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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-10-005
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier de Vierzon /
18-2023-06-13-00002 - délégation de signature Isabelle EYLAN (4 pages) Page 4
18-2023-10-12-00001 - Délégation de signature Madame Barbara FOUET (2
pages) Page 9
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond (2 pages) Page 12
18-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable de Vierzon (2 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2023-10-06-00003 - SKM_C250i23100913520 (2 pages) Page 18
18-2023-10-11-00002 - SKM_C250i23101113410 (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2023-10-06-00002 - Arrêté N°DDT-2023-371 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
lieu-dit "La Saulzie" - Commune de La Perche (18200) (5 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2023-10-12-00003 - ARRETE n° DDT-2023-382 modifiant l’arrêté
préfectoral n°DDT-2023-333 du 15 septembre 2023 portant autorisation
de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2023-2024 (4 pages) Page 30
18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement
du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et
appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher. (34 pages) Page 35
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
18-2023-10-09-00002 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 8.1 de l'A20 dans le sens Paris-province pour des travaux de
reprise de chaussée. (4 pages) Page 70
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence
groupement de commandes de la CC Les Bertranges (10 pages) Page 75
18-2023-10-09-00001 - AP 2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le
transfert des compétences "études préalables au transfert de compétence
eau potable et assainissement collectif" et "gestion de la piscine des Etangs
situé à Aubigny-sur-Nère" à la communauté de communes Sauldre et
Sologne (6 pages) Page 86
2 Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2023-10-12-00002 - Arrêté n° 2023-1692 portant modification Hygiène
funéraire du Centre -Bourges (2 pages) Page 93
18-2023-10-10-00001 - Arrêté n°2023-1681 portant habilitation dans le
domaine funéraire - Marbrerie Funéraire Julien LEGRAS (2 pages) Page 96
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2023-10-10-00002 - Arrêté n° 2023-1682 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross de FAVERDINES (4 pages) Page 99
3 Centre Hospitalier de Vierzon
18-2023-06-13-00002
délégation de signature Isabelle EYLAN
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-06-13-00002 - délégation de signature Isabelle EYLAN 4 Direction Générale
FM/SD
DECISION DU DIRECTEUR N° 2023/41
eee eee = ne mat a mue nn mme mme de CE
Modifiant la Décision de délégation de signature à Madame Isabelle EYLAND, directrice de
l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants,
Le directeur général du centre hospitalier de VIERZON,
- _Vule code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,
- Vu la décision du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Francisco
MORENO en qualité de directeur général du centre hospitalier de VIERZON (Cher), à
effet du 02/01/2023,
- Vu la décision du directeur général en date du 02/01/2023 portant délégation de
signature à Mr Fabrice LAURAIN, directeur adjoint
- Vu la décision du directeur général en date du 02/01/2023 portant délégation de
signature à Mme Catherine VANDENMERSCH, cadre supérieur de santé
- Vu ia décision du 1% mai 2021, portant nomination de Madame Lydie LUQUET, cadre de
santé paramédicale, au poste d’adjointe de Direction à l’IFSI/IFAS.
- Vu les nécessités de service,
DECIDE
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-06-13-00002 - délégation de signature Isabelle EYLAN 5 ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à Madame Isabelle EYLAND, directrice de l'institut de formation en soins
infirmiers (IFSi) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS), à effet de signer, sous
réserve du droit d’évocation du directeur par intérim, les actes, décisions et documents
relevant de ses attributions.
Cette délégation de signature comprend notamment :
- Les ordres de mission des personnels de l’IFSI et de F'IFAS,
- Les autorisations d'absence pour congés des personnels de l'IFSI et de l'IFAS,
- Les conventions de stage,
- Tous les actes de gestion administrative courante de l'IFSI et de l’IFAS
Sont exclus de cette délégation les documents, actes et décisions afférents aux affaires Eu,
économiques et aux affaires financières
- Les engagements de dépenses
- La liquidation des pièces justificatives de dépenses de la classe
- Les ordres de service,
- Les remboursements de garantie ou les cautions,
- L'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget C, ainsi que pour tous les
documents comptables s'y rapportant (mandats, pièces justificatives, titres de recettes,
bordereaux).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabelle EYLAND, sa délégation de signature
est accordée à Monsieur Fabrice LAURAIN, directeur adjoint en charge des ressources
humaines, à Madame Catherine VANDENMERSCH, cadre supérieur de santé responsable de la
direction des soins et à Madame Lydie LUQUET, Cadre supérieure de santé.
ARTICLE 3 :
Madame Isabelle EYLAND représente le directeur général du centre hospitalier de VIERZON
dans le cadre des différentes instances et réunions.
ARTICLE 4 :
Madame Isabelle EYLAND rend compte au directeur général du centre hospitalier de VIERZON
des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-06-13-00002 - délégation de signature Isabelle EYLAN 6 ARTICLE 5 :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 13 juin 2023. Elle est portée à la
connaissance du Conseil de surveillance, de Monsieur le Trésorier, et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du CHER. Elle est insérée dans le registre des décisions du
directeur domicilié au secrétariat de la direction générale du centre hospitalier de VIERZON. Elle
fait l’objet d’un affichage dans l'établissement.
ARTICLE 6 :
La présente décision est attaguable dans un délai de deux mois suivant sa notification auprès
du Tribunal administratif d'ORLEANS.
Fait à VIERZON, le 13 juin 2023
La Directrice de l'IFSI /IFAS, L’adjointe à la direction, Le Directeur général,
Isabelle EYLAND Lydie LUQUET Francisco MORENO
] |
|
| Signature & |
Paraphe | E
|
Destinataires :
- Madame Isabelle EYLAND, directrice de l’IFSI / IFAS du centre hospitalier de VIERZON
- Monsieur le Président du Conseil de surveillance
- Monsieur le Trésorier
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-06-13-00002 - délégation de signature Isabelle EYLAN 7 Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-06-13-00002 - délégation de signature Isabelle EYLAN 8 Centre Hospitalier de Vierzon
18-2023-10-12-00001
Délégation de signature Madame Barbara FOUET
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-10-12-00001 - Délégation de signature Madame Barbara FOUET 9 Direction Générale
FM/SD
DECISION DU DIRECTEUR N° 2023/45
Décision de délégation de signature à Madame Barbara FOUET
responsable de la logistique, des travaux et de la maintenance
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de VIERZON,
-__Vule code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33,
- Vu la décision du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Francisco
MORENO en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier de VIERZON (Cher), à effet
du 01/01/2023,
- _ Vules nécessités de service,
DECIDE
ARTICLE 1°" :
Délégation est donnée à Madame Barbara FOUET, attachée principale d'administration
hospitalière, responsable de la logistique, des travaux et de la maintenance du Centre Hospitalier
de VIERZON, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation du Directeur, les actes, décisions
et documents relevant de ses attributions, à l'exception :
- Des actes, décisions et documents comportant un engagement financier, sauf pour les bons de
commande des services placés sous sa responsabilité,
- Des décisions et lettres qu’elle jugera opportun de faire signer par le Directeur.
Cette délégation comprend notamment :
1. Les documents, actes et décisions afférents à la logistique, aux travaux, à la maintenance,
et à la sécurité des biens et des personnes
- Les courriers, notes et documents portant sur la gestion et l’organisation de la logistique, des
travaux, de la maintenance, et la sécurité des biens et des personnes,
- Les procès-verbaux de réception de travaux,
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-10-12-00001 - Délégation de signature Madame Barbara FOUET 10 Les documents, actes et décisions afférents aux services logistiques, travaux, maintenance
et à la sécurité des biens et des personnes
- Les courriers, notes et documents portant sur la gestion et l’organisation des services placés sous
sa responsabilité.
ARTICLE 2 :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 04 septembre 2023. Elle est portée
à la connaissance, de Madame la Trésorière, et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du CHER. Elle est insérée dans le registre des décisions du Directeur domicilié au
secrétariat de la Direction Générale du Centre Hospitalier de VIERZON. Elle fait l’objet d’un
affichage au sein de l'établissement.
ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa notification
auprès du Tribunal administratif d'ORLEANS.
Fait à VIERZON, le 12 octobre 2023
La Responsable de la logistique, " Le Directeur Général,
des travaux et de la maintenance,
Barbara FOUET Francisco MORENO
Destinataires :
- Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur Adjoint
- Madame Barbara FOUET
- Madame la Présidente du Conseil de surveillance
- Madame la Trésorière
Centre Hospitalier de Vierzon - 18-2023-10-12-00001 - Délégation de signature Madame Barbara FOUET 11 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-01-00013
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Saint Amand
Montrond
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 12 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Saint Amand
Montrond
8 Rue Marengo
18 207 Saint Amand Montrond Cedex
Objet : Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint Amand Montrond
Saint Amand Montrondi, le 01/09/2023
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Amand
Montrond :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques modifié par le décret n° 2073-74 du 6 février
2023;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Emilie Compain, responsable de la Mission
soutien en réseau à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et contentieux, et
notamment les actes d'exécution forcée, ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
%
Délégation de signature est donnée à Isabelle Guichard, Agente d'administration
principale à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et
contentieux, et notamment les actes d'exécution forcée ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 13 Délégation de signature est donnée à Karine Ralainoa-Vilatte, Agente d'administration
principale à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et
contentieux, et notamment les actes d'exécution forcée ;
4
Délégation de signature est donnée à Sébastien Denis, Agent d'administration
principal à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et
contentieux, et notamment les actes d'exécution forcée ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cher
Le comptable public,
Signé
Xavier Darracq
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00013 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 14 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-01-00014
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Vierzon
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon 15 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Vierzon
6 Rue du Général de Gaulle
18 105 Vierzon Cedex
Objet : Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de
Vierzon
Vierzon, le 01/09/2023
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques modifié par le décret n° 2073-74 du 6 février
2023 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°20221605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Emilie Compain, responsable de la Mission
soutien en réseau à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et contentieux, et
notamment les actes d'exécution forcée, ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
4
Délégation de signature est donnée à Isabelle Guichard, Agente d'administration
principale à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et
contentieux, et notamment les actes d'exécution forcée ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon 16 Délégation de signature est donnée à Karine Ralainoa-Vilatte, Agente d'administration
principale à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et
contentieux, et notamment les actes d'exécution forcée ;
4
Délégation de signature est donnée à Sébastien Denis, Agent d'administration
principal à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et
contentieux, et notamment les actes d'exécution forcée ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cher
Le comptable public,
Signé
Xavier Darracq
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2023-10-06-00003
SKM_C250i23100913520
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-10-06-00003 - SKM_C250i23100913520 18 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979252426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , JG MULTI-SERVICES 1 Clos des chaumes 18120 QUINCY, le 21/09/23 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 21/09/23 par M. GIRAULT JEREMIE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Clos des chaumes 18120 QUINCY et enregistré sous le N° SAP979252426 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-10-06-00003 - SKM_C250i23100913520 19 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 06/10/23
Pour la directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et par délégation,
la cheffe du service inclusion dans femploi et mutations économiques ,
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-10-06-00003 - SKM_C250i23100913520 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2023-10-11-00002
SKM_C250i23101113410
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-10-11-00002 - SKM_C250i23101113410 21 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953826377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE ET SERVICE A LA PERSONNE, 19
Rue Auber 18100 VIERZON, le 27/09/23 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 27/09/23 par Mme FERRE Séverine en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 19 Rue Auber 18100 VIERZON et enregistré sous le N° SAP953826377 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n‘ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-10-11-00002 - SKM_C250i23101113410 22 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 11/10/23
Pour la directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et par délégation,
———————.,
là Cheffe-du service inclusion s l'emploi et mutations économiques
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de là Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-10-11-00002 - SKM_C250i23101113410 23 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-10-06-00002
Arrêté N°DDT-2023-371 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La
Saulzie" - Commune de La Perche (18200)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00002 - Arrêté N°DDT-2023-371 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Saulzie" - Commune de La Perche (18200) 24 E = PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission appui au pilotage,
juridique et communication
ARRÊTÉ N° DDT 2023-371
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’un parc photovoltaïque lieu-dit « La Saulzie » Commune de La Perche (18200)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2023-1488 du 05 septembre 2023, accordant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par SAS ENERGIE LA PERCHE relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de La Perche, au lieu-dit « La Saulzie » ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique ;
Vu l’avis du ministère des armées (DSAE) du 06 juillet 2022 ;
Vu l’avis de Réseau de transport d’électricité (RTE) du 07 juillet 2022 ;
Vu l’avis du ministère des armées (Etat Major Rennes) du 11 juillet 2022 ;
Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher du 19 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 19 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture du Cher du 25 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UD DREAL) du Centre-Val de Loire du 26 juillet 2022 ;
Vu l’avis de GEOTEC Environnement du 1er août 2022 ;
Vu l’avis d’ENEDIS du 02 août 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 13 octobre 2022 ;
Vu l’avis de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) du 25 janvier 2023 ;
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 07 avril 2023 ;
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque à La Perche 1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00002 - Arrêté N°DDT-2023-371 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Saulzie" - Commune de La Perche (18200) 25 Vu le mémoire en réponse à l’avis de la MRAE .
