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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 215 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 215 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Concurrence,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-215
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2023-09-04-00007 - Avis conforme de la CDAC du 24 août 2023 (3
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-04-00007
Avis conforme de la CDAC du 24 août 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00007 - Avis conforme de la CDAC du 24 août 2023 3 PRÉFET itariat géné DES PYRÉNÉES- Secrétariat
général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
ee Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
AVIS CONFORME DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Carrefour Hypermarchés, en vue de l'extension du centre
commercial BAB2 à Anglet de 31248 m? à 35 487 m2 soit une augmentation de
4239 m° de surface de vente.
Réunion du jeudi 24 août 2023
La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques, aux termes du procès-verbal de ses délibérations du jeudi 24 août 2023 prises sous la présidence de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représentant le préfet :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023, donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-atlantiques et son règlement intérieur, modifié par l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Carrefour Hypermarchés, en vue de l'extension du centre commercial BAB2, de 31 248 m2? à 35 487 m°, soit une augmentation de 4 239 m° de surface de vente ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le numéro n°2023/002 le O5 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques pour l'examen de la demande susvisée ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- WwWw.Dyrenees-atiantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00007 - Avis conforme de la CDAC du 24 août 2023 4 VU le rapport d'instruction présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-José MARZOLI, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
CONSIDERANT que la commune de Bayonne a été retenue dans le dispositif Action cœur de ville et qu'une convention d'opération de revitalisation du territoire a été signée ;
CONSIDERANT que le projet entraïnerait des pics de saturation du réseau aux heures de pointe sur les jours les plus chargés ;
CONSIDERANT que le projet pourrait entraîner une modification des équilibres commerciaux actuels, notamment en ce qui concerne les magasins d'habillement du centre-ville de Bayonne ;
La commission à décidé de donner un avis défavorable, à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
* 3 OUI
* 5 NON
* 2 ABSTENTIONS
Ont voté pour l'autorisation du projet :
*__ Monsieur Xavier DE PAREDES, représentant le maire d'Anglet
*__ Monsieur Patrick CHASSERIAUD, représentant le président du conseil départemental * Madame Isabelle NOGARO, adjointe au maire de Tarnos
Ont voté contre l'autorisation du projet :
* Madame Sylvie DURRUTY, représentant les intercommunalités à l'échelle départementale *__ Monsieur Guy MARHEIN, UFC Que Choisir Landes
* Monsieur Roland HIRIGOYEN, représentant le président de la communauté d'agglomération Pays Basque
*__ Monsieur Mathieu BERGE, représentant le président du conseil régional
* _ Monsieur Yves BALLAND, UFC Que Choisir Pyrénées-Atlantiques
Se sont abstenus :
* Madame Valérie REVEL, représentant les maires à l'échelle départementale
* Monsieur Jean-Pierre IRIART, représentant le président du SCOT Pays Basque & Seignanx
En conséquence, la CDAC a formulé un avis défavorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Carrefour Hypermarchés, en vue de l'extension du centre commercial BAB2 à Anglet de 31 248 m? à 35 487 m2 soit une augmentation de 4 239 m° de surface de
vente.
Le présent avis conforme sera notifié au demandeur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
En application de l’article R 752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court pour le demandeur à compter de la réunion de la commission. Pour toute autre personne, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R 752-19 du code de commerce.
En application de l’article L 75217 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre cette décision.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00007 - Avis conforme de la CDAC du 24 août 2023 5 En application de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale d'aménagement commercial, le requérant, s'il est distinct
du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique
son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Pau,le f 4 SEP. 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général,
# 77 Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00007 - Avis conforme de la CDAC du 24 août 2023 6