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Procès Verbal - cms du 8 juillet 2019
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Brides-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms du 8 juillet 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL N°19-04
8 JUILLET 2019
COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS SAVOIE
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 8 juillet 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 8 juillet à 20h35, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Guillaume
BRILAND, Maire.
Présents :
Monsieur Guillaume BRILAND, Maire.
Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, Madame Karine DESSEUX, Adjoint et Adjointe. Mesdames Anne-Laure BOIX-VIVES, Carole CHEDAL, Valérie GODOT, Peggy SHELLEY conseillères municipales. Messieurs, Christian CHEDAL-ANGLAY et Jean-Marc MURAZ, conseillers municipaux
Excusés représentés :
Madame Mary-Anne DJIAN, conseillère municipale, représentée par Monsieur Christian CHEDAL-ANGLAY, conseiller municipal.
Madame. Noëlle CHEDAL-MATER, conseillère municipale, représentée par Monsieur Jean-Marc MURAZ, conseiller municipal.
Absents :
Madame Magali RUSSO, conseillère municipale.
Madame Charlène TARPIN-LYONNET, conseillère municipale,
VUNNU DR NN
Le quorum requis étant atteint, la majorité des membres en exercice étant présente,
il est passé à l’ordre du jour.
Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, Adjoint, est nommé Secrétaire de séance.
(Art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
CR du CM du 08/07/2019
1 Aux termes des dispositions des articles L.2121-25 et R.2721-11, le compte rendu de chaque séance est affiché, sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie. Ainsi, le Code n’exige pas que le compte rendu retrace l'intégralité des débats. Le juge, lui, a posé deux exigences rédactionnelles. ° Les extraits du compte rendu doivent être constitués par les points essentiels du procès-verbal (PV) de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal ; la rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises, et notamment de savoir si ces délibérations sont susceptibles de leur faire grief. + __ Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, selon lesquelles sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire. Rien ne s'oppose en principe à ce qu'un document unique puisse tenir lieu de compte rendu et de procès- verbal, dont la communication peut être demandée par toute personne en vertu de l'article L2121-26 du CGCT (CE 5 déc. 2007, n° 277087).
Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l’Assemblée les comptes-rendus
Le Conseil Municipal, adopte les comptes-rendus des séances des Conseil Municipaux du 1° et 8 avril 2019, par 5 voix pour (Guillaume BRILAND, Philippe BOUCHEND'HOMME, Karine DESSEUX, Valérie GODOT, Anne-Laure BOIX-VIVES) et 6 abstentions (Carole CHEDAL, Peggy SHELLEY, Mary-Anne DJIAN, Noëlle CHEDAL-MATER, Jean-Marc MURAZ, Christian CHEDAL-ANGLAY)
KO KO OK %
CR du CM du 08/07/2019
2 1 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) :
Relevé des décisions prises conformément à l'article L.2122-
Territoriales
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil M
délégations qui lui ont été accordées, conforméme
Général des Collectivités Territoriales :
Liste des engagements de dépenses au-dessus de 1.000 €
Période du 7 avril 2019 au 2 juillet 2019
22 du Code Général des Collectivités
unicipal des décisions prises dans le cadre des
nt aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code
N° en Tiers Objet
Mt _ TTC 366 KONE
ASCENSEURS | MAINTENANCE ASCENSEUR DOVA 2011,20 €
121 MESUR'ALPES BORNAGE PARCELLES C 179-180-181-182-183 2 238,00
€ 131 ATELIER 2
MARCHE TRANCHE FERME ET OPTIONNELLE PLU 14 586,00 €
145 VANOISE ELEC TRAVAUX ELECTRIQUES 1 545,60
€ SEANCES DE NATATION
DU 3 AU 14 ET DU 17 AU 21 157 AQUAMOTION
JUIN 2019 2 880,00 €
