Procès Verbal - cms du 30 septembre 2019

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Procès Verbal - cms du 30 septembre 2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Brides-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - cms du 30 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, de

brides

-Lains

CONSEIL MUNICIPAL N°19-06

30 SEPTEMBRE 2019

COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS SAVOIE

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 24 juillet 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 30 septembre à 21h44, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Guillaume BRILAND, Maire.

Présents :

Monsieur Guillaume BRILAND, Maire,

Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, Madame Karine DESSEUX, Adjoint et Adjointe, Mesdames Carole CHEDAL, Noëlle CHEDAL-MATER, Valérie GODOT, Peggy SHELLEY, conseillères municipales,

Messieurs, Christian CHEDAL-ANGLAY, Jean-Marc MURAZ, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

Madame Anne-Laure BOIX-VIVES conseillère municipale, représentée par Madame Noëlle CHEDAL-MATER, conseillère municipale,

Madame Charlène TARPIN-LYONNET conseillère municipale, représentée par Madame Valérie GODOT.

Absents :

Madame Mary-Anne DIJAN, conseillère municipale,

Madame Magali RUSSO, conseillère municipale.

Pt Pl Pt Cd Pad Pt Pt Pt Pt Pa

Le quorum requis étant atteint, la majorité des membres en exercice étant présente,

il est passé à l'ordre du jour.

Pt Pl Put Pt lu Pur

Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, Adjoint, est nommé Secrétaire de séance. (Art. L .2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

CR du CM du 30/09/2019 Page 1110Aux termes des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11, le compte rendu de chaque séance est affiché, sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie. Ainsi, le Code n’exige pas que le compte rendu retrace l'intégralité des débats. Le juge, lui, a posé deux exigences rédactionnelles. + Les extraits du compte rendu doivent être constitués par les points essentiels du procès-verbal (PV) de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal ; la rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises, et notamment de savoir si ces délibérations sont susceptibles de leur faire grief. + Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L2131-11 du CGCT, selon lesquelles sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire. Rien ne s'oppose en principe à ce qu'un document unique puisse tenir lieu de compte rendu et de procès- verbal, dont la communication peut être demandée par toute personne en vertu de l’article L2121-26 du CGCT (CE 5 déc. 2007, n° 277087).

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée les comptes-rendus des séances des Conseils Municipaux du 8 juillet 2019 et du 24 juillet 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les comptes-rendus des séances des Conseils Municipaux du 8 juillet 2019 et du 24 juillet 2019.

KR Ok XX %

21101 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) :

Relevé des décisions prises conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Liste des engagements de dépenses au-dessus de 1.000 €

