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Procès Verbal - pv cm 2026 03 28
Procès Verbal - Annexe PV CM 2026 03 26 2
Procès Verbal - PV CM 31 03 26 ADOPTE ET SIGNE
Procès Verbal - PV CM 21 03 26 ADOPTE ET SIGNE
Procès Verbal - PV CM 28 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 03 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Lunel-Viel,
le
17
avril
2026
L
VILLE
DE
unel-Viel
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-huit
mars
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Antoine
Roux
—
place
du
14
Juillet,
sous
la
présidence
de
madame
Élisabeth
MARIN-CHARPENTIER,
doyenne
de
l'assemblée.
PRESENTS
: M.
FENOY
-
M.
MUSEMAQUE
-— Mme
MOUSSU
—
Mme
PELLET-LAPORTE
—
Mme
BAFFALIE
—
Mr
GRANDGONNET
— Mme
MARIN-CHARPENTIER
-— M.
PELLET
— Mme
AMSELEM
— M.
CHADOURNE
- Mme
CURIE
—
M.
DOMERGUE
—
Mme
DOZ
—
M.
HUMERT
LABEAUMAZ
—
M.
LACROIX
—
M.
MARTIN
—
Mme
MOHAD
-— M.
NAUDOT
—
Mme
SALGUES
—
Mme
VERJUX
—
Mme
ZARAGOZA
—
Mme
MERY
—
Mme
FOREST
—
M.
GOUASMI
ABSENTS
REPREÉSENTES
:
M.
BILLET
est
représenté
par
M.
PELLET
M.
TINEL
est
représenté
par
Mme
FOREST
M.
KAMINSKI
est
représenté
par
M.
GOUASMI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
VERJUX
Monsieur
Fenoy
donne
lecture
de
l'ordre
du
jour :
1
—
ELUS
1-a)
Installation
du
conseil
municipal
— désignation
d'un
secrétaire
de
séance
1-b)
Élection
du
Maire
(scrutin
secret
obligatoire)
1-c)
Détermination
du
nombre
d'Adjoints
au
Maire
1-d)
Élections
des
Adjoints
au
Maire
(scrutin
secret
obligatoire)
1-e)
Lecture
et
remise
de
la
Charte
de
l'élu
local
2 — ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
FEVRIER
2026
3
-
CRÉATION
DES
COMMISSIONS
PERMANENTES
ET
ÉLECTIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
3-a)
Création
des
commissions
permanentes
communales,
désignation
et
élection
des
membres
des
commissions
municipales
3-b)
CCAS
- Détermination
du
nombre
de
membres
composant
le conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
3-c)
CCAS
- Élection
des
représentants
du
Conseil
Municipal
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(scrutin
secret
obligatoire)
4 - DÉLÉGATIONS
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
4)
Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
5
- FINANCES
5)
Fixation
des
indemnités
de
fonction
des
élus
KOHKOKOKOKKOHOKKOKKHK
OK KOK OK
OK KOKKHOKKK 1
—
ELUS
L-a)
Installation
du
conseil
municipal
—
désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Il
est
fait
état
des
résultats
constatés
au
procès-verbal
des
élections
qui
se
sont
déroulées
le
dimanche
22
mars
2026 :
La
liste
conduite
par
Monsieur
Fabrice
Fenoy
—
tête
de
liste
«
Lunel-Viel
aujourd'hui
»
- a
recueilli
1
154
suffrages
et
a
obtenu
21
sièges.
La
liste
conduite
par
Monsieur
Sofiane
Gouasmi
—
tête
de
liste
«
Lunel-Viel
demain
»
-
a
recueilli
1 066
suffrages
soit
6
sièges.
Sont
donc
élus
27
conseillers
municipaux :
©
Fabrice
FENOY
©
Marie
PELLET-LAPORTE
©
Patrick
PELLET
©
Johanna
MOUSSU
©
Patrice
GRANDGONNET
©
Véronique
BAFFALIE
>
Arnaud
MUSEMAQUE
©
Carine
DOZ
© Éric BILLET ©
Élisabeth
MARIN-CHARPENTIER
©
Jean-Luc
CHADOURNE
©
Déborah
AMSELEM
©
Nicolas
MARTIN
>
Mireille
VERJUX
>
Julien
DOMERGUE
©
Julie
CURIE
©
Alain
HUMBERT
LABEAUMAZ
>
Nora
MOHAD
©
Claude
LACROIX
>
Sandra
SALGUES
>
Guillaume
NAUDOT
©
Sofiane
GOUASMI
©
Angélique
ZARAGOZA
©
Norbert
TINEL
æ
Thérèse
MERY
>
Anthony
KAMINSKI
©
Caroline
FOREST
Monsieur
Fenoy
désigne
madame
Mireille
Verjux
en
secrétaire
de
séance.
Il cède
la
présidence
de
la séance
à
madame
Élisabeth
Marin-Charpentier,
doyenne
de
l'assemblée,
pour
faire
procéder
à
l'élection
du
maire.
1-b)
Élection
du
Maire
(scrutin
secret
obligatoire)
Suite
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal
et
après
avoir
dénombré
les
conseillers
régulièrement
présents
pour
vérifier
que
le
quorum
est
atteint
(posé
par
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
il est
rappelé
qu'en
application
des
articles
L. 2122-4
et L 2122-7
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
le
Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si
après
2
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu. Si après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus.