158 CHARVET INDUSTR | FIOUL MAIRIE 4 405,62
€ 159 PYRAGRIC INDUST
FEUX ARTIFICES 11 000,00 €
169 EMC CHAPITEAUX FESTIVAL DE JAZZ 1 500,00
€ 171 ONF
ENTRETIEN SENTIERS - CCW 8 685,00 €
173 SERPOLLET ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC JANVIER 2019 2 741,80
€ 174 SERPOLLET
ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC FEVRIER 2019 1077,88 €
175 SERPOLLET ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC MARS 2019 1 188,73
€ 176 SERPOLLET
ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC AVRIL 2019 2 441,10 €
193 MEDIA NOCTE PRESTATION CONCERT - FESTIVAL JAZZ 9 459,63 € 200 ROUDET SARL
FAUCHAGE DES VOIES COMMUNALES 1 062,00 €
206 MUSIC:LX PRESTATION CONCERT - FESTIVAL JAZZ 1
000,00 € 210 GROLLA
REPLACEMENT VERRERIE DE LA SOURCE 1 358,16 €
211 SALINS DISTRI ACHAT CHAISES PARC THERMAL 1 500,00
€ 212 Z'ARTS GARONNE
PRESTATION CONCERT - FESTIVAL JAZZ 9 275,00 €
213 DAUVILLE PIANO BACKLINE LOCATION PIANO JAZZ 1 416,00
€ 218 GROLLA
SINISTRE VERRIERE SOURCE 3 289,64 €
223 LACOSTE FOURNITURES SCOLAIRES 1 313,69
€ 232 AZIMUTH PRODUCT
_ | PRESTATION CONCERT - FESTIVAL JAZZ 10 813,75 €
237 E2S REPARATION PURGEUR DOVA 1 438,26 €
240 SNAL DIVERS PRODUITS ENTRETIEN 1 623,61 €
ASSISTANCE TECHNIQUE STABILISATION RIVE DROITE
249 ONF DORON 3 120,00 €
253 SICLI REMPLACEMENT EXTINCTEURS 1 178,08 €
256 JASPIR PROD PRESTATION JAZZ 2019 3 165,00 €
258 SERPOLLET ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC 1 964,40 €
263 RICHIERO ELECTR AJOUT PRISES ELECTRIQUES SALLE DOVA 1 007,58 €
264 DSECURITE MAINTENANCE DEFIBRILATEURS COMMUNE 1 100,75 €
CR du CM du 08/07/2019 Alinéa 5 : Mise à disposition des locaux et salles municipales
19-34 18/04/2019 Commune de Brides-les-Bains / Epic « Brides-les-Bains Tourisme &
Développement » - Convention d'occupation à titre précaire — salle de La Dova — Pièce de
théâtre — du vendredi 10 au lundi 13 mai 2019
19-35 18/04/2019 Commune de Brides-les-Bains / Epic « Brides-les-Bains Tourisme &
Développement » - Convention d'occupation à titre précaire — salle de La Dova — Festival «
Brides fait sa comédie » — du mardi 14 mai au lundi 20 mai 2019
19-36 09/05/2019 Convention d'occupation à titre précaire Salle d'expositions —
Association Ca Bouge à Brides — lundis 13 et 20 mai 2019
19-37 10/05/2019 Convention pour des opérations de stérilisations et d'identification
des chats sans maître de la Commune - Clinique vétérinaire du Doron — La Perrière (coût pour
2018 : 1 100 €)
19-38 22/05/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions Nexity
— AG Grand Chalet vendredi 7 juin
19-39 22/05/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle de réunion - AG
Caborna lundi 17 juin
19-40 22/05/2019 Atelier cinéma enfants Communauté de Communes de Val Vanoise
19-41 22/05/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle de réunion —
ORSATUS - mardi 21 et mercredi 22 mai
19-42 23/05/2019 Commune de Brides-les-Bains / FFESSM - Convention d'occupation
à titre précaire — salle de La Dova — Championnats de France de nage en eau vive — du
vendredi 7 juin au mardi 11 juin 2019
19-43 07/06/2019 Commune de Brides-les-Bains / Ecole de Brides-les-Bains
Convention d'occupation à titre précaire — salle de La Dova -— Spectacle de fin d'année — du
lundi 24 au mercredi 26 juin 2019
19-44 13/06/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle de réunion - AG Clos
Saint Pierre mardi 25 juin
19-45 13/06/2019 Contrat de location appartement n°2 C. Deschanel Festival Jazz du
3 au 8 juillet 2019 (Ca Jazz à Brides)
19-46 14/06/2019 Commune de Brides-les-Bains / Epic « Brides-les-Bains Tourisme &
Développement » - Convention d'occupation à titre précaire — salle de La Dova — Groupe vocal
« Tétras Lyre » - du jeudi 27 au vendredi 28 juin 2019
19-47 14/06/2019 Commune de Brides-les-Bains / Epic « Brides-les-Bains Tourisme &
Développement » - Convention d'occupation à titre précaire — salle de La Dova — Philharmonie
de Bozel - du vendredi 28 juin au lundi 1er juillet 2019