Période du 19 juitlet au 19 septembre 2019

N°eng TIERS OBIET. Mt TTC 296 FAR MARQUAGE AU SOL 2019 3 460,67 € 299 MANUTAN COLLECTIMOBILIER OUVERTURE 3E CLASSE ECOLE 1 705,91 € 310 TARENTAISE RESI [RECHERCHE FUITE TOITURE TERRASSE NIVEAU R+2 1 260,00 € 312 MYOSOTIS INFORMATIQUES MAIRIE 1 222,80 € 313 MYOSOTIS INFORMATIQUES MAIRIE 1 821,60 € 314 MYOSOTIS TABLETTES VIDÉOPROJECTEUR - ECOLE NUMERIQUE 16 596,00 € 319 ALLEMOZ Marcel [RECONSTRUCTION ESCALIERS DU PARC ET DE LA SOURCE 24 258,00 € 320 GUILLEBERT MATERIEL ENTRETIEN BATIMENTS 1 659,31 € 321 DESIGN METAL [CADRES PROTECTION BLOCS DE SECOURS 1 548,00 € 828 GONTHIER HORTI [FLEURISSEMENT AUTOMNE 2019 1 323,85 € 329 VERVER EXPORT [FLEURISSEMENT AUTOMNE 2019 2 013,00 € 831 ITINERAIRES AVO [DOSSIER TRAUVAUX SUITE À CHUTE DE PIERRES-DIRE N°1 1 890,00 € 835 SERPOLLET DEPLACEMENT CANDELABRE 3 317,88 € 336 UGUET SAVOIE [MO REQUALIFICATION ABORDS ENSEMBLE THERMAL 4 658,74 € 337 PICCHIOTTINO EN __JESPACE STRUCTURANT - LOT 17 - CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE SANITAIRE - AVENANT 02 2 867,75 € 342 E2S REMPLACEMENT FILTRES CTA 2017,20 € 343 LAGAY PHILIPPE [HONORAIRES AMO SIGNALISATION 4 680,00 € 346 LOCAMUC LOCATION CAMION NACELLE 1 346,40 € 849 AXIMUM ANNECY [REMPLACEMENT GARDE CORPS ROUTE DE FONTAINE 14 370,00 € 858 ASCAUDIT MOBILI [DIAGNOSTIC PMR VOIRIE 1 632,00 € 366 KONE ASCENSEURJMAINTENANCE ASCENSEUR DOVA 2 011,20 € 874 MARTOIA SERTPR |REQUALIFICATION ABORDS ETABLISSEMENT THERMAL - LOT 01 - VRD SOUTENEMENT ET ENROBE - AVENANT 7 509,49 € 377 MARTOIA SERTPR [REQUALIFICATION ABORDS ETABLISSEMENT THERMAL - LOT 01 - VRD SOUTENEMENT ET ENROBE - AVENANT 22 626,19 € 397 GONTHIER HORTI _ |FLEURISSEMENT AUTOMNE 1 284,25 € 402 SUEZ REPARATION POTEAU INCENDIE 1 248,58 € 298 FEA REPARATION PORTE SECTIONNELLE CTM 1 718,64 € 512 DEKRA MISSION CONTROLE TECHNIQUE ESPACE STRUCTURANT - AVENANT 01 1 500,00 € 549 COLAS ENROBES PARKING CYTHERE 1 359,60 € 560 BOTTO REPRISE PLUVIAL PONT ROUGE 3 801,60 € 635 VORGER TP TRAVAUX DESAMIANTAGE ET DECONSTRUCTION 11 000,00 €

N° Date Intitulé des décisions d'ordre

Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — Société Loyal spectacle 19-54 29/07/2019 : Guignol

19-55 29/07/2019 |Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — CCVV - Conférence

19-56 01/08/2019 Commune de Brides-les-Bains / Monsieur Laurent LIBOIS et Madame Alexandra | MOLLET — Appartement CABORNA

19.57 07/08/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions —- CARSAT -— Ateliers du ° Sommeil et de la Mémoire

Commune de Brides-les-Bains / Epic « Brides-les-Bains Tourisme & Développement » 19-58 08/08/2019 |Convention d'occupation à titre précaire — salle de La Dova — Pièce de théâtre - du vendredi 30 août au lundi 2 septembre 2019

311019-59 20/08/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — Club de l'Age d'Or — Loto du Téléthon

19-60 21/08/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — ça bouge à Brides - réunion

19-61 28/08/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle d'expositions — Association des Bridois et Perrerains — Cours de danse

19-62 28/08/2019 Convention d'occupation à titre précaire — Salle du 1% étage — LCM Conseil- Assemblée Générale Copropriété Alba

19-63 06/09/2019 Contrat de location appartement n°3 EPIC « Développement » Brides-les-Bains Tourisme &

19-64 06/09/2019 Commune de Brides-les-Bains / Regroupement Pédagogique Intercommunal — Convention à titre précaire — salle de classe CP/CE1

19-65 09/09/2019

Commune de Brides-les-Bains / Epic « Brides-les-Bains Tourisme & Développement » Convention d'occupation à titre précaire — salle de La Dova — Pièce de théâtre - du vendredi 13 au lundi 16 septembre 2019

19-66 09/09/2019

Commune de Brides-les-Bains / ÉPIC «Brides-les-Bains Tourisme et Développement », convention d'occupation à titre précaire, de la salle d'expositions, pour la remise des données de l'observatoire, préparation de la saison hivernale 2019/2020 et la saison thermale 2020, le 24 septembre 2019.