Vu l’absence d’avis de la communauté de communes Berry Grand Sud ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de La Perche du 08 juin 2022 ;
Vu l’avis du conseil municipal de La Perche du 17 mars 2023 ;
Vu la lettre du service accompagnement des territoires (SAT) de la direction départementale des territoires du Cher du 27 juin 2023 relative à la demande d’organisation de l’enquête publique, au titre de la demande de permis de construire ;
Vu la décision n°E23000141/45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du 23 août 2023, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de l’enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet → Date et durée
Du lundi 06 novembre 2023 (14 heures) au mardi 12 décembre 2023 (12 heures), soit pendant 37 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du code de l’urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par SAS ENERGIE LA PERCHE concerne la réalisation d’un parc photovoltaïque, au lieu-dit « La Saulzie », sur la commune de La Perche. Le projet est prévu sur les parcelles cadastrales AD N°1 (2 510 m²), AD N°3 (18 200 m²), AD N°239 (5 850 m²), AD N°4 (4 863 m²), AD N°5 (4 647 m²), AD N°6 (9 385 m²), AD N°7 (4 837 m²), AD N°8 (7 465 m²), AD N°9 (22 930 m²), AD N°10 (28 720 m²), AD N°11 (12 380 m²), AD N°48 (8 894 m²), AD N°49 (5 709 m²), AD N°50 (25 623 m²), AD N°51 (13 849 m²), AD N°52 (16 598 m²), AD N°53 (15 774 m²), AD N°54 (10 302 m²) et AD N°55 (15 327 m²).
Le projet de parc photovoltaïque flottant de La Perche, d’une puissance de 15 MWc, sera composé d’environ 27 273 modules photovoltaïques. Le site est une ancienne carrière où un plan d’eau a été créé. Le projet s’étend sur une zone d’implantation de 25 hectares en eau, sur une emprise totale de 29,6 hectares.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention d’un permis de construire. Il n’est pas concerné par une procédure loi sur l’eau, un dossier de dérogation « espèces protégées » ou une demande de défrichement.
S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure ou égale à 300 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Jean-Baptiste GAILLIEGUE, ancien cadre de l’administration et monsieur Bernard ANDRE, agriculteur retraité, commissaire enquêteur suppléant.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque à La Perche
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00002 - Arrêté N°DDT-2023-371 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Saulzie" - Commune de La Perche (18200) 26 Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier La mairie de la commune de La Perche est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes : - en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique,
Mairie de La Perche
12 route d’Urçay
18200 LA PERCHE
aux horaires habituels d’ouverture :
le lundi de 14h00 à 18h00
le mardi de 08h00 à 12h00
le vendredi de 8h00 à 12h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances Pendant toute la durée de l’enquête :
- le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de La Perche aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, à la mairie de La Perche, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 06 novembre 2023 de 14h00 à 17h00,
- mardi 21 novembre 2023 de 09h00 à 12h00,
- vendredi 1er décembre 2023 de 09h00 à 12h00,
- vendredi 08 décembre 2023 de 09h00 à 12h00,
- mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également : → être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de La Perche – monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « La Saulzie » (à l’adresse indiquée à l’article 3).
→ par voie électronique à l’adresse suivante ddt-eplaperche@cher.gouv.fr ou via le site IDE : www.cher.gouv.fr : onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront annexées au registre d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet départemental de l’État.
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque à La Perche
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00002 - Arrêté N°DDT-2023-371 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Saulzie" - Commune de La Perche (18200) 27 Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Landry COUTANT - 94 rue Saint- Lazare – 75009 PARIS - Tel : 06 45 73 55 91 - Mail : l.coutant@wpd.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département : « le Berry Républicain » et « L’Echo du Berry ». Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de La Perche, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de La Perche certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
→ Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible des voies publiques.
Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions → Ouverture de l’enquête
Elle sera ouverte par le maire en présence du commissaire enquêteur. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il sera signé par le maire de La Perche.
→ Clôture de l’enquête
À l’expiration de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire. Après clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque à La Perche
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00002 - Arrêté N°DDT-2023-371 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Saulzie" - Commune de La Perche (18200) 28 Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du porteur de projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de La Perche, monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Bourges, le 06 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45).Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque à La Perche
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00002 - Arrêté N°DDT-2023-371 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "La Saulzie" - Commune de La Perche (18200) 29 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-10-12-00003
ARRETE n° DDT-2023-382 modifiant l’arrêté
préfectoral n°DDT-2023-333 du 15 septembre
2023 portant autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison
2023-2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-12-00003 - ARRETE n° DDT-2023-382 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-333 du 15 septembre 2023 portant autorisation de 30 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° DDT-2023-382
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-333 du 15 septembre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
Le préfet du Cher,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5.
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire.
Vu l’arrêté préfectoral DDT-2023-333 du 15 septembre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1488 du 5 septembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires.
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2017-2018, publié le 31 octobre 2018, évalue à 1414 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher et que le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021, publié le 18 février 2022, évalue à 1593 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher.
Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de dérogations délivrées lors des campagnes précédentes.
Considérant les dégâts piscicoles et l’inefficacité des mesures d’évitement ou des techniques dites "d’effarouchement".
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-12-00003 - ARRETE n° DDT-2023-382 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-333 du 15 septembre 2023 portant autorisation de 31 ARRETE
Article 1er :
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-333 du 15 septembre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 est remplacée par l’annexe suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 1* :
Les étangs "La Fontaine Morte" et
«les Religieuses» sur la commune
de SAINT MARTIN D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
7
Étang n° 2* :
Les étangs « grand étang » et le
« petit étang » sur la commune
de SAINT-JEANVRIN
CRAS Sandrine
BONNEFOY Thierry
BILLONNET Stéphane
GUILLOT Sébastien
BRAHITI Julien
VALENCIER Vincent
CACARD Bertrand
PAQUET Stéphane
GUILLOT Jacky
GUILLOT Louis
BOUET Robert
25
Étang n° 3* :
L’étang « de Javoulet » sur la
commune de SANCOINS
DE BUHREN Antoine
D’ARAMON Hadrien
DANNAUD Pascal
PINEL Benjamin
MENETEAU Pascal
PIDANCE Stéphanie
PERIER Grégory
DESHAYES Florimond
DE BUHREN Alexis
25
Étang n° 4* :
L’étang « de Villars » sur la
commune de CORNUSSE
DEMAY Yves
CORBIER Aymeric
5
Étang n° 5* :
L’étang situé au lieu-dit «les
Colas» sur la commune de
FLAVIGNY
FALQUE Yannis 24
Étang n° 6*:
L'étang communal des Landes,
situé au lieu-dit "la Grenouille",
sis commune de LA CHAPELLE
SAINT URSIN
CHAVIGNY Bernard
GUENEAU Miche
AVRILLON Michel
LAGARDE Corentin
9
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-12-00003 - ARRETE n° DDT-2023-382 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-333 du 15 septembre 2023 portant autorisation de 32 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 7*:
Les étangs « Le prés de
l’ascence » sur la commune de
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
25
Étang n° 8*:
Les étangs de « Fiole », « Giroux »
et « Champmartin » sur la
commune d’Allouis
BARRY Patrick
SIMOES DA SILVA Elio
TETENOIRE Jean-Luc
25
Étang n° 9*:
L’étang « de Pin » sur la
commune de la GUERCHE SUR
L’AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
25
Étang n° 10* :
L’étang de « Givry » situé au lieu-
dit « Givry » sur la commune de
COURS-LES-BARRES
VILAIN Jean-Claude
DUBOIS Jean-Louis
MINNAERT Geoffrey
25
Étang n° 11* :
L'étang "les Varennes" sur la
commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
6
Étang n° 12* :
L’étang « la Réserve » sur la
commune de CUFFY
PENARD André
RICHARD Christian
5
Étang n° 13*:
L'étang de la Barre, situé au lieu-
dit "La Tuilerie" commune de
MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
BERNAD Aurélien
FRANCHE Paul
NATHAN Guy
LEVIF Jacques
DEMOULE Kevin
MONTMARCHE Loïs
25
Étang n° 14* :
L’étang « les trous Aubray » situé
au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
HEZARD Yves
VOGT Patrice
18
Étang n° 15* :
L’étang « Charrier » situé au lieu-
dit « La Bergerie » sur la
commune d’Augy-sur-Aubois
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
INCONNU Pascal
LEVEILLE Jean-Claude
GAILLARD Bruno
SCHMIT Serge
ROUGELIN Laurent
14
Total 263
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-12-00003 - ARRETE n° DDT-2023-382 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-333 du 15 septembre 2023 portant autorisation de 33 Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-333 du 15 septembre 2023 susvisé, les tirs sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté :
- jusqu’au dernier jour de février pour les étangs signalés par le symbole {*}, soit le 28 février 2024 ;
- jusqu’à la fin des opérations d’alevinage ou de vidange et jusqu’au 30 avril 2024 pour les étangs signalés par le symbole {**} ces derniers s’étant engagés à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril ;
- jusqu’au 30 juin 2024 pour les étangs signalés par {***}, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er.