19.48 18/06/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle de réunion - AG Association de
Chasse Saint Hubert mardi 18 juin
19.49 19/06/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions - AG Comité d'entreprise
des Thermes de Brides-les-Bains — AG du personnel mercredi 19 juin
19.50 21/06/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle de réunion - AG Les
Balcons de Bellecombe - mardi 18 juin
CR du CM du 08/07/2019
4 2 ADMINISTRATION GENERALE
2.1 Recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Val Vanoise
OBJET : Composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val Vanoise fixée dans le cadre d’un accord local — Délibération n°
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Val Vanoise sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition du Conseil Communautaire
pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement
général des Conseils Municipaux :
° selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus
forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 521 1-6-1 III et des sièges de « droits » attribués
conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
= aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 %
de la proportion de sa population dans la
population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article
L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de Val Vanoise doivent approuver une composition du conseil communautaire de la Communauté
respectant les conditions précitées, par délibérations
concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté, représentant la moitié de la population
totale de la Communauté ou l'inverse, cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de
la population des communes membres de la Communauté.
+ à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure de
droit commun, le Préfet fixera à 23 sièges, le nombre de
sièges du Conseil Communautaire de Val Vanoise, qu'il
répartira conformément aux dispositions des Il, Il, IV et V de l'article L.5211-6-1 du
CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du
Conseil Communautaire de la Communauté, conformément
à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément
à la procédure légale.
Le Maire indique au Conseil Municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté un accord local, fixant à
27 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de Val
Vanoise, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
CR du CM du 08/07/2019 5 Popuiations Nombre de conseillers
municipales communautaires titulaires
Nom des communes membres (par ordre décroissant)
Répartition Proposition
de droit d'accord local
commun
COURCHEVEL 2 365 6 7
BOZEL 1 900 5 5
ALLUES 1 829 5 5
PRALOGNAN-LA-VANOISE 733 2 2
MONTAGNY 662 1 2
CHAMPAGNY-EN-VANOISE 593 1 2
BRIDES-LES-BAINS 512 1 2
PLANAY 419 1 1
FEISSONS-SUR-SALINS 186 1 1
TOTAL 23 27
Le Maire indique enfin que cet avant-projet de répartition, validé par le Bureau Communautaire dans sa Séance du 15 avril 2019, a été soumis aux services de l'Etat et que ceux-ci ont constaté, par courrier en date du 7 mai 2019, sa conformité aux dispositions
légales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la composition du conseil communautaire proposée ci-dessus.
3 AFFAIRES FINANCIERES
3.1 Proposition de Budget Chambre Régionale des Comptes - Information
Lors la séance du Conseil Municipal du 08 avril 2019, les budgets primitifs n’ont pas été approuvés. Les services de la Préfecture ont donc effectué la saisine au de l’article L. 1612-2 du CGCT de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui a rendu le 5 juin 2019 l'avis 219-0139 que vous trouverez en annexe.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du CGCT, cet avis doit être porté à la connaissance de l'Assemblée Délibérante dès sa plus proche réunion.
Les services ont confirmé cette proposition de budget par arrêté le 25 juin 2019.
