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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Banque,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AURE
LOURON
2
avenue
Calamun
65240
ARREAU
N°
2018-23
Référence
écriture
délib
:
PC/MS/CS
Nombre
de
membres
en
exercice
:
64
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
:
52
Dont
8
procurations
Votes
pour
: 52
Vote(s)
contre
: 0
Abstention(s)
: O
Date
de
la convocation
:
12
mars
2018
OBJET
: Autorisation
au
Président
d'engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2018
=
18
Reçu
en
préfecture
le
28/03/20
Affiché le
=
ID
: 065-246500573-20180320-2018_23-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
20
mars
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
vingt
mars,
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Terminus
à
Arreau,
sous
la
Présidence
de
M.
CARRERE
Présents
votants
(44):
PUCEL
Matthieu,
TREY
Jean-Claude,
VIDAL
Thierry,
MOUNIQ
Jean,
BUERBA
Jean-Pierre,
CARRERE
Philippe,
ESTRADE
Pierre,
DUBARRY
Jean-Bertrand,
GISTAU
Patrick,
CARROT
Jean-Michel,
NERIN
Franck,
ROTGE
Gilbert,
DESCOUENS
Bernard,
PAUCIS
Jean,
ANGLADE
Jean-Louis,
BECH
Jean-Pierre,
FINES
Frédéric,
BOUYGARD
Pierre,
GALAUP
Dominique,
CONSTANTIN
Luce,
ARMANET
Henri,
RICARD
Louis,
RODRIGUEZ
Marie-José,
CARTAN
Olivier,
CHAZOTTES
Michel,
BACQUE
Jean,
DUBERNARD
Alain,
LAFFONT
Jean-François,
BALAGNA
Patrice,
LACAZE
Noël,
TOUCOUERE
Laurent,
ROBIN
Isabelle,
ACCHINI
Nicole,
AUTHENAC
Philippe,
BAZERQUE
Albert,
PENE
Roland,
MIR
André,
NARS
Aline,
POME
Maryse,
ROCA
Jacques,
FOURTINE
Didier,
BEYRIE
Maryse,
VILLEGA
Serge,
MILLET
Michel.
Présents
non
votant:
PEFONTAN
Marie-Madeleine,
DUPOUY
Marie-France,
SERMET
André,
BAHEU
Benoît,
PRUGENT-LERE
Fernande.
Titulaires
absents
non
représentés
(12):
CHATILLON
Frédérick,
DELCASSO
Maryse,
MUR
Raymond,
BORDE
Michel,
SAINT-PASTEUR
Marcel,
BESSONE
Michel,
MUR
François,
RIVIERE
Alain,
VIDALON
Patricia,
BRUN
Didier,
PUJOLLE
Bernard,
FOURCADE
Dominique.
DESMARAIS
Nadine
à
BUERBA
Jean-Pierre
SOLANA
Michel
à RICARD
Louis
GAILHARD
Christophe
à
ANGLADE
Jean-Louis
GAY
Eric à CHAZOTTES
Michel
ROCHER
Jacques
à
LACAZE
Noël
CARMOUSE
Catherine
à
GISTAU
Patrick
FORGUE
Pierre
à
MIR
André
MIR
Jean-Henri
à
POME
Maryse
Procurations
(8)
:
Monsieur
Jean-Michel
CARROT
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Monsieur
le
Président
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(modifié
par
la loi
N°2012-1510
du
29
décembre
2012
— art.37
(VD)
: Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2018
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2018
Affiché
le
ET
ID
: 065-246500573-20180320-2018_23-DE
« Dans
le cas où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a pas
été adopté
avant
le 1°" janvier
de l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu’à
l'adoption
de son
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus
».
Conformément
aux
textes
applicables,
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
communautaire
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
1 000€.
La
dépense
d'investissement
concernée
est
la suivante
:
e
Titres
immobilisés
(droit
de
propriété)
Souscription
de
100
parts
à 10€
l’unité
au
capital
social
de
la SCIC
Mangeons
Ha-Py,
soit
1 000
€ (article
271). Monsieur
le
Président
demande
au
conseil
communautaire
l'autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
la
dépense
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
consommés
au
budget
de
l'exercice
précédent
et
correspondant
à l'affectation
des
crédits
présentée.
Après
en
avoir
débattu
et
à
l’unanimité,
les
membres
du
conseil
communautaire
présents
et
représentés
:
e
Donnent
l'autorisation
au
Président
d'engager,
liquider
et
mandater
la
dépense
d'investissement
telle
qu’exposée
précédemment
;
e
Mandatent
Monsieur
le
Président
pour
entreprendre
toutes
démarches
et signer
toutes
pièces
nécessaires
au
bon
aboutissement
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président,
Philippe CARRERE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AURE LOURON
Château
de
Ségure
6524)
ARPEAL