Le reste est sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 12 octobre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-12-00003 - ARRETE n° DDT-2023-382 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-333 du 15 septembre 2023 portant autorisation de 34 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-10-13-00001
Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et
appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 35 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2023-383
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1488 du 5 septembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n°2023-1077 du 23 juin 2023 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA Berry ;
Vu l’arrêté n°2023-1150 du 3 juillet 2023, d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau pour la campagne d’irrigation 2023 sur les bassins versants de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1151 du 3 juillet 2023, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre à AREA BERRY ;
Vu l’arrêté n°DDT-2023-225 du 27 juin 2023 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2023-378 du 6 octobre 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 12 octobre 2023 ;
Considérant que le débit de la Loire à Gien est passé sous le seuil d'alerte renforcée de 45 m³/s depuis le 10 octobre 2023 ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 36 Considérant que le débit de l’Yèvre aval à Saint-Doulchard, dont les valeurs mesurées ont fait l’objet d’une correction pour la période du 22 août au 09 octobre 2023, est compris entre son seuil d’alerte et son seuil d’alerte renforcée depuis le 22 août 2023 ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins de l’Aubois, de l’Arnon amont et aval, de l’Auron-Airain-Rampennes, du Cher, du Colin-Ouatier-Langis, du Fouzon, de la Grande Sauldre, de la Loire, de l’Indre amont, de la Théols, de la Petite Sauldre, de la Vauvise et de l’Yèvre amont ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessité d’une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages de l’eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur l’Eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er – ABROGATION
Les articles 3 et 6 de l’arrêté n°DDT-2023-378 du 6 octobre 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher sont abrogés.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.
Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.
Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Le bassin versant suivant est placé en situation d’alerte :
• Yèvre aval
Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée : • Grande Sauldre
• Loire
• Petite Sauldre
Les bassins versants suivants sont placés en situation de crise : • Aubois
• Auron, Airain, Rampennes
• Arnon amont
• Arnon aval
• Cher
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 37 • Colin, Ouatier, Langis
• Fouzon
• Indre amont
• Théols
• Vauvise
• Yèvre amont
Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
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P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
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P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique s Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d’agrément,
plans d’eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS
s’appliquent.
X X X
Vidange des plans
d’eau, étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont, - au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
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P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un
avis favorable du
service de police de
l’eau : respect des
prescriptions
spécifiques.
Autres : report des
travaux sauf situation
d’assec total, pour des
raisons de sécurité ou
dans le cas d’une
renaturation de cours
d’eau et sur dérogation.
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des
milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au moins 60
% par une interdiction
d’arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d’arroser
les terrains de golf à
l’exception des
U greens et départs V.
Interdiction d’arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
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P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée. Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux. Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau
(notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée
X
Alimentati
on du
Canal de
Berry
prises
d’eau
réglementé
es
Respect des prescriptions spécifiques
prises
d’eau non
réglementé
es
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X
Production d’eau
potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l’eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
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Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT YEVRE-AURON
Sur le bassin Yèvre-Auron, un mode de gestion particulier de l’irrigation agricole est en place et est consultable dans le plan annuel de répartition homologué par l’arrêté n°2023-1077 disponible sur le site internet de la préfecture du Cher.
Article 4-4 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA LOIRE
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement de la Loire (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
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Origine de l’eau Plan d’alerte renforcée
Prélèvements superficiels et souterrains de
type A Interdits de 8 h à 20 h
Prélèvements souterrains de type B Autorisés
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours
d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis aux articles 4-2, 4-3 et 4-4.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions des articles 4-2, 4-3 et 4-4 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus exclusivement.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 44 - la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées - le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse- peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
La liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 6-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h et 8 h en situation de crise.
Article 6-4– TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6-5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 45 Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du ᵉ présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2023. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 10 – EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand- Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 13 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Eric DALUZ
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application U télérecours citoyens V accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 46 Situation au regard de l'arrêté
CL] rimites de bassin versant
[I] vigance
M sierte renforcée
EI limites des départements
C2 vies principales du Cher
cise
C2 aierte
ÿ S
=
_ \ CNRS NN l © : NS NK: Nù . KI 5 | NS NIK 0 T +. A — RÉ NS À 7, SINÈNNNENT DX À RINS SPRINN RR NN G| sl a - LT INDRE AMONT Cher | + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | direction départementale _\ des Territoires \ J & ET : Liberté + Égalité + Fraternité 1 s |
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 47 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d’une autre origine
s'appliquent dans la limite du
concerne.
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT
ACHERES X
|PETITE SAULDRE ET RERE
X
|YEVRE AVAL
AINAY-LE-VIEIL x
ALLOGNY x*
ALLOUIS x
ANNOIX
APREMONT-SUR-ALLIER
ARCAY
ARCOMPS
ARDENAIS
ARGENT-SUR-SAULDRE
ARGENVIERES
ARPHEUILLES
ASSIGNY
AUBIGNY-SUR-NERE
AUBINGES
AUGY-SUR-AUBOIS
AVORD
AZY
BANNAY
BANNEGON
BARLIEU
BAUGY
BEDDES
BEFFES
BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BENGY-SUR-CRAON
BERRY-BOUY
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BLANCAFORT
BLET
BOULLERET
BOURGES
BOUZAIS x
BRECY
BRINAY
BRINON-SUR-SAULDRE
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 48 et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
concerné.
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
BRUERE-ALLICHAMPS X
|CHER
BUE x x
BUSSY LS
CERBOIS
CHALIVOY-MILON
CHAMBON
CHARENTON-DU-CHER
CHARENTONNAY
CHARLY
CHAROST
CHASSY
CHATEAUMEILLANT
CHATEAUNEUF-SUR-CHER
CHAUMONT
CHAUMOUX-MARCILLY
CHAVANNES
CHERY
CHEZAL-BENOIT
CIVRAY
CLEMONT
COGNY
COLOMBIERS
CONCRESSAULT
CONTRES
CORNUSSE
CORQUOY
COUARGUES
COURS-LES-BARRES
COUST
COUY
CREZANCAY-SUR-CHER
CREZANCY-EN-SANCERRE
CROISY
CROSSES
CUFFY
CULAN
DAMPIERRE-EN-CROT
DAMPIERRE-EN-GRACAY
DREVANT
DUN-SUR-AURON
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 49 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d’eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerne.
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON INDRE AMONT LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
ENNORDRES *
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
X
PETITE SAULDRE ET RERE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL x x
ETRECHY x x x
FARGES-ALLICHAMPS
FARGES-EN-SEPTAINE
FAVERDINES
FEUX
FLAVIGNY
FOECY
FUSSY
GARDEFORT
GARIGNY
GENOUILLY
GERMIGNY-L'EXEMPT
GIVARDON
GRACAY
GROISES
GRON
GROSSOUVRE
HENRICHEMONT
HERRY
HUMBLIGNY
IDS-SAINT-ROCH
IGNOL
INEUIL
IVOY-LE-PRE
JALOGNES
JARS
JOUET-SUR-L'AUBOIS
JUSSY-CHAMPAGNE
JUSSY-LE-CHAUDRIER
LA CELETTE
LA CELLE
LA CELLE-CONDE
LA CHAPELLE-D'ANGILLON
LA CHAPELLE-HUGON
LA CHAPELLE-MONTLINARD
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN
LA CHAPELOTTE
LA GROUTTE
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 50 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
ARNON AMONT ARNON AVAL AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
LA GUERCHE-SURL'AUBOIS *
|AUBOIS
X
LOIRE
LA PERCHE x
LANTAN x
LAPAN
LAVERDINES
LAZENAY
LE CHATELET
LE CHAUTAY
LE NOYER
LE PONDY
LE SUBDRAY
LERE
LES AIX-D'ANGILLON
LEVET
LIGNIERES
LIMEUX
LISSAY-LOCHY
LOYE-SUR-ARNON
LUGNY-BOURBONNAIS
LUGNY-CHAMPAGNE
LUNERY
LURY-SUR-ARNON
MAISONNAIS
MARCAIS x
MAREUIL-SUR-ARNON
MARMAGNE
MARSEILLES-LES-AUBIGNY
MASSAY
MEHUN-SUR-YEVRE
MEILLANT
MENETOU-COUTURE
MENETOU-RATEL
MENETOU-SALON
MENETREOL-SOUS-SANCERRE
MENETREOL-SUR-SAULDRE
MEREAU
MERY-ES-BOIS
MERY-SUR-CHER
MONTIGNY
MONTLOUIS
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 51 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d’eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
MORLAC X
|ARNON AMONT
X
|CHER
MORNAY-BERRY x
MORNAY-SUR-ALLIER x x
MOROGUES
MORTHOMIERS
MOULINS-SUR-YEVRE
NANCAY
NERONDES
NEUILLY-EN-DUN
NEUILLY-EN-SANCERRE
NEUVY-DEUX-CLOCHERS
NEUVY-LE-BARROIS
NEUVY-SUR-BARANGEON
NOHANT-EN-GOUT
NOHANT-EN-GRACAY
NOZIERES
OIZON
ORCENAIS
ORVAL
OSMERY
OSMOY
OUROUER-LES-BOURDELINS
PARASSY
PARNAY
PIGNY
PLAIMPIED-GIVAUDINS
PLOU
POISIEUX
PRECY
PRESLY
PREUILLY
PREVERANGES
PRIMELLES
QUANTILLY
QUINCY
RAYMOND
REIGNY
REZAY
RIANS
SAGONNE
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 52 Rappel : les usages domestiques et les
usages dont l'eau est issue du réseau
de distribution d'eau potable sont
soumis aux mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort touchant
la commune. Les mesures de
restriction pour les usages non
domestiques dont l'eau est d'une
autre origine s'appliquent dans la
limite du bassin hydrographique
conmené
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RÈRE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X|AURON,AIRAIN ET RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND x|
|CHER
SAINT-AMBROIX
SAINT-BAUDEL x 1x
SAINT-BOUIZE
SAINT-CAPRAIS
SAINT-CEOLS
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY
SAINT-DENIS-DE-PALIN
SAINT-DOULCHARD
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS
SAINT-ELOY-DE-GY
SAINTE-LUNAISE
SAINTE-MONTAINE
SAINTE-SOLANGE
SAINTE-THORETTE
SAINT-FLORENT-SUR-CHER
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE XX
1x 1x
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS x
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES
SAINT-JEANVRIN
SAINT-JUST
SAINT-LAURENT
SAINT-LEGER-LE-PETIT
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SAINT-MAUR
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
SAINT-OUTRILLE
SAINT-PALAIS
SAINT-PIERRE-LES-BOIS
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
SAINT-SATUR
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 53 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
SAINT-SATURNIN X
|INDRE AMONT
SAINT-SYMPHORIEN X* | X
|ARNON AMONT
x
SAINT-VITTE x
SALIGNY-LE-VIF
SANCERGUES
SANCERRE
SANCOINS x
SANTRANGES
SAUGY
SAULZAIS-LE-POTIER
SAVIGNY-EN-SANCERRE
SAVIGNY-EN-SEPTAINE
SENNECAY
SENS-BEAUJEU
SERRUELLES
SEVRY
SIDIAILLES
SOULANGIS
SOYE-EN-SEPTAINE
SUBLIGNY
SURY-EN-VAUX x
SURY-ES-BOIS
SURY-PRES-LERE X|X|X|X
TENDRON
THAUMIERS
THAUVENAY
THENIOUX
THOU
TORTERON
TOUCHAY
TROUY
UZAY-LE-VENON
VAILLY-SUR-SAULDRE
VALLENAY
VASSELAY
VEAUGUES
VENESMES
VERDIGNY
VEREAUX
VERNAIS
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 54 Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
concerné.
ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL
VERNEUIL X* |AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
VESDUN x
VIERZON x XX x
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX x
VIGNOUX-SUR-BARANGEON XX IX
VILLABON
VILLECELIN
VILLEGENON
VILLENEUVE-SUR-CHER
VILLEQUIERS
VINON
VORLY
VORNAY
VOUZERON
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 55 ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)
Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ...........................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
o
o
o
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
o
o
o
o
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
o
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.
o
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
21/34
o
o
o
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 56 ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
22/34
Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2 Culture 3 Culture 4
18220 Brécy crise COL pommiers 10
EARL la Courtine 18220 Brécy F18253001 crise Yèvre amont pommiers 18
CUMA de Salleroy
18110 Saint Palais
P18229006
alerte Yèvre aval
58
SCEA Sochet 15
EARL Guillemain Palleau 18120 Lury sur Arnon alerte Arnon aval 2
18390 F18226008 alerte COL 10
EARL Marinho Les Essarts 18800 Baugy F18027001 alerte AAR 2,5
EARL Urichamps Urichamps 18130 Vornay F18119004 alerte AAR 2,5 3,25
18000 Bourges alerte Yèvre aval 3,7
La Goutelle 18110 P18206003 alerte Yèvre aval 300 1
SARL Morin Saint Denis 18130 crise AAR 13,5
SCEA la Beline 18130 F18201003 crise AAR 16
SCEA les Brossats 18290 Civray F18133009 crise Cher 11 6,3
EARL Policard 18800 F18092003 crise Yèvre amont 6,3
18110 Pigny
F18226006
alerte
COL 10
F18179002 Yèvre amont pommiers 22
18110 Pigny F18226014 alerte COL pommiers 15
18130 crise AAR 13,5 14 14
SCEA des Pierrots 18290 Poisieux crise 13
Sermelles 18120 Lazenay crise 14 14
18290 Poisieux crise 11 2
EARL Alain Baudon 18800 Baugy crise Yèvre amont 9,5 6,5 13,4
18110 S18206002 alerte Yèvre aval légumes 6,52 5,8
EARL de Nerigny Nerigny 18390 crise COL 10 16 22
SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 1,9 21,4 20,8 14,3
La Rablette 18110 Quantilly
alerte pommiers 80
P18145008 alerte Petite Sauldre 450000 pommiers 160
EARL de Varoussy Les Varroux 18290 Poisieux crise 12 20
36100 3,6202E+10 alerte 4500 2,5
EARL du Petit Port Le Petit Port 18120 Lazenay crise 16
Société/
exploitant
code
postal
plan
concerné
bassin
versant
Surface 1
(ha)
Surface 2
(ha)
Surface 3
(ha)
Surface 4
(ha)
CUMA d’irrigation
de Brécy / SCEA le
verger de Brécy
6 rue Sainte
Solange
F18035013,
14 et 15 27 000
6 rue Sainte
Solange 38 000
7 route de
grange
neuve
160 000
Pommiers /
poiriers P18229001
et
F18229001
41 000
F18134008
et 9 2 500
cultures
florales
EARL Marc
Cherrier
La grande
Grange
Saint Michel de
Volangis 25 000
légumes de
plein
champs
5 250
légumes de
plein
champs
7 600 cultures maraîchères chênes truffiers
Association
d’entraide
berruyère
261 route de
Saint Michel
parcelle
B1189,
Vasselay
9 000 cultures maraîchères
Les jardins de la
Goutelle
Saint Eloy de
Gy
cultures
maraîchères
Saint Denis de
Palin
F18124006
et 7 28 500
légumes de
plein
champs
Les bois
forts
Saint Denis de
Palin 12 800
légumes de
plein
champs
3 rue du
vivier 42 200 betteraves
porte-graine
chênes
truffiers
4 rue des
lilas
Farges en
Septaine 4 000 chênes
truffiers
EARL du Crot
Giraud
4 rue Maryse
Bastié
21 103 pommiers/ poiriers
67 560
EARL les vergers
de Vilais
4 rue Maryse
Bastié 40 000
SCEA de maison
rouge
La maison
rouge
Jussy
Champagne
F18119001 et
2 100 000
légumes de
plein
champs
haricot
porte-graine
soja porte-
graine
Les
fontaines
Arnon
amont 26 600
betteraves
porte-graine
SCEA de
Sermelles
P18124002,
F18124011 et
F18124015
Arnon
amont 43 400
betteraves
porte-graine
carottes
porte-graine
EARL du bois de la
Bonde
4 route de
Vierzon
F18182004,
5, 6 et 7
Arnon
amont 10 650
betteraves
porte-graine
chênes
truffiers
Les petits
murgers
F18023001
et 2 17 100
betteraves
porte-graine
oignon
porte-graine
pois potager
porte-graine
EARL Domaine des
Vallées
Route
d’Allogny
Saint Eloy de
Gy 50 000 arbres
fruitiers
Saint Germain
du Puy
F18213002
F18213001
F18226001
F18213004
67 200 maïs recherche carottes porte-graine betteraves porte-graine
Ferme de
Soupize
F18289005,
F18081001 et
2,
F18180001, 2
et 3
68 000
légumes de
plein
champs
haricot
porte-graine
soja porte-
graine
betteraves
porte-graine
SARL les
Bergerons
P18047003,
6 et 9
Petite
Sauldre 140 000
Asa d’irrigation du
verger foretin
PS18182003,
36201200114
Arnon
amont 22 000
maïs et
tournesol
recherche
chênes
truffiers
SCEA les Jardins
de la Prêle
Allée de la
Presle
Saint-Georges
sur Arnon
Arnon
amont
cultures
maraîchères
F18124018 et
19
Arnon
amont 8 000
betteraves
porte-graine
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 57 23/34
Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2 Culture 3 Culture 4
SCEA Faucheux Clanay 18800 Villequiers F18286003 alerte Yèvre amont 24 8 9
Mme Vivien Palleau 18120 Lury-sur-arnon alerte Arnon aval 540 0,5
EARL Benoit Proffit La Chaume 18220 Rians crise COL 23
SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 32
ASA de Boisdé 18110 Vasselay P18271003 alerte Yèvre aval pommiers 76
EARL Alain Baudon 18800 Baugy crise Yèvre amont 6000 10
18800 Baugy alerte Yèvre amont 87200 50 8,6 11 10 et 9
SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 22
CUMA de Boisdé 18210 Vasselay P18271003 alerte Yèvre aval pommiers 76
GAEC Hofstede 18800 Baugy crise Yèvre amont 33
18290 Civray alerte Cher 28,3
SCEA Boité Les Ondrées 18800 Baugy P18023004 crise COL 12
SCEA d’Aubilly 18800 Baugy F18023003 crise COL 14 3,7
EARL de Nerigny Nerigny 18390 crise COL 30 22 6 6
EARL les Augustins 18390 F18213005 crise COL 6
EARL la Rive 18140 alerte Loire 660 vergers 2,2 1,3
Pont Roy 18800 Sancoins S18242007 crise Aubois 1
EARL de Verdeau Verdaux 18120 Brécy P18036011 crise Cher 7,5
18220 Rians crise COL 40
EARL des Brosse Les Brosses 18190 F18063003 crise Cher 12
SCEA Marcheval Marcheval 36300 Douadic F18126003 crise AAR 6
SARL Morin Saint Denis 18130 crise AAR 31
Lecomte Thibault 18800 crise AAR 26 10
18000 Bourges F18035003 crise AAR 20
Joigny 18800 Etrechy crise Vauvise 30 10
SCEA de l’Esnons 18340 F18180010 crise AAR 18
SCEA de Beltin 18340 F18180012 crise AAR 10
18390 crise Yèvre amont 20 2,3
18390 F18247001 crise Yèvre amont 12
Le Chaumoy 18110 Pigny F18226005 crise COL 20
18130 crise AAR 13
EARL de Harpé Harpé 18290 Saint-Ambroix F18198004 crise 13,5
Rechignon 18220 Rians crise COL 12
Société/
exploitant
code
postal
plan
concerné
bassin
versant
Surface 1
(ha)
Surface 2
(ha)
Surface 3
(ha)
Surface 4
(ha)
73 528 betteraves porte-graine oignon porte-graine haricots porte-graine
parcelle AB
163, Lury-
sur-Arnon
cultures
maraîchères
F18194004,
5, 8 et 9 18 400
betteraves
porte-graine
Ferme de
Soupize
F18289005,
F18081001 et
2,
F18180001, 2
et 3
14 400 betteraves porte-graine
13 place des
Labbes 67 510
Les petits
murgers
F18023001
et 2
carottes
porte-graine
SCEA des petits
murgers
6 rue Sainte
Solange
F18286001
et 2
betteraves
porte-graine
céleri porte-
graine
pois
potagers
luzerne et
trèfle
incarnat
Ferme de
Soupize
F18289005,
F18081001 et
2,
F18180001, 2
et 3
14 400 betteraves porte-graine
13 place des
Labbes 67 510
Ferme de la
Garenne
F18023008,
F18023011 et
12
39 600
légumes de
pleins
champs
CUMA de la
Touche
Domaine de
Coudray
F18285008
et 10 34 000
légumes de
plein champs
4 800 betteraves porte-graine
Le petit
Aubilly 12 300 betteraves
porte-graine
chênes
truffiers
Saint-Germain
du Puy
F18226001,
F18285001,
F18213001 et
2
38 400 betteraves porte-graine carottes porte-graine luzerne porte-graine colza recherche
Les
Carmélites
Saint-Germain
du Puy 3 600 luzerne
porte-graine
19 route de
la charité
Saint-Martin
des Champs
Parcelle ZS
0016, Saint-
Martin des
Champs
chênes
truffiers
M. Vigier
Emmanuel 2 815 légumes de
plein champs
12 000 maïs recherche
SCEA du moulin
de l’écorce
Le moulin de
l’écorce
F18194006
et 7 24 000
betteraves
porte-graine
Chateauneuf
sur Cher 10 800 maïs
recherche
5 400 maïs recherche
Saint Denis de
Palin
F18204006
et 7 12 000
betteraves
porte-graine
12 rue du
merisier
Farges en
Septaine
F18289009,
F18119003 et
5
7 200 betteraves porte-graine colza recherche
SCEA de
l’Ormediot
Domaine de
l’Ormediot 8 000 betteraves
porte-graine
SCEA du moulin
de Joigny
F1809006, 7,
8 et 9 16 000
betteraves
porte-graine
carottes
porte-graine
Ferme de
Beltin
Plaimpied-
Givaudins 13 500 carottes
porte-graine
Ferme de
Beltin
Plaimpied-
Givaudins 7 500 carottes
porte-graine
SCEA de
Villeboeuf
4 chemin du
gué
Savigny-en-
Septaine
F18247002
et
F18174004
9 400 betteraves porte-graine chênes truffiers
SCEA des fonds
rivaux
2 chemin du
gué
Savigny-en-
Septaine 7 200 betteraves
porte-graine
GAEC du
Chaumoy 8 000 betteraves
porte-graine
SCEA de maison
rouge
La maison
rouge
Jussy
Champagne
F18119001 et
2 7 000
carottes
porte-graine
Arnon
amont 8 000
betteraves
porte-graine
SCEA de
Rechignon
F18194012 et
13,
F18194016
10 200 légumes de plein champs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 58 24/34
Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2
M. Bouillon Pascal 18220 F18019003 alerte COL 10
Le Sollier 18570 Le Subdray F18255002 alerte Cher 680 1,13
Lecomte Thibault 18800 crise AAR 14 1
18220 Brécy crise COL 2
Villardeau 18340 Sennecay F18248001 crise AAR 13
18800 Etrechy F18090015 alerte Vauvise 20
Le Chaumoy 18110 Pigny F18226005 crise COL 12
FNAMS 18230 alerte COL 200 0,38
Société/
exploitant
code
postal
plan
concerné
bassin
versant
Surface 1
(ha)
Surface 2
(ha)
3 place du
général de
Gaulle
Les Aix
d’Angillon 8 000 betteraves
porte-graine
EPLEFPA Bourges
le Subdray
cultures
maraîchères
12 rue du
merisier
Farges en
Septaine
F18289009,
F18119003 et
5
6 650 soja porte- graine brocoli recherche
SCEA du bois de
Genièvre
Les Grandes
Maisons
F18035010
et 11 1 000
persil porte-
graine
SCEA de
Villardeau 8 600 légumes de
plein champs
EURL DELANOUE /
SAS MCV 14 000 betteraves
porte-graine
GAEC du
Chaumoy 4 800 carottes
porte-graine
Maison de
l’agriculture
Saint-
Doulchard
En cours
d’attribution
, U le
domaine
neuf V à St
Germain du
Puy
Portes-graine
(luzerne,
betterave,
carotte,
graminée,
trèfle violet)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 59 ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole U Chez Odile V (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
25/34
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 60 ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Albert Thévenot (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint-Germain du Puy)
- carrières en sable et en herbe du pôle du cheval et de l’âne (Lignières), du 15 au 17 septembre 2023. - cross, carrières en sable et en herbe et hippodrome en herbe du pôle du cheval et de l’âne (Lignières), du 28 septembre au 1er octobre 2023.
