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Déliberation - DELIB 102 AcquisitiondelaparcelleCS479routedeBorre tamponne
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 102 AcquisitiondelaparcelleCS479routedeBorre tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2022/102
DOMAINE ET PATRIMOINE (3.1)
Acquisition de la parcelle
CS 479, route de Borre
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Ÿ Affiché le se
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 6 JUILLET 2022
L'An deux mille vingt-deux, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le vingt-sept juin deux mille vingt-deux.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 28 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, Mme FLORQUIN- BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER,
Adjoints,
M. DENTENER, M.
M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS,
Mme SCHOONHEERE, Mme ANDRE, Mme DEPELCHIN, M. COTTE,
M. DECOOPMAN, Mme LIONET, M. PERLEIN
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FERLIN, qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE
M. LECLERCQ, qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
M. TIBERGHIEN, qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN
Mme BELVAL, qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN
Mme REYNAERT
Mme DAUCHEZ,
qui a donné pouvoir à M. PERLEIN
qui a donné pouvoir à M. PERLEIN
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Constant DEVOS Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
La Société ICF HABITAT Nord-Est, représentée par Madame Christine RIC| Afiché le ns Rev le siège social est à Paris (75 010) - 26 rue de Paradis, est propriétaire d{ 1D: 059:215902958-20220706-DEL102CM6722-DE section CS numéro 479, représentant une superficie de 212 m°. Cette parcelle, en nature d'espace vert, est située à l’angle de la rue Petit et de la route de Borre et son propriétaire qui n’a plus l’utilité de la conserver, souhaite s’en séparer.
Un accord amiable a été trouvé entre la Commune d’Hazebrouck et la Société ICF HABITAT Nord-Est, qui a
ainsi proposé de céder à l'euro symbolique la parcelle CS n°479 au profit de la Commune.
La Commune envisage l’acquisition de cette parcelle afin d'y aménager notamment un espace de détente
(installation de bancs) et des places de stationnement pour les vélos.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, et L2241-1;
Vu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1111-1;
Vu l'avis favorable du Conseil d'Administration de la Société ICF Habitat Nord-Est rendu le 30 juin 2022 ;
Considérant que cette acquisition ne fait pas partie d’une opération d'ensemble d’un montant égal ou
supérieur à 180 000€, un avis des services du Domaine n’est pas nécessaire ;
Attendu que la rédaction de l’acte dont les frais sont à la charge de l'acquéreur sera confiée à l'office notarial DWD (Decamps-Wilpotte-Delaru), située à Hazebrouck ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir autoriser l'acquisition par la Commune d’'Hazebrouck de la parcelle référencée au cadastre CS n°479, située route de Borre, à l'euro symbolique,
- De bien vouloir prononcer le classement de cette parcelle dans le domaine public communal,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
(34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Maire,
ice-Président du Conseil
épartemental du Nord,
alentin BELLEVAL.