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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 128 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 128 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Histoire et mémoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-128
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2022-06-07-00016 - Arrêté modificatif de l'arrêté N°64-2021-12-09-0001
du 9 décembre 2021 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives CDVL des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-07-00016
Arrêté modificatif de l'arrêté
N°64-2021-12-09-0001 du 9 décembre 2021
portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives CDVL des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00016 - Arrêté modificatif de l'arrêté N°64-2021-12-09-0001 du 9 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la 3 + Direction Départementale des Finances Publiques
DES PYRÉNÉES- des Pyrénées-Atlantiques ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté N° 64-2021-12-09-00001 du 9 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des impôts, notamment son article 1650 B,
VU l'annexe Il au Code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter M,
VU l'arrêté n° 64-2021-12-09-00001 du 9 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) des Pyrénées-Atlantiques,
VU le courriel en date du 27 avril 2022 par lequel la Chambre de Commerce et d'Industrie de PAU BEARN et SOULE du département des Pyrénées-Atlantiques a transmis les démissions de Messieurs Jean-Claude SEVIGNE (membre titulaire) et Eric SOUQUES (membre suppléant),
VU le courrier en date du 11 avril 2022 par lequel la Chambre de Commerce et d'Industrie de PAU BEARN et SOULE du département des Pyrénées-Atlantiques a proposé trois candidats titulaires et trois candidats suppléants,
CONSIDÉRANT qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre ou son suppléant de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe || au CGI,
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats,
CONSIDÉRANT que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à neuf titulaires et neuf suppléants,
CONSIDÉRANT que trois représentants des contribuables doivent être désignés en tant que titulaires et trois représentants des contribuables doivent être désignés en tant que suppléants après consultation de la Chambre de Commerce et d'Industrie territorialement compétente, et qu'un représentant titulaire et un représentant suppléant des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la Chambre de Commerce et d'Industrie territorialement compétente suite aux démissions de deux membres,
CONSIDÉRANT que la Chambre de Commerce et d'Industrie de PAU BÉARN et SOULE du département des Pyrénées-Atlantiques à, par courrier du 11 avril 2022, proposé trois candidats titulaires et trois candidats suppléants,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/72
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00016 - Arrêté modificatif de l'arrêté N°64-2021-12-09-0001 du 9 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la 4 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
ARTICLE Premier :
L'arrêté N° 64-2021-12-09-00001 du 9 décembre 2021 est modifié comme suit, en son article premier :
- Madame Vinciane CHOURY commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Monsieur Jean-Claude SEVIGNE.
- Monsieur Serge LOUSTAU CAZALET commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur Eric SOUQUES.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atiantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à PAU, le 0 7 JUIN 2022
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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