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
26/34
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 61 ANNEXE 7
TOURS D’EAU
Bassin de l’Arnon amont :
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8 h du matin au lendemain 8 h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
EARL DE HARPE Bablin Charles F18198004 Saint- Ambroix Type B dimanche Samedi
SCEA DE DAME
SAINTE Courseau Michel
F18244001, 3 et
4 Saugy Type B samedi Dimanche
SCEA DE
BOURDOISEAU Pointereau Véronique
P18124003
alimenté par
F18124012 et 14
Lazenay Type B mardi Mercredi
SCEA DE
SERMELLES Pointereau Julien
P18124002
alimenté par
F18124001 Lazenay Type B Lundi Mardi
F18124015
F18124011
EARL DU PETIT
PORT Prevost Philippe
F18124007,
F18124018 et 19 Lazenay Type B Dimanche Samedi
27/34
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 62 Bassin de l’Arnon aval :
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
Jubert Louis F18140002 Massay Type B Lundi Mardi
GAEC DE
CHEVILLY Lestourgie
Yves,
Antoine et
Géraldine
F18134001 Lury sur Arnon Type B Dimanche Lundi
Bassin du Cher :
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002 LAPAN Type B Mardi Mercredi
EARL DE
VERDEAU BURET Frédéric F18036005 BRINAY Type B Dimanche samedi
SCEA DE
MARCAY
DE
CUMONT
Patrice,
Aymard F18190002 QUINCY Type B Dimanche lundi
EARL DES
BROSSES DEVISME Justin F18058003
CHATEAUNEU
F SUR CHER Type B Dimanche lundi
EARL DES
BROSSES DEVISME Justin F18063003
CHATEAUNEU
F SUR CHER Type B Dimanche lundi
DEVISME Sophie
F18221011 SAINT LOUP DES CHAUMES Type B Vendredi samedi
F18038004 BRUERES ALLICHAMPS Type B Vendredi samedi
28/34
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 63 JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
SCEA DE SAINT
ETIENNE FESTA Patrizia F18157004
MORTHOMIER
S Type B Mercredi jeudi
SCEA DOMAINE
DE GOYER GOYER Samuel F18063011 CHAVANNES Type B Dimanche samedi
SCEA DU
PRIEURE JAN Anne F18128002 LIMEUX Type B Samedi dimanche
SCEA DU
BOUCHE JULLIEN Eric F18073005 CORQUOY Type B Mardi mercredi
EARL DU
TONKIN MASSON Thibaut F18036006 BRINAY Type B Dimanche lundi
EARL DU
CHATELET MERCIER
François
et Rémi F18221008 et 9
SAINT LOUP
DES CHAUMES Type B Samedi dimanche
SCEA DES PUITS
D'IGNOUX MOREAU Sandra F18157003
MORTHOMIER
S Type B Samedi dimanche
EARL DU
POUSS'RIN
OMBREDAN
E Florent F18133006 et 7 LUNERY Type B Dimanche lundi
ROTINAT Julien F18128003 LIMEUX Type B Dimanche lundi
SCEA DE
LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane
F18250004, 2, 3,
5 et 6 SERRUELLES Type B Dimanche samedi
EARL DES
ACACIAS VERNET Benoit F18255001 LE SUBDRAY Type B Samedi dimanche
SCEA DE
MARCAY
DE
CUMONT
Patrice,
Aymard F18190002 QUINCY Type B Dimanche lundi
29/34
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 64 Bassin du Fouzon :
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
EARL DE LA
RENARDIERE Perrochon Serge F18103001 Gracay Type B Dimanche lundi
SCEA DES
CHAMPS DU
LOUP
Georges Laurent F18103003 Gracay Type B samedi dimanche
Bassin des Sauldres :
30/34
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 65 Nom Prénom N° Mise Commune Ressource Alerte renforcée Jour 2
EARL RAINSON BAILLY Mickaël S18030001 BLANCAFORT Canal de la Sauldre Type A Vendredi Samedi
GAEC de l'ETANG du PUITS BESSET Frédéric S18011010 Canal de la Sauldre Type A Dimanche Lundi
ETIEVE Aymeric S18011020 Canal de la Sauldre Type A Vendredi Samedi
SCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent S18067002 Canal de la Sauldre Type A Lundi Mardi
SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU S18088002 ENNORDRES La Pe.te Sauldre Type A Dimanche Lundi
FOLTIER Benoît S18011005 La Grande Sauldre Type A Jeudi Vendredi
EARL GODIN Chris.an GODIN Chris.an S18067013 CLEMONT Canal de la Sauldre Type A Mercredi Jeudi
SCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Chris.an S18015003 La Nère Type A Lundi Mardi
SCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier S18088001 ENNORDRES La Pe.te Sauldre Type A Vendredi Samedi
TESTARD Stéphane S18015018 La Nère Type A Vendredi Samedi
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitaon Type restricon Alerte renforcée Jour 1
ARGENT SUR
SAULDRES
ARGENT SUR
SAULDRES
ARGENT SUR
SAULDRES
Bertrand &
Olivier
ARGENT SUR
SAULDRES
AUBIGNY SUR
NERE
AUBIGNY SUR
NERE
Bassin de la Loire :
31/34
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 66 Bassin de la Vauvise :
32/34
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation Nom Prénom N° Mise Commune Ressource
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18118001 Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi Mercredi
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18139001 Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi Mercredi
EARL DE CRILLE DAIZE S18075001 Canal latéral à la Loire Type A Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin
EARL DE CRILLE DAIZE S18075003 Canal de Givry Type A Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin
SCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane S18118004 Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi Mercredi
ANGELINI Alexis S18074001 COUARGUES Canal latéral à la Loire Type A Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midi
SCEA BOUET BOUET Jean-Baptiste HERRY Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi Mercredi Jeudi Matin
SCEA de CHEVRETRUYE LECLERC Jean-Pierre S18049001 Canal latéral à la Loire Type A Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Matin
MONTAGU Martine S19110003 HERRY Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi Mercredi Jeudi Matin
EARL LE GRAND DOMAINE D’HARCOURT Jacques S18220002 Canal latéral à la Loire Type A Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin
EARL LE GRAND DOMAINE D’HARCOURT Jacques F18220001 Loire Type A Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin
SCEA DES SABLES DE MONTALIVET Dominique F18110011 HERRY Loire Type A Vendredi Samedi Dimanche Lundi Matin
DE MONTALIVET Dominique HERRY Loire Type A Vendredi Samedi Dimanche Lundi Matin
SCEA CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit F18074002 COUARGUES Loire Type A Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midi
SCEA CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit P18262001 THAUVENAY Loire Type A Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midi
SCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Felix (3 forages) Loire Type A Samedi Dimanche Mardi Mercredi Matin
EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025004 BEFFES Loire Type A Samedi Dimanche Lundi Vendredi
EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025001 BEFFES Loire Type A Samedi Dimanche Lundi Vendredi
EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025002 BEFFES Loire Type A Samedi Dimanche Lundi Vendredi
EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025003 BEFFES Loire Type A Lundi Mardi Mercredi Jeudi
EURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie F18139001 Loire Type A Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Type
restricon
Alerte renforcée
Arrêt jour 1
Alerte renforcée
Arrêt jour 2
Alerte renforcée
Arrêt jour 3
Alerte renforcée
Arrêt jour 3,5
JOUET SUR
L’AUBOIS Dimanche Après-midi MARSEILLES LES
AUBIGNY Dimanche Après-midi Bernard et
Quentin COURS LES
BARRES Bernard et
Quentin
JOUET SUR
L’AUBOIS Dimanche Après-midi
S18110008 et
S18110009
LA CHAPELLE
MONTLINARD
SAINT LEGER LE
PETIT
SAINT LEGER LE
PETIT
F18110017-18
MARSEILLES LES
AUBIGNY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 67 JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
EARL DE LA
COMMANDERIE Colin Cécile F18053004 et 5 Charentonnay Type B Dimanche Lundi
SCEA
CHAUMASSON Elluin
Antoine
et
Philippe
F18053001 et 2 Charentonnay Type B Lundi Mardi
SCEA DU
MOULIN DE
JOIGNY
Leclerc Florent F18090006, 7, 8 et 9 Etrechy Type B Vendredi Samedi
SAS DELANOUE Delanoue Thierry F18090015, 16 et 17 Etrechy Type B Mercredi Dimanche
SCEA DU
MOULIN DE
MARNAY Fargeau Maxime
F180904001, 2
et 3 Etrechy Type B Samedi Dimanche
SCEA FERTE F18240001 Sancergues Type B Samedi Dimanche
ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
33/34
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 68 dérogation exceptionnelle pour culture spéciale non listée à l’article 6-1 du présent arrêté :
34/34
Adresse code postal commune n°MISE volume Culture 1
Guilly 18220 Brécy F18035005 crise COL 1,4
Nerigny 18390 crise COL bambou 1
La Chaume 18220 Rians crise COL 4200 6
Vilaine 18130 alerte AAR 23
18350 Tendron alerte AAR 26
18290 Civray F18133009 crise Cher 7
Les Jets 18370 Beddes P18024003 alerte 14
Verdaux 18120 Brécy P18036011 crise Cher 33
18120 Lunery S18133001 crise Cher 12000 17
Société/
exploitant
plan
concerné
bassin
versant
Surface 1
(ha)
EARL
Ferrand
Christian
2 000 bambous géants
EARL de
Nerigny
Saint
Germain du
Puy
F18213002
F18213001
F18226001
F18213004
2 000
EARL Benoit
Proffit
F18194004,
5, 8 et 9
maïs pop-
corn
SARL
Domaine de
Vilaine
Saint-Denis-
de-Palin
F18204008,
9 et 10 28 000
maïs pop-
corn
Mme de
Gourcuff
Domaine de
Poil Vilain
F18212004,
5 et 6 28 000
maïs pop-
corn
SCEA les
Brossats
3 rue du
vivier 5 000 maïs pop-
corn
GAEC des
Jets
Arnon
amont 10 000
cultures
fourragères
EARL de
Verdeau 24 000 cultures
fourragères
EARL de
Champroy
Domaine de
Champroy
cultures
fourragères
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-13-00001 - Arrêté n°DDT-2023-383 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans 69 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2023-10-09-00002
Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur 8.1 de l'A20 dans le sens
Paris-province pour des travaux de reprise de
chaussée.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-10-09-00002 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 8.1 de l'A20 dans le sens Paris-province pour des travaux de reprise de chaussée. 70 EE ue ; MINISTÈRE Direction interdépartementale
DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest
ÉCOLOGIQUE _
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2023-A20-VAT-18-94
relatif à la réglementation temporaire de la circulation pour la fermeture de la
bretelle de sortie
sur l'échangeur 8.1 « Massay » de l'A 20 au PR 14+094
dans le sens Paris-province de circulation
dans le département du Cher
Pour des travaux de reprise enrobé sur la bretelle.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
Vu la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2023;
VU l'arrêté du 12 juillet 2023 de la ministre de la transition écologique, nommant Monsieur Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à compter du 1 août 2023;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. Barate Maurice
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-10-09-00002 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 8.1 de l'A20 dans le sens Paris-province pour des travaux de reprise de chaussée. 71 VU l'arrêté n°36-2023-08-21-00001 du préfet du l'Indre en date du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, par
intérim,
VU la décision n°2023-02-18 en date du 01 août 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
VU la demande présentée par le service du département du Cher à la DIR Centre-Ouest,
VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.LR. Centre ouest en date du 14/02/2019
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise enrobé sur la bretelle, il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et
les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Cheffe du District Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête / Décide
ARTICLE T- Le jeudi 19 octobre au vendredi 20 octobre 2023, la bretelle de sortie du diffuseur n°8.1
dans le sens Paris-province, sera fermée, ( la nuit également) afin de réaliser la reprise
d'enrobés sur la bretelle.