19-67 10/09/2019

Commune de Brides-les-Bains / ÉPIC « Brides-les-Bains Tourisme et Développement », convention d'occupation à titre précaire, de la salle d'expositions, pour le festival du film Francophone via Angoulême, du 1% au 7 octobre 2019.

19-68 13/09/2019

Commune de Brides-les-Bains / Ecole de Brides-les-Bains

Convention d'occupation à titre précaire — salle de La Dova — Badminton — les jeudis du 7 novembre au 19 décembre 2019

19-69 13/09/2019

Commune de Brides-les-Bains / Communauté de Communes Val Vanoise, convention d'occupation à titre précaire de la salle de réunion pour des sessions de formations autour du thème de la petite enfance pour l'année 2019.

19-70 16/09/2019 Attribution marché de Maitrise d'œuvre pour la reconstruction d'une passerelle piétonne

19-71 17/09/2019

Commune de Brides-les-Bains / ÉPIC «Brides-les-Bains Tourisme et Développement », convention d'occupation à titre précaire, de la salle du Conseil pour un comité de direction, le mercredi 25 septembre 2019, à partir de 13h30.

19-72 20/09/2019

Commune de Brides-les-Bains / Communauté de Communes Val Vanoise, convention

d'occupation à titre précaire de la salle du Conseil pour la présentation du projet PAV, le 1°" octobre 2019, de 14h à 16h.

2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2.1 - Présentation du rapport d'activité de la SET

Monsieur le Maire précise que, conformément aux dispositions de la convention de concession du 20 septembre 1989 concernant l'exploitation des Etablissements Thermaux de Brides-les-Bains et de Salins-les-Thermes, la SA « SET de Brides-les-Bains et de Salins-les-Thermes » doit présenter

un rapport d'activité pour chaque saison thermale.

Ce rapport est proposé et sera présenté par Monsieur Gérard Magat, Directeur Général de la SET.

Départ de Monsieur Gérard Magat — 22h15

M. le Maire propose au conseil municipal d'approuver le rapport d'activité de la SET pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport d'activité de la SET pour l’année 2018.

41102.2 - Présentation du rapport d'activité Communauté de Communes Val Vanoise

- Vu l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales

La Communauté de Communes Val Vanoise a communiqué son rapport d'activité pour l’année 2018. La présentation dudit rapport au Conseil Municipal sera effectuée, en l'absence de M. le Président de la CCVV Thierry MONIN par Monsieur Guillaume BRILAND, Vice-Président.

M. le Maire propose de prendre acte du rapport d'activité de la Communauté de Commune Val Vanoise.

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE de la transmission du rapport de la Communauté de Communes Val Vanoise.

2.3 - Date d'ouverture de la télécabine de l'Olympe saison hiver 2019/2020

Monsieur le Maire rappelle que l’article 8 de la convention de concession pour l'exploitation de la télécabine de l'Olympe prévoit que l'exploitant s'engage à ouvrir la télécabine à des dates fixées en accord avec la commune.

Par courriel en date du 4 septembre 2019, la Société Méribel Alpina a communiqué les dates d'ouverture de la saison prochaine, soit du vendredi 13 décembre 2019 au vendredi 17 avril 2020.

M. le Maire demande au Conseil de valider les dates d'ouverture de la télécabine de l'Olympe

pour la saison hivernale 2019/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE les dates d'ouverture de la télécabine de l'Olympe pour la saison hivernale 2019/2020.