En
vertu
de
ces
dispositions,
le maire
fait appel
à candidatures
et
propose
à
l'assemblée
de
procéder
au
vote.
Il est constaté
qu'une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d'Adjoints
au
Maire
a été
déposées,
à savoir
:
-
La
liste
conduite
par
Madame
PELLET-LAPORTE
Marie,
Monsieur
le Maire
invite
les
conseillers
municipaux
à
passer
au
vote.
Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l’urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement.
Monsieur
le
Maire
proclame
les
résultats
:
e
nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 27
e
nombre
de
bulletins
blancs
: 6
e __
nombre
de
bulletins
nuls
ou
assimilés
: O0
e
suffrages
exprimés
: 21
e
majorité
requise
: 11
La
liste
conduite
par
Madame
PELLET-LAPORTE
Marie
a
obtenu
21
voix.
La
liste
conduite
par
Madame
PELLET-LAPORTE
Marie
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages,
les
membres
de
la
liste
sont
proclamés
Adjoints
au
Maire
et
prennent
rang
dans
l'ordre
ci-dessous :
æ
Mme
Marie
PELLET-LAPORTE,
1è® adjointe
;
æ
M. Patrick PELLET,
2è"e adjoint ;
æ
Mme
Johanna
MOUSSU,
3ère
adjointe
;
©
M. Patrice GRANDGONNET,
4ère adjoint :
æ
Mme
Véronique
BAFFALIE,
5è"
adjointe
;
æ
M.
Arnaud
MUSEMAQUE,
6è"
adjoint
;
æ
Mme
Carine
DOZ,
7è"
adjointe
;
M.
Éric BILLET,
8?"
adjoint.
Monsieur
le Maire procède
à la remise
des écharpes
des
8 adjoints.
1-e)
Lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
Le
Maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
prévue
à
l'article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
créé
par
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015.
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
locales
dans
les conditions
prévues
par
la loi. Ils exercent
leur mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la présente
charte
de
l'élu
local.
Le
Maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
et
du
chapitre
du
code
général
des
collectivités
territoriales
consacré
aux
« conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
».
Charte
de
l'élu
local
:
1.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
la
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois et les symboles
de
la République. Madame
Marin-Charpentier
demande
aux
conseillers
municipaux
qui
le souhaite
de
faire
acte
de
candidature.
Messieurs
Fabrice
Fenoy
et
monsieur
Sofiane
Gouasmi
sont
candidats
au
statut
de
maire.
En
vertu
de
ces
dispositions,
le doyen
de
l'assemblée
propose
de
procéder
au
vote.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
est
invité
à
désigner
deux
assesseurs :
-
Madame
Nora
MOHAD
-
Madame
Caroline
FOREST
Premier
tour
de
scrutin
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
- nombre
de
bulletins
: 27
- bulletins
blancs
: 0
- suffrages
exprimés
: 27
- majorité
absolue
: 14
Ont
obtenu
:
- Monsieur
Fabrice
FENOY
: 21
voix
- Monsieur
Sofiane
GOUASMI
: 6
voix
Monsieur
Fabrice
FENOY
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a été
proclamé
Maire,
et
a
été
installé.
Monsieur
Fabrice
FENOY
a
déclaré
accepter
d'exercer
cette
fonction.
Monsieur
Fenoy
remercie
le public présent
de
s'être
déplacé,
ainsi
que
les
conseillers
municipaux
présents
à
cette
séance
d'installation.
Il félicite
la liste
opposante
qui a fait un
très
bon
score
également.
1-c)
Détermination
du
nombre
d'Adjoints
au
Maire
Le
maire
élu
prend
la
présidence
de
la
séance
et
indique
que
la
création
du
nombre
d'adjoints
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal.
A ce
titre,
il est
rappelé
qu'en
application
des
articles
L. 2122-1
et
L 2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d'un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d'adjoints
correspondant
à
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
soit
8 adjoints
au
maire
maximum.
En
vertu
de
ces
dispositions,
le
maire
propose
de
fixer
à
8
le
nombre
d'adjoints.
L'assemblée
est
invitée
à délibérer.
Adopté
à la
majorité,
2
abstentions
(Monsieur
Gouasmi
et
madame
Zaragoza).
1-d)
Élections
des
Adjoints
au
Maire
(scrutin
secret
obligatoire)
Le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit,
dans
ses
articles
L2122-1
à
L
2122-14
et
L2121-7,
les
modalités
d'élection
des
Adjoints
au
Maire.
Dans
les
communes
de
3500
habitants
et
plus,
les
Adjoints
au
Maire
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
de
candidats
de
chaque
sexe. 2.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
8.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le cadre
d'un
autre
mandat
électif.
9.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d’une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
10.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
définies
à l'article
L 382-31
du
code
de
la sécurité
sociale
et à des
régimes
spéciaux
définis
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
11.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
12.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
13.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
14,
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
la
charte
de
l'élu
local.
2 — ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
FEVRIER
2026
Monsieur
Fenoy
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
16
février
2026.
