucir
la
pente
des
berges
d'un
cours
très
incisé
sans
avoir
recours
à
des
techniques
de
protection
de
berge
Si
la
berge
est
effondrée
dans
le
cours
d'eau,
décaisser
et
préparer
la
berge
à
la
pelleteuse
avec
une
pente
douce
Si
la
berge
est abrupte,
retrait
de
la
partie
haute
de
la
berge
pour
la
mettre
en
place
dans
le
cours
d'eau
et
ainsi
recréer
une
berge
avec
une
pente
plus
douce
Mise
en
place
de
plantations
uniquement
si
nécessaire.
Avantages
du
retalutage
de
berge
Aspect
paysager
amélioré
:
berges
plus
douces Fonctions
écologiques
améliorées
Meilleure
tenue
des
berges
et
ure
résistance
plus importante
à
l'érosion
Meilleure
accessibilité
au
cours
d'eau.
Schéma
de
prineipe
du
retalutago
Àà
Ad t
Oro Bon
en
Limdenims
Be
ms
gs
07
A
Des
Ge
2 Lust
basque
Pa
De
a
fan
then
des
abus
st
dat
ét
teuns
Période
d'intervention
L'intervention
en
période
de
basses
eaux
est
plus
facile
pour
travailler
à
vue
et
bien
cerner
le
pied
de
berge,
et
pour
éviter les
périodes
de
fraie.
Financeurs
potentiels
Agence
de
l'Eau,
Conseil
Général
59,
Conseil
Régional,
Communes.
Référents
techniques
Agence
de
l'Eau Artois-Picardie
Coût
prévisionnel
6,5
€
HT/m3
(sans
apport
de
matériaux
: géotextile,
toile
coco,
....)
Indicateurs
de
suivi
de
mise
en
œuvre
de
l’action
Suivi
cartographique. ROYAL HASKONING
——
études
Mise en œuvre de la préconisation
Communes,
Communautés
de
communes,
propriétaires
riverains.
Acteurs concernés Maîtres d'ouvrage potentiels Méthodologie
Communes, Communautés de communes.
Recharge en granulats Objectif : recréer une qualité hydromorphologique (lit
mineur,
berges,
débit,
lit
majeur)
au
cours
d'eau
très retravaillé.
“
Les
granulats
pour
la
renaturation
seront
choisis en fonction de la nature géologique des sols Disposer
une
couche
d'au
moins
20
cm
(en
fonction
de
l'importance
du
recalibrage) de matériaux de 1 à 15 cm Mettre des matériaux > à
15
cm (10%
du
volume
total)
pour
recréer
des
zones
d'habitats.
“
Les deux extrémités de la recharge doivent présenter
des
pentes
assez
douces
pour
rattraper le substrat initial.
Cette
méthode
est
adaptée
sur
les
têtes
de
bassin,
sur
les
petits
ruisseaux
dynamiques,
qui
ont subi des travaux multiples de recalibrage et de curage. ne
| le.
ROVAL
HASKHONING
Mise
en
œuvre
de
la
préconisation
Communes,
Communautés
de
communes,
propriétaires
riverains.
Acteurs
concernés
Maîtres
d'ouvrage
;
i
mmu
C
u
s de
communes.
potentiels
Communes,
Communautés
de
Méthodologie La
zone
de
travaux
sera
isolée
par
la
mise
en
place
de
batardeaux
en
amont
et
en
aval.
L'écoulement
du
cours
d'eau
sera
assuré
pour
la
période
des
travaux
par
la
mise
en
place
d'un
fossé
recouvert
d'un
géotextile
ou
par
une
canalisation. Période
d'intervention
Les
travaux
seront
effectués
en
période
de
basses
eaux.
.
;
Agence
de
l'Eau,
Conseil
Général
59,
Finangeurs
poteritiéls
Conseil
Régional,
Communes.
Référents
techniques
Agence
de
l'Eau Artois-Picardie
Coût
prévisionnel
Le
coût
de
ces
passages,
matériaux
et
pose
varie
de
350
à
1000
Euros
HT
selon
le
contexte.
Il
pourra
être
réduit
si
la
pose
est
réalisée
par
l'agriculteur
et
si
le
remblai
est
disponible
sur
place.
Indicateurs
de
suivi
de mise en
œuvre
de
l’action
Suivi
hydromorphologique
: profils
en
long
et
en
travers. ROYAL
HASKONING
_ le.
Recharge
en
granulats
et
reprofilage
de
berge
Objectif
: recréer
une
qualité
h ydromorphologique
(lit
mineur,
berges,
débit,
lit
Majeur)
au
cours
d'eau
très
retravaillé.
”
Combler
partiellement
le
lit
mineur
grâce
aux
matériaux
issus
du
reprofilage
des
berges
”
Mise
en
place
d'une
couche
de
granulat
d'au
moins
30
cm
d'épaisseur
constituée
de
graviers
et
de
cailloux.
Le
volume
de
matériaux
par
unité
de
longueur
est
fonction
de
la
profondeur
du
lit
:
plus
le
lit
est
surcreusé,
plus
le
volume
de
matériaux
à
apporter
est
important
ÿ
La
hauteur
finale
des
berges
doit
être
la
plus
proche
possible
de
la
hauteur
d'origine
pour
considérer
que
le
ruisseau
a
retrouvé
sont
profil
d'équilibre
“Une
attention
particulière
doit
être
portée
au
choix
des
matériaux
importés
:_
ils
doivent
être
débarrassés
de
particules
fines
(limons,
argile)
pour
éviter
le
colmatage
du
substrat.