3. AFFAIRES FINANCIÈRES

3.1 - Ouverture élargie de la piscine municipale

Monsieur Philippe BOUCHEND'HOMME, Adjoint, informe l'Assemblée que par avenant de 1998 à la convention de concession, la SA «SET de Brides-les-Bains et de Salins-les-Thermes » s'engage à ouvrir la piscine du 1° juin au 10 septembre, la commune prenant une partie du coût de cette ouverture supplémentaire sur la base des charges d'exploitations constatées avec une augmentation annuelle plafonnée à 3%.

Par courrier, la SET informe la commune que les recettes guichet enregistrées en 2018 restent très insuffisantes au regard des charges et que le compte d'exploitation de la piscine reste très fortement déficitaire.

Compte tenu de ces éléments, la SET, sollicite une revalorisation de la participation financière de la Commune à l'ouverture élargie de la piscine de Brides-les-Bains sur la base du taux de majoration de 3%, ce qui la porterait à 37 192,00 € TTC (36 109,00 € TTC en 2018).

M. le Maire demande au Conseil d'approuver la revalorisation de la participation financière communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 voix pour, 2 abstentions, 0 contre) :

- APPROUVE la revalorisation de la participation financière communale.

5] 103.2 — Autorisation de création d’un fonds de soutien communal

- Vu le règlement de la commission européenne n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne relatifs aux conditions de mise en œuvre des régimes d’aides au sein de l’Union Européenne ;

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

- Vu l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leur groupements, issue de la loi NOTRe ;

- Vu les articles L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n°1511 de l'assemblée plénière du Conseil régional AUVERGNE- RHONE-ALPES ;

- Vu la délibération n°768 de la commission permanente du 29 juin 2017 approuvant les modifications apportées à la convention type de mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon adoptée par la délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 ;

- Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES en date du 20 septembre 2019 :

- Considérant que le Conseil Régional est seul compétent, depuis le 1er janvier 2016, pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises de la Région ;

- Considérant que la Commune de BRIDES-LES-BAINS souhaite participer aux actions complémentaires qui seront mises en place par la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ;

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les éléments suivants :

Depuis 2013, la Commune de BRIDES-LES-BAINS, « station classée de tourisme », est reconnu pour l'excellence de son offre touristique et accueille sur son territoire un large réseau d'activités

thermales, attirant, chaque année plusieurs milliers de touristes et de curistes.

L'attribution du statut de « station classée de tourisme » est une reconnaissance forte de l'État dans les efforts qui ont été mis en œuvre par la Commune de BRIDES-LES-BAINS mais aussi par tous les acteurs économiques de la station qui participent à l'accueil, au bien-être et à la mise à disposition des touristes et des curistes d’une offre complète de services sur ce territoire dont l’activité économique est essentiellement liée à l'exploitation des thermes de BRIDES-LES-BAINS.

Or, le 19 avril 2019, à la suite de l'apparition d'une bactérie, l'Agence Régionale de Santé a décidé de la fermeture de l'ensemble des thermes de BRIDES-LES-BAINS.

Depuis cette date, les thermes demeurent totalement fermés au public et l’activité économique locale apparaît très fortement impactée, notamment en ce qui concerne les commerces et entreprises proposant une offre de service aux touristes et curistes au cours de leur séjour à BRIDES-LES-BAINS.

Face à ces circonstances locales exceptionnelles, de nombreuses entreprises dont l’activité économique est nécessairement dépendante de la fréquentation touristique et du séjour des curistes sur la Commune de BRIDES-LES-BAINS, sont aujourd'hui dans une situation économique extrêmement difficile et connaissent une baisse conséquente de leur chiffre d'affaire, ce qui menace fortement le maintien des services proposés sur la Commune.

6110Conscient de cet état de fait, la Commune de BRIDES-LES-BAINS s’est rapprochée de la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, compétent en matière d'aide aux entreprises, laquelle a décidé de mettre en place un plan de soutien exceptionnel dont le principe a été acté par la Commission permanente du Conseil Régional AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (Economie de proximité, commerce, artisanat et professions libérales), selon une délibération en date du 20 septembre 2019 prise sur le rapport n° C-2019-09 /04-161-3356.

À cet égard, la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, seule compétente en matière d'aide directe aux entreprises de la Région, entend mettre en place des actions complémentaires à l'accompagnement de BRIDES-LES-BAINS qui est déjà mis en œuvre dans le cadre du Plan Thermal 2016-2020.

Ce plan de soutien exceptionnel, porté par la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, mettra en œuvre deux axes d'accompagnement, portant, d'une part, sur la création d'un fonds de soutien local sous la forme d'une aide à la trésorerie (subventions) et d’une aide à l'investissement, mobilisant 1€ de la région pour 1€ de la Commune et, d'autre part, sur la possibilité de contracter un prêt à taux zéro garanti par la Région au bénéfice des entreprises touchées par la baisse de fréquentation des thermes.

Ainsi, Monsieur le Maire entend proposer au Conseil Municipal de décider du principe de la création d'un fonds de soutien local, à hauteur de 1 000 000 d'euros maximum, destiné à aider les entreprises directement touchées par la fermeture des thermes de la Commune de BRIDES-LES-BAINS, et dont les modalités d'intervention, de gestion et d'attribution de ces aides seront déterminées dans le cadre d’une prochaine délibération prise en concertation avec la Région AUVERGNE-RHÔNE- ALPES.

M. Le Maire demande au Conseil :

- DÉCIDER du principe de la création d'un fonds de soutien, abondé par la Commune à hauteur 1 000 000 d'euros maximum, destiné à aider les entreprises directement touchées par la fermeture des

thermes de la Commune de BRIDES-LES-BAINS ;

- D'INDIQUER que les modalités de gestion et d'attribution de ces aides seront déterminées dans le cadre d'une prochaine délibération prise en concertation avec la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ;

- RAPPELER que ces mécanismes d'aides envisagés par la Région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES portent sur deux axes d'accompagnement, à savoir :

1 - La création d'un fonds de soutien local sous la forme d’une aide à la trésorerie (subventions) et d'une aide à l'investissement, mobilisant 1€ de la région pour 1€ de la Commune ; axe pour lequel les modalités d'intervention, de gestion et d'attribution de ces aides seront déterminées ultérieurement, après concertation avec la Région ;

2 - La possibilité de contracter un prêt à taux zéro garanti par la Région au bénéfice des entreprises touchées par la baisse de fréquentation des thermes ; axe pour lequel seule la Région est compétente pour intervenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'ensemble des dispositifs de mise en place du fonds de soutien communal plafonné à 1 000 000 euros maximum

3.3 - Décision modificative n°2 : budget général

Il est rappelé à l'Assemblée que le budget 2019 a été rendu exécutoire par M. Le Préfet en date du 25 juin 2019. 7110Ce budget a été validé en suréquilibre et fait apparaitre un solde d'exécution positif de fonctionnement d’un montant de 2.951.171,39 € non affecté. La Décision modificative n°1, approuvée en date du 24 juillet 2019, a affecté la somme de 827.400 € en dépenses d'investissement. Ainsi, le solde d'exécution positif de fonctionnement s'élève à 2.123.771,39 €.

Eu égard au contexte économique difficile de cette année suite à la fermeture des thermes, la Commune a décidé, en partenariat avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner les socio-professionnels locaux et ainsi, de leur verser une subvention exceptionnelle selon des critères bien définis.

Par conséquent, il est proposé la décision modificative du budget suivante :

DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET GENERAL

ANNEE 2019

Compte DEPENSES RECETTES

DESIGNATION P . Augmentation de | Diminution de | Augmentation de | Diminution de COMMENTAIRES budgétaire . à | _

crédits crédits crédits crédits

FONCTIONNEMENT XXXXXXXXX € - € -_€ -_ €

Subventions exceptionnelles à des personnes de droit privé [6745 XXXXXXXXX € Contexte économique 2019

Total chapitre 67 - € - € -_ € - €

INVESTISSEMENT XXXXXXXXX € -_€ -_€ -__€

M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver la proposition de décision modificative n°2 du budget général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la proposition de décision modificative du budget général.

3.4 — Cinéma : demande de subvention dans le cadre de la loi SUEUR

Par courrier en date du 13 septembre 2019, l'association les « Amis du cinéma » qui gère le cinéma de Brides-les Bains, sollicite la commune pour une demande de subvention dans la cadre la loi SUEUR.

Avec une fréquentation en baisse par rapport au BP lié entre autres au fait que les chiffres fournis par le prédécesseur sur lequel l'association s'était appuyée pour construire le BP étaient légèrement erronés, le résultat comptable du cinéma le DORON se solde par un déficit d'exploitation de 2 606.25 € HT.

Contraints de solliciter auprès de la mairie une aide au fonctionnement dans le cadre de la Loi Sueur de 2 606.25 € HT. Il est précisé aux membres du conseil que l’article 23 de la convention entre l’association et la commune autorise cette demande.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’une subvention de 2 606.25 H.T. à l'association les « Amis du Cinéma »

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement d'une subvention de 2 606.25 H.T. à l'association : les « Amis du Cinéma »

81103.5 — Dissolution syndicale : autorisation de la commune d'accepter l'actif

Par courrier, la Préfecture de Savoie sollicite la commune de Brides-les-Bains afin d‘accepter l'actif suite à la dissolution de l’association syndicale pour le dessèchement des marais et l'assainissement des terres humides et insalubres dans les communes de Brides-les-Bains et Montagny dont le siège social est domicilié sur la commune de Brides-lesèBains.

La dissolution du syndicat s’est réalisée en 2013. L'actif est de 20.91€.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter l'actif de 20.91 €.

Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l'actif de 20.91 €

4. URBANISME

4.1 —- Modalités de mise à disposition de la modification simplifiée du PLU

Monsieur le Maire expose :

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Brides-les-Bains a été approuvé le 19 juillet 2017 par délibération du Conseil Municipal.

La commune souhaite procéder à une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme pour assurer la compatibilité du PLU et faire des ajustements mineurs de règlement afin de faciliter son application et corriger des petites erreurs matérielles sur le document graphique.

Les modifications apportées au PLU portent sur :

- La définition des « maisons de vigne »,

- Le traitement des toitures pour les extensions, annexes et auvents,

-__ L'intégration paysagère des constructions en zone Agricole,

- La justification de compatibilité du PLU avec le cadre du développement des lits touristiques

fixé par le SCOT Tarentaise Vanoise,

-_ L'illustration de la règle d'aspect des clôtures,

- Les règles liées au stationnement des voitures et des vélos

-__ L'implantation des piscines par rapport aux limites séparatives et aux emprises publiques, -_ L'instauration du permis de démolir

- L'intégration du nuancier communal,

- L'intégration des ascenseurs extérieurs,

- La correction d'erreurs de zonage.

Le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Conformément à l’article L.153-47 du Code de l'urbanisme, les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.

A l'issu de la période de mise à disposition, le maire présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public;

9 | 10M. le Maire propose au Conseil Municipal de :

- DÉCIDER de mettre le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme, l'exposé des motifs, et les éventuels avis émis par les personnes associées à disposition du public en Mairie de Brides-les-Bains, aux jours et horaires d'ouverture pour une durée d'un mois du 14.10 au 14.11. 2019 inclus ;

- DÉCIDER de porter à connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en Mairie et publié sur le site de la Commune dans le même délai et

pendant toute la durée de la mise à disposition.

Un registre permettant de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme sera ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d'ouvertures de la Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition. Le projet pourra également être consulté sur le site internet de la Commune à l'adresse www.mairie-brideslesbains.fr Les observations pourront être

formulées à l'adresse urbabrides@orange.fr

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités de mise à disposition de la modification simplifiée du PLU.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

CR du CM du 30/09/2019 Page 10110