Le conseil municipal prend acte de l'information faite de l'avis de la CRC.
CR du CM du 08/07/2019 6 3.2 Approbation du compte administratif du budget principal et des budgets annexes
- Commune
- Service de l'Eau et de l’Assainissement
- Grand Hôtel des Thermes
Vu les règles applicables en matière de vote de
L. 2121-31, D. 2342-11 du Code Général des C. S comptes administratifs et notamment les articles L. 1612-1 2, ollectivités Territoriales (CGCT) ;
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, alinéa 2 et 3, et de Ja règlementation applicable en matière du vote des comptes administratifs, Monsieur le
du vote ; le Conseil Municipal devra donc élire son Président.
Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, Adjoint, est élu Président de séance.
Les comptes administratifs 2018 du bud
« Grand Hôtel des Thermes » ont été
résument par section comme suit :
Maire pourra assister au débat mais devra se retirer au moment
get principal et des budgets annexes : « Eau et assainissement » et
présentés lors de la Commission Finances du 14 mars 2018 et se
Budget Principal Eau et assainissement Grand Hôtel des
Thermes Fonctionnement
Recettes 4 707 796.63 € 21 395.85 € 349 825.87 € Dépenses
3 461 538.90 € 38 313.10 € 253 541.49 €
Résultats 2018 + 1 246 257.63 € - 16917.25€ + 96 284.38 €
A ces opérations, il convient d'ajouter la reprise des résultats 2017.
Reports +/- + 5 799 970.28 € 0.00 € + 778 737.40 €
se se Grand Hôtel des Budget Principal Eau
et assainissement Thermes
Investissement
Recettes 2 857 315.81 € 23 937.36 € 149 236.93 €
Dépenses 5 254 850.52 € 18 481.98 € 5 949.99 €
Résultats 2018 -2 667 534.71 € + 5 455.38 € + 143 286.94 €
A ces opérations, il convient d'ajouter la reprise des résultats 2017.
Reports +/- -1 540 672.11 € + 227 005.28 € + 475 773.48 €
Par ailleurs, il convient de se prononcer sur la sincérité des restes à réaliser :
Restes à réaliser
Section Budget Eau et Grand Hôtel des
d'investissement Principal assainissement Thermes
Dépenses 287 141.70 € 0.00 € 0.00 €
Recettes 400 292.00 € 0.00 € 0.00 €
Les maquettes budgétaires relatives aux comptes a
ont été envoyées par mail à l'ensemble des élus m
sur simple demande auprès du secrétariat général.
Ainsi, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, il est demandé à |
comptes administratifs 2018 du budget principal et des deux budgets annexes « Eau et assainissement » et « Hôtel de Thermes » et de reconnaître la sincérité des restes
à réaliser.
CR du CM du 08/07/2019
dministratifs du budget principal et des deux budgets annexes
unicipaux. Ils peuvent être édités et envoyés en version papier
‘Assemblée délibérante d'approuver les
Grand Monsieur le Maire quitte la séance pour procéder au vote des comptes administratifs :
Compte administratif du budget principal de la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 3 voix pour (Philippe BOUCHEND'HOMME, Karine DESSEUX, Valérie GODOT), 2 voix contre (Christian CHEDAL-ANGLAY, Mary-Anne DJIAN) et 5 abstentions (Anne-Laure BOIX-VIVES, Carole CHEDAL, Peggy
SHELLEY, Noëlle CHEDAL-MA TER, Jean-Marc MURAZ)
° _ Approuve le compte administratif du budget principal de la Commune.
Compte administratif du budget annexe du Service de l’Eau et de l’Assainissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 3 voix pour (Philippe BOUCHEND'HOMME, Karine DESSEUX, Valérie GODOT), 2 voix contre (Christian CHEDAL-ANGLAY, Mary-Anne DJIAN) et 5 abstentions (Anne-Laure BOIX-VIVES, Carole CHEDAL, Peggy
SHELLEY, Noëlle CHEDAL-MA TER, Jean-Marc MURAZ)
°__ Approuve le compte administratif du budget annexe du service de l'eau et de l'assainissement.
Compte administratif du budget annexe du Grand Hôtel des Thermes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 3 voix pour (Philippe BOUCHEND'HOMME, Karine DESSEUX, Valérie GODOT), 2 voix contre (Christian CHEDAL-ANGLAY, Mary-Anne DJIAN) et 5 abstentions (Anne-Laure BOIX-VIVES, Carole CHEDAL,
Peggy SHELLEY, Noëlle CHEDAL-MA TER, Jean-Marc MURAZ)
+ Approuve le compte administratif du budget annexe du Grand Hôtel des Thermes
Monsieur le Maire réintègre la séance.
3.3 Validation du Budget de l'Office de Tourisme
Le budget de l'office de Tourisme est présenté aux membres du Conseil par Mme Pauline
Martin, Responsable administrative et financière de l'Office de Tourisme.
CR du CM du 08/07/2019
8 Le budget s'équilibre en fonctionnement :
Dépenses Recettes
BP 2019 BP 2019
Commun Office de Tourisme
Charges communes 153 126,00 € 1 194 150,00 €
Carte Equili' Brides 11 800,00 € 8 000,00 €
Impôts et taxes 18 510,00 €
Salaires et charges sociales 154 830,00 €
TOTAL COMMUN OT 338 266,00 € | | 1 202 150,00 €
Accueil 150 850,03 € 8 150,00 €
Editions "sur place" 30 200,00 € 45 500,00 €
Animations mixtes 204 723,02 € - €
Animations Hiver 38 800,00 € 550,00 €
Animations thermales 44 500,00 € 15 000,00 €
Evenements 154 694,95 € 16 850,00 €
Navette thermale 19 800,00 € - €
Label Diététique 10 000,00 € - €
Classement meublés 581,00 € 3 300,00 €
Relations intermediées 178 090,00 € 6 775,00 €
Médias 69 400,00 € 2 500,00 €
Editions "Faire Venir" 46 900,00 € 68 000,00 €
Internet 144 800,00 € 54 980,00 €
Divers outils de promotion 16 000,00 € - €
70 Dépenses
imprévues (Budget) 982,75 € - €
Virement à la section investissement - € - €
Résultat exercice précédent - € 94 432,75 €
TOTAL 1 518 187,75 € 1 518 187,75 €
CR du CM du 08/07/2019 Le budget s'équilibre en investissement :
Compte Chapitre Dépenses Recettes
Logiciels / Sites internet 205100 20 10 000,00
€ Véhicule
218200 21 15 000,00 €
Livres bibliothèque en SPAC 3025 218800 21
2 000,00 € Dutillage / Matériel
215505 21 6 000,00 €
nstallation générale et agencement 218105 21
- € Matériel de bureau et informatique
218300 21 5 000,00 €
Matériel éléctronique 218335 21
- € Mobilier
218405 21 4 000,00 €
Total aquisitions 42 000,00€
Dépôt de garantie 275000 27
1100,00 € pésutt N-1
001 44170,50€
mortissements
mortissement logiciels 280510 040
- € 6 441,00 € mortissement livre bibliothèque
avant 2013 281540 040 - €
D: mortissement outillage industriel
281550 040 - € - €
mortissement installation générale et agencement 281810 040
- € - € mortissement véhicule de transport
281820 040 - € 2 000,00 €
mortissement matériel bureau et informatique 281830 040
- € 5 235,90 € mortissement matériel éléctronique
281833 040 - € - €
mortissement mobilier 281840 040
- € 299,62 € mortissement autres immobilisations
281880 040 - € 7 242,80 €
mortissement autres immobilisations éléctro 281881 040
- € - €
otal amortissements
- € 21219,32€ rrondi / amortissements
180,68 €
Dépôt de garantie 275000 27
1 100,00 € D20 Dépenses imprévues d'investissement
020 3000,00 € D21
Virement à la section exploitation
- € 10 Dotations et réserves (1068)
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 46 100,00 € 66670,50€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition de budget présentée.
3.4 Avenant financier — Office de Tourisme
Comme prévu par la convention entre l'EPIC de « Brides-les-Bains Tourism
commune, approuvée par le conseil municipal en date du 20 janvier 2010,
ci-dessous - pour l’année 2019 :
CR du CM du 08/07/2019
e et Développement » et la
il est proposé l'avenant financier
10 brides WsrS
“bains
EPIC « Brides-les-Bains Tourisme & Développement » Commune de Brides-les-Bains
AVENANT N°9 CONSEIL MUNICIPAL DU
BUDGET 2019
CONVENTION FINANCIERE APPROUVEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
CR du CM du 08/07/2019
DU 20 JANVIER 2010
11 1 Taxe de Séjour :
La part de la taxe de séjour incombant à l'EPIC de Brides-les-Bains Tourisme et développement, soit 90 % du montant perçu de cette taxe, est versé directement sans transition via le budget de la ville, au compte de l'EPIC de Brides-les-Bains Tourisme et Développement.
Les deux parties conviennent d'estimer cette part communale à 200 000 €uros pour 2019 (Rappel 2018 : montant prévisionnel 170 000,00 €, réalisé au 31 décembre 2018 : 285 652.70 €).
l'est convenu que dans le cas où cette somme prévisionnelle ne serait pas atteinte, la commune abonderait par une subvention complémentaire. De même si la somme perçue par
l'Office du Tourisme serait supérieure à l'estimatif, cette dernière rétrocéderait l'excédent à la Mairie par diminution de la subvention d'équilibre.
2 ___ TAXE SUR LES REMONTEES MECANIQUES :
Le montant reversé en 2019 pour la taxe sur les remontées mécaniques perçues en 2018 s'élève à 45 259.17 Euros.
3 ___ Décomposé subvention ville à l'EPIC de Brides-les-Bains Tourisme et Développement :
Le montant total de la subvention prévisionnelle se décompose comme suit :
> Dans les comptes de l’EPIC :
- Taxe sur les remontées mécaniques 2018 : 45 259.17 €uros
- Estimatif de la taxe de séjour 2019 : 200 000.00 £uros
- Subvention d'équilibre 947 240.83 Euros
Montant total de la subvention 2019 : 1 192 500.00 €uros
> Dans les comptes de la ville, article 657364 :
- Taxe sur les remontées mécaniques 2018 : 45 259.17 €uros
- Subvention d'équilibre 947 240.83 €uros
Total : 992 500.00 €uros
4 Echéancier versement 2019 :
La subvention 2019 sera versée selon l'échéancier suivant :
- 1 février 2019 : 340 000.00 £uros
- 1% juin 2019: 300 000.00 €uros
- 1* octobre 2019 : 300 000.00 €uros
- 1 décembre 2019 : 52.500.00 €uros
Par ailleurs, après prise en charge des derniers bordereaux de recettes et dépenses de l'Office du Tourisme pour l'année 2019 par la trésorerie de Moûtiers, l'Office du Tourisme adressera à la mairie le montant du résultat constaté dans les comptes. Ce résultat comprendra la reprise du résultat 2018 reporté auquel s'ajoutera le résultat 2019.
Les parties conviennent que ce résultat ne pourra excéder 100 000,00 €. Dans le cas contraire, l'Office du Tourisme s'engage à reverser à la Mairie le surplus.
Cette régularisation sera constatée sur les exercices comptables 2019 de la Ville et de l'Office du Tourisme.
5 Subvention 2020 :
Afin de permettre le fonctionnement de l'Office de Tourisme durant le 1°’ trimestre 2020 avant le vote du Budget Prévisionnel 2020 de la commune et de l'EPIC de Brides-les-Bains Tourisme et Développement, un premier acompte sur la subvention 2020 de 340 000 €uros sera versé au plus tard le 1® février 2020.
Cet article ne sera applicable que dans l'hypothèse où la compétence Tourisme reste à la Commune.
Fait en 2 exemplaires,
A Brides-les-Bains, le
Pour la Commune, Pour BRIDES-LES-BAINS TOURISME
ET DEVELOPPEMENT
Le Maire,
Guillaume BRILAND
CR du CM du 08/07/2019 12 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition d'avenant financier pour l'année 2019.
5.1 Subventions 2019
Monsieur le Maire présente les propositions de la commission des finances qui s'est réunie le 21 mars 2019 et invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les attributions de subventions aux associations.
Monsieur le Maire précise que, conformément à une précédente délibération du Conseil Municipal, les Subventions pour les clubs de sport ont été fixées à hauteur de 100€ par enfant bridois de moins de 18 ans.
NOM Association PROPOSITIONS 2019
Gym Moûtiers 750,00 €
Club des sports, La Perrière - La Tania 150,00 €
Tarentaise Natation le Morel 250,00 €
Moutiers Canoé Kayak 200,00 €
ASB Bozel 250,00 €
Meribel Sport Montagne 500,00 €
ACCA Saint Hubert 600,00 €
USEP Brides-les-Bains/La Perriere (EX RPI) 600,00 €
Association Amicale et de Secours du Personnel 2 000,00 €
Anciens Combattants de Brides-les-Bains 600,00 €
Sauvegarde des chats de Brides-les-Bains 200,00 €
Club de l’âge d'or 600,00 €
ASSOCIATION Bridois Perrerins Badminton et danse 300,00 €
Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Moûtiers 100,00 €
Croix Rouge 300,00 €
Les Restaurants du Cœur 300,00 €
Vaincre la Mucoviscidose 100,00 €
Les papillons blancs / delta Savoie 100,00 €
Les Marmottons (enfants hospitalisés) 100,00 €
Association savoyarde de classe découverte 3 072,00 €
Participation aux familles transport scolaire 1 200,00 €
Comice agricole de la vallée de la Tarentaise 100,00 €
Aide pour achat de vélo électrique 3 000,00 €
TOTAL GENERAL 15 372,00 €
Mme Carole CHEDAL, conseillère municipale ne participe pas au vote pour cette délibération et quitte la salle au moment du vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les subventions telles que
présentées ci-dessous.
CR du CM du 08/07/2019 13 5.2 Subvention d'équilibre au budget annexe eau et assainissement
Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, adjoint aux finances, rappelle que l’article L. 2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). Cet équilibre doit être fait à l'aide des seules recettes propres du budget, sauf dérogation possible,
Considérant que pour les communes de moins de 3 000 habitants, le budget principal de la commune peut abonder le déficit du budget annexe des services d'eau et d'assainissement,
Considérant que les comptes de gestion et comptes administratifs 2018 se soldent par un déficit de fonctionnement de 16.917,25 € et que la subvention d'équilibre 2018 correspondante n’a pas été versée :
Considérant que lors de la construction du budget prévisionnel 2019, le budget annexe Eau & Assainissement de la commune de Brides-les-Bains a été voté avec un déficit de fonctionnement de 36.485,00 € couvert par une subvention d'équilibre du budget principal pour le même montant,
Il sera demandé au Conseil Municipal d'autoriser le versement de la subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe pour un montant maximal de 53.402,25 €uros,
Il est précisé que le montant définitif de la subvention sera ajusté en fonction du déficit constaté une fois toutes les écritures de l’année 2019 passées,
La subvention sera versée en une fois à l'arrêt des comptes du budget annexe,
l'est également précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 — Charges de gestion courante, du budget principal. La recette étant constatée au chapitre 77 — Produits exceptionnels du budget annexe Eau & Assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le versement de la subvention d'équilibre au budget annexe.
5.3 Répartition et prise en charge du transport à la Léchère
Considérant la nécessité de la mise en place d'un service de transport vers les Thermes de ia Léchère durant la fermeture des Thermes de Brides-les-Bains :
Vu le coût de 210 € par jour pour la mise en place de transport ;
Vu l'accord des Thermes de La Léchère sur une répartition de ce coût à hauteur de 60% pour les Thermes de la Léchère et 40% pour la commune de Brides-les-Bains,
Il est proposé au conseil de valider une prise en charge par la commune à hauteur de 40% du coût journalier des transports vers les Thermes de la Léchère soit 84 € par jour.
Le reste sera refacturé aux Thermes de la Léchère soit 126 € par jour.
ll sera proposé au conseil municipal d'autoriser la prise en charge des ces coûts à hauteur de 40% du prix journalier, et de refacturer les 60% restant aux Thermes de la Léchère.
Il est précisé que cette solution de transport sera effective pendant toute la durée de la fermeture des Thermes de Brides-les-Bains. Il sera étudié la possibilité de maintenir ce transport 2 semaines après la réouverture des Thermes. La mise en place de cette navette est effective depuis le 27 mai 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la répartition de la prise en charge des coûts suite à la mise en place de cette navette.
CR du CM du 08/07/2019 14 5.4 Indemnité au comptable du trésor Public
Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 autorisant les collectivités territoriales locales et leurs établissements publics à allouer aux Comptables du Trésor, chargés des fonctions de receveurs des Communes et établissements publics, une Indemnité de Conseil en contrepartie de prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ?
Vu les décomptes des Indemnités de Conseil pour l'année 2018 présentés par Madame la Trésorière Principale de Moûtiers arrêtés t à 870.94 € bruts.
Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, Adjoint, indique que Madame Isabelle ZANETTO, nouvelle Trésorière Principale de Moûtiers, a fait parvenir le décompte de l'indemnité de conseil qui peut être allouée par le Conseil Municipal. Cette indemnité, établie conformément à l'arrêté ministériel susvisé, s'élève à 870.94 € bruts pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Pour mémoire, le montant brut attribué en 2018 pour l'indemnité de Conseil de l’année 2017 s'élevait à 828.73 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix pour (Guillaume BRILAND, Karine DESSEUX, Valérie GODOT, Anne-Laure BOIX-VIVES) et 7 abstentions (Philippe BOUCHEND'HOMME Carole CHEDAL, Peggy SHELLEY, Mary-Anne DJIAN, Noëlle CHEDAL-MATER, Jean-Marc MURAZ, Christian CHEDAL- ANGLAY, décide :
+ _D’accorder l'indemnité de Conseil au taux de 100 % pour l’année 2018,
° De préciser que les indemnités seront calculées selon les bases définies à l'article 3 de l'arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et seront attribuées à Mme la Trésorière de
Moûtiers.
5.5 Prise en charge des frais de scolarité : année 2018/2019 et 2019/2020
Vu la demande de Mme la trésorière de Moutiers concernant les dépenses annexes de l'école de Brides- les Bains ;
Considérant la nécessité de délibérer afin de prendre en charge toutes les dépenses annexes de l'école à savoir :
- Piscine,
- Musée,
-_ Restauration scolaire (pour rappel le tarif est de 4€ par repas),
- Transports,
-__ Sorties diverses (neige, ..)
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la prise en charge de ces dépenses pour l’année scolaire 2018/2019 et l’année scolaire 2019/2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la prise en charge des frais annexes des dépenses liées à l'école de Brides-les-Bains.
CR du CM du 08/07/2019 15 6 URBANISME
6.1 Instauration du permis de démolir
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.421-26 à R.421-29 ;
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1er octobre 2007 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 juillet 2017 ;
Considérant que depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis ;
Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en
application de l’article R.421-27 du Code de l'urbanisme ;
Considérant l'intérêt de soumettre à autorisation préalable tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, afin de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti de la commune et la préservation du bâti traditionnel ;
Considérant que sont toutefois dispensés de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421-
29 du Code de l'Urbanisme :
Considérant qu'il est ainsi demandé au Conseil Municipal de confirmer l'obligation du dépôt de permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ;
Considérant l'information faite en commission urbanisme du 20/06/2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ _ d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant
pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application
de l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme.
Il est précisé que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25
Le Maire,
Guillaume BRILAND.
CR du CM du 08/07/2019 16