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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 277 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 277 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-277
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq (6
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00015
CDAC Avis conforme et tableau Boncap
Benejacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 3 PRÉFET Ltariat céné DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
on Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI BONCAP IMMO BORDERES, en vue de la création par transfert d'une jardinerie sous enseigne BONCAP d'une surface totale de vente de 2752 m? sur le territoire de la commune de Bénéjacq
Réunion du jeudi 12 septembre 2024
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations du jeudi 12 septembre 2024 prises sous la présidence de M. Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel Gesret secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur :
VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposé par la SCI BONCAP IMMO BORDERES, en vue de la création par transfert d'une jardinerie sous enseigne BONCAP d'une surface totale de vente de 2752 m° sur le territoire de la commune de Bénéjacg ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le numéro n°2024/005 le 25 juillet 2024;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyreaees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 4 VU l'arrêté préfectoral du 1“ août 2024 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission.
CONSIDERANT que le projet permettra de créer un nouvel espace de vente à Bénéjacq, plus fonctionnel et répondant aux besoins des consommateurs, et de développer la production sur le site de Bordères ;
CONSIDERANT que le projet permet le développement d'une entreprise familiale, locale ayant la volonté de rester ancrée sur le territoire ;
CONSIDERANT que le projet intègre la maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments, la maîtrise de l'impact environnemental et sanitaire des matériauxet l'installation de panneaux photovoltaiques ;
CONSIDERANT que le projet de transfert de l'activité de vente de Bordères vers Bénéjacq permet de sécuriser l'important trafic de camions et de voitures lié à l’activité de production et de vente ;
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 6 à 7 emplois en CDI à temps plein auxquels s'ajoutent 2 à 3 emplois saisonniers en plus du maintien des 8 emplois existants ;
CONSIDERANT que le projet n'entraînera pas la création d'une friche commerciale, le site de Bordères étant conservé pour la production ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de friche suffisamment grande sur le territoire pour accueillir ce transfert ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'opération d'aménagement de programmation « Extension du PAE Monplaisir » sont respectées étant donné que la commune de Bénéjacq, dans le cadre d'un projet plus global qui ne concerne pas uniquement la SCI Boncap, a travaillé sur des liaisons douces afin de mettre en place un cheminement entre les communes ;
La commission a décidé de donner un avis favorable, à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée : + 4OUI
° 2 ABSTENTION
Ont voté pour l'autorisation du projet:
+ Madame Marie-Ange Cazala-Croutzet, maire de la commune de Bénéjacq + __ Monsieur Jean-Pierre Faux, représentant le SCOT du Pays de Nay + __ Madame Sandrine Lafargue, représentant le président du conseil départemental + __ Monsieur Serge Castaignau, représentant la communauté de communes du Pays de Nay
Se sont abstenus :
* Madame Eva Bigando, maître de conférence à l’'UPPA
+ __ Monsieur Mathieu Bergé, représentant le président du conseil régional
En conséquence, la CDAC a formulé un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI BONCAP IMMO BORDERES, en vue de la création par transfert d'une jardinerie sous enseigne BONCAP d'une surface totale de vente de 2752 m° sur le territoire de la commune de Bénéjacq .
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 5 Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois et court pour le demandeur à compter de la réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.
En application de l'article L 75217 du code de commerce, à peine d‘irrecevabilité, la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
En application de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
f 7 SEP. 2024 Pau, le
Le Préfet,
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 6 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 7 ————————— " " "
BEL ARCHITECTES . : 21. avenue du 14 avcil 1814 - 64100 Bayonne - Tél : 05 59 59 71 62 - EMA: Agence@bel-architectes.(r
CONSTRUCTION D'UNE JARDINERIE BONCAP
Batbielles - 64800 BENEJACQ
le 30/01/2024
CDAC - TABLEAU DES SURFACES
SUPERFICIE DU TERRAIN :
Etat parcellaire - Zone Projet : ZB 7 (4 537 m°) - ZB 6p [4 557 mr) et ZE 8p (8 498 nv) | 732
[SURFACES BATIMENT : ENSEIGNE “BONCAP"
[Emprise bâtiment (y compris serres gonflables démontabies) | 6 020 m°
Surface de Plancher RdC 2 586 n°
Surface de Plancher Etage 132 mt
2718 m [Surface de Plancher totale {non compris serres de culture gonflables)
de Vente Jardinerie
de Vente Serre chaude
de vente Pépinière non couverte
vente
serres de culture gonflables
Utile)
cuves
Sociaux / Bureaux
totale des annexes
1570 m
636 m°
546 m'
2752
2 297 m
519 m
17 m
126 m*
59 m°
124 m
3142n
[SURFACES DIVERSES
: PROJET
[TERRAIN :2ZB 7 (4 537 m)-ZB 6p (4 557 m°) - ZB 8p (8 498 m°) 17 592 m
[Emprise Bâtiment 6 020 m° [Emprise Voirie imperméable livraison ; 1 929 n° [Emprise Voirie imperméable véhicules légers : 806 m* Emprise Voirie parking 657 m° Emprise Parking Véhicule imperméable (PMR) 66 m' Emprise Circulation Piéton imperméable | 1217 [Emprise Parking vélo j 15m TOTAL IMPERMEABLE 9 614 n° Y
Emprise Parking Véhicule Perméable (de type Evergreen) 927 m°
Noue paysagère parking î 603 m°
[Emprise Zone Perméable Végétalisée ; 6 448 n°
TOTAL PERMEABLE 7978m Ÿ
|Emprise Perméable 45%
26 arbres à large canopé, 30 arbres
Nombres d'arbres et d’arbustes de hautes tiges , 34 arbustes ou
graminés
65
10
75 places
visiteur
Personnels
du à vélo ‘ 10 places
de 16
de places PMR 5 places
de places Famille ! 5
Surface de Vente 2752m*
Classement ERP | 3% Catégorie { Types M
Surface des panneaux photovoltaîques 1000/2987=33% 1 000 m*
Utilisation de matériaux locaux Bois de type Tremolo
Les eaux de toitures s’écouleront
vers une cuve
de stockage des eaux pluviales. Le
trop plein
sera dirigé vers le réseau existant.
Recyclage des eaux de pluie
Objet: Arrosage des plantes
23-034 CONSTRUCTION D'UNE JARDINERIE
BONCAP TABLEAU DES SURFACES
Batbielles |
64800 BENEJACQ Dessiné par : CDAC 14/06/2024 | _ 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 8 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00015 - CDAC Avis conforme et tableau Boncap Benejacq 9