Pendant la durée de cette fermeture, des mesures de déviation détaillées ci-dessous
pourront être mises en œuvre.
Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris-Province = sens 1)
Échangeur 8.1 : Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur bretelle de sortie 8.1 dans le sens Paris — Province sont invités à rester sur
l'autoroute, puis prendre la sortie de l'échangeur 9, reprendre
l'autoroute par la bretelle d'entrée du même échangeur dans le
sens province-Paris. IIS peuvent ensuite sortir de l’autoroute par la
bretelle de l'échangeur 8 Sud
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-10-09-00002 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 8.1 de l'A20 dans le sens Paris-province pour des travaux de reprise de chaussée. 72 Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages Variables fixes ou véhicules de type Il.
4
ARTICLE 2- La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle
(Livre | - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et
indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera
mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest Service autoroutier District Nord (CEI
de Vatan), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 3- Copie du présent arrêté est adressée à :
- M.le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher, sous préfet d'arrondissement,
- M.le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
—- M.le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée pour information :
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours du Cher,
M. le Directeur du service médical d'urgence du Cher,
M. le responsable de la PMO de Vierzon,
—- Commune de Massay
—- CIGT A20,
—- Service Autoroutier,
= Q OCT. 2073
LE PRÉFET,
P/ LE PRÉFET DU CHER ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES PAR INTÉRIM
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
/) H. MAYET V1 je
N
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-10-09-00002 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 8.1 de l'A20 dans le sens Paris-province pour des travaux de reprise de chaussée. 73 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2023-10-09-00002 - Arrêté de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 8.1 de l'A20 dans le sens Paris-province pour des travaux de reprise de chaussée. 74 Préfecture du Cher
18-2023-10-02-00002
AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence
groupement de commandes de la CC Les
Bertranges
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence groupement de commandes de la CC Les Bertranges 75 PRÉFET Direction de la réglementation
PE NIÈVRE et des collectivités locales Épakñté
Frateraité a A
Affaire suivie par : Else ALBEROLA
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél! :03 86 60 71 89
mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté inter-préfoctoral N°BCLEAR/2023/ 635
Portant ajout de Ia compétence « groupement de commandes » aux statuts de la communauté de communes les Bertranges
Le préfet de la Nièvre Le préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.5211-4-4 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de ia préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-00013 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Ludovi PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-P-1591 du 18 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges ;
Vu Farrêté préfectoral n°2018-P-682 des 28 juin 2018 et 11 juillet 2018 portant changement de nom de la communauté de communes Les Bertranges ;
Vu la délibération du 23 février 2023 du conseil communautaire proposant la modification de leurs statuts pour la . prise de compétence # groupemeniste.dommandes » dans la partie VI mutualisation, arücle 15 ;
Vu les délibérations des conseils munitipaux des communes d'Arbourse, d'Arthe!, de Chasnay, da Dompierre sur Nièvre, de Guérigny, de la Celle-sur-Niôvre, de la Chapelle-Montiinard, de la Charité-sur-Loire, de Lurcy-e- Bourg, de Montenoison, de Moussy de Murlin, de Narcy, de Prémery, de Saint-Aubines-Forges, de Saint- Martin-d'Heuille, de Sichamps, d'Urzy et de Varennes-—es-Narcy ,
Préfecture de la Nisÿre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courter@nievre.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° BCLEAR/2023/695 portant ajout de la compétence 15
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence groupement de commandes de la CC Les Bertranges 76 Vu l'absence de délibération des conseës municipaux des communes de Beaumont-a-Ferrière, de Champleny, de Champvoux, de Chaulgnes, de Giry, de la Marche, de Nannay, d'Oulon, de Poiseux, de Raveau, de Saint- Bonnot et de Tronsanges ,
Vu l'abstention du conseil municipal d'Arzembouy ; L =... .
Considérant que l'absence de délibération ou l'abstention des conseils municipaux dans le délai de trois mois vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Après l'article 12, est inséré dans les statuts de la communauté de communes les Bertranges, une rubrique « VI Mutualisation » composée d'un article 13 relatif au Groupement de commandes rédigé comme suk :
«conformément à l'article L5211-4-4 du code général des Collectivités territoriales, la Communauté de communes peut se voir confier à titre gratuit, par ses communes membres, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un où plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. La constitution du groupement fera l'objet de la conclusion d'une convention entre les membres du groupement »
En conséquence, la rubrique « VI Evolution des statuts » et la rubrique « Vil Dissolution » sont respectivement renumérotées VII et VIII.
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes Les Bertranges ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher, le président de la communauté de communes les Bertranges, les maires des communes concemées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeciure de ja Nièvre et du Cher dont copie sara adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
= 2 OC1. 2023 Fait à Nevers, le — 7 f£T. 2023 Fait à Bourges, le
Le préfet de la Nièvre Le préfet du Cher
7 G
/ ji = , £ 4 Secrétaire Ganérale
Préfecturé de la Nisvre 6 SE THEZY Tél. 03 86 60 70 80
Courriel! : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-02-00003 -Arrêté inter-préfectoral n° BCLEAR/2023/695 portant ajout de la compétence 16
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence groupement de commandes de la CC Les Bertranges 77 STATUTS de la communauté de communes
«Les Bertranges»
annexés à l'arrêté du 2 octobre 2023 n° BCLEAR/2023/695
1— COMMUNES MEMBRES, SIEGE et DUREE : de
Article 1 : Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des
collectivités territoriales, et dans le cadre du schéma départemental de coopération
intercommunale, il est créé une communauté de communes entre les communes de
Arbourse, Arthel, Arzembouy, Beaumont-la-Ferrière, Champlemy, Champvoux, Chasnay,
Chaulgnes, Dompierre-sur-Nièvre, Giry, Guérigny, La Celle-sur-Nièvre, La Chapelle-
Montlinard, La Charité-sur-Loire, La Marche, Lurcy le Bourg, Montenoison, Moussy, Murlin,
Nannay, Narcy, Oulon, Poiseux, Prémery, Raveau, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Bonnot, Saint-
Martin-d’Heuille, Sichamps, Tronsanges, Urzy et Varennes-lès-Narcy.
Elle prend le nom de « Les Bertranges ».
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à La Charité-sur-Loire (58400), 14 avenue
Henri Dunant.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "conseil
communautaire" composé de délégués des communes membres, selon la répartition issue
de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Les communes ne disposant que d'un seul conseiller bénéficient d'un conseiller suppléant,
qui disposera d’une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire qu'il
supplée.
La composition du conseil communautaire est fixée par arrêté préfectoral, qui tient compte
du recensement de la population de chaque commune. La population prise en compte pour
fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque commune. Un
réajustement du nombre de sièges attribués intervient à chaque renouvellement général du
conseil communautaire.
1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° BCLEAR/2023/695 portant ajout de la compétence
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence groupement de commandes de la CC Les Bertranges 78 Article 5 : Président
Le président est l'organe exécutif de la communauté. 1| prépare et exécute les délibérations
du conseil communautaire. || ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la
communauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice,
Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou re-
devances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions.à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopé-
ration intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace commu-
nautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des
attributions qu'il a exercées par délégation.
ilest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions :
- aux vice-présidents ;
- et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous
titulaires d’une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 6 : Bureau
Le bureau est composé du président, des vice-présidents, et d'autres membres. Le nombre
de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite de 20 % du nombre de
délégués. La composition du bureau est fixée par le conseil communautaire.
Le Président peut réunir le Bureau chaque fois qu'il le juge utile.
Le Bureau peut également se réunir à la demande écrite de plus du tiers de ses membres.
Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une
partie de ses attributions (à l'exception de celles déjà déléguées au président).
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° BCLEAR/2023/69$ portant ajout de la compétence 18
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence groupement de commandes de la CC Les Bertranges 79 Article 7 : Commissions
La création est à l'initiative du conseil communautaire (article L2121-22 du CGCT). La durée
de vie des commissions intercommunales s'étend jusqu’au renouvellement complet du
Conseil Communautaire.
Toutefois, le Conseil Communautaire pourra décider, à la majorité, de mettre fin à une
commission intercommunale,
Le conseil communautaire peut décider de créer des commissions intercommunales
temporaires afin d'examiner des affaires spécifiques.
‘11 — COMPETENCES | de
Article 8 : Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes
membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
8.1 : Aménagement de l'espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
8.2: Actions de développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; |
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité
propre.
8.3: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l’article L. 211-7 du code de l'environnement.