Adopté
à
l'unanimité. 3
-
CRÉATION
DES
COMMISSIONS
PERMANENTES
ET
ÉLECTIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
3-a)
Création
des
commissions
permanentes
communales,
désignation
et
élection
des
membres
des
commissions
municipales
CREATION
DES
COMMISSIONS
PERMANENTES
COMMUNALES,
DESIGNATION
ET
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Le
Maire
rappelle
l'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
la
possibilité
pour
les
conseils
municipaux
de
créer
en
leur
sein
des
commissions
municipales
destinées
à
améliorer
le fonctionnement
du
conseil
municipal
dans
le cadre
de
la
préparation
des
délibérations.
Elles
sont
constituées
en
règle
générale
pour
la durée
du
mandat
municipal
mais
peuvent
être
créées
pour
une
durée
limitée
pour
l'examen
d'une
question
particulière.
Leur
rôle
se
limite
à
l'examen
préparatoire
des
affaires
et
questions
qui
doivent
être
soumises
au
conseil
municipal.
Ces
commissions
municipales
sont
des
commissions
d'étude.
Elles
émettent
de
simples
avis
et peuvent
formuler
des
propositions
mais
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
propre,
le
conseil
municipal
étant
le
seul
compétent
pour
régler,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune.
Le
Maire
préside
ces
commissions
qui
devront
être
convoquées
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination
par
le
Maire
ou
à
plus
bref
délai
sur
la demande
de
la
majorité
des
membres
qui
la composent.
Au
cours
de
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si le Maire
est
absent
ou
empêché.
Le
Maire
indique
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
en
respectant
le principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
conformément
à l'alinéa
3 de
l'article L 2121-22
du
CGCT.
Le
maire
est
le
président
de
droit
des
commissions
municipales.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à bulletin
secret
(art.
L 2121-21
du
CGCT)
mais
le conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Le
Maire
propose
de
créer
4
commissions
permanentes
comprenant
chacune
entre
5
et
12
conseillers.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée.
Les
commissions
proposées
ainsi
que
le
nombre
de
membres
qui
y
siègeront
sont :
1-COMMISSION
CADRE
DE
VIE
(aménagement
et
développement
durable,
espaces
publics,
mobilité,
patrimoine
bâti
et
patrimoine
arboré,
équipements
communaux,
urbanisme)
:
Le
maire
est
le
président
de
droit
de
la commission
10
membres
2-COMMISSION
VIVRE
ENSEMBLE
(lien
social,
inclusion,
handicap,
solidarité,
animation
culturelle,
traditions
et
festivités,
vie
associative
et
vie
commerçante,
sécurité)
Le
maire
est
le
président
de
droit
de
la
commission
12
membres
3-COMMISSION
EDUCATION
ET
PARENTALITE
(Petite
enfance,
vie
scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire)
:
Le
maire
est
le
président
de
droit
de
la
commission
11
membres
4-LA
COMMISSION
FINANCES
Le
maire
est
le
président
de
droit
de
la commission
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
:
-d'approuver
les
4
commissions
thématiques
créées,
et
de
délibérer
sur
le
nombre
de
membres
siégeant
au
sein
de
chaque
commission,
-de
désigner
les
membres
pour
siéger
au
sein
de
ces
commissions
et
pour
la durée
du
mandat
en
cours
-de
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
ou
à
main
levée
si
l'assemblée
le décide
à
l'unanimité. Adopté
à
l'unanimité.
11-COMMISSION
CADRE
DE
VIE
(aménagement
et
développement
durable,
espaces
publics,
mobilité,
patrimoine
bâti
et
patrimoine
arboré,
équipements
communaux,
urbanisme)
:
Le
maire
est
le
président
de
droit
de
la commission
10
membres
M.
Fabrice
FENOY
: Président
Liste
«
Lunel-Viel aujourd'hui
»
: Madame
Marie
PELLET-LAPORTE,
Monsieur
Patrice
GRANDGONNET,
M.
Éric
BILLET,
Madame
Élisabeth
MARIN-CHARPENTIER,
Monsieur
Jean-Luc
CHADOURNE,
Monsieur
Nicolas
MARTIN,
Mme
Mireille
VERJUX,
Monsieur
Alain
HUMBERT
LABEAUMAZ
Liste
«
Lunel-Viel
demain
»
: Monsieur
Sofiane
GOUASMI
et
Monsieur
Norbert
TINEL
2-COMMISSION
VIVRE
ENSEMBLE
(lien
social,
inclusion,
handicap,
solidarité,
animation
culturelle,
traditions
et
festivités,
vie
associative
et
vie
commerçante,
sécurité)
Le
maire
est
le
président
de
droit
de
la commission
12
membres
M.
Fabrice
FENOY
: Président
Liste
«
Lunel-Viel
aujourd'hui
»
: Monsieur
Patrick
PELLET,
Madame
Marie
PELLET-LAPORTE,
M.
Patrice
GRANDGONNET,
Madame
Véronique
BAFFALIE,
Monsieur
Jean-Luc
CHADOURNE,
Madame
Déborah
AMSELEM,
Madame
Julie
CURIE,
Madame
Nora
MOHAD,
Monsieur
Claude
LACROIX,
Monsieur
Guillaume
NAUDOT Liste
«
Lunel-Viel
demain
»
: Monsieur
Sofiane
GOUASMI
et
Monsieur
Anthony
KAMINSKI
3-COMMISSION
EDUCATION
ET
PARENTALITE
(Petite
enfance,
vie
scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire)
:
Le
maire
est
le
président
de
droit
de
la
commission
11
membres
M.
Fabrice
FENOY
: Président
Liste
«
Lunel-Viel
aujourd'hui
»
: Madame
Johanna
MOUSSU,
Madame
Marie
PELLET-LAPORTE,
Monsieur
Patrick
PELLET,
Monsieur
Arnaud
MUSEMAQUE,
Madame
Carine
DOZ,
Madame
Déborah
AMSELEM,
Monsieur
Julien
DOMERGUE,
Madame
Julie
CURIE,
Madame
Sandra
SALGUES
Liste
«
Lunel-Viel
demain
»
: Madame
Caroline
FOREST
et
Madame
Angélique
ZARAGOZA
4-LA
COMMISSION
FINANCES
Le
maire
est
le
président
de
droit
de
la
commission
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants
M.
Fabrice
FENOY
: Président
Liste
«
Lunel-Viel
aujourd'hui
»
: Membres
titulaires
: Monsieur
Arnaud
MUSEMAQUE,
Madame
Marie
PELLET-
LAPORTE,
Monsieur
Patrice
GRANDGONNET,
Monsieur
Jean-Luc
CHADOURNE
Membres
suppléants
: Madame
Véronique
BAFFALIE,
Monsieur
Nicolas
MARTIN,
Monsieur
Alain
HUMBERT
LABEAUMAZ,
Madame
Élisabeth
MARIN-CHARPENTIER
Liste
«
Lunel-Viel
demain
»
: Membre
titulaire
: Madame
Thérèse
MERY
Membre
suppléant
: Monsieur
Sofiane
GOUASMI
3-b)
CCAS
-
Détermination
du
nombre
de
membres
composant
le
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
dès
son
renouvellement,
le Conseil
Municipal
doit
procéder,
dans
un
délai
maximum
de
2
mois,
à
l'élection
des
nouveaux
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS).
Il est
rappelé
que
le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
communal
qui
anime
l'action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
de
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Même
si
les
liens
avec
la
commune
ou
le
groupement
de
rattachement
sont
très
étroits,
le
CCAS
a une
personnalité
juridique
distincte,
c'est-à-dire
un
budget,
des
biens
et éventuellement
un
personnel
propre.
Le
CCAS
est
dirigé
par
un
conseil
d'administration
qui
dispose
d'une
compétence
générale
de
gestion
(art.
L
123-6). Le
Conseil
Municipal
fixe
par
délibération
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
en
fonction
de
l'importance
de
la
commune
et
des
activités
exercées
par
le
CCAS.
Ce
nombre
est
au
maximum
de
16: -
la
moitié
des
membres
élue
en
son
sein
par
le Conseil
Municipal,
-
l'autre
moitié
nommée
par
arrêté
du
Maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
Conseil
Municipal
qui
participent
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune.
Dans
ce
cas,
y
participent
obligatoirement :
e
un
représentant
des
associations
familiales
(sur
proposition
de
l'Union
départementale
des
associations
familiales
UDAF)
;
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
;
un
représentant
des
personnes
handicapées
;
°
un
représentant
d'associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions.
Le
Maire
propose
de
fixer
à
10
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
désignée
par
le Conseil
Municipal
et
l'autre
moitié
par
le maire.
Le
conseil
est
invité
à
délibérer.
Adopté
à
l'unanimité.
3-c)
CCAS -
Élection
des
représentants
du
Conseil
Municipal
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(scrutin
secret
obligatoire)
Aux
termes
des
articles
L.
123-6,
R.
123-7
à
R
123-15
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
il ressort
que
le
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
est
soumis
à
un
principe
strict
de
parité
en
ce
qu'il
doit
contenir
en
nombre
égal
d'élus
municipaux
et de
membres
issus
de
la
société
civile.
Le
Maire
expose
que
les
membres
élus
du
conseil
d'administration
du
CCAS
sont
élus
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
vote
est
secret.
Le
Maire
rappelle
qu'il
est
président
de
droit
du
CCAS
et
qu'il
ne
peut
être
élu
sur
une
liste.
Dès
qu'il
est
constitué,
le
conseil
d'administration
élit
en
son
sein
un
vice-président,
qui
le
préside
en
l'absence
du
maire
(art. L 123-6). Le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
présenter
les
listes
de
candidats
et de
procéder
à
l'élection
des
5
membres
élus
par
le Conseil
Municipal
au
conseil
d'administration
du
CCAS.
Il est
constaté
que
deux
listes
de
candidats
ont
été
déposées,
à
savoir
:
-
La
liste
conduite
par
«
Lunel-Viel
aujourd'hui
»
(madame
Carine
DOZ,
madame
Johanna
MOUSSU,
monsieur
Patrice
GRANDGONNET,
madame
Élisabeth
MARIN-CHARPENTIER,
monsieur
Julien
DOMERGUE),
-
La
liste
conduite
par
«
Lunel-Viel
demain
»
(monsieur
Anthony
KAMINSKI,
madame
Angélique
ZARAGOZA).
Monsieur
le
Maire
proclame
les
résultats
:
%#
nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 27
%#
nombre
de
bulletins
nuls
ou
assimilés
: O
*#
suffrages
exprimés
: 27
%#
majorité
requise
: 14 La
liste
conduite
par
«
Lunel-Viel
aujourd'hui
»
a obtenu
21
voix.
La
liste
conduite
par
«
Lunel-Viel
demain
»
a
obtenu
6 voix.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le calcul
au
plus
fort
reste
donne
un
résultat
de
4
sièges
pour
la
liste
«
Lunel-
Viel
aujourd'hui
»
et
un
siège
pour
la
liste
«
Lunel-Viel
demain
».
Les
membres
élus
par
le conseil
municipal
sont
donc
:
Madame
Carine
Doz,
Madame
Johanna
Moussu,
Monsieur Patrice
Grandgonnet,
Madame
Élisabeth
Marin-Charpentier,
Anthony
Kaminski.
4
- DÉLÉGATIONS
AU
MAIRE
DE
CERTAINES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
4-a)
Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
En
application
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
donner
délégation
au
maire
pour
prendre
certaines
décisions
limitativement
énumérées.
Cette
délégation
permet
une
simplification
et
une
rapidité
dans
l'exécution
de
certaines
mesures
d'administration
courante.
Les
décisions
prises
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
portant
sur
les
mêmes
objets.
II en
est
rendu
compte
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
Municipal
(article
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Ces
décisions
doivent
être
signées
personnellement
par
le
Maire.
Toutefois,
elles
peuvent
être
signées
par
un
de
ses
adjoints
ou
par
un
des
conseillers
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.2122-18.
II
est
proposé
de
préciser
qu'en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
l'exercice
des
compétences
déléguées
reviendrait
au
1er
Adjoint.
Par
conséquent,
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
il est
proposé
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
au
maire
et
en
cas
d'empêchement
au
1°
adjoint
les
délégations
suivantes
mentionnées
ci-après :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
4000
€
par
droit
unitaire
et
par jour,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
d'un
montant
annuel
de
2
Millions
d'E,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L 1618-2
et
au
a de
l'article
L 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
! 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
; 7°
De
créer
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ; 8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
d'un
million
d'euros
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
:
e
d'ester
en
justice,
tant
en
demande,
qu'en
défense,
avec
tous
les
pouvoirs,
au
nom
de
la
commune
de
Lunel-Viel,
devant
toutes
les juridictions
(administratives
; judiciaires
; …)
de
porter
plainte
au
nom
de
la
commune,
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
euros,
d'intenter
toutes
les
actions
en
justice,
de
défendre
les
intérêts
de
la commune :
-
dans
l'ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
et
cassation,
en
référé
comme
au
fond
devant
les juridictions
de
toute
nature,
dont
les juridictions
administratives
et judiciaires,
pour
toute
action
quelle
que
puisse
être
sa
nature,
-
qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d'une
intervention
volontaire,
d'un
appel
en
garantie,
d'une
constitution
de
partie
civile,
d'un
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
d'une
citation
directe,
d'une
procédure
de
référé,
d’une
action
conservatoire
ou
de
la
décision
de
désistement
d'une
action.
Il pourra
se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
30
000
€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L
332-11-2
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux; 20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
500
000
€
par
année
civile
; 21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
pour
un
montant
inférieur
à
1
000
000
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à
L
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce droit en
application
des
mêmes
articles,
pour
un
montant
inférieur
à
1 000
000
€;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. 26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
tout
projet
estimé
inférieur
à
1 500
000
ht
euros
;
27°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
pour
les
projets
dont
l'investissement
ne
dépasse
pas
1
500
000
ht euros:
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loin°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200
euros,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil fixé
par décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
(3)
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L
2123-18
du
CGCT.
Le conseil
municipal
autorise
expressément
le maire
à subdéléguer
sa
signature,
dans
le cadre
des
délégations
consenties
par
la
présente
délibération,
aux
agents
concernés,
conformément
à
l'article
L 2122-19
du
CGCT.
Les
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
feront
l'objet
d'une
information
du
conseil
municipal
à
chacune
de
ses
réunions.
Monsieur
Gouasmi
relève
deux
points.
Le
premier,
le
point
n°
3
«
crédit
à
hauteur
de
2
millions
d'euros
».
Ce
qu'il souhaite
expliquer
aux
conseillers
municipaux
c'est qu'aujourd'hui,
donner
l'approbation
à monsieur
Fenoy
de
signer
un
chèque
de
montant
de
2
millions
d'euros
sans
l'avis
du
conseil
municipal,
en
son
sens
c'est
une
erreur.
Signer
un
chèque
en
blanc
de
ce
montant
ne
devrait
pas
être
permis
sans
l'avis du
conseil.
Ce
montant
aurait
mieux
valu
être
inférieur,
et
l'avis
du
conseil
municipal
aurait
été
nécessaire
pour
une
somme
comme
celle-ci.
Il souhaitait
que
l'ensemble
du
conseil
municipal
soit
conscient
de
cela.
Deuxièmement,
le point
n°
21
qui
indique
que
monsieur
Fenoy
peut
préempter
un
bien
à
hauteur
d'un
million
d'euros
maximum,
sans
l'aval
du
conseil
municipal.
La
commune
achète
ce
qu'elle
veut
sans
passer
par
le
conseil
municipal,
clairement
le
conseil
municipal
est
un
garde-fou.
Il
demande
si
tout
le
monde
en
a
conscience
autour
de
la table. Monsieur
Fenoy
explique
que
pour
le
point
3,
il ne
s'agit
pas
de
signer
un
chèque
mais
faire
un
emprunt.
Il
rappelle
qu'il
y
a
un
Débat
d'Orientations
Budgétaires
puis
le
vote
du
budget
; donc
toutes
les
dépenses
et
leurs
financements,
recettes
et
dépenses,
dont
les
emprunts
également
figurent
dans
le
Rapport
et
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
et
dans
le
budget
également,
votés
par
le
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
est
donc
bien
consulté
sur
les
dépenses
qui
vont
être
faites,
sur
comment
elles
vont
être
financées
et
avec
quelles
recettes.
Il ajoute
qu'il
s'agit
de
la
modalité
; il cite
comme
exemple
un
emprunt
de
2
millions
d'euros
il
y
a
quelques
années
au
moment
de
la
flambée
des
taux
et
que
la
commune
a
réussi
à
avoir
un
taux
intéressant.
S'ils avaient
attendus
la réunion
du
conseil
municipal,
ils auraient
perdu
une
opportunité
précieuse
pour
la
commune.
Il
indique
qu'il
y
a
une
utilité
et
qu'il
ne
tient
pas
à
endetter
la
commune,
parfois
il faut
réagir
vite.
Pour
le
point
21,
le
sujet
de
la
préemption
est
toujours
délicat
pour
les
communes.
Là
aussi,
c'est
très
rare
que
la
commune
se
porte
sur
les
préemptions;
il
explique
préférer
aller
négocier
avec
les
propriétaires
directement
car,
pour
lui,
la
négociation
est
beaucoup
plus
civile
que
la
préemption.
C'est
d'ailleurs
ce
qui
se
fait le plus,
comme
notamment
pour
La
Traverse,
pour
laquelle
il a dû
négocier
pendant
plusieurs
années
avec
une
propriétaire
de
parcelle
pour
le
passage.
La
préemption
n'est
pas
systématique.
Monsieur
Fenoy
fait
remarquer
qu'il
y a
également
des
biens
à
la vente,
les
délais
sont
courts
notamment
en
termes
de
DIA
dont
le
délai
est
de
deux
mois
et
que
quand
celle-ci
arrive
en
mairie
le
délai
est
déjà
bien
entamé,
le
temps
de
réunir
le conseil
etc.
cela
prend
du
temps.
Pour
lui,
il s'agit
plus
d'utilité
publique
et
non
pas
préempter
à
tout
va
dans
le village.
Monsieur
Gouasmi
indique
que
c'est
le
montant
qui
lui
parait
excessif
et
que
le
montant
aurait
pu
être
défini
moins
important
comme
400
000
€
par
exemple.
Monsieur
Fenoy
lui
répond
qu'il
ne
s'agit
de
préempter
un
bien
à
1
million
d'euro
mais
seulement
d'avoir
la
capacité
à
agir
rapidement.
Adopté
à
la
majorité.
6
votes
contre
(Messieurs
Gouasmi,
Tinel,
Kaminski,
mesdames
Mery,
Forest
et
Zaragoza).
5
- FINANCES
5-a)
Fixation
des
indemnités
de
fonction
des
élus
Monsieur
le
maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
conseillers
municipaux
détenant
une
délégation
de
fonction
:
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1
et
R.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
les
articles
L.
2123-23
et
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixent
des
taux
maxima
pour
les
indemnités
votées
par
les
conseillers
municipaux
pour
le
maire
et
les
adjoints,
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
Mars
2026
constatant
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
Considérant
que
la commune
de
Lunel-Viel
compte
4507
habitants,
Considérant
que
le
montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maire
et du
nombre
théorique
d’adjoints,
Considérant
que
les
indemnités
versées
aux
conseillers
municipaux
délégués
le
sont
par
prélèvement
sur
l'indemnité
du
Maire
et des
Adjoints
au
Maire
dans
le respect
du
montant
maximal
des
indemnités
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et aux
Adjoints,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
ayant
reçu
une
délégation
étant
entendu
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
Considérant
que
les
adjoints
au
maire
ayant
reçu
une
délégation
perçoivent
une
indemnité
en
contrepartie
de
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
du
taux
maximum
applicable
à
la
strate
démographique
de
leur
commune,
tel
que
défini
par
l'article
L 2123-24
du
CGCT,
Considérant
que
pour
une
commune
de
4507
habitants,
le
taux
maximal
en
pourcentage
de
l'indice
brut terminal
de
la
fonction
publique
applicable
pour
déterminer
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
des
adjoints
ne
peut
dépasser
23.32
%,
Considérant
que
le paragraphe
II de
l'article
L 2123-24
du
CGCT
prévoit
toutefois
que
l'indemnité
allouée
à un
adjoint
peut
dépasser
ce
taux
maximum,
à
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé,
Considérant
que
l'article
L 2123-24-1,
III du
CGCT
prévoit
que
les
conseillers
municipaux
peuvent
recevoir
une
indemnité
en
raison
d'une
délégation
de
fonction
et que
l'octroi
de
ces
indemnités
ne
doit
pas
entraîner
un
dépassement
de
l'enveloppe
globale
des
indemnités
maximales
pouvant
être
octroyées
au
maire
et
ses
adjoints, Monsieur
le
Maire
propose
:
-De
fixer
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
d'adjoints
au
Maire
et des
conseillers
municipaux
ayant
reçu
une
délégation
avec
prise
d'effet
à
la
date
d'installation
du
conseil
municipal
(date
d'entrée
en
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
conseillers
délégués)
comme
suit
:
-__1èe
adjointe
: 38.83
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
-
2ème
adjoint
: 20.26
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
-
3ème
adjointe
: 18.85
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
-__
4ème
adjoint
: 18.85
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
-
5ème
adjointe
: 14.07
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
-__
6ème
adjoint
: 14,07
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
-
7ème
adjointe
: 18.85
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
-__
8ème
adjoint
: 0
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
-
Conseillère
déléguée
(politique
en
faveur
des
séniors/
cérémonies)
: 5.91
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
-__
Conseiller
délégué
(vie
commerçante)
: 5.91
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
-
Conseillère
déléguée
(programmation
culturelle)
: 5.91
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
-__
Conseiller
délégué
(amélioration
de
l'habitat
et du
cadre
de
vie)
: 4.98
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
-
Conseillère
déléguée
(animation
des jardins
partagés)
: 4,98
%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique,
-
Conseiller
délégué
(université
du
temps
libre/bibliothèque)
: 4,98
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
-
Conseiller délégué
(bâtiments
communaux
: entretiens
et commissions
sécurité
ERP)
: 0 %
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
-
Conseillère
déléguée
(maison
des
jeunes)
: 4,98
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
Conseiller
délégué
(numérique
et
objethèque)
: 4.98
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
Monsieur
le
maire
précise
:
-Que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L.
2123-22
à
L.
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
;
-Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
seront
inscrits
au
budget
communal. Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
de
délibérer.
Adopté
à
la
majorité.
1
vote
contre
(Madame
Zaragoza), 2 abstentions
(Messieurs
Gouasmi
et
Kaminski).
QUESTIONS
DIVERSES
+
Monsieur
Gouasmi
souhaitait
revenir
sur
un
point
important
pour
lui,
ce
qu'il
s'est
passé
pendant
la
campagne
municipale.
Il
explique
que
monsieur
Fenoy
a
remis
en
cause,
volontairement,
le
professionnalisme
de
monsieur
Gouasmi,
ainsi
que
d'autres
personnes
de
son
équipe
autour
de
la
table.
Il ajoute
que
le
maire
a
affiché,
dans
cette
salle,
des
noms
de
famille,
des
administrés,
de
commerçants,
associations
…
Monsieur
Gouasmi
précise
«
D'ailleurs
si je
ne
me
trompe
pas,
monsieur
Martin
c'est
vous
qui
avez
participé
et
fait
tout
ce
qui
était
graphisme,
et
vous
avez
noté
«
monsieur
Gouasmi
est
en
infraction
par
rapport
aux
règles
des
campagnes
électorales
»,
c'est bien
ça
? »
Monsieur
Martin
demande
« c'est moi
qui l'ai noté
? »
Monsieur
Gouasmi
répond
« je
vous
pose
la question
? »
Monsieur
Martin
précise
: « 5j c'est écrit c'est que
nous
l'avons publié
».
Monsieur
Fenoy
intervient
et
dit
« nous
avons
ensemble
réalisé
ces
documents
de
campagne
donc
vous
pouvez
considérer
que
nous
sommes
tous
auteurs
de
cet écrit ».
+
Monsieur
Gouasmi
indique
au
maire
qu'apparemment
monsieur
Fenoy
aurait
porté
plainte
contre
lui
et
demande
de
voir
«
ce
fameux
SMS
»,
Monsieur
Fenoy
indique
qu'en
ce
qui
concerne
le
déroulement
de
la
campagne,
il
lui
semble
important
qu'un
conseil
municipal
représente
l'ensemble
des
habitants.
Il
pense,
et
n'est
pas
le
seul,
qu'il
y
a
beaucoup
de
liens
familiaux
dans
l'équipe
de
monsieur
Gouasmi,
comme
dans
la
liste
avec
qui
il a
fusionné.
Il
rappelle
à
monsieur
Gouasmi
que
quand
ils
ont
informé
sur
la
généalogie
des
familles,
ils
n'ont
parlé
que
des
personnes
publiques,
donc
des
personnes
qui
se
présentaient,
et
ils
ont
flouté
tous
les
noms
des
personnes
qui
n'étaient
pas
directement
concernés.
Il
demande
à
monsieur
Gouasmi
s'il
a
honte
de
sa
famille,
Monsieur
Gouasmi
répond
par
la
négative
et
dit
au
maire
que
lui
par
contre
devrait
avoir
honte
de
ses
agissements.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
n'a
pas
honte
de
ses
agissements
mais
que
pour
lui,
être
élu
au
conseil
municipal
est
une
affaire
sérieuse,
il faut
représenter
l'ensemble
de
la
population,
les
seules
personnes
qui
portent
le
même
nom
dans
sa
liste
c'est
madame
Pellet-Laporte
et
monsieur
Pellet
et
se
sont
des
homonymes
et
il n'y
a
pas
de
lien
familial
dans
sa
liste.
Il
ajoute
que
c'est
l'information
qui
a
été
donné
et
le
public
s'est
prononcé.
Monsieur
Fenoy
rajoute
également
par
rapport
au
déroulement
de
la campagne,
qu'il
a eu
part
d'éléments
de
diffamation
donc
il a
porté
plainte
contre
les
écrits
et
les
propos
qui
ont
été
diffusés
publiquement.
II
n'a
pas
entendu
monsieur
Gouasmi
condamner
et ils ont
même
fusionné,
ce qui
montre
une
image
lorsqu'il
parle
de
probité,
celle-ci
est
à
géométrie
variable.
Monsieur
Fenoy
ajoute
qu'il
respecte
la
loi,
que
le
«
fameux
SMS
»
a
été
communiqué
à
la
gendarmerie
et
la
loi
dit qu'on
ne
révèle
pas
une
correspondance
privée
;
si
les
deux
personnes
qui
ont
échangé
ce
SMS
sont
d'accord
pour
le
révéler,
il
n'y
voit
aucun
inconvénient,
il serait
même
ravi
que
le public
puisse
le
lire.
Monsieur
le
Maire
évoque
que
concernant
le
respect
des
règles
de
la
campagne électorale,
il observe
que
monsieur
Gouasmi
a
fait
des
vidéos
dans
le
même
établissement
commercial
à
plusieurs
reprises,
un
générique
publié
est
tourné
avec
des
remerciements
à
la même
entreprise,
il se
demande
si cette
publicité
dissimulée
est
admissible
côté entreprise,
il comprend
que
l'entrepreneur
puisse
vouloir
d'une
part
avoir
une
publicité.
Il indique
que
lui
et
son
équipe
ont
tourné
leurs
vidéos
dehors,
au
vent
ou
encore
sous
la
pluie
; cela
est
moins
confortable
mais
c'est
règlementaire.
Il indique
qu'il
fait
référence
à
un
article
dans
lequel
il est
estimé
que
« une
liste
ne
doit
pas
recevoir
d'avantages
directs
ou
indirects
de
n'importe
quelles
façons
que
ce
soit
d'une
entreprise
».
Monsieur
Fenoy
explique
que
ce
qui
a
été
partagé
dans
sa
liste
c'est
que
les
règles
de
campagne
ont
été
enfreintes
par
l'équipe
de
monsieur
Gouasmi.
Il n'a
pas
désigné
d'association
contrairement
à
ce
que
dit
monsieur
Gouasmi,
par
contre
il
avait
été
indiqué
à
monsieur
Gouasmi
en
conseil
municipal
que
de
mettre
sa
publicité
sur
un
équipement
communal
c'était
une
très
mauvaise
idée,
et
un
drôle
mélange
des
genres.
Monsieur
Fenoy
fait
remarquer
que
sur
la charte
de
l'élu
local
il y a des
articles
concernant
la séparation
et le mélange
entre
vie
professionnelle
et le mandat
d'élu
;
il avait
invité
monsieur
Gouasmi
a
consulté
un
référent
déontologue
il lui
demande
s'il
l'a
fait.
Monsieur
Gouasmi
répond
par
l'affirmative
et
il
n'y
a
aucun
problème.
Monsieur
Fenoy
indique
qu'ils
ne
sont
pas
d'accord
et
que
leur
avis
ne
sont
pas
les
mêmes. Madame
Zaragoza
et
monsieur
Gouasmi
font
remarquer
que
concernant
le
restaurant
dans
lequel
ils ont
tourné
leurs
vidéos,
il y a
une
facture
de
mise
à disposition
des
locaux,
et des
propositions
ont
également
été
faites
à d'autres
commerçants.
Monsieur
Fenoy
fait remarquer
que
les dernières
vidéos
de
monsieur
Gouasmi
ont
été tournées
à l'extérieur
du
restaurant
et
non
plus
dedans.
Monsieur
Gouasmi
indique
le
contraire
et
explique
à
monsieur
Fenoy
qui
fallait
aller
jusqu'au
bout
de
la
vidéo.
Monsieur
Fenoy
explique
qu'en
effet
c'était
plein
de
suspense
dans
ces
vidéos
et il a omis
d'aller jusqu'au
bout
de
la vidéo
et ajoute
que
les remerciements
ont
également
été
supprimés
à
la
suite
des
remarques
formulées.
Monsieur
le
maire
conclut
la
séance
en
remerciant
l'ensemble
des
conseillers,
les
agents
municipaux,
les
conseillers
municipaux
sortants
et
le
public
patient,
et
les
invite
à
prendre
un
verre.
L'ordre
du jour
étant
épuisé
et personne
n'ayant
demandé
la parole,
la séance
est
levée
à
11h51.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
Fabrice
FENOY
Mireille
VERJUX