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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 259 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 259 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-259
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2023-10-13-00014 - Avis conforme CDAC du 12 octobre 2023 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-13-00014
Avis conforme CDAC du 12 octobre 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00014 - Avis conforme CDAC du 12 octobre 2023 3 PRÉFET itariat géné DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
is Bureau de l'aménagement de l’espace
Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCCV BENEHARNUM, en vue de la création d'un ensemble
commercial composé d’un supermarché et d’un magasin de sport à Lescar, d’une
surface totale de vente de 4 407,73 m2
Réunion du jeudi 12 octobre 2023
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations du jeudi 12 octobre 2023 prises sous la présidence de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur, modifié par l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCCV BENEHARNUM, en vue de la création d'un ensemble commercial composé d'un supermarché et d'un magasin de sport à Lescar, d'une surface totale de vente de 4 40773 m°? ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le numéro n°2023/003 le 21 août 2023 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2023, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atiantiques pour l'examen de la demande susvisée :
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00014 - Avis conforme CDAC du 12 octobre 2023 4 VU le rapport d'instruction présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-José MARZOLI, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT;
CONSIDERANT que le projet contribue à la réhabilitation d’une friche servant de décharge sauvage ;
CONSIDERANT que la reprise du tènement foncier ne génère pas de consommation de l'espace et de consommation foncière ;
CONSIDERANT que le projet est compact en ce qu'il regroupe deux points de vente avec une aire de stationnement mutualisée ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à perturber les équilibres commerciaux compte tenu de la préexistence des enseignes sur le territoire ;
CONSIDERANT que le projet compte 5 256 m° d'espaces verts en pleine terre, soit 277 % du tènement foncier ;
La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
+ 7 OUI
Ont voté pour l'autorisation du projet :
+ Monsieur Jean-Michel BALLEIX, adjoint au maire de Lescar
+ Madame Valérie REVEL, représentante des maires au niveau départemental + Monsieur Victor DUDRET, président du SCOT du Grand Pau
+ Madame Sandrine LAFARGUE, représentant le président du conseil départemental
+ __ Monsieur Marc GAIRIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental + Madame Maïté FOURCADE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
* Monsieur Jean-Louis PERES, représentant le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCCV BENEHARNUM, en vue de la création d'un ensemble commercial composé d’un supermarché et d'un magasin de sport à Lescar, d'une surface totale de vente de 4 407,73 mi.
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de la réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l’article R 752-19 du code de commerce.
En application de l'article L 752-17 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00014 - Avis conforme CDAC du 12 octobre 2023 5 son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout
moyen sécurisé.
Paule 4 3 OCT. 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général,
Martin LESAGE
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.Dyrenees-atlantiaues.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00014 - Avis conforme CDAC du 12 octobre 2023 6