8.4 : Accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° BCLEAR/2023/695 portant ajout de la compétence
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence groupement de commandes de la CC Les Bertranges 80 8.5 Collecte et traitement des déchets ménagers
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 9 : Compétences supplémentaires
La communauté de communes exerce au lieu et place des communes, pour la conduite
d’actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
9.1 : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
9.2 : Politique du logement et du cadre de vie
9.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie
9.4 : Action sociale d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué
dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
9.5 : Création et gestion de maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 10 : Autres compétences supplémentaires
10.1: Organisation de la mobilité
La Région reste compétente pour les services régionaux effectués intégralement dans le
ressort territorial de Communauté de Communes,
10.2 : Assainissement non collectif
Dans le cadre du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), la communauté de
communes est compétente en matière de contrôle de conception et de réalisation des
4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° BCLEAR/2023/695 portant ajout de la compétence 90
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence groupement de commandes de la CC Les Bertranges 81 LA
installations d'assainissement non collectifs, de diagnostic et de contrôle du bon
fonctionnement des installations. La communauté de communes pourra également proposer
un service d'entretien des assainissements non collectifs.
10.3 : Santé
Afin d'assurer un accès aux soins à tous les habitants du territoire, la communauté de
communes est compétente pour créer des maisons de santé.
La mission de la communauté de communes est de favoriser le maintien d'un réseau de
professionnels et auxiliaires de santé, en facilitant leur installation, et en favorisant la
prévention et les actions médico-sociales.
10.4 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
Construction, entretien et fonctionnement du bâtiment et des espaces d'évolution de l'école
intercommunale d'enseignement artistique à La Charité sur Loire et à Prémery, et de la
maison d'Achille Millien à Beaumont la Ferrière.
10,5 : Politique culturelle
La Communauté de Communes développe une politique d'enseignement artistique
{musique, danse, théâtre...) en lien avec la politique culturelle de l'Etat, de la région et du
département.
La Communauté de Communes contribue au développement et à la mise en réseau des
” médiathèques du territoire.
Elle soutient les structures portant des équipements qui assurent une animation culturelle et
artistique permanente sur le territoire, et sont reconnues par des partenariats avec l'Etat, la
région ou le département.
Elle soutient les événements culturels d'envergure permettant de renforcer la dynamique du
territoire.
Elle soutient les associations ayant une activité mobilisant la population au-delà des
périmètres communaux (cinémas, théâtres, harmonies .).
10.6 : Politique sportive
La communauté de communes apporte son soutien aux clubs sportifs pour le rôle éducatif et
social qu'ils assurent, et notamment dans l'encadrement et les actions menées auprès des
jeunes.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° BCLEAR/2023/695 portant ajout de la compétence 271
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence groupement de commandes de la CC Les Bertranges 82 10.7 : Numérique
La communauté de communes est compétente pour :
- l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux
de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article 1.1425-1 du
CGCT et de tout autre texte qui viendrait s’y substituer ou le compléter,
- a réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au
développement de ces infrastructures et réseaux,
- Ja gestion des services publics correspondant à ces infrastructures et réseaux à
l'exclusion de la fourniture de services de communications électroniques aux
‘ utilisateurs finals au sens du deuxième alinéa du ! de l’article L.1425-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- la passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités,
- organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question
intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructure et de
réseaux de communications électroniques,
Le transfert de compétence ne porte pas sur les réseaux établis ou en cours de réalisation et
exploités, directement ou indirectement, par les communes pour la distribution des services
de radio et de télévision à la date dudit transfert.
10.8 : Animation du territoire
La communauté de communes porte des actions d'animation populaire sur l’ensemble du
territoire en lien avec les communes et le tissu associatif.
V— DISPOSITIONS FINANCIERES ETFISCALES
Article 11 : Recettes
Les recettes de la communauté comprennent :
- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à
l’articite 1609 nonies C du Code général des impôts ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles ;
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes,
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° BCLEAR/2023/695 portant ajout de la compétence 29
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence groupement de commandes de la CC Les Bertranges 83 - le produit des emprunts.
Article 12 : Versement de fonds de concours
Afin de financer la réalisation et/ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes
membres, après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés par les projets.
La notion d'équipement doit être entendue strictement :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer un équipement,
- _il peut financer des dépenses d'investissement comme de fonctionnement afférentes à
cet équipement.
VE MUTUALISATION |
Article 13 : Groupement de Commandes
Conformément à l'article L5211-4-4 du code général des Collectivités territoriales, la
Communauté de Communes peut se voir confier à titre gratuit, par ses communes membres,
indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles
que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et
pour le compte des membres du groupement. La constitution du groupement fera l'objet de
ja conclusion d'une convention entre les membres du groupement.
| VII EVOLUTION DES STATUTS
Article 14 : Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi (articles
L5211 et suivants) en cas:
- d'extension ou de réduction du périmètre de la communauté,
- de transfert de nouvelles compétences ou de restitution aux Communes membres,
- de modification dans l’organisation de la communauté,
- en cas de transformation de la communauté ou de fusion avec d’autres EPCI,
Vi DISSOLUTION
Article 15 :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° BCLEAR/2023/695 portant ajout de la compétence 92
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence groupement de commandes de la CC Les Bertranges 84 La dissolution de la communauté de communes est soumise aux règles fixées par l'article
L5214-28 du Code général des collectivités territoriales.
L
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-10-02-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° BCLEAR/2023/695 portant ajout de la compétence 94
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00002 - AIP N°BCLEAR/2023/695 prise de compétence groupement de commandes de la CC Les Bertranges 85 Préfecture du Cher
18-2023-10-09-00001
AP 2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le
transfert des compétences "études préalables au
transfert de compétence eau potable et
assainissement collectif" et "gestion de la piscine
des Etangs situé à Aubigny-sur-Nère" à la
communauté de communes Sauldre et Sologne
Préfecture du Cher - 18-2023-10-09-00001 - AP 2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert des compétences "études préalables au transfert de compétence eau potable et assainissement collectif" et "gestion de la piscine des Etangs situé à 86 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité Direction des collectivités locales Fraternité . . . e. ro
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2023 - 1680 du 9 octobre 2023
constatant le transfert des compétences
«études préalables au transfert de la compétence eau potable
et assainissement collectif»
et «gestion de la piscine des Étangs située à Aubigny-sur-Nère»
à la communauté de communes Sauldre et Sologne
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5271-5 et et L. 5211-17 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1045 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sauldre et Sologne du 22 mai 2023, notifiée à ses membres le 1° juin 2023, décidant le transfert de la compétence « études préalables au transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif » à la communauté de communes, au titre de ses compétences facultatives ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sauldre et Sologne du 26 juin 2023, notifiée à ses membres le 28 juin 2023, décidant le transfert de la compétence « gestion de la piscine des Étangs située à Aubigny-sur-Nère » à la communauté de communes, au titre de ses compétences facultatives ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant le transfert de la compétence « études préalables au transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif » à la communauté de communes Sauldre et Sologne :
Argent-sur-Sauldre du 22/06/2023
Aubigny-sur-Nère du 22/06/2023
Blancafort du 06/07/2023
Brinon-sur-Sauldre du 26/07/2023
Clémont du 29/06/2023
Ennordres du 07/09/2023
lvoy-le-Pré du 03/07/2023
Ménétréol-sur-Sauldre du 11/07/2023
Méry-es-Bois du 29/06/2023
Nançay du 22/06/2023
Oizon du 08/06/2023
Presly du 11/07/2023
Sainte-Montaine du 16/06/2023;
Préfecture du Cher - 18-2023-10-09-00001 - AP 2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert des compétences "études préalables au transfert de compétence eau potable et assainissement collectif" et "gestion de la piscine des Etangs situé à 87 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle-d'Angillon, en date du
24 juillet 2023, donnant un avis défavorable au transfert de la compétence « études préalables au
transfert de la compétence eau potable et assainissement collectif » à la communauté de
communes Sauldre et Sologne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant le
transfert de la compétence « gestion de la piscine des Étangs située à Aubigny-sur-Nère » à la
communauté de communes Sauldre et Sologne :
Argent-sur-Sauldre du 21 septembre 2023
Aubigny-sur-Nère du 27 juillet 2023
Blancafort du 6 juillet 2023
Clémont du 29 juin 2023
Ennordres du 7 septembre 2023
lvoy-le-Pré du 11 septembre 2023
Ménétréol-sur-Sauldre du 11 juillet 2023
Oizon du 24 juillet 2023
Presly du 11 juillet 2023
Sainte-Montaine du 15 septembre 2023;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après donnant un avis
défavorable au transfert de la compétence « gestion de la piscine des Étangs située à Aubigny-sur-
Nère » à la communauté de communes Sauldre et Sologne :
Brinon-sur-Sauldre du 26 juillet 2023
La Chapelle-d'Angillon du 24 juillet 2023
Méry-es-Bois du 29 juin 2023
Nançay du 14 septembre 2023
Considérant que les conseils municipaux de chaque commune membre de la communauté de
communes Sauldre et Sologne ont délibéré pour se prononcer sur les transferts des compétences
proposées, « études préalables au transfert de la compétence eau potable et assainissement
collectif » et « gestion de la piscine des Étangs située à Aubigny-sur-Nère » dans le délai requis de
trois mois, à compter de la notification des délibérations par l'organe délibérant de la communauté
de communes ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour ces transferts de compétence,
soit Un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population et par le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure
au quart de la population totale concernée, sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Les compétences « études préalables au transfert de la compétence eau potable et
assainissement collectif » et « gestion de la piscine des Étangs située à Aubigny-sur-Nère » sont
transférées à la communauté de communes Sauldre et Sologne dans son groupe de compétences
facultatives.
Article 2 : L'article 3 des statuts de la communauté de communes est modifié en conséquence. Les
autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent
arrêté.
213
Préfecture du Cher - 18-2023-10-09-00001 - AP 2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert des compétences "études préalables au transfert de compétence eau potable et assainissement collectif" et "gestion de la piscine des Etangs situé à 88 Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
— soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant —
CS 60022 - 18020 Bourges cedex ;
— soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer
— Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
— soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif — 28, rue de la
Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Vierzon, la présidente de la
communauté de communes Sauidre et Sologne, les maires des communes concernées, la directrice
départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 9 octobre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Vierzon,
Signé: Anne-Charlotte BERTRAND
313
Préfecture du Cher - 18-2023-10-09-00001 - AP 2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert des compétences "études préalables au transfert de compétence eau potable et assainissement collectif" et "gestion de la piscine des Etangs situé à 89 ANNEXE AP 2023 - 1680 du 9 octobre 2023
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAULDRE ET SOLOGNE
Article 3*: Il est formé entre les communes de Argent-sur-Sauldre - Aubigny-sur-Nère - Blancafort
Article 2 :
Article 3 :
A - Compétences obligatoires :
- Brinon-sur-Sauldre - La Chapelle-d'Angillon - Clémont - Ennordres - lvoy-le-Fré -
Ménétréol-sur-Sauldre - Méry-ès-Bois - Nançay - Oizon - Presly et Sainte-Montaine une
communauté de communes qui prend la dénomination de « Sauldre et Sologne ».
Le siège de la communauté de communes est fixé à Argent-sur-Sauldre, 7 rue du 4
septembre, propriété de la commune d'Argent-sur-Sauldre.
La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
1 - Aménagement de l'espace :
> «Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques » prévue au | de l'article L.1425-f du Code Général des Collectivités
Territoriales.
> Exploitation et travaux d'entretien et d'aménagement du canal de la Sauldre et de l'Etang du
Puits conformément aux statuts du syndicet de l'étang du puits et du canal de la Sauidre
> Développement d'infrastructures touristiques à vocation communautaire.
c} Politique
communautaire suivantes :
”. C Q
Observer les dynamiques et équilibres commerciaux
Assurer la prise en compte des enjeux liés au commerce dans les différents documents
d'urbanisme
Mettre en place des dispositifs d'aides financières à la création, l'implantation, le déve-
loppement et la sauvegarde des activités commerciales de proximité
Accompagner les communes en matière de conseil et d'ingénierie pour le développe-
ment du commerce,
Préfecture du Cher - 18-2023-10-09-00001 - AP 2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert des compétences "études préalables au transfert de compétence eau potable et assainissement collectif" et "gestion de la piscine des Etangs situé à 90 + Promouvoir les événements et animations à vocation commerciale
* Accompagner, au niveau communautaire, des initiatives visant à fédérer les commer-
gants, artisans et prestataires de services du territoire
+ Soutenir les opérations collectives d'animations de commerçants (sur les zones d'activités
économiques communautaires, foire-expo, démarche 2.0)
«Accompagner la transformation numérique des commerces.
l'article L. 134-1
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à l’article L. 217-7 du Code de l'Environnement,
> articleL.211-7 1° : Aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
> article L.211-7 2° : Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
> article L.211-7 5° : Défense contre les inondations et contre la mer ;
> article L.211-7 8°: Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
B- Compétences facultatives :
o Création et entretien d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables.
> Polit le | re de vie :
o élaboration d'un schéma directeur du logement social,
o promotion et mise en œuvre d'actions des communes en faveur du maintien à
domicile des personnes âgées.
o créer des services à la population à vocation communautaire.
> Action sociale
o Création, gestion et fonctionnement d'un relais d'assistant(e}s maternel(le}s.
o Organisation d'un séjour de vacances pour les jeunes de la sixième à 17 ans.
possibilité d'organiser directement des manifestations culturelles d'intérêt communautaire
sur le territoire.
Préfecture du Cher - 18-2023-10-09-00001 - AP 2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert des compétences "études préalables au transfert de compétence eau potable et assainissement collectif" et "gestion de la piscine des Etangs situé à 91 initié at |a Concerta 18 lé a ] ao a
ressource en eau et des milieux aquatiques da us-bassi :
bassins. ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydro
> Conduire les études préalables au transfert des compétences eau et assainissement
> Gestion de la xiscine des étan:s située à Aubiuns-sur-Nère
Article 4: La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l'État dans
le département conformément aux articles L 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général
des collectivités territoriales.
Aides: Le bureau du consell de la communauté de communes est composé du président, des
vice-présidents et éventuellement de conseillers communautaires élus par le conseil
communautaire,
Attide6: La communauté de communes est dotée d'une fiscalité propre provenant de la fiscalité
additionnelle aux 4 taxes locales.
Attide7: Lacommunauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Préfecture du Cher - 18-2023-10-09-00001 - AP 2023-1680 du 9 octobre 2023 constatant le transfert des compétences "études préalables au transfert de compétence eau potable et assainissement collectif" et "gestion de la piscine des Etangs situé à 92 Préfecture du Cher
18-2023-10-12-00002
Arrêté n° 2023-1692 portant modification
Hygiène funéraire du Centre -Bourges
Préfecture du Cher - 18-2023-10-12-00002 - Arrêté n° 2023-1692 portant modification Hygiène funéraire du Centre -Bourges 93 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2023 - 1692
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223- 63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2020-1623 du 22 décembre 2020 portant renouvellement d’une habilitation funéraire accordée à la SAS Hygiène Funéraire du Centre, sise 6 rue Maurice Roy à Bourges (18000) ;
Vu l’arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Franck MOINDARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’extrait Kbis du greffe du tribunal de commerce de Nevers du 20 juillet 2023 mentionnant la création, le 20 juillet 2023, de la société par actions simplifiée LM2L Associés, sise à Varennes-Vauzelles (58), présidée par M. Luc NAUROY ;
Vu l’extrait Kbis du greffe du tribunal de commerce de Bourges du 19 septembre 2023 désignant la société par actions simplifiée LM2L Associés, sise à Varennes-Vauzelles (58), présidente de la société par actions simplifiée Hygiène Funéraire du Centre ;
Vu le courrier du 22 septembre 2023 de M. Luc NAUROY, représentant légal de la société par actions simplifiée LM2L Associés qui sollicite la modification de l’habilitation funéraire accordée à la société par actions simplifiée Hygiène Funéraire du Centre, sise 6 rue Maurice Roy à Bourges (18000) par arrêté n° 2020-1623 du 22 décembre 2020 précité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2023-10-12-00002 - Arrêté n° 2023-1692 portant modification Hygiène funéraire du Centre -Bourges 94 A R R Ê T E
Article 1er : Les dispositions du premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté n° 2020-1623 du 22 décembre 2020 susvisé sont remplacées par les disposions suivantes :
«La SAS Hygiène Funéraire du Centre, sise 6, rue Maurice Roy à Bourges (18000), exploitée par M. Luc NAUROY, représentant légal de la société par actions simplifiée LM2L Associés, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : ».
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 12 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
2/2
Préfecture du Cher - 18-2023-10-12-00002 - Arrêté n° 2023-1692 portant modification Hygiène funéraire du Centre -Bourges 95 Préfecture du Cher
18-2023-10-10-00001
Arrêté n°2023-1681 portant habilitation dans le
domaine funéraire - Marbrerie Funéraire Julien
LEGRAS
Préfecture du Cher - 18-2023-10-10-00001 - Arrêté n°2023-1681 portant habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie Funéraire Julien LEGRAS 96 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2023 - 1681
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223- 63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande d’habilitation funéraire formulée le 26 septembre 2023 et complétée le 02 octobre 2023, par M. Julien LEGRAS, gérant de l’établissement Marbrerie Funéraire Julien LEGRAS, sis 15 rue de la baillite à Meillant (18200) ;
Considérant que l’entreprise dirigée par M. Julien LEGRAS remplit les conditions pour bénéficier de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Marbrerie Funéraire Julien LEGRAS, sis 15 rue de la baillite à Meillant (18200), dirigée par M. Julien LEGRAS, pour exercer sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Deux mois avant l’échéance de la présente habilitation, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de demande de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 23-18-0131.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2023-10-10-00001 - Arrêté n°2023-1681 portant habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie Funéraire Julien LEGRAS 97 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 10 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
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Préfecture du Cher - 18-2023-10-10-00001 - Arrêté n°2023-1681 portant habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie Funéraire Julien LEGRAS 98 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2023-10-10-00002
Arrêté n° 2023-1682 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross de
FAVERDINES
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-10-10-00002 - Arrêté n° 2023-1682 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de FAVERDINES 99 PRÉFET
DU CHER Sous-Préfecture de VIERZON
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-1682
portant renouvellement de l’homologation
du circuit de motocross de
FAVERDINES
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-Z R. 411-5, R. 4711-10, R. 411-18, R. 4171-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-465, À. 331-18 et À. 331-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1045 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à madame Anne-
Charlotte BERTRAND), sous-préfète de l'arrondissement de Vierzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1151 en date du 17 septembre 2019 accordant l'homologation du circuit
de moto-cross sur la commune de FAVERDINES pour une période de quatre ans ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Faverdines ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la Fédération Française de Moto en date du
10 octobre 2023 :.
Vu la demande présentée par M. Alexandre PRECOP, Président de l'association Boischaut Moto Club, en
vue d'obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit précité ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routière chargée
de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations de circuit qui
s'est réunie 20 septembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le renouvellement de l’homologation du circuit de motocross sur le territoire de les
communes de Faverdines est accordé.
Le circuit est un circuit de 1140 mètres.
Article 2 : L'homologation de ce circuit est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 10
octobre 2023 sous réserve qu'il y soit uniquement pratiqué les disciplines dûment autorisées.
Le descriptif de la piste et le règlement intérieur du circuit seront tels qu'ils figurent dans le dossier.
Une nouvelle homologation s'avérera toutefois nécessaire pour toute modification apportée au circuit.
Article 3 : Les caractéristiques et la configuration du circuit sont celles qui figurent sur les plans de la
piste annexés au présent arrêté.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-10-10-00002 - Arrêté n° 2023-1682 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de FAVERDINES 100 L'organisateur doit s'assurer de la répartition judicieuse des extincteurs. Leur vérification devra être
régulièrement effectuée selon la réglementation en vigueur.
Le bon état d'entretien des dispositifs obligatoires de sécurité et de protection du public incombe au
Boischaut Moto Club.
Article 4 : Le circuit est accessible aux dates et horaires suivants :
-le mercredi de 14h à 18h
- le samedi de 09h à 12h et de 14h à18h
- le dimanche de 09h à 12h et de 14h à18h sauf durant la période du 15 octobre au 28 février.
Il est possible d'ouvrir exceptionnellement les autres jours de la semaine sur demande auprès du
président du BMC.
Le bureau ou responsable de l'entraînement, le cas échéant, peut à tout moment et sans préavis fermer
le circuit et modifier les horaires d'ouverture pour des raisons techniques, climatique où de sécurité.
Une convention a été signée entre le Boischaut Moto Club, la société de chasse et la mairie.
Article 5: Toute personne qui pénètre sur le circuit doit prendre connaissance du règlement des
conditions d'admission et s'engage à les respecter. Les règles inhérentes à la pratique du sport
mécanique édictées par la Fédération Française de Motocyclisme doivent être scrupuleusement
appliquées.
Toute personne désirant accéder au circuit doit au préalable :
- être titulaire d'une licence en cours de validité (FFM ou UFOLEP)
- avoir acquitté son droit d'entrée
- avoir obtenu l'autorisation du responsable du club présent sur le circuit
Article 6: L'utilisation du circuit demeure sous la responsabilité du gestionnaire même dans le cas de la
sous-location de la piste.
Article 7 : Le respect des conditions ayant permis la présente homologation peut à tout moment être
vérifié par l'autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l'article R. 331-44 du Code du
sport.
Article 08 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré là mise en demeure qui leur en aurait été faite
par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter
les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Article 09: Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de VIERZON, Mme la Sous-Préfète de
l'arrondissement de SAINT-AMAND-MONTROND, M. le maire de FAVERDINES, M. le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée à M. le président du « Boischaut Moto Club ».
Vierzon, le AO ockebee 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Vierzon,
pour la sous-préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Florence LANGEOIS
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-10-10-00002 - Arrêté n° 2023-1682 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de FAVERDINES 101 NB : Délais et voies de recours
(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de
Hauteclocque- CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite où implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'Administration pendant deux mois).
Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-10-10-00002 - Arrêté n° 2023-1682 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de FAVERDINES 102 Bioopous]}PP, HSIVSNVUA 1100 NOILYUEQBA
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Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-10-10-00002 - Arrêté n° 2023-1682 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de FAVERDINES 103