Cette
action
est
proposée
sur
les
petits
affluents
recalibrés
et
/
ou
surcreusés.
On
visera
en
priorité
les
secteurs
non
drainés
dont
les
parcelles
riveraines
sont
composées
de
prairies
et
les
Secteurs
où
la
ripisylve
est
soit
absente
soit
peu
développée.
Profil
sctuel
Profil
recherché
Période
d'intervention
La
période
d'étiage
est
idéale
pour
intervenir
du
fait
de
la
faiblesse
des
écoulements,
pour adapter
les
aménagements
aux
débits
les
plus
faibles
et
travailler
plus
facilement.
Financeurs
potentiels
Agence
de
l'Eau,
Conseil
Général
59
Conseil
Régional,
Communes.
Référents
techniques
Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie
Coût
prévisionnel
15
€/m?
Indicateurs
de
suivi
de mise
en
œuvre
de
l'action
Mesures
hydrauliques
: diversification
des
faciès
d'écoulement. Annexe 2
A
RENVOYER
IMPERATIVEMENT
AU
SERVICE
EN
CHARGE
DE
LA
POLICE
DE
L'EAU
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Mormal (CCPM) « Plan de gestion de l’Aunelle, la Rhonelle, l’'Hogneau, l’Ecaillon et leurs affluents »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2017-00082
Le
pétitionnaire
ci-dessus
dénommé
déclare
O
démarrer
les
travaux
à
la
date
du
[
achèvement
des
ouvrages
à
la
date
du
À
retourner
dûment
complété
à
:
>
DDTM du Nord Service
Eau
Environnement
—
Unité
police
de
l'eau
62
Boulevard
de
Belfort
CS
90007
59042
Lille
Cedex
La
Secrétaire
Générale
L
annexé
*
RANCE
| RSS
en
date CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
AGIRA SECURITE & SERVICES
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2019-04-12-A-00041820 3, rue de Bourbourg
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59760 GRANDE SYNTHE
La Commission lacale d'agrément et de contrâle Nord,
Vue livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 29/03/2019, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement AGTRA SECURITE & SERVICES sis
3, rue de Bourbourg 59760 GRANDE SYNTHE.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette dentande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 ; Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-04-12-20190695617 est délivrée à AGIRA SECURITE & SERVICES, sis 3,
rue de Bourbourg, 59760 GRANDE SYNTHE et de numéro SIRET ou autre référence 84916666500018.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Anticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 12/04/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément er de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de voire résidence dans les deux mois à compter sait de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compier de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
L f | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Ltd Es Fate Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur,gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr >
EPSM DES FLANDRES
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS DANS LE GRADE
D'ADJOINT ADMINISTRATIF
Par décision de la Directrice de l'E.P.S.M. des Flandres en date du 10 Avril 2019, 1 poste d'Adjoint
administratif est à pourvoir à compter du 1° juillet 2019.
Conformément aux dispositions :
- de l'article 32 de la loi 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
- du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- du décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des
personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
La sélection des candidats est confiée à une commission de trois membres, nommés par le
Directeur de l'Etablissement où les postes sont à pourvoir.
Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.
Les dossiers des candidats comprennent obligatoirement une lettre de candidature et un
curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que le cas échéant, le contenu et la durée
des formations suivies et des emplois occupés.
Seront convoqués pour une audition devant la commission, les dossiers retenus par celle-ci.
A l'issue des auditions, la commission arrêtera par ordre de mérite la liste des candidats déclarés
aptes.
Les candidatures sont à adresser à Madame Virginie TOULEMONE, Directeur des
Ressources Humaines et des Relations Sociales de l'EPSM des Flandres, 790 Route de
Locre - BP 90139 - 59270 BAILLEUL, pour le 11 Juin 2019 délai de rigueur.
Pour la Directrice, et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines EPSM DES FLANDRES
a
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
DANS LE GRADE D’AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
Par décision de la Directrice de l'E.P.S.M. des Flandres en date du 10 Avril 2019, 1 poste d'Agent
d'entretien qualifié est à pourvoir à compter du 1° juillet 2019.
Conformément aux dispositions :
- de l'article 32 de la loi 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
- du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la
filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
La sélection des candidats est confiée à une commission de trois membres, nommés par le
Directeur de l'Etablissement où les postes sont à pourvoir,
Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.
Les dossiers des candidats comprennent obligatoirement une lettre de candidature et un
curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que le cas échéant, le contenu et la durée
des formations suivies et des emplois occupés.
Seront convoqués pour une audition devant la commission, les dossiers retenus par celle-ci.
A l'issue des auditions, la commission arrêtera par ordre de mérite la liste des candidats déclarés
aptes.
Les candidatures sont à adresser à Madame Virginie TOULEMONDE, Directeur des
Ressources Humaines et des Relations Sociales de l'EPSM des Flandres, 790 Route de
Locre - BP 90139 - 59270 BAILLEUL, pour le 11 Juin 2019 délai de rigueur.
Pour la Directrice, et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines